La Société d’Exercice Libéral par actions simplifiées "MEDIBIOLAB", au capital de 5.427.270 €, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés d’Orléans sous le N° RCS 330 176 710 et dont le siège est à Montargis (45200) 5 boulevard du Chinchon.
Représentée par son président, D. , domicilié audit siège.
D’une part,
Le syndicat CFTC, représenté par M délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par M déléguée syndicale
D’autre part.
Les parties au présent accord rappellent que ce dernier s'applique à l’ensemble des salariés de la Société MEDIBIOLAB. Cet accord se substitue aux dispositions contenues dans la Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 et dans tout accord éventuel, qu’il soit collectif, de branche et/ou d’entreprise, antérieurs ayant le même objet.
Préambule
En préambule, il est précisé que les discussions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires ont été entamées lors d’une réunion qui s’est tenue le 4 décembre 2023 suivie de trois réunions respectivement les 04 janvier puis 07 février et 22 février 2024. L’ensemble des sujets a été évoqué lors de ces réunions.
La direction et les représentants des organisations syndicales ont fait une priorité des éléments portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée puis l’égalité professionnelle.
La déléguée syndicale FO a fait les propositions suivantes :
Une grille de salaire propre à MEDIBIOLAB.
Une augmentation de salaire de 10% pour les plus bas salaires.
La mise en place de primes (prélèvement pour les techniciens, les habilitations supplémentaires non nécessaires au métier, les référents techniques, l’assiduité).
Le don définitif de la journée de solidarité.
Une sixième semaine de congé payé
La généralisation d’un treizième mois de manière progressive
La mise en place d’un accord d’intéressement.
L’évolution de la formule de calcul de la participation aux bénéfices tout en louant l’action de la Direction de la Société MEDIBIOLAB de désendetter l’entreprise pour prévenir d’années futures potentiellement difficiles.
Le délégué syndical CFTC a fait les propositions suivantes :
Une augmentation de salaire de 4.9% pour tous avec possibilité d’augmentation au mérite individuelle (liée à la qualité du travail et/ou investissement). Si la branche devait octroyer sur l’année une augmentation des minima conventionnels supérieure à celle de l’inflation que la différence entre l’augmentation de la branche et l’augmentation dans l’entreprise soit linéairement appliquée pour l’ensemble du personnel.
Une prime d’intéressement basée sur l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation).
Une participation 60/ 40 de l’employeur sur le titre restaurant
La possibilité d’investir la participation dans l’entreprise.
Le passage des techniciens plateau au coefficient 350 + la revalorisation des heures entre 20h-22h et 5h-7h au lieu de 10%.
Un déplafonnement de l’ancienneté au-delà de 15 ans.
Une classification propre à la Société.
La Direction a fait les propositions suivantes :
Le contexte aux échelles micro et macro-économiques se tend chaque année davantage car le domaine de la biologie subit les affres des économies recherchées, au niveau national, dans le secteur de la santé notamment. La baisse de nomenclature ne cesse d’affecter les résultats du laboratoire qui en 2024, à équi-périmètre d’activité, devrait engendrer une perte de 3.5 millions €uros de chiffre d’affaires. A cela s’ajoutent l’augmentation constante des charges et les actions permanentes de négociation avec les fournisseurs pour faire face à la nécessité d’investir pour une recherche permanente du meilleur équilibre. Afin de mesurer l’évolution des charges de la Selas MEDIBIOLAB, les données comparatives sont partagées.
2023 versus 2019 Masse salariale + 4 M €uros Charges externes + 4 M €uros Impact baisse base nomenclature - 8 M €uros
Il résulte, ainsi, une perte de 16 millions €uros entre 2019 et 2023. L’excédent Brut d’Exploitation a, ainsi, été divisé par deux ce qui réduit considérablement la capacité d’emprunt de la Société. Pour autant, une Société qui reste figée sur son périmètre recule.
Dans ce contexte, la Direction a proposé
une augmentation générale des salaires de 1.9% qui s’appliquerait sur le salaire mensuel brut de base.
Une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant qui évoluerait de 8.20€ à
9€ en conservant une répartition identique soit 50% à la charge de l’entreprise et 50% à la charge du collaborateur.
Les parties se sont revues à l’appui de cette suggestion.
Ces discussions ont mené à un avis favorable du délégué syndical CFTC et à un accord sur les salaires.
C’est dans ces conditions que la direction et le délégué syndical CFTC se sont mis d’accord sur la mise en application des mesures qui suivent contenues dans le présent accord.
Article 1. - Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire.
Le présent accord concerne :
- l'ensemble des salariés de la Société MEDIBIOLAB.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au terme de l’année 2024.
Article 3. Portée de l’accord
L'objet du présent accord relate les échanges ayant eu lieu entre les parties. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Il a été décidé d’un commun accord en suite de la négociation avec les représentants des organisations syndicales :
Une augmentation générale de salaire de 2% qui s’appliquerait sur le salaire mensuel brut de base
Et non plus 1.9% face aux arguments avancés par la CFTC au regard de l’application de cette augmentation au 01 février 2024.
Il a été convenu que cette augmentation de salaire serait accordée aux salariés présents dans les effectifs depuis le 01 juillet 2023 et, sous réserve de leur présence effective, ou périodes assimilées légalement au temps de présence effective, depuis le 01 juillet 2023 jusqu’au 29 février 2024.
Il est entendu par salaire, le salaire mensuel brut de base (hors primes de toute nature, majorations d’heures de toute nature : exemple pour heures supplémentaires).
L’augmentation générale de salaire sera applicable à compter du salaire du mois de février 2024. Selon les dates de signature puis dépôt du présent accord, cette augmentation pourra s’appliquer rétroactivement au 01 février 2024.
L’augmentation de la valeur faciale du titre restaurant
Il a été convenu que la valeur faciale du titre restaurant augmenterait de 8.20 €uros à
9 €uros à compter de la commande qui sera effectuée par les salariés dès le 01mars 2024 en maintenant la répartition suivante : 50% à la charge de l’entreprise et 50% à la charge du salarié.
L’augmentation de l’indemnisation des heures de travail réalisées entre 18.30h et 22h puis 5h et 7h
Jusqu’alors, suite à une décision consignée dans le procès-verbal du CSE du 23 septembre 2021, les heures réalisées entre 18.30 heures et 22 heures puis 5 heures et 7 heures étaient majorées de 10%.
Après discussions et, au regard de la demande de la CFTC, la Société accepte de majorer l’indemnisation des heures effectivement travaillées entre 18.30 heures et 22 heures puis 5 heures et 7 heures au
taux de 25% à compter du 01 mars 2024.
La création du coefficient 295 pour les techniciens en catégorie B
Suite à la demande des organisations syndicales relative aux techniciens, la Société a proposé la mise en place d’un coefficient intermédiaire : la création du
coefficient 295 qui pourra concerner les techniciens de catégorie B.
Afin de pouvoir mettre en place ce coefficient 295, un travail devra être réalisé pour définir les critères d’évolution objectifs pour atteindre le coefficient 295 en réfléchissant, pour exemple, à des critères d’habilitation qui seraient requis. Au coefficient 295, correspondra un minimum conventionnel de 14.45 €uros, en référence à la grille de salaire en vigueur à la date de signature du présent accord. Lors de la revalorisation de la grille, l’écart de 0.63% entre le minimum conventionnel salarial du coefficient 290 et le minimum conventionnel salarial du coefficient 295 sera maintenu à hauteur de 0.63%.
Article 5. – Qualité de vie au travail - QVT
La Société continuera à viser le meilleur équilibre entre le niveau d’activité des laboratoires et l’effectif avec le souci qui doit être permanent d’offrir un service de qualité à notre patientèle.
Les recrutements soutenus engagés en 2023 seront maintenus avec un suivi rigoureux de cet équilibre.
La démarche engagée de mesure des Risques Psycho Sociaux se déroulera durant l’année 2024 avec le souci constant de favoriser le dialogue social. Le calendrier de déploiement sera phasé selon le rythme de la formation suivie avec la CARSAT par un binôme composé paritairement de M - membre titulaire du CSE, secrétaire de la cellule SSCT, référente Lutte contre le Harcèlement - et M qui représentent respectivement les salariés et l’employeur. Des actions associées seront, le cas échéant, discutées dans le cadre du Plan de Développement des compétences 2024. Les actions déjà engagées pour développer une culture de prévention, via la cellule HSE notamment, continueront à se développer, selon la volonté permanente d’agir de manière corrective et préventive.
La gestion de l’accueil d’une patientèle, parfois en manque d’empathie à l’égard de nos collaborateurs, donnera lieu au déploiement d’une action de formation visant à faciliter la gestion de certaines situations.
Les communications régulières réalisées via le site intranet, l’évolution de la Base de connaissances avec la mise à disposition de communications/ notes régulières continueront de répondre aux questions des collaborateurs voire anticiper celles-ci.
Le dialogue instauré avec les représentants du personnel, l’information partagée sur l’avancée de certains projets devront contribuer au partage d’un même objectif : le patient au cœur des préoccupations de chacun(e).
La Société veillera à maintenir l’absence de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. L’équilibre constaté en 2023, en termes d’actions de formation, sera, selon les besoins et la répartition des effectifs Hommes/ Femmes - suivi. Les offres d’emploi seront systématiquement publiées sans discrimination aucune F/H.
La démarche existante relative à l’inclusion de personnes ayant le statut de travailleur handicapé ou facilitant l’adaptation au poste des travails de collaborateurs en situation de handicap ou souhaitant voir la qualité de travailleur handicapé reconnue sera soutenue, notamment, par des actions de sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs au handicap.
Des actions favorisant le maintien dans l’emploi seront mises en œuvre individuellement en travaillant en étroite collaboration avec l’AGEFIPH et CAP EMPLOI. Des actions internes de sensibilisation au sujet du handicap seront menées de manière régulière.
La Société organise les plannings opérationnels selon les besoins opérationnels de chaque site pour mettre en place une périodicité de travail du samedi. La Société a recruté et renforcé les équipes au cours de l’année 2023 pour permettre une meilleure tenue de ce cycle du samedi. En dépit de cela, des difficultés opérationnelles peuvent survenir et, pour permettre l’ouverture nécessaire des laboratoires, la Société peut, néanmoins, solliciter les salariés, sur la base du volontariat, moins de 7 jours avant la date prévue d’exécution. A ce titre, une communication est adressée aux salariés occupant la fonction requise sollicitant une réponse en retour de la part de(s) volontaire(s).
Une étude va être lancée, en interne, en 2024 pour réfléchir à l’organisation de l’activité des plateaux techniques melunais et orléanais. Sera analysée la faisabilité d’une nouvelle gestion de l’activité considérant, notamment, les contrats en place avec les cliniques et la réception des prélèvements. Cette étude comportera l’analyse des horaires de travail pour les salariés travaillant jusqu’à 22 heures.
Article 6. - Egalité professionnelle
Les échanges qui ont eu lieu au travers de la présentation des éléments de salaire ont permis de constater qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire. Au regard des indicateurs, les partenaires se sont accordés pour reconnaître un équilibre satisfaisant entre femmes et hommes. L’index de l’Egalité professionnelle Femmes - Hommes au titre de l’année 2023, calculé selon cinq indicateurs, est de
97 sur 100. La Société souhaite maintenir sa démarche engagée de poursuivre les actions en faveur de l’égalité des genres.
Article 7. - Participation et Intéressement
La direction rejette la demande de revoir la formule de calcul de la participation aux bénéfices motivant sa décision par sa volonté de poursuivre son action de désendettement. La Direction souligne le contexte économique et financier qui pèse sur les résultats prévisionnels 2024 puisque l’augmentation des charges connue à date représentent une perte estimée à 8 millions d’euros (huit millions) qui s’ajoutent aux 11 millions d’euros (onze millions) de l’année 2023, au-delà de la baisse des tarifs de la nomenclature estimée à 8 millions d’euros (huit millions). La direction entend la proposition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement qu’elle décline ; la difficulté réside dans l’identification de critères partagés et communs aux actions de chaque collaborateur.
Article 8. - Prévoyance Frais de santé
Les mesures existantes en matière de prévoyance prévues dans un acte juridique distinct via une Décision Unilatérale de l’Employeur actualisée - soumise à avis du CSE en date du 30 novembre 2023 et avis favorable à la majorité– qui s’appliquera le 01 avril 2024 - après dénonciation de l’acte datant du 24 novembre 2022 en vigueur à la date de signature du présent accord - sont maintenues en l’état.
Article 9. - Journée de solidarité 2024
La direction rejette la proposition de faire don de la journée de solidarité à chaque collaborateur de manière pérenne.
La direction rappelle la vocation de cette journée instaurée en 2004 qui est de financer des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées. Les entreprises ont été soumises, depuis lors, à une contribution supplémentaire de 0.3% sur les rémunérations versées aux salariés. La contribution de la Société MEDIBIOLAB s’est élevée à la somme de 28.350,17 €uros (vingt-huit mille trois cent cinquante €uros et dix-sept centimes) en 2023. Les salariés, quant à eux, travaillent une journée supplémentaire de 7h, pour un temps complet.
Il a donc été convenu que la journée de solidarité 2024 sera fixée le jeudi de l’ascension conformément aux échanges en réunion de CSE des 30 novembre 2023 et 25 janvier dernier.
Article 10. - Date d’entrée en application
Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt.
Article 11. - Dénonciation, révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du lendemain de son dépôt. En revanche, le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 12. - Dépôt, publicité
Le dépôt ne peut pas avoir lieu avant la notification du présent accord aux organisations représentatives.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, par l’employeur, ce jour.
Les formalités de dépôt seront réalisées au terme d’un délai de 8 jours, à compter de cette notification. Il sera par conséquent déposé par le représentant légal de la Société MEDIBIOLAB sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cet accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de cet accord.
Fait à Montargis, en deux exemplaires, le 06 mars 2024.
