Accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail posté
Référence 2022-08-19
Conclu entre :
MERCK PERFORMANCE MATERIALS S.A.S., société par actions simplifiée, au capital de 21.311.308 Euros, dont le siège social est sis rue du Flottage - 60 350 TROSLY-BREUIL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne, sous le numéro 429 980 568, représentée par :
Monsieur , agissant en qualité de Président ;
Et
La CFDT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical Monsieur , dument habilité aux présentes ;
Préambule :
Un accord d’entreprise sur le travail en poste avait été conclu dans l’entreprise en date 27 mars 2014. Celui-ci a été annulé et remplacé par un nouvel accord du 8 août 2017 afin de redéfinir certaines notions contenues dans l’accord de 2014, notamment la prime du régime 2x8. Cet accord a, en dernier lieu, fait l’objet d’un avenant n°1 signé le 4 décembre 2019 afin de réviser le dispositif d’astreinte Dans un contexte d’augmentation des volumes de commandes, les parties au présent accord ont convenu de la nécessité de mettre modifier le régime du travail en semi-continu (3x8) au bénéfice de l’équipe de conditionnement. Le cycle 2x8 est également supprimé pour les AMP car il n’est plus utilisé. Ainsi, au terme de la réunion de travail tenue le 19/08/2022, un accord entre les partenaires sociaux a été conclu, objet des présentes. Les dispositions du présent accord ont vocation à annuler et remplacer dans leur totalité, pour l’avenir, celles de l’accord précité du 8 août 2017. Le présent accord annule et remplace également dans sa totalité et pour l’avenir l’avenant n°1 à l’accord sur l’organisation du travail posté qui modifiait l’accord du 8 août 2017. Les dispositions de cet avenant sont reprises à l’identique dans l’article 9 du présent accord. SOMMAIRE
Article 1 – Travail en continu 5x8……………………………………….…………………………...……P3
1.1-Présentation du cycle 5x8……………………………………………………….…….…………..P3
1.2-Forfait et modification du forfait 5x8…………………………………………………P3
1.3-Durée du temps de travail………………………………………………………………………….P4
1.3.1-RTT………………………………………….………………………………P4 1.3.2-Horaires de prise de poste 5x8…………………………….………P5
Article 10 - Durée, notification et dépôt de l’accord………………….………………………………..P15
Article 1 – Travail en continu 5x8
Le travail en poste, nécessité par notre industrie et nos process, engendre des contraintes de travail de nuit, week-end et férié qui font l'objet de contreparties (primes de poste).
Présentation du cycle 5x8
Cycle 5x8 sur 10 semaines :
Forfait et modification du forfait 5x8
Remplacement du paiement en réel des primes de postes par un régime de forfait, c'est-à-dire un lissage des primes de postes (hors prime de panier) pour obtenir un forfait mensuel basé sur le minimum mensuel garanti par l’Union des Industries Chimiques (France Chimie).
Le forfait s’élèvera 42,5 %.
Exemple de calcul du forfait en 2022: Valeur du point France Chimie en 2022= 8,58€ Forfait (salarié coefficient 205) = prime de poste 5x8= [8,58€ x 205] x 42.5% = 747,5325€
L'incidence financière du passage de l'heure d'été à l'heure d'hiver est intégrée dans le forfait.
Pour prendre en compte les changements exceptionnels de poste et maintenir une valorisation au travail de nuit, aux dimanches et aux jours fériés, des majorations ou minorations seront appliquées au forfait.
Une majoration du forfait travail en poste, en sus du décompte légal en heures supplémentaires sera appliquée lors de dimanches, fériés et nuits supplémentaires au roulement théorique demandés par la hiérarchie pour besoin du service
par poste de dimanche: 15 % du forfait
par poste de nuit : 6 % du forfait
par férié supplémentaire travaillé : 15 % du forfait
par nuit de Noël (du 24 au 25) : 15 % du forfait
et nuit du jour de l'An (du 31 au 1er) : 15 % du forfait
Une minoration du forfait travail en poste sera pratiquée en cas d'absence pour convenances personnelles du salarié :
par poste de dimanche: - 15 % du forfait
par poste de nuit : - 6 % du forfait
par férié qui aurait dû être travaillé : - 15 % du forfait
et en tout état de cause dans la limite maxi de 50 % du forfait.
Le maintien du forfait sera assuré en cas de maladie (ML), congés payés (CP), repos compensateur (RC), accident du travail (AT), accident de trajet, congés exceptionnels (CX), Repos passage consignes (RP), ainsi qu’en cas de déplacement de poste, de mission et de formation.
Durée du temps de travail
1.3.1 RTT L’horaire hebdomadaire des équipes 5x8 est apprécié sur la base du cycle ci-dessus décrit et ne peut en aucun cas être supérieur à 1564 heures/an (soit 38 heures hebdomadaire). Dans ce cadre, la réduction du temps de travail effectif est réalisée par l’octroi au personnel 5X8 de 14 jours de RTT.
Les jours de RTT sont acquis au prorata du temps de travail effectif dans l’année. Leur planification se fera en concertation entre le salarié et sa hiérarchie et dans le respect des nécessités de service.
1.3.2 Horaires de prise de poste 5x8
Repos quotidien et hebdomadaire et temps de pause En application des articles L.3131-1 et suivants et L.3132-1 et suivants du Code du travail, tout salarié :
Bénéficie d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives entre deux journées de travail.
Bénéficie d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives.
Les salariés bénéficient d’un temps de pause de vingt minutes dès lors que le travail quotidien atteint six heures, conformément à l’article L.3121-16 du Code du travail. Horaires :
Poste du matin : 4h49 – 13h00
Poste d’après-midi : 12h49 – 21h
Poste de nuit : 20h49 – 5h00
Le temps de passage de consignes est fixé pour tous à 11 minutes par poste réellement effectué, et fera l’objet de récupération correspondante (cumul dans le compteur horaire RP).
1.4 Récupérations
L’organisation en 5 X 8 donne lieu aux récupérations suivantes : RP, RE, RC Pour mémoire : RP = passage consignes RE = récupération heures au-delà de 35 heures (en cas de sollicitation en plus de la hiérarchie) RC = repos compensateur 5x8 ou 3x8 Récupération heures supplémentaires sur RP ou RC
Article 2 – Travail en semi-continu 3x8
2.1 Présentation du cycle 3x8
Cycle sur 3 semaines :
Ce cycle sur 3 semaines correspond à une moyenne de 35H hebdomadaire Le passage de consigne est intégré dans le temps de travail
2.2 Forfait et modification du forfait 3x8
Le forfait s’élèvera à 37%.
Exemple de calcul du forfait en 2022 : Valeur du point France Chimie en 2022 = 8,58€ Forfait (salarié coefficient 190) = prime de poste 3x8= [8,58€ x 190] x 37% = 603,3174€
L'incidence financière du passage de l'heure d'été à l'heure d'hiver est intégrée dans le forfait.
Pour prendre en compte les changements exceptionnels de poste et maintenir une valorisation au travail de nuit, aux dimanches et aux jours fériés, des majorations ou minorations seront appliquées au forfait.
Une majoration du forfait travail en poste en sus du décompte légal en heures supplémentaires sera appliquée lors de nuits supplémentaires au roulement théorique demandés par la hiérarchie pour besoins du service
par poste de dimanche: 17 % du forfait
par férié supplémentaire travaillé : 17 % du forfait
par poste de nuit : 7,5 % du forfait
Une minoration du forfait travail en poste sera appliquée en cas d'absence pour convenances personnelles du salarié
par poste de dimanche: 17 % du forfait
par férié supplémentaire travaillé : 17 % du forfait
par poste de nuit : - 7,5 % % du forfait
et en tout état de cause dans la limite maxi de 50 % du forfait.
Le maintien du forfait sera assuré en cas de maladie (ML), congés payés (CP), repos compensateur (RC), accident du travail (AT), accident de trajet, congés exceptionnels (CX), ainsi qu’en cas de déplacement de poste, de mission et de formation.
2.3 Durée du temps de travail
2.3.1 RTT Compte tenu de l’horaire hebdomadaire des équipes 3X8 fixé à 35 heures hebdomadaire sur un cycle de 3 semaines, il est attribué 11 jours de RTT au titre des jours travaillés à l’occasion des jours fériés.
Les jours de RTT sont acquis au prorata du temps de travail effectif dans l’année. Leur planification se fera en concertation entre le salarié et sa hiérarchie et dans le respect des nécessités de service.
2.3.2 Horaires de prise de poste 3x8
Repos quotidien et hebdomadaire et temps de pause En application des articles L.3131-1 et suivants et L.3132-1 et suivants du Code du travail, tout salarié :
Bénéficie d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives entre deux journées de travail.
Bénéficie d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives.
Les salariés bénéficient d’un temps de pause de vingt minutes dès lors que le travail quotidien atteint six heures, conformément à l’article L.3121-16 du Code du travail. Horaires:
Poste du matin : 05h30 – 13h00
Poste d’après-midi : 12h55 – 20h25
Poste de nuit : 20h20 – 03h50
2.4 Récupérations
L’organisation 3x8 ne donne pas lieu aux RP et RE existant dans l’organisation 5x8, uniquement RC RC = repos compensateur 5x8 ou 3x8 Récupération heures supplémentaires sur RC
Article 3 – Travail en 2x8
3.1 Présentation du cycle 2x8 pour les opérateurs /techniciens
1ère semaine : 5 matins 2ème semaine : 5 après-midis Puis enchainement des semaines suivantes sur la même alternance.
Des prestations pourront être demandées le samedi en heures supplémentaires avec l’accord du salarié. A partir d’un régime de fonctionnement à 4 réacteurs, la Direction pourra demander l’activation des cycles en 3X8 ou 5x8
3.2 Forfait et modification 2x8
Cette forme de travail ne constituant pas une activité en service continu ou semi-continu ne comporte donc pas de travail de nuit, de dimanche ou férié.
Elle donne lieu à un forfait applicable depuis le 1er septembre 2017 :
150 € bruts mensuels (au 01/04/21) pour les coefficients Franche Chimie < 225.
200€ bruts mensuels (au 01/04/21) pour les coefficients France Chimie ≥ 225,
La revalorisation est réalisée en fonction du point France Chimie sur la base de la valeur du point au 01/03/21 = 8,36€. Par exemple au 15/12/21, la valeur du point France Chimie est de 8,58€, donc le forfait 2x8 pour les coefficients <225 est revalorisé de la façon suivante : 150 * 8,58 / 8,36 = 153,95 €
Le maintien du forfait sera assuré en cas de maladie (ML), congés payés (CP), récupération (REC), accident du travail (AT), accident de trajet, congés exceptionnels (CX), ainsi qu’en cas de déplacement de poste, de mission et de formation.
3.3 Durée du temps de travail
3.3.1 RTT Compte tenu de l’horaire hebdomadaire des équipes 2x8 fixé à 38 heures de travail effectif, il est attribué 12 jours de RTT.
Les jours de RTT sont acquis au prorata du temps de travail effectif dans l’année. Leur planification se fera en concertation entre le salarié et sa hiérarchie et dans le respect des nécessités de service.
La semaine de travail doit être normalement répartie sur 5 jours du lundi au vendredi. Lorsqu’un jour férié tombe l’un de ces 5 jours, il est chômé et compté pour 7h36 de travail. Le temps de travail effectif est contrôlé par badgeage.
3.3.2 Horaires de prise de poste 2x8
Repos quotidien et hebdomadaire et temps de pause En application des articles L.3131-1 et suivants et L.3132-1 et suivants du Code du travail, tout salarié :
Bénéficie d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives entre deux journées de travail.
Bénéficie d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives.
Les salariés bénéficient d’un temps de pause de vingt minutes dès lors que le travail quotidien atteint six heures, conformément à l’article L.3121-16 du Code du travail Horaires :
Poste du matin : 5h00 – 12h36
Poste d’après-midi : 12h15 – 19h51
Avec alternance toutes les semaines
Une tolérance de + ou - 15 minutes sera admise pour Pléiades.
La Direction pourra demander des prestations supplémentaires le samedi qui seront rémunérées en heures supplémentaires. A la demande du salarié, celui-ci pourra exécuter la prestation le dimanche au lieu du samedi. En revanche, le cas échéant, aucune indemnité ou majoration du forfait ni aucun jour de récupération ne sera attribué au salarié pour compenser le travail du dimanche.
3.4 Horaire individualisé
L’horaire individualisé comporte une plage de prise de service et une plage de fin de service. Il permet d’accorder aux salariés qui en bénéficient, une souplesse d’organisation de leur temps de travail.
L’aménagement de type horaire individualisé est appliqué sous réserve des contraintes de service, notamment celle de la nécessité d’une présence collective simultanée. L’utilisation de la souplesse instaurée par l’horaire individualisé reste néanmoins soumise aux contraintes de fonctionnement du service et au contrôle de la hiérarchie. En cas de non-respect des règles de l’horaire individualisé, ce dispositif sera réputé inadapté à la situation professionnelle courante du salarié et un aménagement en horaire fixe sera retenu.
3.5 Récupérations
Les seules récupérations possibles sont les heures supplémentaires, comptabilisées sur le compteur « REC », lorsqu’elles sont validées par la hiérarchie. L’organisation en 2 X 8 ne donne pas lieu aux RC, RE et RP existant dans l’organisation 5 X 8.
Article 4 – Primes de remplacement
Le remplaçant de l’Agent de Maîtrise de Production assure la responsabilité de la continuité des opérations dans la zone géographique concernée et dans la limite des délégations accordées à l’AMP. Ce remplacement temporaire donne lieu au versement d’une prime de remplacement plus favorable que celle de la Convention Collective des Industries Chimiques.
Cette prime est égale à la valeur du point UIC multipliée par un coefficient forfaitaire de 80.
Le remplaçant du chef d'Atelier assure la responsabilité de la continuité des opérations dans la zone géographique concernée et dans la limite des délégations accordées au chef d'Atelier. Ce remplacement temporaire donne lieu au versement d’une prime de remplacement plus favorable que celle de la Convention Collective des Industries Chimiques.
Cette prime est égale à la valeur du point UIC multipliée par un coefficient forfaitaire de 80.
Article 5 – Formation et changement de roulement
5.1 Engagement de formation
Compte tenu de l’évolution technologique des ateliers et des emplois en production, le personnel posté bénéficiera d’actions prioritaires de formation permettant le développement de leurs connaissances et compétences (cf. dispositions sur la formation de l’accord P.H.A.R.E).
Règles en cas de formation, de changement de roulement pour raison de service ou délégation
Applicable pour une organisation en 5x8
La formation ou un changement de roulement prévu le lendemain du
1er après-midi du cycle, donne lieu à l’aménagement de ce 1er après-midi :
En travail de journée : la durée du travail pendant cette journée sera de 8 heures, pause de 45 minutes comprise, soit 7h15 de travail effectif. Cette journée sera rémunérée comme une journée de 8 heures de travail effectif.
Maintien du poste d’après-midi de 13h00 à 19h00 ou de 12h30 à 18h30. La durée de cette journée sera de 6 heures de travail effectif, sans possibilité de prolongation au-delà des horaires prévus. Cette journée donnera lieu à une rémunération égale à 8 heures de travail effectif.
En horaire de matin.
Applicable pour une organisation en 3x8
La formation ou un changement de roulement prévu le lendemain du
1er après-midi du cycle, donne lieu à l’aménagement de ce 1er après-midi :
En travail de journée : la durée du travail pendant cette journée sera de 8 heures, pause de 45 minutes comprise, soit 7h15 de travail effectif. Cette journée sera rémunérée comme une journée de 8 heures de travail effectif.
Maintien du poste d’après-midi de de 12h55 à 19h00 . La durée de cette journée sera de 6 heures de travail effectif, sans possibilité de prolongation au-delà des horaires prévus. Cette journée donnera lieu à une rémunération égale à 8 heures de travail effectif.
En horaire de matin.
Applicable pour une organisation en 2x8
La formation ou un changement de roulement prévu le lendemain du
1er, 2ème, 3ème ou 4ème après-midi du cycle donne lieu à un aménagement :
Maintien du poste d’après-midi la veille de la formation, changement de poste ou délégation de 12h15 à 19h00. La durée de cette journée sera de 6 heures de travail effectif, sans possibilité de prolongation au-delà des horaires prévus. Cette journée sera rémunérée comme une journée de 8 heures de travail effectif.
Il est toutefois précisé que sur ce changement de roulement ou de formation, le personnel conserve l’indemnité des primes et des paniers de nuit.
Article 6 – Elus et représentants du personnel
6.1 Engagement
Les représentants du personnel jouent un rôle important dans le fonctionnement de la vie sociale de l’entreprise. La participation active et la présence effective des élus postés aux différentes réunions, liées à l’exercice de leur mandat sont nécessaires à l’équilibre social. La Direction mettra les moyens nécessaires en œuvre afin que l’élu puisse pleinement assurer son mandat de représentant du personnel. Dans l’intérêt commun, toute absence liée au mandat devra être signalée le plus tôt possible au supérieur hiérarchique.
Réunions programmées par la Direction
Les règles s’appliquant en cas de formation (cf. article 3.2. du présent accord) sont adoptées pour les réunions à l'initiative de la Direction : qu’il s’agisse des réunions du Comité Social et Economique (CSE,) de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ou encore de réunions de négociation.
Le représentant du personnel concerné informera de préférence par écrit sa hiérarchie, le plus tôt possible, avant sa participation aux réunions et dès réception de la convocation lorsqu'il s'agit de réunions exceptionnelles.
Article 7 – Dépostage temporaire ou définitif
Arrêt temporaire du travail en continu à la demande de la Direction
7.1.1 Dépostage temporaire inférieur ou égale à 6 mois (individuel)
Le forfait sera intégralement maintenu dans cette situation.
Arrêts d’ateliers (collectif)
Les arrêts d'ateliers seront, sauf motif impérieux de service, portés à l'avance à la connaissance du personnel et du Comité d'Etablissement. A cette occasion, il sera procédé à des prises de congés, récupérations, repos compensateurs et jours de RTT du cycle, conformément à l’accord relatif au temps de travail.
A défaut du maintien en poste, le personnel qui serait amené à perdre le bénéfice des primes de postes, percevra à compter du jour de l'arrêt, une indemnité compensatrice à 50% du forfait travail en poste qu'il aurait dû recevoir pendant cette période.
7.1.3 Passage d’un atelier de 5x8 en 3x8, ou de 3x8 en 2x8
Les salariés postés qui, du fait de la Société, sont amenés à passer de 5x8 en 3x8 ou en 2x8 percevront intégralement le forfait correspondant au travail du cycle initial durant les 6 premiers mois. Les salariés percevront ensuite 75% du montant du forfait sous forme d’indemnité à valoir sur les augmentations générales et individuelles.
Cette baisse éventuelle d’indemnité cessera lors du retour au poste initial.
Arrêt définitif du travail continu
7.2.1 A la demande des salariés
Les salariés mutés à un emploi de jour, dans les conditions prévues par la Convention Collective (article 12, avenant I et article 13, avenant II) bénéficieront, de manière plus favorable que les dispositions conventionnelles, d’une indemnité temporaire dégressive du forfait pour une durée de 12 mois, et selon le barème suivant :
- 100% pendant les 2 premiers mois. - 80% pendant les 3ème et 4ème mois. - 60% pendant les 5ème et 6ème mois. - 40% pendant les 7ème et 8ème mois. - 20% pendant les 9ème, 10ème, 11ème et 12ème mois.
Pour les salariés en service continu âgés de plus de 55 ans, le bénéfice de la dernière étape (20% du forfait travail en poste) sera maintenu jusqu'à l’âge du départ à la retraite « à taux plein ». Au-delà, l’indemnité temporaire cesse.
Dans les autres cas que ceux prévus par la Convention Collective, le dépostage à la demande de l’intéressé ne donne pas lieu à une compensation du forfait.
A la demande de la Société
A l’occasion de la mutation à un poste de jour définitif, un maintien à hauteur de 75% du forfait travail en poste sera prévu sous forme d’indemnité, à valoir sur les augmentations générales et individuelles à venir (à concurrence de cette valeur de 75% du forfait travail en poste).
Article 8 – Aménagements fin de carrière – Cessation d’activité des salariés âgés dans les industries chimiques
Congés d’âge pour les salariés postés de plus de 55 ans
Nombre de jours cumulés A ajouter au nombre de jours de congés payés de référence Age 3 X 8 5 X 8 55 ans 3 jours 6 jours 56 ans 3 jours 6 jours 57 ans 4 jours 6 jours 58 ans 5 jours 6 jours 59 ans 6 jours 6 jours 60 ans 7 jours 7 jours 61 ans 8 jours 8 jours 62 ans et plus 10 jours 10 jours
Il est précisé que ces jours de congés d’âge ne sont pas cumulatifs avec les dispositifs conventionnels, mais viennent les remplacer, de manière plus favorable.
Lorsqu’un collaborateur part à la retraite, il bénéficie, l’année de son départ, du maximum prévu par la Convention collective, 10 jours (soit 2 semaines) à la date de signature de l’accord.
Congés d’âge pour les salariés de plus de 55 ans ayant connu au cours de leur carrière une période de travail en continu
A partir de 55 ans, les salariés de jour et les salariés postés bénéficient de jours de CP d’âge. Les congés d’âge seront distribués au prorata du temps passé par le collaborateur en poste (hors 2x8) et en jour, ceci au bilan que le salarié déposté aura en fin de carrière (environ 40 ans de travail).
Exemple : si 20 ans en poste et 20 ans en jour alors 50% du dispositif prévu pour les collaborateurs postés + 50% du dispositif prévu pour les collaborateurs en jours
Article 9 – Astreintes
L’astreinte est mise en place afin d’assurer une couverture de responsabilité le week-end et les jours fériés, sur le secteur de production, concernant la sécurité des personnes et des biens ainsi que l’environnement. L’astreinte a également pour objectif d’aider le personnel de fabrication en poste à la prise de décision en cas d’anomalie.
L’astreinte est effectuée :
pour le week end : du vendredi 17h au lundi 7h (7 postes rémunérés) ;
pour le week end avec jour férié accolé (3 postes rémunérés supplémentaires) ;
pour un jour férié isolé en semaine : de la veille du jour férié à 17h jusqu’au lendemain du jour férié à 7h (4 postes rémunérés) ;
pour un pont sans encadrement de jour : du matin 7h au soir 17h (2 postes rémunérés).
Ceci correspond à un total de 400 astreintes théoriques en moyenne par an (52 week-end, 9 jours fériés et 2 ponts), base de la forfaitisation.
Dans la mesure du possible, le collaborateur assurera l’astreinte sur l’ensemble du week-end ou de la période concernée. Depuis le 1er décembre 2019, chaque collaborateur travaillant en astreinte et visé par le présent accord se verra attribuer un forfait Astreintes de 250 euros mensuels bruts.
Le sujet de la revalorisation des astreintes sera abordé lors des négociations annuelles obligatoires. La revalorisation et sa date d’effet seront le cas échéant spécifiés dans les accords salariaux annuels. Les Parties conviennent que les collaborateurs qui bénéficiaient jusqu’à présent de l’ancien régime verront le montant de la différence intégré à leur salaire de base afin d’éviter toute perte de rémunération suite à ce changement.
En cas d’absence inférieure ou égale à un mois, le collaborateur absent continue de percevoir le forfait Astreintes.
Lorsque l’absence dépasse un mois, le collaborateur sort temporairement du système d’astreinte et ne bénéficie donc plus de la contrepartie forfaitaire. Pendant cette absence, les collaborateurs qui le remplacent se voient verser un forfait de 40 € bruts par 8 heures d’astreintes assurées à la place de leur collègue absent.
L’information relative à ce remplacement devra être communiquée aux équipes RH via l’outil de gestion informatique (HR4You à ce jour) afin qu’il puisse être procédé au versement des contreparties susmentionnées.
Par ailleurs, tous les collaborateurs en astreinte se voient indemniser leur déplacement domicile – lieu de travail en cas d’intervention lors d’une astreinte. Cette intervention est comptabilisée dans le temps de travail effectif du salarié, à condition que celui-ci pointe à son arrivée et à son départ de l’entreprise.
Article 10 - Durée, notification et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1er septembre 2022. A compter de cette date, les dispositions de cet accord annulent et remplacent en totalité celles de l’accord du 8 aout 2017 et son avenant n°1 du 4 décembre 2019. Il pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer à chaque fois que cela est nécessaire pour régler d’éventuelles questions liées à l’application et à l’interprétation des dispositions convenues ci-dessus. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de [3] mois, par notification aux autres signataires de l’accord selon les modalités fixées par les articles L. 2261-9 à -13 du Code du travail. Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation pour information. Elle en informera les autres parties signataires. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
A Trosly-Breuil, le 23/08/2022 President Merck Performance Materials SAS
