Accord RELATIF A L’INSERTION ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DE SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP 2025-2027
Le présent accord a été conclu entre :
La Société NEWREST RESTAURATION
Dont le siège social est 8 Allée Henri Potez – 31700 BLAGNAC Représentée par Mme X
Ci-après « la Société NEWREST Restauration »,
D’une part ;
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés au sens de l’article L.2231-1 du Code du travail :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme X
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. X
L’organisation syndicale FO, représentée par M. X
Dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent accord.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
Depuis 2022, la Société NEWREST Restauration a mis en place une politique en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi les travailleurs en situation de handicap, via la signature d’un premier accord arrivé à échéance le 31 décembre 2024.
A travers ce premier accord, la Société Newrest Restauration a entrepris de faire coïncider ses besoins constants en recrutement de personnel de restauration et l’importance de la place accordée aux salariés en situation de handicap.
De plus, le secteur d’activité de la Restauration Collective ne connait pas de saisonnalité et ses métiers sont majoritairement accessibles sans diplôme ni qualification et après une formation à la prise de poste, permettant ainsi à des personnes en situation de handicap et éloignées de l’emploi de se reconnecter au monde du travail, en plus d’offrir un environnement de travail adapté au handicap.
Enfin cet accord vise également à permettre le maintien dans l’emploi et l’adaptation au poste de salariés en situation de handicap.
Suite à l’embauche de salariés en situation de handicap, de la reprise de personnel et des actions de reconnaissances, l’objectif visé du précédent accord était d’atteindre un taux d’emploi à 3 % au terme de 2022, 3.5% au terme de 2023 et 4.25 % au terme de l’accord. Les actions menées par la Société Newrest Restauration ont porté leur fruit et ont permis de dépasser l’objectif final de 4,25% à 4,43%.
Encouragée par ce résultat positif, et impliquée à poursuivre une démarche inclusive, la Société Newrest Restauration souhaite poursuivre sa politique handicap et réaffirme sa position et son investissement dans les actions déjà menées, et se fixe l’objectif d’atteindre le taux d’emploi de 6% de salariés en situation de handicap.
Dès lors, les organisations syndicales et la Société Newrest Restauration ont convenu de la nécessité de conclure un nouvel accord en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap, conformément à l’article L. 5212-8 du Code du Travail et de formuler une nouvelle demande d’agrément auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Ce deuxième accord s’inscrit donc dans le prolongement et le renforcement de l’ambition portée par la Société Newrest Restauration, de positionner l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés comme un axe de progrès de la Société, au centre des préoccupations RH.
A travers ce nouvel accord, la Société Newrest Restauration confirme les principaux axes de sa politique handicap :
Poursuivre une démarche active de recrutement de personnes en situation de handicap ;
Renforcer l’accompagnement au quotidien des travailleurs en situation de handicap ;
Garantir au mieux le maintien dans l’emploi ;
Poursuivre les actions de sensibilisation visant à faire évoluer le regard sur le handicap.
TITRE 1 – BILAN DE L’ACCORD HANDICAP 2022 2024
ARTICLE 1 – Rappel du contexte du précédent accord
La Société Newrest Restauration connaissait un déficit sur le quota de 6% de travailleurs handicapés, comme l’exige la loi sur l’effectif des entreprises de plus de 20 salariés.
A l’appui du premier accord, la Société Newrest Restauration et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont œuvré ensemble dans une démarche globale et active en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
L’objectif du précédent accord était d’engagé la Société Newrest Restauration dans une dynamique favorisant l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap et leur maintien dans l’emploi.
La Société Newrest Restauration fait partie du Groupe NEWREST qui emploie, au début du premier accord en 2022, 29 500 salariés dans 57 pays. A elle-seule, la Société NEWREST Restauration comptait 1762 salariés.
ARTICLE 2 – Situation actuelle et bilan de l’accord
Au cours des 3 années écoulés, le Groupe a confirmé sa position dans le secteur de la restauration hors-foyers en gagnant de nouveaux marchés, augmentant ainsi le nombre de salariés dans le monde à 40 248.
Au 1er janvier 2025, la Société NEWREST Restauration comptait 1868 salariés. Ainsi, la Société NEWREST Restauration connait une croissance continue qui l’encourage à poursuivre son engagement en faveur du recrutement de salariés en situation de handicap.
2.1 Situation d’emploi des travailleurs en situation de handicap
Au démarrage du premier accord en 2022, la Société NEWREST Restauration employait 14 salariés reconnus BOETH, ce qui représentait un taux d’emploi direct des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de 2,31 %. L’objectif initial était d’atteindre un taux d’emploi à terme de 4,25%.
Au 31 décembre 2024, soit à la fin du premier accord, le nombre de salariés reconnus BOETH s’élevait à 61. Cette progression nous a permis de dépasser notre objectif initial et d’atteindre un taux d’emploi de 4,43 %. Il y a également eu 7 nouvelles reconnaissances de la qualité de travailleur handicapé.
Cette évolution témoigne d’un engagement concret de la Société NEWREST Restauration en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap.
2.2 Bilan des recrutements de travailleurs handicapés
En 2022, la Société NEWREST Restauration s’était fixée comme objectif de recruter 15 salariés sur les 3 années couvertes par le premier accord.
En trois ans, 56 salariés en situation de handicap ont été recrutés en CDI.
Sur les 56 salariés en situation de handicap recrutés, 37 sont encore présents au sein des effectifs de la Société NEWREST Restauration et occupent des emplois d’employé de restauration et de chefs gérants.
Afin de parvenir à cet objectif, la Société NEWREST Restauration a mené les actions définies dans le premier accord :
La sensibilisation a été assurée par le Référent Mosaïque auprès des équipes de recrutement et des équipes opérationnelles encadrantes, via des sessions de formation d’une durée d’une journée :
En 2022-2023 : 5 sessions de formation pour les directeurs de région et chefs de secteurs
En 2024 : 6 sessions de formation pour les chefs gérants
En 2025 : 6 sessions de formation ont déjà été réalisées
La Société NEWREST Restauration a renforcé le partenariat avec les organismes dédiés (Cap Emploi, CFA Handi-Accueillants, MDPH, AGEGIPH) ;
La Société NEWREST Restauration a participé à plusieurs évènements (salons, forums) ;
Le Référent Mosaïque a contacté les salariés reconnus travailleurs handicapés nouvellement embauchés afin de les informer de la possibilité de réaliser un entretien d’accueil spécifique lié à leur handicap et les informer des mesures en place dans la Société.
A noter également que la Société NEWREST Restauration a eu recours aux Entreprises Adaptées de Travail Temporaire pour l’emploi de salariés intérimaires.
2.3 Bilan des mesures en faveur du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap
Les actions relatives au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap mises en place par la Société NEWREST Restauration dans le cadre du premier accord a permis :
D’accompagner 27 salariés dans l’emploi via des entretiens de suivi réalisés avec leur manager ;
De reclasser 1 salarié en mobilité interne à sa demande avec prise en charge des frais de déménagement ;
De réaliser les aménagements de poste suivants :
Un salarié sourd a bénéficié d’un boitier vibrant permettant de le prévenir en cas de déclenchement de l’alarme incendie. Ce salarié bénéficie également d’interprètes LSF pour les formations et les entretiens réguliers avec son responsable, sa job coach et son équipe.
Un salarié avec un handicap moteur a bénéficié d’un siège assis-debout et d’un chariot à fond mobile permettant d’alterner la position assis/debout
Un salarié avec un handicap moteur a bénéficié d’une table réglable en hauteur et d’un siège adapté
Un salarié en situation de handicap a bénéficié d’aménagement horaires afin de lui permettre la prise de son traitement médical
De prendre en charge les frais de déménagement à hauteur de 1000 €, d’un salarié en situation handicap contraint de déménager afin d’occuper un logement plus adapté à sa son handicap
3 salariés ont bénéficié d’un jour d’absence rémunéré afin de constituer le dossier de demande/renouvellement de RQTH
A la date du 31 décembre 2024, les salariés RQTH représentaient dans la Société Newrest Restauration :
Répartition par sexe et tranche d’âge au 31 décembre 2024
Tranche d’âge
Homme
Femme
Entre 18 et 30 ans 4 1 Entre 31 et 40 ans 4 6 Entre 41 et 50 ans 8 6 Entre 51 et 60 ans 13 16 61 ans et plus 1 2
TOTAL
30
31
2.4 Bilan de la communication et de la sensibilisation interne
La politique en faveur du handicap instaurée par la Société NEWREST Restauration s’est appuyée sur la communication interne et la sensibilisation de chaque salarié.
A cette fin, la Société NEWREST Restauration a mis en place sur le terrain, les campagnes suivantes :
La campagne relative à l’accord handicap a été affichée sur tous les sites. Des goodies (stylo avec les coordonnées de la mission handicap) et un dépliant décrivant les termes de l’accord ont été distribués à chaque salarié
Le référent Mosaïque a assuré la production et la diffusion de 23 newsletters sur divers sujets liés au handicap
La mission handicap a assuré la communication externe en étant présente lors de plusieurs événements régionaux telle que l’inauguration de l’agence Kliff Occitanie et participation à des ateliers du réseau des référents handicap de l’Agefiph de la Région Occitanie.
L’ensemble de l’équipe opérationnelle (chefs de secteurs, Directeurs régionaux, QHSE) et RH a été formé et sensibilisé aux enjeux du handicap dans l’entreprise. Sous la coordination du référent Mosaïque, la mise en œuvre de l’accord handicap a été une réussite.
2.5 Bilan financier de l’accord
A l’issue du premier accord, le bilan financier fait état d’un reliquat de 130 000 € sur les 3 années couvertes par l’accord. Ce reliquat s’explique par la mise en route tardive de l’accord suite à l’obtention de l’agreement.
Sur le secteur protégé et adapté, les dépenses s’élevaient au 31 décembre 2024 à 25 000 €.
TITRE 2 – OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans la continuité du précédent accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés signé le 23 mai 2022.
Il s’inscrit pleinement dans la politique que l’entreprise entend poursuivre en faveur du recrutement, de l’insertion, de la formation et du maintien dans l’emploi des personnes en situations de handicap.
Le présent accord définit les objectifs de progression que la Société Newrest Restauration s’est fixés dans le cadre de son programme pluriannuel 2025 à 2027 :
D’accroitre de manière significative le recrutement de personnes en situation de handicap ;
D’assurer efficacement le maintien dans l’emploi ces personnes embauchées ;
De poursuivre les actions de communication et de sensibilisation des équipes ;
De développer davantage les partenariats afin de favoriser la collaboration avec le secteur du travail protégé et adapté, et favoriser l’emploi indirect.
Ce programme pluriannuel doit permettre à la Société d’atteindre le taux d’emploi ambitieux de 6 % au terme de la période triennale.
Cet objectif est fixé en tenant compte des recrutements réalisés sur les 3 dernières années ainsi que de l’évolution du nombre de statuts de salariés en situation de handicap (nouveaux salariés concernés, pertes de statut et les non-transmissions des renouvellements) et également en tenant compte des problématiques de recrutement liées au secteur d’activité de la Restauration Collective.
TITRE 3 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – Le champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société Newrest Restauration.
ARTICLE 2 – Les bénéficiaires de l’accord
L’article L5213-1 du Code du travail définit le travailleur handicapé comme « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »
Les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont ceux visés par l’article L. 5212-13 du Code du travail et ayant fourni à l’entreprise le justificatif de leur qualité à savoir :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Pour faciliter la lecture et la compréhension de l’accord, l’ensemble de ces catégories définies ci-dessus, sont des Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi de Travailleur Handicapé (BOETH) et seront regroupés sous le terme « travailleur handicapé ».
Sont exclus de l’application du présent accord les salariés déclarés inaptes par le médecin du travail et non reconnus dans la catégorie des salariés reconnus en situation de handicap. Le présent accord entrera en vigueur au 1er jour du mois civil suivant sa date de signature.
TITRE 4 – PROGRAMME PLURIANNUEL DE L’ACCORD POUR LA PERIODE 2025 A 2027
ARTICLE 1 - Le plan d’embauche
1.1 Renforcer le recrutement
Les objectifs de recrutement
Le premier accord a permis de dépasser les objectifs que la Société Newrest Restauration s’était fixés. Portée par cette réussite, l’objectif de ce nouvel accord est les 6% de taux d’emploi.
Ainsi sur la période couverte par le présent accord, la Société Newrest Restauration ambitionne de recruter durant les 3 années de la portée de l’accord renouvelé, 30 salariés en situation de handicap :
2025 : 10 salariés
2026 : 10 salariés
2027 : 10 salariés
Les embauches concerneront les CDI et les éventuels CDD de plus de 6 mois, le CDI étant la forme de contrat principale dans la Société Newrest Restauration.
Les actions mises en œuvre
Formation continue des managers
La Société NEWREST Restauration a compris l’importance de former ses managers, premiers acteurs du recrutement, afin qu’ils intègrent au mieux la question du handicap dans les entretiens d’embauche, en particulier sur les aspects relatifs à la prise de poste ou aux aménagements de poste à mettre en place.
Ainsi, des sessions de formation auprès des chefs de secteurs et des chefs gérants sont programmées chaque année.
Actions pilotes par région
Afin de tenir compte de la spécificité de chaque bassin d’emploi régional, la Société NEWREST Restauration va cibler le recrutement par des actions pilotes par région, telles que :
Le Speed Meeting inversé Newrest, avec le concours des CAP Emploi de région ; des ESAT, EA et EATT régionales, ainsi que des dispositifs spécifiques (Emploi accompagné,
Opérations 1 jour/1 métier) ;
La POEI (Préparation Opérationnelle à l'Emploi individuelle) ;
L’intervention d’acteurs spécialisés du recrutement TH.
Diversification des partenariats et animation du réseau
La Société NEWREST Restauration entend poursuivre le développement de partenariats auprès d’organismes et de structures spécialisés :
Les acteurs du réseau pour l’emploi : Cap Emploi, France Travail, les missions locales)
Partenariat « Extraordinaires talents » à Toulouse ;
Intégration dans le réseau d’agences de travail temporaire spécialisées dans l’accompagnement vers l’emploi des travailleurs handicapés
La mise à disposition de personnel issus d’ESAT
Participation à des forums et évènements liés au handicap
Afin d’être au plus près des futurs salariés et assurer une visibilité efficace, la Société NEWREST Restauration sera présente sur les évènements liés au handicap tels que les forums ou salons de l’emploi. Pour l’année 2025, la Société NEWREST Restauration participera :
A l’Université du Réseau des Référents Handicap de l’Agefiph les 13 et 14 mars à Marseille ;
Au salon Hello Handicap du 22 au 25 avril 2025 et du 21 au 24 octobre 2025 ;
Au salon Inclusiv’Day à Paris le 14 mai 2025 ;
A « la semaine européenne de l’emploi des personnes handicapées » du 17 au 23 novembre 2025.
Offres d’emploi ouverts au handicap
La Société NEWREST Restauration a apposé sur toutes les annonces d’emploi la mention « Dans le cadre de sa politique diversité, Newrest étudie, à compétences égales, toute candidatures, dont celles de personnes en situation de handicap ».
Les offres d’emploi sont également déposées auprès des sites spécialisés dédiés au recrutement de travailleurs handicapés (Cap Emploi, Agefiph, Handicap.fr…).
1.2 Renforcer l’accueil et l’intégration du salarié
Préparer en amont l’arrivée du salarié en situation de handicap
Une intégration réussie doit être préparée conjointement par l’équipe RH, le manager et le référent Mosaïque.
Ainsi, la Société NEWREST Restauration s’engage à organiser dans les plus brefs délais après la prise de poste, la visite d’information et de prévention, en vue de mettre en place les aménagements préconisés par le Médecin du Travail.
A l’issue de cette visite, le salarié qui déclare être détenteur d’une reconnaissance RQTH, peut demander un accompagnement spécifique auprès du Médecin du Travail, qui pourra proposer des mesures d’adaptation de poste.
Le manager bénéficiera également d’une formation et d’un accompagnement dans l’accueil et la gestion du salarié en situation de handicap.
Suivi de l’intégration
Un entretien de suivi d’intégration sera conduit par le référent Mosaïque, afin d’échanger sur la prise de poste et sa bonne adaptation, permettant ainsi de s’assurer que l’ensemble des conditions à une bonne prise de poste sont réunies et d’évoquer d’éventuelles adaptation à envisager le cas échéant.
A la demande du salarié, une sensibilisation au handicap pourra être dispensée par le référent Mosaïque auprès de l’équipe de travail.
ARTICLE 2 - Plan de maintien dans l’emploi et actions de formation des salariés en situation de handicap
Afin de capitaliser les efforts en matière de recrutement et d’intégration, La Société Newrest Restauration souhaite renouveler les principales mesures mises en place par le premier accord, qui ont permis de répondre aux besoins spécifiques des salariés en situation de handicap.
2.1 Les mesures d’accompagnement
Accompagnement à la démarche de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
Le salarié bénéficie de 1 jour par an d’absence autorisée et payée, sur présentation du justificatif. Le salarié devra prévenir son responsable de son absence avec un délai de prévenance de 7 jours, ce afin de lui permettre d’organiser son remplacement à son poste. Le nouveau budget renouvelle le financement à hauteur de 110 € en moyenne par BOETH et par an.
Accompagnement dans le suivi médical lié à son handicap.
Le salarié bénéficiera de 1 jour par an d’absence autorisée et rémunérée, sur présentation de justificatif. Cette journée d’absence est fractionnable par demi-journée.
Accompagnement lors de la reprise d’activité.
Le Référent Mosaïque proposera un entretien lors de la reprise du travail par le salarié qui aurait été absent depuis plus de 3 mois. La réintégration au poste de travail se fera conformément aux recommandations du Médecin du Travail, suite à la visite de reprise. Les éventuelles préconisations du Médecin du Travail portant sur l’aménagement, l’adaptation de poste ou d’horaires, seront portées à la connaissance du Manager pour étude de faisabilité quant à leur mise en place.
Mise en place d’un suivi pour chaque travailleur handicapé.
Le salarié en situation de handicap peut à tout moment demander un entretien individuel spécifique avec le Référent Mosaïque, afin de faire le point sur sa situation et au besoin d’évoquer les adaptations qui pourraient permettre une meilleure adéquation de la situation du salarié avec le poste occupé.
Aménagements raisonnables des postes de travail.
Les aménagements de poste seront étudiés, sur le plan de la faisabilité, par la mission handicap, avec l’appui du Médecin du Travail, de Cap emploi et éventuellement d’experts. La mission handicap sera chargée du déploiement de l’aménagement, et pourra déléguer le déploiement par un prestataire spécialisé. La mission handicap sera attentive à ce que les aménagements soient raisonnables. Le coût par an et par salarié ne pourra excéder 3000 €. Toutefois, en fonction du poste et de l’aménagement, la Commission s’engage à étudier les aménagements dont le coût dépasserait ce montant.
Possibilité de mettre en place le transport adapté.
Sur prescription du Médecin du Travail et afin de faciliter la mobilité des travailleurs handicapés vers leur lieu de travail, la Mission Mosaïque étudiera la mise en place d’un transport adapté collectif ou individuel (taxi, aménagement d’un véhicule personnel…) ou toute autre solution qui faciliterait le transport adapté du salarié handicap vers son lieu de travail. Une partie des coûts de ce transport adapté pourra être pris en charge par la Mission Mosaïque, en complément éventuel des aides apportées par l’AGEFIPH, la CPAM, la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) ou tout autre organisme sollicite. D’autre part, la prise en charge du transport en commun pris en charge par l’employeur sera portée à hauteur de 50% pour les salariés en situation de handicap qui occuperaient un poste à temps partiel.
Prise en charge éventuelle du matériel médical et paramédical.
La prise en charge du matériel médical/paramédical lié au handicap, pour la partie non-remboursée par l’assurance maladie et la complémentaire santé de l’entreprise, est possible par la Mission Mosaïque. La Commission Paritaire de Pilotage est chargée d’étudier les demandes. Cette aide s’élèvera à maximum 500 € par période de 3 ans. Toutefois, en fonction de la situation personnelle du salarié, la Commission s’engage à étudier les demandes dont le montant de la prise en charge dépasserait ce montant.
Aménagements possibles des conditions de travail.
Après avis et préconisations du Médecin du Travail, des aménagements relatifs au temps de travail (allègement d’horaires de façon ponctuelle et/ou sur une courte durée pour bénéficier de soins …) ou à la charge de travail, peuvent être étudiés et seront mis en place le cas-échéant.
Prise en charge des frais de déménagement sous conditions.
Le salarié en situation de handicap, dans le cadre du maintien de l’emploi et contraint de déménager pour avoir un logement plus adapté à sa situation de handicap, peut faire une demande de prise en charge des frais de déménagements (transporteur), dans la limite de 1 000€ sur le budget de l’accord, sur présentation de 3 devis et d’un justificatif du nouveau lieu de domicile. La Commission Paritaire de Pilotage étudiera la demande du salarié.
2.2 Les actions de formation
Les salariés en situation de handicap bénéficient des mêmes opportunités de carrière et d’évolution à compétences égales et ce, dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Ainsi, la Société NEWREST Restauration s’engage à les accompagner dans leur évolution de carrière, notamment dans le cadre de reclassement ou de reconversion professionnelle.
Les actions mises en place favorisent leur l’employabilité par la formation et leur adaptation professionnelle :
Bilan de compétences intégrant la prise en compte de la dimension handicap.
Les salariés reconnus en situation de handicap bénéficieront d’une priorité d’accès au bilan de compétences réalisé pendant le temps de travail avec le Compte Personnel de Formation (CPF).
De plus, la Société s’engage à rembourser le salarié de la participation forfaitaire obligatoire qui est due, lors de l’utilisation de son CPF. Cette participation étant indexée sur l’inflation, son montant est revalorisé chaque année au 1er janvier, par arrêté ministériel. En 2025, ce montant est fixé à 102,23 €.
Période d’immersion au sein d’autres services, autres structures.
Dans le cas où le salarié serait contraint d’envisager une reconversion professionnelle nécessitée par son handicap, la Société s’engage à lui proposer des immersions dans les services qui l’intéressent et compatibles avec son handicap. Le Médecin du Travail sera sollicité pour avis.
Formation spécifique, fonctionnel ou métier.
Les éventuels surcoûts liés au handicap engendrés par ces formations, tels que le transport, pourront l’objet d’une prise en charge dans le cadre du présent accord, à hauteur de 500 € par an et par salarié en situation de handicap. Cette prise en charge vient en complément des autres dispositifs existants (abondement CPF, Agefiph).
Par ailleurs, des formations spécifiques pour les salariés en situation de handicap pourront être mises en place en fonction de nécessités dues à des handicaps particuliers.
2.3 Suivi des arrêts de longue maladie et prévention des inaptitudes
Suivi des arrêts de longue maladie.
Les salariés en situation de handicap sont naturellement exposés à une altération éventuelle de leur état de santé, pouvant affecter leur maintien ou leur retour dans l’emploi.
Ainsi, avec l’objectif de maintenir le lien avec les salariés, la Société NEWREST Restauration accordera une attention particulière aux salariés en arrêt maladie depuis plus de 3 mois.
Avec l’objectif d’anticiper la reprise et d’étudier en amont les conditions favorables à un maintien dans l’emploi, les salariés en situation de handicap et en arrêt depuis plus de 3 mois se verront systématiquement proposer, par le référent Mosaïque, une visite de pré-reprise, dans le cadre notamment du suivi individuel adapté, avec les centres de médecine du travail. Cette visite permettra en effet de préparer le retour du salarié et d’anticiper les éventuelles adaptations de poste.
La Commission Paritaire de Pilotage suivra les arrêts de travail de longue durée des salariés en situation de handicap.
Prévention des inaptitudes.
Afin de prévenir les inaptitudes, la Société NEWREST Restauration va mener une campagne de sensibilisation auprès de ses équipes, par la détection des salariés dits « à risque » :
Les managers : premiers contacts sur le terrain, ils peuvent constater directement la baisse de la qualité du travail, des retards ou absences récurrentes inhabituelles, … ; facteurs pouvant être annonciateurs d’une situation de de problème de santé qui doivent nous alerter afin de nous positionner dans la prévention.
Les services RH : l’équipe RH restera attentive aux arrêts de travail répétés ou de longue durée
La société NEWREST Restauration recrute au sein de son organisation, un Responsable Santé et Sécurité au Travail dont l’une des missions sera d’engager un programme de prévention du risque avec notamment des actions de sensibilisations sur le terrain.
La Commission Paritaire de Pilotage établira périodiquement le suivi de ces salariés à risque et étudiera avec le manager concerné, les mesures à mettre en œuvre sur son site.
ARTICLE 3 – Plan de communication et de sensibilisation
La communication et la sensibilisation ont été des leviers déterminants dans la réussite du 1er accord. En effet, sur plusieurs points, la Société Newrest Restauration a pu :
Gagner en visibilité en tant qu’entreprise active dans le recrutement des personnes en situation de handicap ;
Mettre en place une politique inclusive ;
Favoriser des environnements de travail adaptés au handicap.
3.1 La communication et la sensibilisation en interne
Avec ce nouvel accord, la Société Newrest Restauration entend poursuivre les efforts engagés dans la communication et la sensibilisation :
Auprès des managers
Les managers sont les premiers relais de l’information et en contacts permanents avec les salariés. A ce titre, ils seront régulièrement sensibilisés par le Référent Mosaïque sur le handicap via le recrutement qu’ils effectuent directement sur leurs sites, via des formations à distance qu’ils leurs seront dispensées et lors de réunions de direction.
Auprès des salariés
Un support interne relatif au handicap sera remis à tout nouvel embauché. La promotion de l’accord sera faite à l’ensemble du personnel de la Société Newrest Restauration.
Auprès des équipes RH
Les équipes RH sont aussi acteurs de la réussite du présent accord et garants de son respect et de sa bonne application. Pour exemple, il a été organisé fin 2024 un petit-déjeuner de sensibilisation sur le handicap invisible par l’organisme « En d’autres mots », de même que des actions de formation portant sur le recrutement
Auprès des membres du CSE
Les représentants du personnel sont également des acteurs importants car ils sont le relais entre les salariés et la Direction. C’est pourquoi ils bénéficieront également d’une sensibilisation spécifique sur le handicap en général et les mesures de l’accord en particulier.
3.2 Création du réseau de correspondants handicap
Un réseau de correspondants handicap est mis en place et assuré par les salariés de la Société : les employés (employés de restauration …), les agents de maitrise (chefs gérants) et les cadres (chefs de secteur). Chaque région est pourvue au moins deux correspondants. Ces correspondants, recrutés sur la base du volontariat, sont formés par le référent Mosaïque et vont permettre d’être le relais en région, des salariés en situation de handicap. Ces derniers accompagneront le salarié en situation de handicap tout au long de sa carrière dans la Société. Dans le cadre de cette mission, les correspondants handicap bénéficieront de journées d’autorisation d’absence rémunérées, dans la limite de 2 par an.
3.3 La communication externe
La communication auprès de l’extérieur sera faite lors des forums, des salons, sur le web (LinkedIn, site de la Société, sites de référence sur le Handicap ...)
ARTICLE 4 – Collaboration avec le secteur protégé
La Société Newrest Restauration renouvelle son soutien aux initiatives locales qui recourent aux Entreprises Adaptées (EA), ESAT et Travailleurs Indépendants Handicapés pour la réalisation de prestations. Les ESAT et EA participent aux évènements de recrutement avec la mise en place d’activés de restauration. Par ailleurs, la Société Newrest Restauration va continuer à nouer des partenariats avec les entreprises de travailleurs temporaires en situation de handicap au niveau national et régional.
ARTICLE 5 – Budget de l’accord 2025-2027
Le montant total consacré à la réalisation des actions prévues au budget de la Mission Mosaïque par cet accord est, au minimum égal à la somme des contributions financières dues à l’AGEFIPH comme stipulé dans la circulaire de la DGEFP du 27 mai 2009 relative à l'évaluation des accords sur l'emploi des personnes handicapées conclus dans le cadre de l'article L 5212-8 du Code du travail. Le budget permettra de financer les différentes actions et les salaires de la Mission Mosaïque. Il se calcule sur l'année N à partir d’une estimation des contributions AGEFIPH sans toutefois prendre en compte les dépenses déductibles conformément aux dispositions des articles D 5212 28 et D 5212 29 du Code du travail. Le budget annuel, détaillé en annexe, fait l’objet d’une validation chaque année par la Commission Paritaire de Pilotage et la DDETS Haute-Garonne.
Les sommes provisionnées pour une action précise et non dépensées en totalité au titre de l’année en cours, pourront être reportées sur une autre ligne du budget dans le respect des 25% alloués aux axes pilotage et communication, après accord de la Commission Paritaire de Pilotage. Le cas échéant, les sommes non dépensées à la fin de l’année, seront reportées au budget de l’année suivante.
À échéance de l’accord et dans l’hypothèse où il subsiste un reliquat de budget, celui-ci pourra, conformément aux dispositions légales, être reversé intégralement à l’AGEFIPH.
Les mesures présentées dans le présent accord sont financées sur le budget présenté en annexe 1.
ARTICLE 6 – Mesures de sortie de l’accord
Consciente que les métiers de la Restauration Collective sont en tension, la Société Newrest Restauration souhaite faire du recrutement des personnes en situation de handicap un axe fort de sa politique. Ainsi, à l’issue de la période triennale prévue par le présent accord, la Société Newrest Restauration s’engage à poursuivre sa politique en faveur du handicap.
A cet effet, la Société Newrest Restauration s’appuiera sur le réseau des correspondants qu’elle a mis en place. Les équipes RH resteront mobilisées dans le suivi des salariés en arrêt de longue durée.
L’entreprise confirme sa volonté de pérenniser l’organisation et les instances impliquées dans l’application et le suivi de l’accord qui ont démontré leur efficience.
La Société Newrest Restauration encouragera et soutiendra les éventuelles initiatives individuelles favorisant l’inclusion des salariés en situation de handicap.
La Société Newrest Restauration invitera les organisations syndicales à négocier un accord d’entreprise visant à pérenniser l’engagement de l’entreprise dans la démarche d’inclusion avec notamment la reprise des mesures qui auront démontré leur utilité dont celle de disposer d’un référent dédié.
La Société Newrest Restauration s’engage également à prendre contact avec l’Agefiph afin d’élargir l’étude de nouvelles mesures d’accompagnement ou leur actualisation au besoin.
ARTICLE 7 – Coordination et pilotage de l’accord
7.1 Rappel du rôle du référent Mosaïque
La Société Newrest Restauration renouvelle sa confiance auprès de la Mission Mosaïque et du référent handicap associé. Ainsi, le référent Mosaïque reprendra ses missions, à savoir :
Animer et de coordonner la communication de l’accord ;
Déployer les actions en faveur des salariés en situation de handicap ;
Orienter et conseiller les salariés en situation de handicap ;
Assurer le reporting auprès de la DRH et de la Commission Paritaire de Pilotage.
7.2 Rappel du rôle de la Commission Paritaire de Pilotage
La Commission Paritaire de pilotage telle qu’instaurée par le premier accord, est maintenue pour ce nouvel accord.
Elle sera composée :
Du Référent Mosaïque ;
De la Direction des Ressources Humaines et Direction de l’entreprise en nombre égal de participants à celui des représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
De 2 représentants titulaires ou suppléants désignés par chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise ;
Du Référent handicap dans l’entreprise, désigné par les membres du CSE.
Le système de vote reste identique au précédent accord, à savoir 1 voix par Organisation Syndicale signataire de l’accord présent à la réunion et un nombre égal de voix pour la Direction. Le Référent Mosaïque et le référent handicap interviendront à titre consultatif.
La Commission Paritaire de Pilotage se réunira sur convocation de la Direction des Ressources Humaines, 4 fois par an, en mars, juin, septembre et décembre de chaque année. Toutefois, lorsqu’une décision urgente est requise afin d’assurer le maintien dans l’emploi d’un salarié en situation de handicap, la Commission pourra se réunir de manière exceptionnelle en dehors de ce calendrier.
Les membres de la Commission Paritaire de Pilotage bénéficieront d’1 jour par trimestre, hors temps de réunion pour laquelle ils auront reçu convocation, pour leur permettre de préparer la réunion de la Commission. Ces temps seront imputés sur le budget de l’accord sur l’axe pilotage.
La Commission Paritaire de Pilotage pourra aborder la situation individuelle de salariés en situation de handicap, avec leur accord. Les membres de la Commission Paritaire de Pilotage pourront remonter des situations afin qu’elles soient débattues.
La Commission Paritaire de Pilotage aura pour mission d’apprécier le bilan financier et de décider au besoin des affectations budgétaires pour l’année à venir. Les comptes rendus des réunions seront établis par la Direction et diffusé aux membres de la Commission Paritaire de Pilotage. Conformément à l’article R.5212-16 du Code du travail, un bilan global des actions réalisées est présenté chaque année au CSE.
De plus, la Commission Santé, Sécurité et Conditions au Travail (CSSCT) sera régulièrement informée de la mise en œuvre des mesures de l’accord.
Les membres de la Commission Paritaire de Pilotage seront tenus à la stricte confidentialité des informations partagées concernant les personnes en situation de handicap.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES
8.1 Durée et validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de son agrément par l’autorité administrative compétente, et prendra fin de plein droit au 31 décembre 2027.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fait l’objet d’une demande d’agrément auprès de l’autorité administrative compétente. En l’absence d’agrément, l’accord sera réputé nul et non avenu.
Il est susceptible d’être modifié par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles, ou en cas de nécessité d’adapter les objectifs et actions prévus.
Cet accord ne peut être moins disant que la loi ou que les accords de branche, il ne peut donc conduire à ne pas respecter les obligations légales, conventionnelles ou liées aux accords de branche. Il pourra être signé par des Organisations Syndicales représentatives non-signataires au cours de sa durée de validité conformément aux dispositions L 2261-3 du Code du travail.
L'accord sera déposé sur la plateforme AGAPE’TH de l'état, conformément à l'arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d'agrément d'accords en faveur des travailleurs handicapés.
Le bilan annuel ainsi que le bilan final de l'accord seront également être déposés sur cette même plateforme.
8.2 Révision et l’accord
Les parties signataires peuvent demander la révision de l’accord, en cas d’évolution des dispositions législatives et/ou réglementaires ayant un impact sur ledit accord et nécessitant une adaptation. En cas de demande, une négociation est ouverte dans les deux mois suivants ladite demande. Les parties conviennent de se réunir 6 mois minimum avant le terme du présent accord afin d’étudier son éventuel renouvellement.
8.3 Modalités de publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Le texte du présent accord sera déposé par la Direction auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives sur le périmètre de la présente négociation.
