ACCORD DE MÉTHODE NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET GEPP
ACCORD DE MÉTHODE NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET GEPP
ENTRE
La Société LINAMAR LIGHT METALS, représentée par son représentant légal dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après également désignée l’«
Entreprise »,
D’UNE PART,
ET
Les délégués syndicaux centraux suivants : - Monsieur xxx, Délégué Syndical Central CGT - Monsieur xxx, Délégué Syndical Central CFE-CGC - Monsieur xxx, Délégué Syndical Central FO - Monsieur xxx, Délégué Syndical Central CFDT - Monsieur xxx, Délégué Syndical CFTC
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensembles les « Parties »
Préambule
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a réformé la négociation collective obligatoire dans une volonté de rationalisation. Elle a ainsi regroupé différents thèmes de négociation autour de trois négociations :
Rémunération, durée du travail et partage de la valeur ajoutée ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ;
Gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont remanié les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise en permettant notamment aux employeurs et organisations syndicales de négocier un accord dans le but d’adapter le calendrier, la périodicité, le contenu et les modalités des négociations obligatoires aux caractéristiques et besoins des entreprises.
Les Parties se sont ensuite rencontrées les 23 mai, 13 et 27 juin 2022 aux fins de préparer les négociations sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Au cours de cette réunion les Parties ont abordé le calendrier, les thématiques, les informations à remettre ou encore la périodicité des négociations obligatoires.
Il a également été rappelé les dispositifs déjà en œuvre au sein de l’Entreprise, notamment l’accord collectif sur l’égalité professionnelle du 19 octobre 2016 ou encore l’accord relatif à la déconnexion du 3 novembre 2021.
Les Parties ont décidé d’encadrer le déroulement des négociations obligatoires pour l’année en cours concernant l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ainsi que la gestion des emplois et des parcours professionnels
A la suite de la réunion du 27 juin les Parties ont reçu le présent accord, soumis à leur approbation dans le délai d’une semaine. Elles ont signé le présent accord de méthode organisant les négociations pour l’année 2022.
Article 1 : Champ d’application
Le présent Accord concerne l’ensemble des établissements de la société
Il porte sur les négociations en cours sur l’année 2022 suivantes :
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ;
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (« GEPP ») et le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales ;
Article 2 : Thèmes des négociations
Article 2.1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
La négociation collective sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour l’année 2022 portera sur :
Sous-thème 1 : Egalité professionnelle
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération ;
Le maintien, pour les salariés à temps partiel, des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur d'un temps plein ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Sous-thème 2 : Qualité de vie et conditions de travail
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
La prévention de la pénibilité et des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
La qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ainsi que les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, qui ne seront pas abordés lors des négociations de l’année 2022, seront abordés lors des prochaines négociations sur l’égalité professionnelle.
Article 2.2 : Gestion des emplois et des parcours professionnels et déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
La négociation collective sur la
GEPP (sous-thème 1) portera sur :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (« GPEC »), notamment pour répondre, aux orientations stratégiques de l'Entreprise, aux enjeux de l’évolution économique et sociale de la transition écologique et énergétique, ainsi que des mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées en particulier en matière de formation ;
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ;
La qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques ;
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et les objectifs des plans de formation ;
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au temps partiel et aux stages, et les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit du CDI ;
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
La formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences.
La négociation portera également sur le
déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales (sous-thème 2) dans l'entreprise et l'exercice de leurs fonctions et qui pourra donner lieu à un accord collectif distinct.
Article 3 : Niveau et lieu des négociations
Les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 sont effectuées au niveau de l’Entreprise.
Afin de tenir compte des spécificités des différents établissements de l’Entreprise, les Parties pourront décider de renvoyer, pour les thèmes qu’elles auront choisis, à des négociations et/ou des mesures (notamment des plans d’actions) prises au niveau de chaque établissement.
Les négociations se tiendront au Siège social de l’Entreprise. Elles pourront également se tenir par visio-conférence.
Article 4 : Modalités des négociations
La Société proposera avant l’ouverture de chacun des thèmes et/ou sous-thèmes un projet d’accord collectif qui servira de support aux négociations.
L’Entreprise remettra les informations à sa disposition nécessaires au bon déroulement des négociation dans le même temps que le projet d’accord.
Lors de la première réunion pour chacun des thèmes et/ou sous-thèmes de négociation, les organisations syndicales remettront à la Direction la liste de leurs demandes, ajouts et observations éventuelles, par écrit.
Il est convenu que compte tenu de l'échelonnement dans le temps de la négociation, les Parties se positionnent sur la conclusion d'un accord ou l'établissement d'un procès-verbal de désaccord à l'issue des échanges sur chaque thème ou sous-thème.
Aux termes des négociations :
si les Parties se mettent d'accord sur les mesures d'un thème ou sous-thèmes, cet accord sera formalisé à l'issue des journées de négociation par un accord d'entreprise ;
si les Parties ne se mettent pas d'accord sur les mesures d'un thème ou sous-thème à l'issue des journées de négociation, le désaccord sera formalisé dans un procès-verbal de désaccord.
Article 5 : Calendrier prévisionnel des négociations
Les Parties ont convenu, pour l’année 2022, de fixer le calendrier prévisionnel suivant :
GEPP et déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales :
Envoi d’un projet d’accord le 29 juin 2022
Lundi 11 juillet 2022
Semaine 30
Semaine 35
Egalité professionnelle :
Envoi d’un projet d’accord le 11 juillet 2022
18 juillet 2022
Semaine 30
Semaine 35
Qualité de vie et conditions de travail :
Envoi d’un projet d’accord : semaine 39
Semaine 40
Semaine 42
Semaine 43
Le calendrier prévisionnel fixé pourra faire l’objet d’aménagements (anticipation ou report) en raison des contraintes liées à l’activité de l’Entreprise.
Article 6 : Suivi des engagements
Les thèmes ayant fait l’objet d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, seront soumis à un suivi biennal par les Parties.
Les organisations syndicales seront réunies avant le CSEC du mois de juillet. Ce suivi sera l’occasion de l’élaboration d’un document commun sur la vie des accords.
A la demande d’une ou plusieurs parties signataires et avec des faits étayés, une réunion extraordinaire de suivi pourra être organisée dans le mois suivant la demande. En outre, les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant les termes du présent Accord.
Article 7 : Modalité des négociations pour les années suivantes
Les Parties ont convenu que l’ouverture des prochaines négociations sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ainsi que la négociation sur la GEPP et le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales auront lieu dès l’année 2023 selon le calendrier suivant :
Thèmes
Trimestre
Période indicative
Nombre prévisionnel de réunions
GEPP et déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
2nd trimestre 2023
Avril - Mai
3 réunions
(4 réunions en cas de signature d’un accord)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Egalité professionnelle 2nd trimestre 2023 Mai - Juin 3 réunions (4 réunions en cas de signature d’un accord) Qualité de vie et conditions de travail 4ème trimestre 2023 Octobre - novembre 3 réunions (4 réunions en cas de signature d’un accord)
Les négociations seront précédées par une réunion préparatoire où sera fixé le calendrier prévisionnel des réunions.
Au cours de cette réunion, les parties pourront se mettre d’accord sur les thèmes à aborder ou à revoir.
A cette occasion, les Parties discuteront de l’éventualité de réviser le présent accord de méthode ou signer un nouvel accord.
Les parties pourront se mettre d’accord pour augmenter le nombre de réunions.
Il est d’ores et déjà entendu que le délai d’une semaine entre l’envoi des documents préparatoires et les réunions sera maintenu.
Il est de même entendu que l’Entreprise veillera à établir un compte rendu des réunions. Ce compte rendu sera transmis au plus tard deux jours avant la prochaine réunion de négociation.
Le calendrier prévisionnel fixé pourra faire l’objet d’aménagements (anticipation ou report dans la même année) en raison des contraintes liées à l’activité de l’Entreprise.
A l’issue des négociations de 2023, les Parties ont convenu d’aménager la date et le calendrier des prochaines négociations comme suit :
GEPP et déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales : 2025
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail : 2027.
Article 8 : Dispositions finales
Article 8.1 : Application
Le présent Accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature.
Le présent Accord engage les Parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des Parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.
Article 8.2 : Durée de l'Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’issue des négociations obligatoires pour l’année 2022, qu’elles se soldent par un(des) accord(s) collectif(s) ou un(des) procès-verbal de désaccord.
Il continuera néanmoins à produire des effets concernant l’ouverture et les modalités de négociations pour les années suivantes visées à l’article 7.
Article 8.3 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent Accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à LAIGNEVILLE , le 12 juillet 2022
Pour la Direction Monsieur xxx Pour la CGT Monsieur xxx Pour la CFDT Monsieur xxx
