Accord NOVANDIE relatif à l’attribution d’une subvention exceptionnelle aux Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement et à l’attribution exceptionnelle d’heures de délégation aux membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Application de l'accord Début : 31/03/2025 Fin : 31/12/2025
relatif à l’attribution d’une subvention exceptionnelle aux Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement
et
à l’attribution exceptionnelle d’heures de délégation aux membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Entre
La société NOVANDIE, immatriculée au RCS de Chartres, dont le siège social est situé : Route de Oinville, 28700 AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives ci-après :
- CFDT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical central
Les règles de fonctionnement des instances représentatives du personnel dont font partie les Comités Sociaux et Economiques (CSE) et les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissements (CSSCT) de la société NOVANDIE sont fixées par l’accord d’entreprise relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel et au dialogue social en date du 6 mars 2023.
Les parties au présent accord se sont rencontrées afin de discuter de l’attribution exceptionnelle de moyens supplémentaire des CSE d’établissement au titre de l’exercice 2025.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour but de fixer les modalités d’attribution exceptionnelle, uniquement au titre de l’année 2025 des CSE d’établissement à savoir, d’une part, une dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles des CSE d’établissement, et, d’autre part, des heures de délégation aux membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) constituées au sein de chaque CSE d’établissement.
Article 2 : Dotation exceptionnelle au budget des Activités Sociales et Culturelles des Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement de Novandie
Article 2.1 : Montant de la dotation
Il est convenu entre les parties que la direction accorde, pour la seule année 2025, une dotation globale (tous CSE d’établissement confondus) exceptionnelle allouée au budget des Activités Sociales et Culturelles des CSE d’établissement d’un montant de XXX € (XXX euros).
Article 2.2 : Versement de la dotation
Cette dotation globale exceptionnelle sera versée au plus tard le 30 juin 2025.
Article 2.3 : Modalités de répartition
Cette dotation globale exceptionnelle d’un montant de XXX € (XXX euros) sera calculée et répartie au prorata des effectifs de chaque établissement. L’effectif pris en compte sera l’effectif CDI au 31 décembre 2024.
Article 2.4 : Caractère exceptionnel
Les parties au présent accord reconnaissent le caractère exceptionnel de cette dotation globale d’un montant de 20 000 € qui ne pourra donc en aucun cas faire l’objet d’un versement récurrent annuel.
Article 3 : Dotation exceptionnelle d’heures de délégation aux membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail des CSE d’établissement
Article 3.1 : Bénéficiaires
Il est convenu entre les parties que la direction accorde, pour la seule année 2025, aux seuls membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail, des heures de délégation.
Article 3.2 : Crédit d’heures
Il est convenu entre les parties que la direction accorde, pour la seule année 2025, 14 heures de délégation par représentant du personnel membre des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Article 3.3 : Gestion des heures de délégation
Il est convenu entre les parties que la gestion de ces heures de délégation se fera conformément à l’article 7.2.1 de l’accord Novandie relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel et au dialogue social en date du 6 mars 2023 .
Article 3.4 : Report et mutualisation du crédit d’heures
Ces heures ne seront pas reportables, aussi elles devront être prises au plus tard le 31 décembre 2025, les heures non utilisées seront perdues.
En revanche ces heures sont mutualisables entre les membres d’une même CSSCT. Le membre de la CSSCT « cédant » devra informer son employeur de cette mutualisation au moins 8 jours avant la date prévue pour son utilisation, en précisant le nom du ou des élus bénéficiaires et le nombre d’heures cédées. Article 3.5 : Caractère exceptionnel
Les parties au présent accord reconnaissent le caractère exceptionnel de cette dotation d’heures de délégation, crédit qui ne pourra donc en aucun cas faire l’objet d’une attribution récurrente annuelle.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Cet accord cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2025.
Il cessera automatiquement de produire tout effet à son terme et ne pourra donc pas s’appliquer à un exercice ultérieur.
Article 5 : Dispositions finales
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par voie électronique ou par courrier.
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de l’administration du travail sur la plateforme [Téléaccords].
Un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres. Enfin, le présent accord sera mis à disposition du personnel, par voie d’affichage sur les tableaux prévus à cet effet, et sur l’Intranet d’Entreprise
