ACCORD COLLECTIF D’HARMONISATION DU STATUT SOCIAL DE LA SAS POLE DE SANTE DE MEAUX AVEC LE STATUT SOCIAL DE LA SAS LNA ES
ACCORD COLLECTIF D’HARMONISATION DU STATUT SOCIAL DE LA SAS POLE DE SANTE DE MEAUX AVEC LE STATUT SOCIAL DE LA SAS LNA ES
Entre,
La
SAS LNA ES, représentée par Madame Juliette XXXXX agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines et Appui Transformation du groupe LNA SANTE,
D’UNE PART,
Et
L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par Madame XXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par Madame XXXXX ,en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, accompagnée de Madame XXXXX
L’organisation Syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur XXXXX qualité de Délégué Syndical Central,
D’AUTRE PART,
Préambule
Le présent accord est négocié dans le contexte de fusion absorption du Pôle de Santé de Meaux au bénéfice de la SAS LNA ES. Au terme de cette opération juridique, les établissements du Pôle de santé de Meaux deviennent ainsi des établissements de la Société LNA ES au 30 juin 2025.
En application des dispositions des articles L.2261-14 et suivants du code du travail, cette fusion emporte le transfert des contrats de travail des salariés du Pôle de Santé de Meaux ce qui a pour conséquence un changement d’employeur et conduit à la mise en cause automatique des conventions et accords collectifs en vigueur.
Au cours de leurs échanges, les parties ont pu constater que les statuts sociaux des deux entités étaient d’ores et déjà proches et convenir qu’une complète harmonisation était indispensable pour assurer la bonne intégration de l’établissement.
Aussi, le présent accord a vocation à achever et formaliser cette harmonisation en assurant une transition sécurisante entre les deux employeurs. Article liminaire : Sous réserve des dispositions spécifiques du présent accord, la Convention collective de l’Hospitalisation Privée à but lucratif du 18 avril 2002 (IDCC 2264) et l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de la SAS LNA ES se substituent aux dispositions conventionnelles du Pôle de Santé de Meaux qui cesseront ainsi d’être applicables.
Article 1 – Application des dispositions conventionnelles de la Société LNA ES
En matière de durée et d’organisation du travail les parties décident de se référer intégralement aux dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la SAS LNA ES résultant notamment de la Convention collective de l’Hospitalisation Privée à but lucratif du 18 avril 2002 (IDCC 2264) ainsi que des accords collectifs et avenants portant le statut social de la SAS LNA ES. Elles ont ainsi vocation à se substituer à l’ensemble des dispositions et pratiques en vigueur relatives à la durée et l’organisation du travail et notamment sur les thématiques suivantes :
Durée de travail effective et aménagement du temps de travail
Travail à temps partiel et forfaits jours
Planification, horaires, coupures et continuité d’activité
Heures supplémentaires et complémentaires
Travail des dimanche, nuits et jours fériés
Journée de solidarité
Temps de repos et de pause
Congés payés et congés exceptionnels pour évènements familiaux
Contrepartie habillage / déshabillage
Régime d’astreintes
La prime dite « prime d’activité » est applicable également dans les conditions prévues par l’avenant N°2 à l’accord collectif cadre portant sur le statut social des établissements de la Société LNA ES.
Article 2 – Mesures salariales annuelles, Rémunération et partage de la valeur
Dans le cadre de cette harmonisation, il est également convenu d’étendre aux salariés du Pôle de Santé de Meaux, le bénéfice de certaines mesures prévues dans la partie « Rémunération et partage de la valeur » de l’accord de Négociations Annuelles Obligatoires 2025 de la SAS LNA ES, lesquelles viennent s’ajouter aux mesures salariales d’ores et déjà mise en œuvre au sein de l’établissement :
Revalorisation des indemnités de sujétion au 1er juillet 2025
Bénéfice de la prime de présence et ancienneté dont le versement interviendra en novembre 2025
Intégration au dispositif d’intéressement rétroactivement au 1er janvier 2025. Un avenant à l’accord d’intéressement aux résultats et à la performance globale des établissements de la SAS LNA ES est signé à cet effet
Article 3 – Représentation du personnel
Au 1er juillet 2025, le Pôle de santé de Meaux se voit appliquer les dispositions de l’accord relatif à la représentation élue du personnel au sein de la SAS LNA ES et ses avenants. Il en résulte au 1er juillet 2025 :
la désignation de représentants de proximité au sein de l’établissement afin de poursuivre un dialogue social régulier au plus près des équipes en étroite relation avec les membres du CSE
la désignation de représentants au CSE central parmi les membres de CSE (1 représentant titulaire + 1 représentant suppléant)
La durée du mandat des membres élus du CSE du Pôle de santé de Meaux est également prorogée jusqu’au mois de juin 2026 pour tenir compte de la date habituelle des élections au sein de la SAS LNA ES. Article 4 – Dispositions finales
4.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er juillet 2025.
4.2 Commission de suivi de l’accord Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, un bilan de l’intégration et des mesures d’harmonisation du présent accord sera présenté aux représentants du personnel. Les représentants du personnel et la Direction pourront être saisis en cas de difficulté d’interprétation par une partie signataire. Ils se réuniront dans un délai d’un mois suivant la demande afin d’examiner la difficulté et de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
4.3 Révision L’une ou l’autre des parties signataires dispose de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement. Dès que possible et au plus tard dans les trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
4.4 Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai d’un (1) mois. Conformément aux dispositions légales, la dénonciation devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec AR et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du préavis courant à compter de la date de dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
4.5 Dépôt et Publicité Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité sur le site www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vertou, Le 04/07/25
Pour la Société LNA ES
Madame
XXXXX
Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat CFTC
Madame
XXXXXMadame XXXXX
Pour le Syndicat CGT
Monsieur
XXXXX
ANNEXE N°1
ETABLISSEMENTS AU PERIMETRE DU POLE DE SANTE DE MEAUX
