- La société MEDILAB group représentée par en sa qualité de co-gérant et Responsable RH d’une part et,
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La délégation syndicale CFDT représentée par déléguée syndicale au sein de l’entreprise, accompagnée de d’autre part ,
ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
ARTICLE 1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 21 octobre 2021, le 18 novembre 2021 et le 02 décembre 2021.
Elles constatent qu’au terme la négociation a pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
ARTICLE 2 –Propositions de la délégation syndicale
1 - Demande augmentation de 6 % pour l’ensemble des salariés. 2- Une prime de Noel de 150 euros pour l’ensemble des salariés. 3- Passage du forfait nuit à 10€.
ARTICLE 3 – décisions après accord
1-Concernant la demande d’augmentation générale l’employeur entend appliquer une augmentation de 2%. Nous continuons à nous baser sur la grille conventionnelle des salaires des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers. Ces mesures seront rétroactives au 1er Novembre 2021 après information du CSE.
2- Pas de prime de Noel pour l’ensemble des salariés.
3- Concernant le passage du forfait nuit à 10€ la Direction accepte cette demande et rentrera en vigueur à compter du 01/12/2021. Toutefois, il est rappelé que cette prime était initialement octroyée pour les personnes effectuant un nombre conséquent de nuits (plus de 100/an) elle n’a donc plus réellement lieu d’exister. Au lieu de la supprimer la Direction avait fait le choix de la généraliser à l’ensemble des « nuitistes ». Aussi cette augmentation de 2€ est la dernière. Plus aucune augmentation ne sera acceptée à l’avenir.
ARTICLE 4 - Publicité
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail :
Deux exemplaires à la Dreets, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique sur format numérique ;
Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
