ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
AVENANT n°3
Conclu entre :
Keolis MONTS JURA, SAS au Capital de 1 920 000 Euros, code NAF 4939 A, dont le siège est situé à 4 Rue Berthelot BP 1399- 25 006 BESANCON Cedex, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur, pour
la CGT;
Monsieur, pour
la CFDT
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
Préambule
Les partenaires sociaux, à savoir la direction et les organisations syndicales, se sont réunies à plusieurs reprises afin d’actualiser les dispositions applicables dans l’entreprise en matière de temps annexes. L’objectif était de reprendre les dispositions de l’accord initial de l’accord du 28 décembre 1999 et de ses avenants successifs à savoir l’avenant n°1 du 28 février 2000 et l’avenant n°2 du 20 juin 2000 relatifs aux temps annexes. Le dispositif, sur les temps annexes, présent dans ces avenants est complexe et peu lisible et obsolète. Plus généralement, un travail sur la rédaction et la structure de l’accord a été réalisé dans un souci commun de clarifier, harmoniser et adapter les temps annexes qui n’avaient pas été revues depuis 2000.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Keolis Monts Jura à l’exception des cadres dirigeants non soumis à la règlementation sur la durée du travail. Le présent accord est applicable à l’ensemble des centres d’exploitation de l’entreprise Keolis Monts Jura.
Ces révisions entreront en vigueur au 09 avril 2018.
Article 2 – Temps annexes
Les temps de travaux annexes sont définis conformément à l’accord de branche du 18 avril 2002.
Révision des temps annexes applicable au 9 avril 2018 tels que défini ci-dessous :
Prise de service
- Forfait 15 min de prise de service - Exception : - 10 min pour les véhicules de moins de 9 places / jour travaillé
Prise de Service Intermédiaire (PDSI)
- Forfait 15 min si le car repris n’a pas encore roulé dans la journée - Forfait 5 min si le car repris a déjà roulé
Temps d’entretien
Forfait 25 min / jour / véhicule - Exceptions : -10 mn quand le véhicule est nettoyé par une société extérieure -10 mn par jour pour les véhicules de moins de 9 places
Temps de caisse
Fréquence de dépôt : 1 fois par semaine maximum. - Inférieur à 100€ : forfait de 5 min - De 100 € à 1000 € : forfait de 10 min - Supérieur à 1000 € : forfait de 15 min
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est valable pour une durée indéterminée.
Article 4 –Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Les avenants devront être déposés auprès de l’administration compétente et remis au conseil de prud’hommes par la partie la plus diligente.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et être déposée suivant les modalités légales prescrites à cet effet conformément à l’article L 2261-9 du code du travail.
Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 09 avril 2018.
Article 6 – Portée de l’accord
Ces dispositions annulent et remplacent toutes les dispositions précédentes relatives aux Temps annexes et temps annexes spécifiques par centre d’exploitation des accords listés ci-après et les usages en vigueurs dans l’entreprise :
Article 6.3.2 Temps annexes de l’accord du 28 décembre 1999 et de ses avenants successifs à savoir l’avenant n°1 du 28 février 2000 article 6.3.2 temps annexes et l’avenant n°2 du 20 juin 2000 articles 6.3.3 /7.3.3 /8.3.3 /9.3.3 /10.3.3 /11.3.3 et 12.3.3 relatifs aux temps annexes spécifiques par centre d’exploitations.
Article 7 – Dépôt et Publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé à l’initiative de Keolis Monts Jura en deux exemplaires originaux, dont un support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. La société informe par affichage les salariés. Il en sera de même si des modifications devaient être apportées. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des salariés concernés.
Fait à Besançon en 6 exemplaires originaux, le 21 mars 2018
