ACCORD DE TRANSITION RELATIF AU STATUT SOCIAL DES SALARIES DE LA MEDICALE DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE RAPPROCHEMENT AVEC L'ENTREPRISE GENERALI FRANCE
Application de l'accord Début : 31/12/2023 Fin : 31/12/2026
Accord de transition relatif au statut social des salariés de La Médicale dans le cadre des opérations de rapprochement avec l’Entreprise Generali France
Entre
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines, dûment mandatée aux fins des présentes, (ci-après dénommées « l’Entreprise Generali France »)
Et
La Société La Médicale, représentée par , agissant en qualité de Directrice générale déléguée, dûment mandatée aux fins des présentes, (ci-après « La Médicale ») d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de La Médicale signataires, d’autre part,
PREAMBULE
Le 1er juillet 2022, Generali France a fait l’acquisition de La Médicale auprès de Crédit Agricole Assurances.
En mars 2023, les Directions de La Médicale et de l’Entreprise Generali France ont entamé un processus d’information-consultation de leurs instances de représentation du personnel respectives sur un projet de fusion absorption de la société La Médicale dans Generali France et de transfert des portefeuilles emprunteur, prévoyance et santé (ci-après « l’Opération ») et sur ses conséquences sociales ; l’avis des instances a été recueilli le 6 juin 2023.
Au 31 décembre 2023, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail et dans le cadre de l’Opération, le contrat de travail des salariés de la Médicale sera transféré, en fonction de leur activité, au sein de Generali Vie ou de L’Equité, toutes deux sociétés appartenant à l’UES Generali France. Cette même opération entraînera, à cette même date, la mise en cause des conventions et accords collectifs applicables au sein de La Médicale, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Dès le 31 décembre 2023, les salariés de La Médicale dont le contrat de travail aura été transféré dans le cadre de l’Opération bénéficieront immédiatement et sans condition du statut collectif de l’Entreprise Generali France. Il s’agit notamment des accords mentionnés en annexe 1 du présent accord.
Les parties signataires ont souhaité, dans le cadre d’un dialogue social de qualité et constructif, s’inscrire dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14-2 du code du travail et négocier, en amont de la prise d’effet de l’Opération, un accord de transition.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette négociation étaient :
de préparer au mieux l’intégration des collaborateurs de La Médicale au sein de leur nouvelle entité d’accueil en leur donnant de la visibilité sur leur statut collectif applicable au 1er janvier 2024, avant même la réalisation des opérations de fusion-absorption,
d’assurer une transition sur certains dispositifs du statut collectif de La Médicale pour une convergence progressive vers le statut social de Generali France,
de trouver un accord dans l’intérêt de l’ensemble des parties.
Les négociations menées les 13, 14 et 15 septembre et les 2, 3, 4 et 19 octobre ont permis de parvenir à un accord sur un dispositif global et équilibré formalisé par le présent accord.
Article 1Champ d’application et objet de l’accord PAGEREF _Toc148706614 \h 4 Article 1.1 Champs d’application de l’accord PAGEREF _Toc148706615 \h 4 Article 1.2 Objet de l’accord de transition PAGEREF _Toc148706616 \h 4
Titre I Mesures spécifiques relatives à l’organisation et à la durée du temps de Travail PAGEREF _Toc148706617 \h 5
Article 2 Organisation et durée du temps de travail des non-cadres PAGEREF _Toc148706618 \h 5 Article 3 Durée du temps de travail des cadres en forfait jours PAGEREF _Toc148706619 \h 5 Article 4 Dispositions transitoires pour 2024 communes aux non-cadres et aux cadres PAGEREF _Toc148706620 \h 6 Article 4.1 Organisation de la durée du travail pour 2024 PAGEREF _Toc148706621 \h 6 Article 4.2 Sort des jours de congés non pris au 31 décembre 2023 PAGEREF _Toc148706622 \h 7 Article 4.3 Sort de jours de RTT non pris au 31 décembre 2023 PAGEREF _Toc148706623 \h 7 Article 5 Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc148706624 \h 7 Article 6 Congés exceptionnels et congés pour événements familiaux PAGEREF _Toc148706625 \h 8 Article 7 Télétravail PAGEREF _Toc148706626 \h 8 Article 8 Interventions exceptionnelles - dispositions transitoires sur 2024 (hors équipe animation commerciale « Futurs praticiens ») PAGEREF _Toc148706627 \h 8
Titre II Mesures spécifiques relatives à la Rémunération PAGEREF _Toc148706628 \h 10
Titre III Mesures spécifiques relatives aux Avantages sociaux PAGEREF _Toc148706640 \h 16
Article 16 Indemnités de départ (retraite / licenciements et ruptures conventionnelles) PAGEREF _Toc148706641 \h 16 Article 16.1 Indemnités de départ et de mise à la retraite PAGEREF _Toc148706642 \h 16 Article 16.2 Indemnités de licenciement / rupture conventionnelle PAGEREF _Toc148706643 \h 16 Article 17 Frais de restauration PAGEREF _Toc148706644 \h 16 Article 18 Chèques Emploi Service Universel (CESU) PAGEREF _Toc148706645 \h 17 Article 19 Dispositions générales PAGEREF _Toc148706646 \h 17 Article 19.1 Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc148706647 \h 17 Article 19.2 Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc148706648 \h 17
Annexe 1 – liste des accords collectifs d’entreprise et/ou d’établissement en vigueur au sein de l’Entreprise Generali France et applicables aux collaborateurs relevant de l’Etablissement des Directions Support et Opérationnelles (DSO)
Annexe 2 – liste des Sociétés de l’UES Generali France
Article 1Champ d’application et objet de l’accord
Article 1.1 Champs d’application de l’accord
Les stipulations du présent accord s’appliquent à l'ensemble des salariés issus de la société La Médicale dont le contrat de travail sera transféré au sein de Generali Vie ou de L’Equité au 31 décembre 2023 par application de l’article L.1224-1 du code du travail.
Les stipulations du présent accord trouveront également à s’appliquer aux salariés de La Médicale dont le contrat de travail sera transféré à l’Equité le 31 décembre 2023 et qui accepteront de voir leur contrat de travail être transféré de l’Equité à Generali Iard. Ce transfert sera formalisé par la signature d’une convention tripartite de transfert du contrat de travail entre l’Equité, Generali Iard et chaque salarié concerné.
Pour l’application du présent accord, les salariés mentionnés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont ci-après conjointement dénommés (« les Salariés transférés »).
Article 1.2 Objet de l’accord de transition
L’objet du présent accord est d’organiser les modalités d’accès des Salariés transférés au statut collectif de l’Entreprise Generali France.
Par la signature du présent accord valant accord de transition au sens de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, les parties signataires souhaitent organiser la mise en place du futur statut collectif applicable aux Salariés transférés. En conséquence, le présent accord emportera tous les effets prévus par l’article susvisé.
Les conventions et accords collectifs applicables au sein de La Médicale, cesseront de produire leurs effets à la date effective de l’Opération, soit le 31 décembre 2023.
Les parties signataires conviennent au surplus que les usages, décisions unilatérales, accords atypiques ainsi que tous autres actes ou pratiques applicables au sein de La Médicale dont l’objet concernerait l’une des matières traitées au titre I, II et III du présent accord, cesseront de produire leurs effets à la date effective de l’Opération, soit le 31 décembre 2023. Par ailleurs, les parties signataires confirment qu’il n’existe pas d’autres usages, décisions unilatérales, accords atypiques ainsi que tous autres actes ou pratiques applicables au sein de La Médicale. Par conséquent aucune procédure de dénonciation n’est nécessaire.
Dès le 31 décembre 2023, les Salariés transférés bénéficieront immédiatement et sans condition du seul statut collectif de l’Entreprise Generali France. Il s’agit notamment des accords collectifs mentionnés en annexe 1 du présent accord.
Toutefois, à titre transitoire et pendant une durée déterminée, en application de l'article L. 2261-14-2 du Code du travail, les stipulations des Titres I, II et III du présent accord s’appliqueront à compter du 31 décembre 2023 à l’exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables au sein de l’Entreprise Generali France.
A l'expiration du présent accord, les conventions et accords applicables au sein de l’Entreprise Generali France s'appliqueront intégralement aux Salariés transférés mentionnés à l’article 1.1. ci-dessus. Titre I Mesures spécifiques relatives à l’organisation et à la durée du temps de Travail
Article 2 Organisation et durée du temps de travail des non-cadres Les parties signataires rappellent que la durée annuelle de référence des non-cadres de La Médicale est actuellement de 1.587 heures par année civile (y compris journée de solidarité) et qu’elle s’organise sur 206 jours travaillés, sur la base d’un horaire hebdomadaire de 38h30mn et journalier de 7h42mn.
A compter du 1er janvier 2024, la durée annuelle de ces collaborateurs sera portée, conformément aux dispositions de l’accord 29 novembre 2021 sur l’organisation, la durée du temps de travail et sur le télétravail des collaborateurs relevant de l’établissement DSO, à 1.595 heures.
Toutefois, les parties signataires conviennent expressément que la durée annuelle des collaborateurs non-cadres, dont le temps de travail est décompté en heures, continuera à être organisée sur 206 jours (soit une durée hebdomadaire de référence de 38h45mn et une durée quotidienne de référence de 7h45mn) dans le cadre de la « Formule 4 » dès le 1er janvier 2024. Le bénéfice de la « formule 4 » perdurera postérieurement à l’échéance du présent accord de transition. Les salariés transférés qui le souhaitent auront la possibilité d’opter pour une organisation de leur durée annuelle de travail sur 212 jours dans le cadre de la « formule 2 ». Ce choix devra être exprimé avant le 31 décembre 2023.
Elles conviennent également que le salaire annuel fixe au 31 décembre 2023 des collaborateurs non-cadres sera majoré de 0,5% à effet du 1er janvier 2024.
Il est précisé qu’un usage actuellement en vigueur au sein de La Médicale permet aux collaborateurs non-cadres de placer l’équivalent d’une journée de crédit d’heures par an sur leur CET. Les dispositions de l’Accord du 29 novembre 2021 relatif aux congés exceptionnels, aux dispositifs anniversaires et au Compte Epargne temps des collaborateurs de DSO étant plus favorables en ce qu’elles permettent aux collaborateurs non-cadres de placer l’équivalent de deux jours par an sur le CET, elles se substituent à cet usage à compter du 1er janvier 2024.
Enfin, un dispositif d’accompagnement des managers sera déployé à compter du mois de novembre 2023 afin que les stipulations relatives aux horaires variables dans le cadre des consensus d’équipe telles qu’elles sont prévues à l’article I-2.2.2 organisation des horaires de travail de l’accord du 29 novembre 2021 sur l’organisation, la durée du temps de travail et sur le télétravail des collaborateurs relevant de l’établissement DSO, puissent être mises en œuvre à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 Durée du temps de travail des cadres en forfait jours
Les parties signataires rappellent que la durée annuelle de travail des cadres en forfait jours de La Médicale est actuellement de 206 jours par an (y compris journée de solidarité).
A compter du 1er janvier 2024, ce forfait annuel sera porté, conformément aux stipulations de l’accord 29 novembre 2021 sur l’organisation, la durée du temps de travail et sur le télétravail des collaborateurs relevant de l’établissement DSO, à 212 jours.
Toutefois, les parties signataires conviennent qu’en contrepartie le salaire annuel fixe brut au 31 décembre 2023 des cadres en forfait jours sera majoré, à effet du 1er janvier 2024 :
de 3,5% pour les cadres en classe 5 au 31 décembre 2023,
de 3% pour les cadres en classe 6 et 7 au 31 décembre 2023.
Article 4 Dispositions transitoires pour 2024 communes aux non-cadres et aux cadres Article 4.1 Organisation de la durée du travail pour 2024 Il est rappelé que :
la détermination des jours de RTT sur l’exercice dépend du nombre de jours de repos hebdomadaires, du nombre de jours fériés (hors week-ends) et du nombre de jours de congés payés,
durant l'exercice 2023, les non-cadres et les cadres de La Médicale présents sur la totalité de l’exercice auront acquis un total de 34 jours de congés payés au lieu de 30 jours pour les non-cadres de l’Entreprise Generali France et 32 jours pour les cadres de l’Entreprise Generali France.
De ce fait, pour l’exercice 2024, le nombre de jours de RTT des collaborateurs de La Médicale transférés au sein de l’Entreprise Generali France sera déterminé en tenant compte du nombre de jours acquis en 2023 et à prendre au cours de l’exercice 2024.
A compter du 1er janvier 2024, l’acquisition des congés payés (à prendre en 2025) pour les Salariés transférés se fera selon les mêmes modalités que les autres salariés l’Entreprise Generali France (soit sur la base de 30 jours pour une présence complète au cours de l’exercice pour un non-cadre et de 32 jours pour un cadre), de telle sorte que la répartition du temps de travail pour 2025 sera identique à celle des collaborateurs de l’Entreprise Generali France.
Article 4.1.1 Organisation de la durée du travail pour un collaborateur non-cadre sur 2024
En illustration de ce qui précède :
Article 4.1.2 Organisation de la durée du travail pour un collaborateur cadre sur 2024
En illustration de ce qui précède :
Article 4.2 Sort des jours de congés non pris au 31 décembre 2023
Les jours de congés non pris au 31 décembre 2023 seront épargnés en janvier 2024 sur le CET selon les modalités en vigueur actuellement au sein de La Médicale.
Article 4.3 Sort de jours de RTT non pris au 31 décembre 2023
Le paiement majoré des JRTT non pris au 31 décembre 2023 restera possible sur la paie de janvier 2024 selon les modalités actuellement en vigueur au sein de La Médicale (cette possibilité ne sera plus ouverte pour les JRTT 2024 gérés selon les modalités de l'accord d’Etablissement des Directions Support et Opérationnelles de l’Entreprise Generali France).
Les JRTT non pris au 31 décembre 2023 pourront être épargnés sur le CET selon les modalités actuellement en vigueur au sein de La Médicale.
Article 5 Compte Epargne Temps
Les parties signataires rappellent que les stipulations de l’article 8 de l’accord du 29 novembre 2021 relatif aux congés exceptionnels, aux dispositifs anniversaires et au Compte Epargne temps des collaborateurs de DSO, relatives au CET, se substituent dès le 1er janvier 2024 à toutes les dispositions de l’accord de La Médicale du 8 décembre 2014 relatif au compte épargne temps de La Médicale de France, tant en ce qui concerne les modalités d’épargne qu’en ce qui concerne les possibilités d’utilisation du CET.
A cet effet, les jours épargnés au 31 décembre 2023 (incluant les jours épargnés au titre de 2023 début 2024) seront transférés sur le CET Generali.
Les parties signataires conviennent toutefois :
que les jours épargnés et ainsi transférés pourront être utilisés pour racheter des trimestres retraite ; l’Entreprise Generali France abondera en ce cas de 15% les jours monétisés pour le rachat de cotisations effectué en 2024 (et uniquement pour les rachats réalisés en 2024).
que les salariés de La Médicale qui, au 31 décembre 2023, utilisent leur CET Sénior dans le cadre d’une réduction progressive de leur activité, à raison d’un jour par semaine, dans les 3 ans qui précèdent leur départ à la retraite pourront continuer à le faire tout en continuant à bénéficier d’un abondement de l’entreprise de 20% jusqu’à leur départ à la retraite.
Article 6 Congés exceptionnels et congés pour événements familiaux
Les parties signataires conviennent que les dispositions des articles 3 et 4 de l’accord du 29 novembre 2021 relatif aux congés exceptionnels, aux dispositifs anniversaires et au Compte Epargne temps des collaborateurs de DSO se substituent dès le 1er janvier 2024 aux dispositions de l’article 8.2 de l’accord de La Médicale du 19 décembre 2014 relatif au temps de travail de La Médicale de France, à l’exception des dispositions relatives :
au nombre de jours octroyés à l’occasion du mariage ou PACS du salarié,
au nombre de jours octroyés en cas de maladie grave du conjoint, d’un enfant ou d’ascendants du 1er degré, nécessitant une hospitalisation,
pour lesquelles les dispositions actuellement en vigueur au sein de La Médicale continueront à s’appliquer en 2024 et uniquement en 2024.
Article 7 Télétravail
Les parties signataires rappellent que, à compter du 1er janvier 2024, les stipulations relatives au télétravail telles que définies au titre II de l’Accord du 29 novembre 2021 sur l’organisation, la durée du temps de travail et sur le télétravail des collaborateurs relevant de l’établissement DSO ont vocation à s’appliquer immédiatement à l’ensemble des salariés administratifs transférés de La Médicale.
Afin que ces dispositions puissent être mise en œuvre dès le 1er janvier 2024, un dispositif d’accompagnement sera déployé auprès de la ligne managériale à compter de la fin du mois d’octobre 2023 (présentation du dispositif et des formules, préparation aux ateliers d’élaboration des chartes de vie d’équipe, …).
Il est précisé que les collaborateurs qui rejoignent les équipes de la Finance, des Risques, de la RH et de la Fonction actuarielle s’intègreront dans les modalités définies pour les équipes qu’ils rejoignent (choix de formule, nombre de jours maximum de télétravail, modalités de Charte d’équipe et Team connect).
Par ailleurs, conformément aux pratiques en vigueur au sein de l’Entreprise Generali France, l’attribution de titres restaurant sera maintenue pour les collaborateurs qui ne disposent pas de restauration collective avec participation de l’employeur (i.e. collaborateurs exerçant leur activité sur le site de la rue Saint Vincent de Paul).
Il est rappelé que la nature des activités de certains salariés peut nécessiter de manière exceptionnelle leur présence en dehors des jours normalement travaillés dans l’entreprise, dans le respect des dispositions légales en matière de durée du travail et de repos obligatoire.
Les parties signataires rappellent que, à effet du 1er janvier 2024, les stipulations relatives aux astreintes et aux primes liées au travail effectué le samedi, le dimanche, la nuit et/ou un jour férié des articles 3 et 4 de l’accord du 2 juin 2004 relatif primes exceptionnelles de Generali se substitueront aux stipulations de l’accord sur le régime des astreintes et du travail hors périodes normales du 24 janvier 2017 de La Médicale de France.
Il est toutefois prévu les mesures transitoires suivantes :
Les parties conviennent que pour toute intervention exceptionnelle réalisée en 2024 par les Salariés transférés, les dispositions susmentionnées de l’accord d’Entreprise de Generali France du 2 juin 2004 seront complétées par l’application d’un plancher d’indemnisation fixé à 100€ bruts par journée d’intervention.
Titre II Mesures spécifiques relatives à la Rémunération
Article 9 Rémunération annuelle fixe
Il est rappelé que les dispositions relatives à la rémunération fixe, tant de La Médicale que de l’Entreprise Generali France, s’inscrivent dans le cadre défini par les articles 31 à 35 de la Convention collective nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 34 de la Convention collective nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992, la structure de rémunération comprend un salaire de base mensuel versé douze fois, un 13ème mois et une prime de vacances.
A compter du 1er janvier 2024, les dispositions de l’accord 14 décembre 2006 sur l’harmonisation des structures de rémunération de l’Entreprise Generali France se substituant à celles de l’accord du 31 octobre 2014 relatif à la mise en place d’un statut collectif Médicale de France, les Salariés transférés auront la possibilité de choisir un versement de leur rémunération annuelle en 13,5 mensualités, 13 mensualités, 12,5 mensualités ou 12 mensualités. A défaut de choix express exprimé avant le 30 novembre 2023, leur rémunération continuera à être versée en 12 mensualités.
Article 10 Rémunération variable
Il est précisé que la rémunération variable au titre de l’exercice 2023 des Salariés transférés sera calculée selon les modalités prévues à l’article 2 de l’avenant n°2 du 2 janvier 2018 à l’accord du 31 octobre 2014 relatif à la mise en place d’un statut collectif Médicale de France et versée à son échéance habituelle en mars 2024.
Les dispositions de l’Accord du 29 novembre 2021 sur la rémunération variable et la prime d’équipe des collaborateurs administratifs relevant de l’Etablissement des Directions Support et Opérationnelles de l’Entreprise Generali France s’appliquent aux Salariés transférés à compter de l’exercice 2024, pour un premier versement en 2025.
Les parties signataires conviennent qu’une analyse individuelle de la situation des Salariés transférés sera réalisée sur la base d’une comparaison entre, d’une part, la rémunération variable théorique brute à 100% pour une présence complète sur l’exercice en application des dispositions de La Médicale et, d’autre part, le montant brut 2024 à 100% pour la classe de la fonction au 1er janvier 2024 prévu par l’accord du 29 novembre 2021 précité.
Dès lors que le différentiel sera négatif (variable théorique La Médicale supérieur au montant du variable Generali), ce différentiel sera intégré dans le salaire de base annuel brut du collaborateur (à effet du 1er janvier 2024).
Illustration pour quelques niveaux de rémunération :
Il est rappelé que des travaux permettant de positionner, dès le 1er janvier 2024, les collaborateurs de La Médicale au sein des classifications de l’Entreprise Generali France ont été menés en octobre 2023 avec la RH des deux entités, en association avec la ligne managériale de La Médicale. Le partage de ces travaux a été fait avec les représentants du personnel de La Médicale.
Article 11 Dispositifs anniversaire
Il est précisé que, pour l’application du présent accord, l’ancienneté prise en compte est l’ancienneté Groupe des collaborateurs de La Médicale.
Article 11.1 congés ancienneté
Les parties signataires conviennent que le nombre de jours de congés ancienneté acquis par les collaborateurs de La Médicale au 31 décembre 2023 en application des dispositions de l’article 8.1 de l’accord 19 décembre 2014 sur la durée et l’aménagement du temps de travail La Médicale de France sera figé à cette même date ; les collaborateurs concernés continueront à bénéficier de ces jours postérieurement au transfert de leur contrat de travail au sein de l’Entreprise Generali France (sans que ce nombre évolue).
Le tableau ci-dessous illustre cette disposition :
Il est par ailleurs précisé que :
ces jours d’ancienneté ne sont pas pris en compte pour la détermination du droit à JRTT effectuée chaque année pour les collaborateurs concernés,
conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord 29 novembre 2021 relatif aux congés exceptionnels, aux dispositifs anniversaires et au Compte Epargne temps des collaborateurs de DSO, ces jours d’ancienneté, viennent, l’année concernée, en déduction des congés anniversaire mentionnés à l’article 11.2 ci-dessous.
Article 11.2 gratifications anniversaire
Les parties signataires conviennent qu’à effet du 1er janvier 2024, les dispositions de l’article 6.1 de l’accord 29 novembre 2021 relatif aux congés exceptionnels, aux dispositifs anniversaires et au Compte Epargne temps des collaborateurs de DSO, se substituent à celles de l’article 1 de l’avenant n°2 à l’accord du 31 octobre 2014 relatif à la mise en place d’un statut collectif Médicale de France.
Ainsi, à effet du 1er janvier 2024, les dispositions applicables sont reprises ci-dessous :
« Chaque salarié qui le souhaite peut choisir de bénéficier de cette gratification sous forme d’une période de congés supplémentaires anniversaire équivalente ; Ce choix définitif est à opérer à l’occasion du 10ème anniversaire. Le bénéfice des congés supplémentaires anniversaire est exclusif en ce cas du versement de la gratification anniversaire »
Article 12 Epargne salariale et périphériques de rémunération
Il est rappelé que La Médicale et l’Entreprise Generali France Assurance sont chacune couvertes par un accord de Participation et par des Plans d’épargne salariale (PEE/PERCO).
Il est également rappelé que :
1° En matière de participation :
en application des règles prévues par les articles L3321-1 et suivants du code du travail, et plus particulièrement de l’article L. 3323-8 du Code du travail, l’accord de participation de La Médicale cessera, en tout état de cause, de s’appliquer à compter du transfert des contrats de travail des salariés du fait de l’impossibilité de le poursuivre,
du fait de la fusion-absorption au 31 décembre 2023, avec effet rétroactif au plan comptable au 1er janvier 2023, La Médicale ne peut générer de réserve spéciale de Participation au titre de l’exercice 2023,
les Salariés transférés bénéficieront donc de l’accord de participation existant au sein de l’Entreprise Generali France à compter de la date de leur transfert effectif dans les conditions qui y sont définies,
2° En matière d’intéressement :
l’accord d’intéressement actuellement applicable au sein de La Médicale arrive à son terme le 31 décembre 2023 et cessera donc de s’appliquer à cette date. Ainsi, la question de sa poursuite est sans objet,
les droits résultant de l’accord d’Intéressement de La Médicale au titre de l’exercice 2023 seront versés en 2024 par l’Entreprise Generali France au plus tard le 31 mai 2024,
3° En matière de plans d’épargne salariale :
les accords PEE / PERCO La Médicale ne peuvent, en application des règles prévues par les articles L3331-1 et suivants du code du travail, et plus particulièrement de l’article L. 3335-1 du Code du travail, être poursuivis au sein de Generali,
Les Salariés transférés bénéficieront donc immédiatement des dispositifs existants au sein de l’Entreprise Generali France,
les sommes issues de l’intéressement 2023 pourront être affectées sur les PEE/PERCO de Generali sous la forme de versements volontaires et donc, sans le bénéfice de l’abondement prévu par l’accord PEE La Médicale et sans le bénéfice du régime fiscal de faveur.
Néanmoins, dans le cadre du présent accord, les Directions de La Médicale et de l’Entreprise Generali souhaitent formaliser l’engagement qu’elles ont pris de proposer aux organisations syndicales représentatives de La Médicale de leur soumettre un avenant à l’accord de PEE afin de permettre aux collaborateurs de La Médicale d’affecter leur éventuelle prime d’intéressement 2023 sur le PEE de La Médicale en bénéficiant de l’abondement existant.
Par ailleurs, soucieuses d’étaler dans le temps l’absence de poursuite des dispositifs de Participation et de l’Intéressement qu’engendre l’Opération pour les collaborateurs de La Médicale, les parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif de compensation transitoire sur les exercices 2024 et 2025.
Les mesures suivantes complètent ainsi les dispositifs d’épargne salariale de l’Entreprise Generali France, qui ont vocation à s’appliquer à compter de l’exercice 2024 aux collaborateurs transférés de La Médicale ; les modalités de ce dispositif transitoire sont les suivantes :
l’attribution d’une prime exceptionnelle versée en avril 2025 et d’une prime exceptionnelle en avril 2026 d’un montant brut déterminé selon les modalités ci-dessous :
(*) pour un temps complet (ou au prorata de la présence prise en compte pour la P+I) et sous réserve de la présence sur le mois de versement de la prime (*) pour un temps complet (ou au prorata de la présence prise en compte pour la P+I) et sous réserve de la présence sur le mois de versement de la prime
le bénéfice d’une augmentation du salaire fixe brut de 0,5% pour les collaborateurs non-cadres au 1er janvier 2024.
Enfin, la Direction de Generali France s’engage à solliciter auprès du Conseil d’administration de Generali France l’attribution forfaitaire de 100 actions gratuites Generali France, sans condition de performance, dans le cadre du plan d’attribution qui lui sera soumis en mars 2024 pour les collaborateurs de La Médicale transférés ; il est rappelé, à titre indicatif, que la valeur de l’action Generali France au 31 décembre 2022 s’établissait 13,68€.
Article 13 Régime de Frais de Santé et de Prévoyance
Article 13.1 Régime de Frais de Santé
Dans un souci d’harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire, les parties signataires sont convenues de faire bénéficier les salariés transférés du régime de Frais de Santé de l’Entreprise Generali France tels qu’il résulte de l’Accord du 15 décembre 2004 relatif au frais de santé et de ses avenants et de l’Accord du 21 septembre 2015 concernant la création d’un contrat d’assurance collective surcomplémentaire Santé à adhésion obligatoire et de ses 2 avenants, dès le 1er janvier 2024. Le bénéfice de ces régimes perdurera postérieurement à l’échéance du présent accord de transition.
Les collaborateurs de La Médicale recevront avant le transfert de leur contrat de travail la notice d’information présentant le régime de frais de Santé de l’Entreprise Generali France et ses prestations, ainsi que les bulletins d’adhésion permettant d’affilier les membres de leur famille (selon les conditions prévues par le régime).
Article 13.2 Régime de Prévoyance « incapacité, invalidité, décès » Dans un souci d’harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire, les parties signataires sont convenues de faire bénéficier les salariés transférés du régime de Prévoyance de l’Entreprise Generali France tels qu’il résulte de l’Accord du 18 décembre 2002 relatif à la Prévoyance et de ses avenants, dès le 1er janvier 2024. Le bénéfice de ce régime perdurera postérieurement à l’échéance du présent accord de transition.
Les collaborateurs de La Médicale recevront avant le transfert de leur contrat de travail la notice d’information présentant le régime de Prévoyance de l’Entreprise Generali France et ses prestations, ainsi que les différents formulaires associés (désignation de bénéficiaires de capitaux décès, renonciation aux capitaux décès en cas de PTIA, … ).
Article 14 Retraite complémentaire
Il est rappelé qu’existent des opérations dérogatoires en matière de retraite complémentaire tant au niveau des cotisations que de la répartition des cotisations au sein de l’Entreprise Generali France et de La Médicale.
En conséquence, dans un souci d’harmonisation des pratiques et en application stricte de la réglementation AGIRC-ARRCO applicable (cf. ANI AGIRC-ARRCO 2017, art. 39. – Circ. AGIRC-ARRCO, 9 janv. 2019, Fiche n° 4), il est rappelé que la Direction a pris attache avec la Caisse de retraite complémentaire pour envisager :
l'harmonisation de la répartition des cotisations entre employeur et salariés. Conformément aux règles applicables, cette répartition se fera sur la base de l’effectif cotisant le plus important, à savoir, celui de l’UES GENERALI.
l’harmonisation des taux de cotisation, selon le calcul du « taux moyen pondéré » tel qu’il sera communiqué par la caisse de retraite complémentaire. Lorsque ce calcul aura été communiqué, une procédure d’information sera engagée auprès du CSE compétent avant l’entrée en vigueur de ce taux.
Cette harmonisation sera opérée dès la validation du taux de la part de la Caisse de la retraite complémentaire et après information du Comité social et économique de l’Entreprise Generali France.
Article 15 Retraite supplémentaire – Fonds de pension de l’Assurance
Il est rappelé que :
les salariés de La Médicale bénéficient, en application notamment de l’accord du 31 janvier 1996 relatif à la retraite complémentaire des salariés des entreprises adhérents à la CCPMA mis en cause depuis le 1er juillet 2022, de régimes de retraite supplémentaire.
les salariés de l’Entreprise Generali France bénéficient, en application du régime de la branche des assurances, et plus particulièrement de l’accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension, d’un régime de retraite supplémentaire.
Dans le cadre du présent accord de transition, il est expressément prévu que :
jusqu’au transfert des contrats de travail des salariés de La Médicale au sein des entités comprises dans l’UES Generali France, soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, ces salariés continueront de bénéficier des régimes de retraite supplémentaire applicables au sein de La Médicale ;
à compter du transfert de leur contrat de travail au sein des entités l’Entreprise Generali France, et en application des dispositions du Code du travail, les salariés de La Médicale transférés bénéficieront uniquement du régime de retraite supplémentaire conventionnel applicable au sein de l’UES Generali France selon les conditions qui y sont définies. Ainsi, tous les autres régimes de retraite supplémentaires applicables au sein de La Médicale cesseront de s’appliquer.
Le bénéfice de ce régime perdurera postérieurement à l’échéance du présent accord de transition.
Titre III Mesures spécifiques relatives aux Avantages sociaux
Article 16 Indemnités de départ (retraite / licenciements et ruptures conventionnelles)
Article 16.1 Indemnités de départ et de mise à la retraite Les parties signataires conviennent de maintenir les modalités de calcul des indemnités de départ versées au salarié en cas de départ à la retraite prévues à l’article 3.4 de l’accord du 31 octobre 2014 relatif à la mise en place d’un statut collectif Médicale de France pour les départs à la retraite ou mise à la retraite entrainant une sortie des effectifs au cours des exercices 2024, 2025 et 2026.
Ces dispositions cesseront donc de produire tout effet postérieurement au 31 décembre 2026. Ainsi, à compter du 1er janvier 2027, les indemnités seront calculées selon les modalités prévues par la Convention collective nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992.
Le maintien sur les exercices 2024 à 2026 des dispositions de l’accord applicable au sein de La Médicale exclut le bénéfice des dispositions des articles 24.3 et 24.4 de l’Accord cadre du 29 juillet 2022 relatif à la Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la promotion des parcours professionnels au sein de l’Entreprise Generali France, qui concernent la majoration de l’indemnité de départ à la retraite des collaborateurs administratifs dont le métier est fragilisé ou en mutation et la possibilité d’un versement anticipé de l’indemnité de départ à la retraite sur ces mêmes exercices.
Article 16.2 Indemnités de licenciement / rupture conventionnelle Les parties signataires conviennent de maintenir les modalités de calcul des indemnités de départ versées au salarié en cas de licenciement (sauf faute grave) et de rupture conventionnelle prévues à l’article 3 de l’avenant n°2 du 2 janvier 2018 à l’accord du 31 octobre 2014 relatif à la mise en place d’un statut collectif Médicale de France pour les départs intervenant dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail intervenant au cours de l’exercice 2024.
Ces dispositions cesseront donc de produire tout effet postérieurement au 31 décembre 2024. Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les indemnités de départ versées au salarié en cas de licenciement (sauf faute grave) et de rupture conventionnelle seront calculées selon les modalités prévues par la Convention collective nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992.
Article 17 Frais de restauration
Il est convenu :
de maintenir le principe de l’attribution de Titres Restaurant (y compris pour les ½ journées travaillées) pour les collaborateurs lorsqu’il n’y a pas de restauration collective sur le site où ils exercent leur activité (soit les Salariés transférés qui restent sur le site de Saint Vincent de Paul),
de mettre fin à l’attribution de Titres-restaurant aux collaborateurs qui intègrent le site de Saint-Denis et qui de ce fait bénéficient de l’accès à la restauration collective selon les modalités en vigueur pour les collaborateurs travaillant sur le site de Saint-Denis.
Article 18 Chèques Emploi Service Universel (CESU)
Faisant le constat que ce dispositif des Chèques Emploi Service Universel (CESU), issu de l’accord de La Médicale du 13 décembre 2022 relatif au CESU, n’existe pas dans le statut social de l’Entreprise Generali France, les parties signataires :
rappellent que l’accord 13 décembre 2022 relatif au dispositif CESU au sein de la Médicale de France cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023,
conviennent qu’une prime d’un montant de 880€ bruts sera versée en janvier 2024, aux Salariés transférés de La Médicale qui ont bénéficié de CESU en 2023 en application de l’accord de La Médicale du 13 décembre 2022 relatif au CESU,
conviennent que le montant de la prime est porté à 2.000€ bruts pour les Salariés transférés de La Médicale qui ont bénéficié de CESU en 2023 au titre de leur situation de Handicap.
A titre d’information, ces montants de prime représentent l’équivalent de deux ans de financement des CESU par l’employeur.
Article 19 Dispositions générales
Article 19.1 Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’accord Le présent accord prend effet à compter de la mise en œuvre effective de l’Opération au 31 décembre 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, sans possibilité de renouvellement, étant rappelé que certaines des mesures prévues aux Titres I, II et III du présent accord sont applicables pour une durée inférieure à trois ans et que certaines dispositions perdureront au-delà du terme. Au terme de sa durée, c’est-à-dire le 31 décembre 2026, le présent accord prendra automatiquement et définitivement fin.
Article 19.2 Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail sont déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 20 octobre 2023
Pour les organisations syndicalesPour les sociétés composant l’Entreprise représentatives de La MédicaleGenerali France
Pour la C.F.D.T.,
Pour la C.G.T.,Pour La Médicale
ANNEXE 1 – liste des accords collectifs d’entreprise et/ou d’établissement en vigueur au sein de l’Entreprise Generali France et applicables aux collaborateurs relevant de l’Etablissement des Directions Support et Opérationnelles (DSO)
Accord du 29 novembre 2021 sur l’organisation, la durée du temps de travail et sur le télétravail des collaborateurs relevant de l’établissement DSO
Accord du 24 février 2004 sur le temps partiel
Accord du 24 février 2004 sur le forfait jours réduit
Accord du 29 novembre 2021 relatif aux congés exceptionnels, aux dispositifs anniversaires et au Compte Epargne temps des collaborateurs de DSO
Accord du 2 juin 2004 concernant les primes exceptionnelles au sein des sociétés métropolitaines de l’UES Assurance France Generali (article 3 interventions exceptionnelles)
Accord du 29 novembre 2021 sur la rémunération variable et la prime d’équipe des collaborateurs administratifs relevant de l’Etablissement des Directions Support et Opérationnelles de l’Entreprise Generali France
Accord du 14 décembre 2006 sur l’harmonisation des structures de rémunération
Accord du 15 décembre 2004 relatif au frais de santé (et ses 12 avenants)
Accord du 21 septembre 2015 relatif à la surcomplémentaire Santé (et ses 2 avenants)
Accord du 18 décembre 2002 relatif à la prévoyance (et ses 12 avenants)
Accord cadre de participation du 22 juin 2023
Accord d’intéressement pour la période 2023-2025 du 22 juin 2023
Accord du 19 décembre 2005 relatif au plan d’épargne salariale (et ses avenants)
Accord cadre du 29 juillet 2022 relatif à la Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la promotion des parcours professionnels au sein de l’Entreprise Generali France
Accord du 28 octobre 2020 sur l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et la promotion des valeurs de diversité et d'inclusion auprès des salariés de Generali France
Accord du 13 décembre 2022 relatif à l’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein de l’entreprise Generali France
Accord du 20 janvier 2015 relatif à la prévention des Risques psychosociaux
Accord du 12 décembre 2022 relatif à l’organisation sociale de l’entreprise Generali France et au fonctionnement du dialogue social
Accord cadre de Participation du 22 juin 2023
Accord d’intéressement du 22 juin 2023
ANNEXE 2 – liste des sociétés de l’Unité Economique et Sociale l’Entreprise Generali France
