Accord collectif portant sur les régimes de travail concernant les sites de Belfort, Danjoutin et Giromagny, rattachés à l’Etablissement d’Audincourt Les Lions PPDC
Application de l'accord Début : 23/04/2024 Fin : 22/04/2026
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE REGIME DE TRAVAIL CONCERNANT LES SITES DE BELFORT, DANJOUTIN ET GIROMAGNY, RATTACHES A L’ETABLISSEMENT D’AUDINCOURT LES LIONS PPDC.
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste S.A., au capital de 5 857 785 892 euros immatriculée au registre du commerce sous le numéro de 356 000 000 ayant son siège social au 9 Pierre Avia 75000 Paris, prise en son établissement de La Poste Audincourt Les Lions situé 9 Rue René Girardot 25 400 AUDINCOURT représentée par …………………………………………… en sa qualité de Directeur d’Etablissement, d'une part, Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : M…………………………………………….mandaté par le syndicat CGT M…………………………………………….mandaté par le syndicat CFDT M…………………………………………….mandaté par le syndicat FO M…………………………………………….mandaté par le syndicat SUD M…………………………………………….mandaté par le syndicat CFE-CGC M…………………………………………….mandaté par le syndicat CFTC
D’autre part,
L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations syndicales, l’organisation du temps de travail de l’Etablissement d’Audincourt les lions PPDC pour les sites de Belfort, Danjoutin et de Giromagny, et pour les facteurs guichetiers d’Etueffont, Bessoncourt, Chèvremont, Chatenois-les-Forges. Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information du CHSCT en date du 26 février 2024 et au CT en date du 11 Mars 2024.
Préambule
Le présent accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les organisations syndicales signataires du nouveau schéma industriel choisi par La Poste ni de ses conséquences en terme de niveau d’emploi.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté sur les sites de Belfort, Danjoutin et de Giromagny, ainsi qu’aux facteurs guichetiers d’Etueffont, Bessoncourt, Chèvremont, Chatenois-les-Forges, rattachés à l’Etablissement d’Audincourt Les Lions PPDC.
Il est convenu que les régimes de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévus pour le personnel susvisé, se substituent aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accord jusqu’alors en vigueur pour tous les sites de Belfort, Danjoutin et de Giromagny, et pour les facteurs guichetiers d’Etueffont, Bessoncourt, Chèvremont, Chatenois-les-Forges, rattachés à l’Etablissement d’Audincourt Les Lions PPDC.
Article 2 : Durée du travail La durée du travail applicable aux personnels visés à l’article 1, conformément aux articles L. 3121 et notamment L. 3121-44 et suivants du Code du Travail et à l’accord cadre du 17 février 1999 est de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur la période définie à l’article 3 du présent accord.
Article 3-1 : Aménagement du temps de travail
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
Site de Belfort Equipe Belfort Ville Piétonnes Les agents travaillent 35h en moyenne sur une période de référence de 2 semaines avec 1 jour de repos sur la période, selon les modalités suivantes :
1 Semaine avec une DHT de 38h10 1 Semaine avec une DHT de 31h50
Site de Belfort Equipe ROP Hors Distribution Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur une période de référence de 2 semaines selon les modalités suivantes :
1 Semaine avec une DHT de 36h15 1 Semaine avec une DHT de 33h45
Site Belfort Equipe Colis Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur une période de référence de 3 semaines avec 1 jour de repos par semaine, selon les modalités suivantes :
2 Semaines avec une DHT de 35h10 1 Semaine avec une DHT de 34h40
Site de Belfort-Danjoutin Equipe Hors Distribution Cabines, Carré Pro de Belfort et Danjoutin Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur une période de référence de 3 semaines avec 2 jours de repos sur la période, selon les modalités suivantes :
1 Semaine avec une DHT de 32h45 1 Semaine avec une DHT de 39h24 1 Semaine avec une DHT de 32h51
Site de Belfort Equipe Hors Distribution Quai matin 1 Les agents travaillent en moyenne 33h59 heures sur une période de référence de 3 semaines avec 1 jour de repos sur la période, selon les modalités suivantes :
2 Semaines avec une DHT de 36h05 1 Semaine avec une DHT de 29h47
Site de Belfort Equipe Hors Distribution Quai matin 2 Les agents travaillent en moyenne 34h03 heures sur une période de référence de 3 semaines avec 1 jour de repos sur la période, selon les modalités suivantes :
1 Semaine avec une DHT de 36h05 1 Semaine avec une DHT de 29h47 1 Semaine avec une DHT de 36h17
Site de Belfort Equipe Hors Distribution Quai après-midi Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur une période de référence de 3 semaines avec 1 jour de repos sur la période, selon les modalités suivantes :
2 Semaines avec une DHT de 37h10 1 Semaine avec une DHT de 30h40
Site de Belfort Equipe Hors Distribution Collectes et Remises, Pick-up-BP Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur une période de référence de 2 semaines avec 1 jour de repos sur la période, selon les modalités suivantes :
1 Semaine avec une DHT de 38h15 1 Semaine avec une DHT de 31h45
Equipe Facteurs guichetiers Etueffont, Bessoncourt, Chèvremont et Chatenois-les-Forges Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur une période de référence de 4 semaines avec 1 jour de repos sur la période, selon les modalités suivantes :
3 Semaines avec une DHT de 35h52 1 Semaine avec une DHT de 32h24
Site Giromagny Equipe Distribution Les agents travaillent en moyenne 35 heures sur une période de référence de 3 semaines avec 2 jours de repos sur la période, selon les modalités suivantes :
1 Semaine avec une DHT de 32h48 1 Semaine avec une DHT de 39h22 1 Semaine avec une DHT de 32h50
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement courrier.
La durée de travail, les dates et jours de repos de cycle, ainsi que les horaires de travail, peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liées au service, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours.
Article 3-2 – Accompagnement financier
En complément de l’accompagnement prévu au BRH, les agents bénéficieront de :
En termes d’accompagnement social
Une prime d’un montant forfaitaire de 250 euros brut. Elle sera conditionnée par l’atteinte des indicateurs de qualités suivants : 5% de reste maxi courrier et 3% de reste maxi colis, 2 mois après la mise en œuvre, une note NPS courrier supérieur à 46 et une note NPS colis supérieur à 55. Pour la période du 1er mai au 31 Aout 2024. Indicateur mesuré par code régate (Belfort 900540). Elle sera versée en octobre 2024.
En cas de respect des objectifs la prime est de 250 euros, versée en une seule fois en Octobre 2024.
En cas d’atteinte d’un des 2 objectifs la prime sera de 125 euros, versée en une seule fois en octobre 2024.
Cette prime concerne les personnes en CDI, Fonctionnaires, CDD et intérimaires de plus de 3 mois à la date de mise en œuvre (Présent sur la période du 23/04 au 31/08/2024) y compris FSE/RE/ROP.
Les heures réalisées en dehors des tournées de distribution dans le cadre de l’implantation des chantiers et étiquetage des casiers seront majorées à hauteur de 50%. Elles seront payées en juin 2024.
Porter une attention particulière aux facteurs polyvalents quant au nombre de samedi travaillés en comparaison de leurs collègues titulaires.
En termes d’adaptation professionnelle :
Un renfort en plus des renforts liés au palier sera affecté à chaque équipe pendant une période de 7 semaines à compter de la mise en place de la nouvelle organisation
Article 4 : Heures supplémentaires
4-1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période prévue à l’article 3 du présent accord.
4-2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35h00 calculées sur la période de référence
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera au choix de l’agent :
Soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné.
Soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires. Article 5 : Rémunération Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences non-rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
La rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 : Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés aux sites susvisés à l’article 1 du présent accord sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 23 Avril 2024, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 22 Avril 2026.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 Juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social à La Poste.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 9 - Commission de suivi
Une commission de suivi est créée entre les parties signataires. Cette commission se réunira dans les 5 mois après la signature et éventuellement à la demande d’un des signataires.
Article 10 – Publicité
Le présent accord sera affiché dans l’Etablissement d’Audincourt les lions sur les sites susvisés à l’article 1 du présent accord, aux endroits prévus à cet effet. Tout agent peut, à sa demande, se faire délivrer une copie du présent accord en s’adressant au Directeur d’Etablissement.
Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du Conseil des Prud’hommes, du lieu de conclusion du présent accord.
Signatures
A , le
Pour la Poste,
Le Directeur d’Etablissement d’Audincourt Les Lions PPDC
Pour les Organisations syndicales Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT Représenté par Représenté par
Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD Représenté par Représenté par
Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CFE-CGC Pour la liste « Osons l’Avenir » pour la liste « Osons l’Avenir » Représenté par Représenté par
