AVENANT DE REVISION DU PROTOCOLE DE SORTIE DE CONFLIT ET DE REPRISE DE TRAVAIL DU SITE DE GAILLAC AYANT VALEUR D’ACCORD COLLECTIF RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE GRAULHET SIGNÉ LE 18 DECEMBRE 2019
Application de l'accord Début : 28/09/2020 Fin : 27/09/2021
AVENANT DE REVISION DU PROTOCOLE DE SORTIE DE CONFLIT ET DE REPRISE DE TRAVAIL DU SITE DE GAILLAC AYANT VALEUR D’ACCORD COLLECTIF RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE GRAULHET SIGNÉ LE 18 DECEMBRE 2019
Le présent avenant de révision du protocole de sortie de conflit et de reprise de travail du site de Gaillac ayant valeur d’accord collectif du 18 décembre 2019 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de Graulhet Portes du Tarn, représentée par ……. en sa qualité de Directeur d’établissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : …….mandatée par le syndicat CGT FAPT TARN …….mandaté par le syndicat SUD PTT (= Syndicats représentatifs au niveau de l’établissement et du NOD)
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du 20 Août 2020 et du CT en date du 4 Septembre 2020.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle du protocole de sortie de conflit et de reprise de travail du site de Gaillac ayant valeur d’accord collectif du 18 décembre 2019, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de Gaillac, pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au site de Gaillac rattaché à l’établissement Graulhet Portes du Tarn.
Article 2 – Organisation du temps de travail
L’article 3 « Engagement sur les points de revendications » du protocole de sortie de conflit et de reprise de travail du site de Gaillac ayant valeur d’accord collectif du 18 décembre 2019
Est modifié comme suit :
1 : Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent avenant de révision.
2 – Aménagement du temps de travail
« La durée de travail définie à l’article 1 du présent avenant est répartie dans le cadre d’une période de référence de deux semaines.
Sur la durée totale de la période de deux semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
semaine 1 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38h11
semaine 2 avec une DHT de 31h48 avec un jour de repos
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de sept jours. »
Article 3 – Durée de l’accord, révision, dénonciation :
L’article 6 « Suivi du protocole » du protocole de sortie de conflit et de reprise de travail du site de Gaillac ayant valeur d’accord collectif du 18 décembre 2019
Est modifié comme suit :
« Le présent avenant, conclu pour une durée d’un an prendra effet à compter du 28 septembre 2020 et prendra fin le 27 septembre 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet avenant et représentative dans le champ d’application de l’avenant peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’avenant peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.»
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Il est rappelé que l’application du protocole de sortie de conflit et de reprise de travail du site de Gaillac ayant valeur d’accord collectif du 18 décembre 2019 a dû être suspendue entre le 12 mars 2020 et le 27 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020.
Article 4 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées du protocole de sortie de conflit et de reprise de travail du site de Gaillac ayant valeur d’accord collectif du 18 décembre 2019 qu’il modifie. Les autres stipulations du protocole de sortie de conflit et de reprise de travail du site de Gaillac ayant valeur d’accord collectif du 18 décembre 2019 demeurent inchangées. Toutefois les soussignés reconnaissent que les articles 1, 2, 4, 5 et 7 sont devenus sans objet. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du lundi 28 septembre 2020 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Occitanie sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à le
Pour La Poste
……. Directeur de l’établissement de Graulhet Portes du Tarn
