Avenant de revision d el'accord collectif instituant une organisation du temps de travail pluri hebdomadaire au sein de la plate forme de distribution du courrier de Domont
Application de l'accord Début : 13/07/2018 Fin : 25/09/2018
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PLURI-HEBDOMADAIRE AU SEIN DE LA PLATE FORME DISTRIBUTION DU COURRIER
DE DOMONT
Le présent avenant de révision de l’accord du 24/05/2016 relatif à l’établissement de DOMONT, et signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés, La société La Poste prise en son établissement de DOMONT PDC, représentée par XXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation. D’une part,
Et les Organisations Syndicales signataires à l’accord du 6 septembre 2016 représentées respectivement par :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT :
Pour l’Organisation Syndicale FO
Pour la Liste commune Syndicale CGC-UNSA-CFTC :
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées en plénière à la négociation de l’avenant et que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information- consultation du CT en date du 6 Juillet 2018.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, de l’établissement de DOMONT. Le présent avenant porte révision de l’accord collectif du 6 septembre 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de DOMONT conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 2 - Durée de l’accord
L’article 9 de l’accord du 06/09/2016, est modifié comme suit :
Le présent accord est conclu à durée déterminée. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 25 septembre 2018.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légale ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 3- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 6 septembre 2016. Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRRECTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 6 juillet 2018
