protocole d’accord portant sur la négociation annuelle 2018
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2018, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction a pris l’initiative de convoquer les organisations syndicales aux réunions suivantes :
Calendrier des réunions du comité d’établissement du Calvados
Mardi 27 mars 2018réunion préparatoire
Lundi 23 Avril 20181ère réunion
Mardi 29 Mai 20182ème réunion
Lundi 18 Juin 2018réunion de clôture
Calendrier des réunions du comité d’établissement de la Manche
Mercredi 28 mars 2018réunion préparatoire
Mardi 24 Avril 20181ère réunion
Mercredi 30 Mai 20182ème réunion
Vendredi 22 Juin 2018réunion de clôture
Calendrier des réunions du comité d’établissement de l’Orne
Mercredi 28 mars 2018réunion préparatoire
Mardi 24 Avril 20181ère réunion
Mercredi 30 Mai 20182ème réunion
Vendredi 22 Juin 2018réunion de clôture
A l’issue de ces différentes réunions, il a été convenu ce qui suit entre :
- La société NORMATRANS, dont le siège social est à GRENTHEVILLE (Calvados) - Rue des Frères Chappe -, représentée par :
Monsieur XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président, d’une part, et
- les organisations syndicales représentées par :
Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central F.O, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central C.F.D.T. Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central C.G.T., d’autre part
Article premier - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier et employé travaillant dans les établissements de la société NORMATRANS (Calvados, Manche, Orne) et aux salariés (ouvriers et employés) de la société LES ROUTIERS NORMANDS.
Article 2 - Objet de l’accord
A - Salaires effectifs :
CONVENTION COLLECTIVE :
Monsieur XXXXXXX rappelle tout d’abord les taux horaires de la convention collective applicable depuis le 1er janvier 2018
PERSONNELS OUVRIERS ROULANTS
Taux horaires dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2018 Coefficients A l’embauche Après 2 ans Après 5 ans Après 10 ans Après 15 ans 115 M à 120 M 9.88 € 9.88 € 10.0672 € 10.2608 € 10.4544 € 128 M 9.88 € 9.9042 € 10.0984 € 10.2926 € 10.4868 € 138 M 9.88 € 9.9246 € 10.1192 € 10.3138 € 10.5084 € 150 M 10.00 € 10.2000 € 10.4000 € 10.6000 € 10.8000 €
PERSONNELS OUVRIERS SÉDENTAIRES
Taux horaires dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2018 Coefficients A l’embauche Après 2 ans Après 5 ans Après 10 ans Après 15 ans 115 M à 120 M 9.88 € 9.88 € 10.0672 € 10.2608 € 10.4544 € 128 M 9.88 € 9.9042 € 10.0984 € 10.2926 € 10.4868 € 138 M 9.88 € 9.9246 € 10.1192 € 10.3138 € 10.5084 € 150 M 10.00 € 10.2000 € 10.4000 € 10.6000 € 10.8000 €
PERSONNELS EMPLOYÉS
Taux horaires dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2018 Coefficients A l’embauche Après 3 ans Après 6 ans Après 9 ans Après 12 ans Après 15 ans 105 à 120 9.88 € 9.9704 € 10.2608 € 10.5512 € 10.8416 € 11.1320 € 125 9.88 € 9.9807 € 10.2714 € 10.5621 € 10.8528 € 11.1435 € 132,5 9.88 € 10.0013 € 10.2926 € 10.5839 € 10.8752 € 11.1665 € 140 9.88 € 10.0322 € 10.3244 € 10.6166 € 10.9088 € 11.2010 € 148,5 10.00 € 10.3000 € 10.6000 € 10.9000 € 11.2000 € 11.5000 €
SALAIRES BRUTS :
Dans notre entreprise, la moyenne mensuelle des salaires bruts, par catégories se présente ainsi :
Cette moyenne mensuelle des salaires inclut les heures supplémentaires, les heures complémentaires, les primes de toutes natures et la Prime de Fin d’Année.
Par contre cela ne tient pas compte de la prime d’intéressement et de la participation.
Monsieur XXXXXXX rappelle que le taux horaire des salariés ayant la même qualification, le même statut et la même ancienneté est identique qu’il s’agisse des hommes et des femmes travaillant dans l’entreprise.
Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes de la catégorie « personnels administratifs » s’expliquent par la durée moyenne du temps de travail, puisque nous comptons 13 salariées femmes à temps partiel.
EVOLUTION DE L’EFFECTIF :
Monsieur XXXXXXX indique que notre effectif évolue de +3.96% entre 2016 et 2017. A fin décembre, l’effectif salarié (CDI et CDD) se répartit ainsi sur les agences :
2016
2017
GRENTHEVILLE 175 186 VILLEDIEU 34 34 TOURLAVILLE 15 12 ALENCON 57 60 ARGENTAN 8 9 L R N 14 14
303 315
INTERIMAIRES :
Monsieur XXXXXXXX communique le nombre d’heures d’intérim consommées sur l’exercice 2017 par rapport à l’exercice 2016, par catégories de salariés :
NOMBRE D'HEURES INTERIM
MOIS
HEURES ADMINISTRATIFS
HEURES OUVRIERS SEDENTAIRES
HEURES OUVRIERS ROULANTS
2016
1421
20970
44812
2017
2416
32841
59835
Evolution
+70%
+56.60%
+33.53%
DISCUSSIONS :
Les délégués syndicaux présentent leurs demandes.
Demandes communes des syndicats FO et CFDT:
Demande de maintien :
Cotisation œuvres sociales du CE : (0.06%)
2 journées offertes
2 jours enfants malades jusqu’à 12 ans par famille
Propositions NAO 2018 :
Augmentation de salaire en fonction de l’ancienneté
De 15 à 25 ans+1.5%
De 26 à 35 ans+2.5 %
A partir de 36 ans+3.5%
Ou
De 20 à 30 ans+2%
A partir de 31 ans+3%
Augmentation de 2 €uros par tickets pour le personnel administratif
Prise en charge de la mutuelle de base « famille »
Suppression de la carence maladie (mise en place pour une année)
Augmentation de salaire de 3.5% sans clause de revoyure
Attribution des repos de nuit de 5% pour les salariés qui effectuent moins de 50 heures par mois de nuit
Demandes du syndicat CGT :
Maintien : des 2 journées offertes par la Direction en cas de fermeture d’agence Maintien : des 2 jours enfants malades jusqu’à 12 ans Maintien : de la contribution de l’employeur aux œuvres sociales des CE à 0.60% Maintien : prise en charge des jours de carences pour maladie de plus de 3 semaines consécutives
Demande : revalorisation des salaires à hauteur de 3% Demande : prise en charge de la totalité de la cotisation mutuelle de base Demande : d’une journée supplémentaire offerte sans obligation de fermeture Demande : 1 journée offerte lors de la 2ème, 5ème et 10ème année d’ancienneté 2 journées offertes à partir de la 15ème, 20ème et 25ème année d’ancienneté 3 journées offertes à partir de la 30ème, 35ème et 40ème année d’ancienneté
Demande : PFA transformée en 13ème mois
La direction, après avoir écouté les demandes des délégués, considère que les augmentations demandées par les syndicats (3% et 3.5%) sont irréalistes, ne reposent sur aucun fondement et que la société n’en a pas les moyens.
Pour autant, la direction est consciente que lors des dernières NAO, nous avons fait beaucoup sur les avancées sociales et estime que les salariés ont plus besoin d’argent qu’autre chose.
Après discussions et avancées, les dernières propositions de Monsieur XXXXXXX sont les suivantes
Augmentation des salaires de 1,5% au 1er avril 2018
Prise en charge des jours de carence pour les maladies de plus de 3 semaines.
1 journée offerte pour la journée de solidarité
Prise en charge de la mutuelle de base
2 journées offertes pour les enfants malades de moins de 12 ans
Maintien à 06% de la cotisation CE pour les œuvres sociales.
Augmentation de 1 €uros des chèques déjeuner des personnels ouvriers sédentaires et administratifs qui ne perçoivent pas d’autres frais issus de la convention collective
Les représentants du personnel estimant ces propositions insuffisantes, aucun accord n’a pu être trouvé au cours des 12 réunions fixées au calendrier de procédure.
Pour autant les parties ne souhaitant pas signer de procès-verbal de désaccord ont ré-ouvert les discussions lors des réunions des 27 et 28 septembre dernier et aux termes de leurs échanges, il a été convenu ce qui suit :
1/ Augmentation de 1% des salaires de base pour les ouvriers sédentaires, roulants et personnel administratif, présents au 1er avril 2018, avec effet rétroactif au 1er juin 2018
2/ Reconduction pour un an de l’attribution de 1 journée de repos supplémentaire destinée à la journée de solidarité
Cette mesure est reconduite pour une année jusqu’au 31 mars 2019.
3/ Reconduction pour un an de la suppression des jours de carence en cas d’arrêt maladie de plus de 3 semaines :
Si un salarié est arrêté plus de 3 semaines (soit plus de 15 jours ouvrés, 18 jours ouvrables ou 21 jours calendaires) les jours de carence prévus par la convention collective seront intégralement pris en charge par l’employeur. C'est-à-dire que le salarié percevra son salaire comme s’il avait travaillé, à l’exception des frais de déplacement. Cette mesure est reconduite pour une année jusqu’au 31 mars 2019.
4/ Reconduction du montant majoré de la subvention de l’employeur destinée aux activités sociales et culturelles des comités d’établissement :
La subvention de l’employeur destinée à financer les activités sociales et culturelles sera fixée à 0,6%, soit une subvention totale de 0.8% de la masse salariale brute. Cette mesure est reconduite pour une année jusqu’au 31 mars 2019.
5/ Revalorisation de la part employeur à la mutuelle :
Actuellement la participation de l’employeur à la mutuelle de base obligatoire est de 29.42 €uros. A compter du 1er octobre 2018, la participation de l’employeur passera à 29.80 €uros étant précisé que cette somme sera imposable, comme le prévoit la Loi.
B - Durée effective et organisation du temps de travail
Trois accords collectifs relatifs à l’organisation de la durée du temps de travail ont été conclus :
Le 4 janvier 2010 : un accord collectif relatif à l’organisation de la durée du temps de travail des personnels roulants.
Cet accord prévoit notamment :
le décompte du RC au trimestre
le décompte du temps de travail pour le calcul des heures supplémentaires au mois
la suppression des jours de RTT pour les conducteurs
Le 16 avril 2010 : un accord collectif relatif à l’organisation de la durée du temps de travail des personnels sédentaires.
Cet accord prévoit que la durée du temps de travail des personnels sédentaires est fixée à 37 heures 30 minutes par semaine, se répartissant ainsi :
35 heures de travail effectif
2 heures et 30 minutes de pauses rémunérées
Cette décision ne remet pas en cause la durée du temps de travail individuelle et contractuelle des personnels sédentaires présents dans l’entreprise au moment de l’entrée en vigueur du présent accord qui reste fixée à 38 heures 30 minutes par semaine, se répartissant ainsi :
35 heures de travail effectif
2 heures et 30 minutes de pauses rémunérées
1 heure ouvrant droit à journée de repos (RTT), soit 6 jours et 3 heures par an
Le 29 novembre 2012 : un accord collectif fixant la durée du travail de certaines catégories de personnel par le recours aux conventions de forfait en jours sur l'année.
Cet accord prévoit que :
le nombre de jours normalement travaillés par les intéressés est de 218 jours par an.
La répartition de la durée hebdomadaire du travail est limitée à 6 jours par semaine civile.
l’amplitude journalière incluant des périodes de repos (pause, repos, etc…) ne peut excéder 13 heures
Ces accords sont encore en vigueur actuellement.
C – le droit à la deconnexion et régulation de l’utilisation des outils numériques
Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent mettre en œuvre les modalités par les salariés de leur droit à la déconnexion (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016, art. 55).
Cette mise en œuvre se fait dans le cadre de la négociation collective annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-8,7° du Code du travail).
A défaut, l’employeur doit mettre en place une charte sur la déconnexion des salariés.
La déconnexion des salariés a pour objectif d’assurer aux salariés le respect de leur temps de repos et congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Un accord d’entreprise sur ce thème a été signé le 27 septembre 2017. Cet accord a été déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de CAEN et auprès la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du CALVADOS, le 10 novembre 2017.
Cet accord a été conclu pour une durée de 5 ans, à compter du 1er novembre 2017, soit jusqu’au 31 octobre 2022.
D – L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Il est ici rappelé que la négociation sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Cette obligation, issue de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, s’impose sauf si un accord est intervenu pour définir et programmer des mesures de suppression des écarts.
Notre précédent accord portait sur les années 2013-2014 et 2015. Un nouvel accord a donc été signé pour les années 2016-2017 et 2018.
L’ouverture des négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est intervenue en mars 2016.
Le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes qui a été présenté au cours des réunions de mars, avril et mai 2016 abordait les 4 axes suivants : Premier axe : comparaison de la situation des femmes et des hommes pour déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération (Embauche – Qualification – Classification – Rémunération effective) Deuxième axe : comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer les évolutions de carrière des femmes (Formation – Promotion professionnelle) Troisième axe : comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer les conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel. Quatrième axe : comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
A l’issue de ces réunions, l’examen du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes a abouti à la signature d’un accord, le 28 juin 2016. Cet accord a été déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de CAEN et auprès la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du CALVADOS, le 3 aout 2016.
Ce nouvel accord couvre les exercices 2016-2017-2018
E – Egalité professionnelle - temps partiel – contrats à durée déterminée
Evolution de l’effectif : A fin décembre 2017 l’effectif salarié (CDI et CDD) des établissements NORMATRANS et L.R.N se répartit ainsi:
Cet effectif de 315 personnes se répartit ainsi par site et par catégories :
Sur cet effectif global, nous dénombrons 15 salariés travaillant à temps partiel dans l’entreprise, se répartissant ainsi :
Site de GRENTHEVILLE : 12 personnes
Site d’ALENCON : 2 personnes
Site de TOURLAVILLE1 personne
En ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée, il en reste 26 au 31 décembre 2017 :
Agence de GRENTHEVILLE : 2 manutentionnaires
4 employés logistique
1 employé administratif
3 conducteurs
Site de TORIGNI : 1 manutentionnaire
1 employé administratif
4 conducteurs
Agence de VILLEDIEU1 manutentionnaire
1 conducteur
Agence d’ALENCON5 conducteurs
L.R.N.3 aide-mécaniciens
La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle doit porter sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur les mesures permettant de les atteindre.
Après discussion, et comme indiqué ci-dessus, un accord sur l’égalité professionnelle ayant été signé le 28 juin 2016, la périodicité de la négociation sur ce thème est portée à 3 ans.
F/ Accord de prévoyance, de frais de santé et d’un accord sur l’épargne salariale
Prévoyance décès invalidité :
prévu par la convention collective, obligation d’affilier les salariés à CARCEPT PREV.
Epargne Salariale :
Les salariés bénéficient de la participation, d’un contrat d’intéressement et les sommes qu’ils touchent à ce titre peuvent être versées sur le plan d’épargne d’entreprise.
Un fonds solidaire (loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 aout 2008 - art 81), le FCPE « SOCIAL ACTIVE SOLIDAIRE » a été ajouté aux placements déjà proposés au sein du PEE.
Un nouvel accord de participation, intégrant notamment la possibilité de perception immédiate, a été signé le 17 mars 2010 avec les représentants et les délégués syndicaux.
Il est ici rappelé qu’un nouveau contrat d’intéressement a été signé le 27 juin 2016.
Ce nouveau contrat d’intéressement couvre les exercices 2016-2017 et 2018.
Prévoyance Mutuelle :
Un accord sur la mise en place d’un système de garanties collectives de complémentaire santé a été signé le 15 octobre 2012 avec l’ensemble des délégués syndicaux.
Après consultation des représentants du personnel, la compagnie GAN ASSURANCES a été retenue pour la gestion de ce régime.
Le contrat de prévoyance a été signé pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2015, avec des montants de cotisations garantis pendant toute cette durée.
Il a été reconduit par tacite reconduction avec maintien des cotisations pour l’exercice 2016. Il a été reconduit une nouvelle fois pour l’exercice 2017 moyennant une hausse de cotisations limitée à 3%.
Au cours d’une réunion exceptionnelle inter-CE qui s’est tenue le 26 octobre 2017, le courtier Groupe ROUGE a présenté les résultats de l’appel d’offres qui a été réalisé courant 2017, auprès des compagnies AXA, MMA et GRESHAM.
A l’issue de cette présentation et compte tenu de la tarification proposée les représentants du personnel ont préféré reconduire le partenariat avec GAN ASSURANCES qui a décidé de ne pas augmenter ses tarifs pour 2018.
Il est ici rappelé que la participation de l’employeur à la mutuelle de base obligatoire est fixée 29.42 €uros depuis le 1er juillet 2017.
G/ L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Depuis l’exercice 2014, nous établissons notre déclaration de travailleurs handicapés au niveau de l’entreprise et non plus au niveau des établissements.
En effet, les entreprises qui comptent des établissements sans autonomie de gestion par rapport au siège social (notamment pour la gestion du personnel : recrutement, licenciement), ce qui est le cas pour NORMATRANS, doivent intégrer les effectifs de ces établissements dans ceux du siège social et effectuer une déclaration commune.
Obligation d’emploi pour l’exercice 2015 :
AGENCES
OBLIGATION
EMPLOI
MANQUANT
Toutes confondues
18
13.11
4.89
Obligation d’emploi pour l’exercice 2016 :
AGENCES
OBLIGATION
EMPLOI
MANQUANT
Toutes confondues
17
12.61
4.39
Obligation d’emploi pour l’exercice 2017 :
AGENCES
OBLIGATION
EMPLOI
MANQUANT
Toutes confondues
17
17
0
En partenariat avec différentes associations, nous continuons notre démarche pour respecter notre obligation soit en employant des Travailleurs handicapés, soit en sous-traitant auprès d’Entreprises Adaptées (ESAT).
La médecine du travail assiste également régulièrement les salariés qui souhaitent avoir une reconnaissance de travailleur handicapé.
Malheureusement en fonction des départements, les délais d’instruction des dossiers par les maisons du handicap peuvent varier de quelques mois à plusieurs années.
H/ l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés
L’accord sur l’emploi des seniors qui avait été conclu le 15 octobre 2009 et qui portait sur les exercices 2010-2011 et 2012, n’avait pas été renouvelé, dans l’attente de la mise en place du contrat de génération.
Le contrat de génération a pour objectif :
1/ l’insertion des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée
2/ le maintien dans l’emploi des salariés âgés
3/ la transmission des savoirs et des compétences
Nous avons conclu un accord relatif au contrat de génération en application des dispositions des articles L.5121-11 du Code du Travail.
Cet accord est entré en vigueur le 3 juillet 2014, date de sa validation par la Direccte, pour une durée de 3 ans. Il est donc expiré depuis le 4 juillet 2017.
Par ailleurs, l’ordonnance MACRON n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (article 9) a supprimé le dispositif du contrat de génération.
Nous ne sommes donc plus tenus de négocier un accord depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit le 24 septembre 2017.
Néanmoins, il est ici précisé, au moyen de différents indicateurs, la situation d’emploi des jeunes de moins de 25 ans et des salariés âgés de plus de 55 ans.
Au 31 décembre 2017, nous comptions dans nos effectifs 19 salariés de 25 ans et moins, se répartissant ainsi :
5 conducteurs
1 employé logistique
5 manutentionnaires
3 aides-mécaniciens
1 mécanicien
4 personnels administratifs
Au 31 décembre 2017, nous comptions dans nos effectifs 42 salariés de 55 ans et plus, se répartissant ainsi :
28 conducteurs
3 employés logistique
2 manutentionnaires
2 mécaniciens
2 personnels administratifs
5 membres de l’encadrement
I L’exercice du droit d’expression des salariés
Des réunions d’expression par métiers sont organisées à savoir 13/04/2018 CAEN Chauffeurs distribution 1 et 2 13/04/2018 CAEN Administratifs Bat 3 et Bat 1 13/04/2018 CAEN Garage 13/04/2018 CAEN Stockage 16/04/2018 CAEN Manutentionnaires matin et équipe départ - manutentionnaires de nuit - Chauffeurs de ligne - Chauffeurs LRN - Courses- 06/04/2018 ALENCON Chauffeurs distribution & Administratifs 07/04/2018 ALENCON Chauffeurs de ligne & Stockage et Manutentionnaires 06/04/2018 TOURLAVILLE toute l'agence 06/04/2018 ARGENTAN et TD ALENCON toute l'agence 07/04/2018 VILLEDIEU Et TORIGNI toute l'agence
Ces réunions permettent aux salariés de s’exprimer sur différents sujets, dont notamment :
l’Aménagement des locaux
les Relations inter-services
la Circulation de l'information
les Moyens matériel roulant
les Moyens matériel de manutention
les Moyens matériel bureautique-administratif
la Sécurité
la Qualité de l'organisation
la Qualité des relations clients-confrères
Article 3 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la
DIRECCTE de BASSE NORMANDIE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.
Ce dépôt sera accompagné, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail :
d’une copie de la notification du présent texte remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales
d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles
du bordereau de dépôt
de la liste en 3 exemplaires des établissements dans lesquels le présent accord à vocation à s’appliquer
Fait à GRENTHEVILLE, le 22 octobre 2018.
Pour la Société Pour le syndicat F.O. Pour le syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat C.G.T
