Accord de méthode en vue de la négociation annuelle obligatoire pour 2024
Réf : DRH – MCDA/IELE
Établi entre les soussignés :
L’OPAC Saône et Loire, Office Public de l’Habitat, ayant son siège sis 800, avenue de Lattre de Tassigny – BP 501 - 71009 MACON CEDEX, identifié sous le numéro de SIRET 778 596 502 00030 et représenté par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général par Intérim
D’une part,
ET,
. L’organisation syndicale CFDT de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Madame xxx et Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
. L’organisation syndicale CFE-CGC de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
. L’organisation syndicale FO de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Mesdames xxx et xxx agissant en qualité de Déléguées syndicales désignées au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
D’autre part,
PREAMBULE
Pour rappel, la Convention Collective des OPH recommande la signature d’un accord de méthode comme un préalable à chaque négociation en son article 1 du titre IV du Chapitre II : « Il appartient aux employeurs et aux organisations syndicales représentatives dans les offices publics de l’habitat de définir, par voie de convention ou accord collectif , un calendrier des négociations afin de déterminer, dans le respect des dispositions du Code du Travail, la périodicité des négociations d’entreprise obligatoires. Il est souhaitable que les négociations commencent par un accord de méthode permettant de fixer en amont la nature des informations partagées entre les négociateurs, les différentes étapes de la négociation, voire les moyens supplémentaires et/ou spécifiques attribués dans ce cadre. »
Souhaitant assurer un fonctionnement optimum pour le déroulement de la future négociation annuelle obligatoire pour 2024, les parties ont souhaité à nouveau s’inscrire dans la démarche d’un accord de méthode préalable et ont fait part de cette intention lors de la fixation de l’agenda social pour l’année 2024. C’est ainsi que la discussion s’est ouverte sur le sujet avec une réunion programmée au 19 juin 2024 en vue de la signature du présent accord.
Dans le même temps, les parties se sont rappelés leur attachement au respect réciproque des principes de loyauté et de sérieux pour le déroulement de cette négociation.
Article 1 – Objet du Présent Accord
Le présent accord de méthode est donc établi en vue de définir les modalités de cette négociation, conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur. Il vise les points suivants :
Les thèmes de la négociation à aborder
Les informations nécessaires à transmettre aux organisations syndicales pour mener à bien cette négociation
La composition des délégations syndicales
Le calendrier de réunions de négociation
Le déroulement des réunions
L’issue de la négociation
Les règles de confidentialité à respecter.
Article 2 – Rappel du contenu légal de la négociation obligatoire
Selon les dispositions de la loi Rebsamen du 17 août 2015, des ordonnances de 2017, complétées par la loi Santé du 2 août 2021, la négociation collective obligatoire d’entreprise s’articule désormais autour des 3 blocs suivants :
Bloc 1 : La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Bloc 2 : La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les Conditions de Travail.
Bloc 3 : La négociation sur la gestion des emplois, parcours professionnels et mixité des emplois
Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article L 2242-13 du Code du Travail, l’employeur doit engager de manière annuelle une discussion sur les deux premiers blocs de négociation visés ci-dessus, et de manière triennale sur le troisième bloc, et ce en l’absence de dispositions spécifiques négociées en interne sur la temporalité et structure des négociations.
Article 3 – Thèmes à aborder dans la cadre de la négociation du futur accord NAO pour 2024
Sur la base des sous-thèmes légaux de chacun des blocs de négociation obligatoire, les partenaires s’accordent sur la liste de thèmes prioritaires à aborder lors de la prochaine NAO, sans préjudice des dispositions d’ordre public.
Article 3.1 - Bloc 1 Rémunération, Temps de Travail et Partage de la Valeur ajoutée
Les parties s’accordent sur le fait que la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’OPAC S&L portera sur les sous- thèmes suivants :
Salaires effectifs et éléments accessoires
- Durée effective et organisation du travail
S’agissant de la mise en place du temps partiel, les dispositions ont été négociées dans le cadre de l’Accord Egalité Professionnelle, Qualité de Vie au Travail et Conditions de Travail signé le 15 décembre 2022 et sont régies à l’article 1.1 du Chapitre I dudit accord.
S’agissant de l’intéressement, et de l’épargne salariale, différents accords d’entreprise couvrent déjà ces thématiques, étant précisé que deux avenants de révision ont été signés sur l’année 2022, à savoir : - un avenant à l’accord d’intéressement signé en date du 16 juin 2022, - un avenant de conversion du PERCO en PERECO signé le 15 décembre 2022.
Ces deux sujets ne sont donc pas prévus en tant que discussion de fond dans le cadre de cette future NAO pour 2024.
Pour autant, étant précisé que l’accord d’intéressement en vigueur couvre la période 2021-2023 et qu’un nouvel accord devra être obligatoirement conclu avant le 30 juin 2024 pour respecter les délais réglementaires et reconduire le dispositif, les organisations syndicales font part de leur souhait d’un engagement de principe de la direction quant à une nouvelle négociation sur ce point et de la nécessité de s’accorder sur un futur calendrier de négociation lors la future NAO.
S’agissant du suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, ce sous-thème de négociation n’est abordé qu’en cas d’échec de négociation en matière d’Egalité Professionnelle. Dans la mesure où les négociations ont abouti à la signature d’un Accord le 5 décembre 2022 applicable pour une durée de 4 ans, les parties conviennent ne pas être concernées par ce sous-thème de négociation.
Article 3.2 - Bloc 2 Egalité Professionnelle / Qualité de Vie et Conditions de Travail
Comme précédemment évoqué, Direction et organisations syndicales ont entamé une négociation le 29 mars 2022 et sont parvenus en décembre 2022 à la signature d’un accord Egalité Professionnelle, Qualité de Vie et Conditions de Travail, à l’unanimité pour une durée de 4 ans.
La structuration de cet accord collectif a permis de définir des dispositions, mesures, sur l’ensemble des sous-thèmes de négociation obligatoires rappelés ci-dessous, lesquelles ne seront donc pas réabordés lors de la prochaine NAO :
Articulation entre vie personnelle et professionnelle des salariés (chapitre I/ article1)
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, accès à l’emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière, conditions de travail et d’emplois, en particulier pour les salariés à temps partiel et mixité des emplois (Chapitre II)
Sur ce point, il est précisé que les objectifs fixés ainsi que l’évolution des ratios définis dans l’Accord feront l’objet d’un suivi annuel dans le cadre de l’établissement du Rapport de Situation Comparée Hommes/Femmes, lequel sera examiné lors de la Commission Egalité Professionnelle du CSE.
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, emploi, et accès à la formation professionnelle, conditions de travail et emploi
( Chapitre I, article 2)
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ( Chapitre I, article 3)
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques de l’entreprise ( Chapitre I, article 4)
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation des outils numériques (Chapitre I, article 5).
Sur ce point s’agissant plus spécifiquement des cadres en forfait jour, il a été acté d’une exploitation qualitative des données des entretiens de suivi de la charge par le service RH afin de repérer les éventuelles dérives ou difficultés par rapport au respect des temps de repos minimaux afin d’y remédier.
S’agissant du régime de prévoyance et régime de remboursements complémentaires de frais de santé, l’OPAC S&L est également couvert par différents textes en vigueur, dont les derniers signés courant 2022 faisant suite à la mise en conformité des textes exigée par les directives interministérielles du 17 juin 2021 sur le maintien des droits en cas d’activité partielle :
- Décision Unilatérale Frais de Santé de 2020 modifiée le 1er juillet 2022, - Avenant n°2 du 12/12/2022 à l’accord Régime Prévoyance du 20/12/2020.
Sur le régime de frais de santé, il a été acté de la nécessité de lancer un appel d’offre début 2024 pour le renouvellement du contrat mutuelle qui arrive à expiration au 31 décembre 2024.
Enfin, s’agissant des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et lieu de travail, l’OPAC a mis en place le forfait mobilité durable depuis le 1er juillet 2021 sur la base d’un accord d’entreprise, suivi de la signature d’un avenant à l’accord le 12 décembre 2022 visant à réviser le montant du forfait et préciser les conditions d’applications du dispositif. Les parties réaffirment la nécessité de faire un point de suivi du dispositif forfait mobilité durable lors de la prochaine NAO.
Enfin, considérant que le télétravail est un facteur contribuant à la qualité de Vie au Travail et à l’Equilibre Vie professionnelle, Vie familiale, il avait été convenu, d’un point de suivi de mise en œuvre de l’accord signé le 21 avril 2022 dans le cadre du bloc n°2 de la NAO.
En conclusion, les parties s’accordent sur le fait que la négociation annuelle obligatoire du bloc 2 sur l’Egalité Professionnelle, la Qualité de Vie et des Conditions de Travail au sein de l’OPAC S&L sera centrée sur :
- Le suivi de la mise en place du Forfait mobilité durable
- Le suivi de l’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail
Article 3.3 - Bloc 3 - Gestion des Emplois et Parcours Professionnels et Mixité des Emplois
Pour rappel, la gestion des emplois, parcours professionnels et mixité a fait l’objet d’une négociation spécifique. Dans la mesure où l’OPAC Saône et Loire a signé un nouvel accord triennal relatif à la Gestion des Emplois et des parcours professionnels entré en vigueur le 1er mars 2022 et couvrant l’ensemble des sous-thèmes obligatoires, les parties conviennent de ne pas aborder cette thématique dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire pour 2024.
Article 4 – Documents mis à disposition dans le cadre de la négociation
Les parties conviennent d’une liste de documents préparatoires utiles pour la négociation de chacun des blocs. La Direction s’engage à adresser l’ensemble de ces informations aux délégations syndicales, en amont du démarrage de la NAO, et au plus tard dans la semaine du 2 au 6 octobre 2023.
Article 4.1. Informations à transmettre sur le Bloc 1
Sur les salaires Effectifs :
La Direction s’engage à fournir les éléments suivants :
Nombre de salariés ayant un salaire de base égal au SMIC au 1er août 2023
Bilan des Augmentations Individuelles et Promotions 2023
Dont un zoom sur le bilan des AI pour les salariés rattrapés par le SMIC Bilan évolution du taux de collaborateurs non bénéficiaire d’une AI par CSP ( campagne 2022 et 2023)
Barème des Salaires conventionnels en vigueur
Bilan des salaires
Bilan des évolutions salariales de 2016 à 2023 (incluant un zoom sur les représentants du personnel)
Récapitulatif des salaires mini/maxi/médian par filière métier
Récapitulatif des salaires moyens bruts par catégorie et sexe
Bilan des primes par CSP
Bilan des sommes versées au titre de la Prime de Partage de la Valeur
Bilan des salariés par CSP, niveau, ancienneté ayant opté pour l’option 2 s’agissant du nouveau dispositif de la prime ancienneté sur les campagnes 2022 et 2023 (accord prime ancienneté salarié non-cadres du 16/12/2021)
Nombre de personnes concernées par des remboursements de repas sur 2022
Bilan des indemnités kilométriques perçues, avec un zoom sur les agents de proximité.
Evolution des cotisations prévoyance et mutuelle
La direction s’engage, par ailleurs, à faire un point en séance plénière sur les orientations budgétaires 2024.
Sur la durée effective de travail et l’organisation du travail
La Direction s’engage à fournir les éléments suivants :
Effectifs par CSP/Emploi
Liste du personnel par grade et CSP
Bilan du Temps de Travail
Bilan des heures supplémentaires, et complémentaires rémunérées par nature, sexe et CSP (dont astreintes)
Bilan Accord Intergénérationnel
Bilan des Contrats Aidés et à Temps Partiel avec la distinction homme/femme.
Sur l’intéressement, participation et épargne salariale
La Direction s’engage à fournir les éléments suivants :
Bilan Intéressement et Epargne Salariale.
Article 4.2. Informations à transmettre sur le Bloc 2
Sur le régime de prévoyance et remboursement complémentaire de frais
La Direction s’engage à fournir les éléments suivants :
Bilan annuel de la mutuelle au titre de 2022.
Sur l’Insertion Professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes reconnues « Travailleurs Handicapées ».
La Direction s’engage à fournir les éléments suivants :
Bilan sur les travailleurs handicapées 2022.
Sur la mobilité de salariés entre leur domicile et le lieu de travail
La Direction s’engage à fournir les éléments suivants :
Bilan sur la mise en place du forfait mobilité durable sur 2022 et point de situation à fin août 2023.
Sur le suivi de l’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail
La Direction s’engage à fournir les éléments suivants :
Bilan sur le Télétravail (nombre de bénéficiaires, dont nombre de temps partiel par sexe).
L’ensemble de ces documents sera adressé par mails aux délégations syndicales au fur et à mesure de leur production et au plus tard le 6 octobre, l’objectif étant d’avoir un même niveau d’information pour l’ensemble des négociateurs avec des informations immédiatement disponibles, complètes et compréhensibles.
Article 5 – Composition des délégations syndicales
Les organisations syndicales s’attacheront à maintenir une stabilité dans la composition des délégations syndicales pour faciliter le bon déroulement de la négociation et des échanges, tout en se laissant la possibilité de modifier la composition de la délégation syndicale en cas d’absence de l’un des assistants notamment. Dans cette situation, une information sera faite au préalable à la direction par la délégation concernée.
Article 6 – Calendrier des négociations
Une réunion de négociation a été consacrée le lundi 19 juin à cet accord de méthode 2024, laquelle a conduit à fixer le calendrier des futures réunions de négociation relatives à la NAO pour 2024.
Les réunions se dérouleront en présentiel, et ont ainsi été planifiées comme suit :
1ère séance : le 16/10/2023 de 10 h à 12 h
2ème séance : le 24/10/2023 de 14 h à 16 h
3ème séance : le 15/11/2023 de 14 h à 16 h
4ème séance : le 29/11/2023 de 14 h à 16 h
5ème séance : le 5/12/2023 de 14 h à 16 h
Par principe, les parties conviennent que des réunions complémentaires éventuelles pourront être organisées, selon les nécessités de la négociation.
Article 7- Déroulement des réunions de négociation
En amont de l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire, les parties conviennent que les délégations feront part de leurs revendications à la direction pour le 12 octobre 2023 à 12 heures.
La Direction se chargera de relayer l’ensemble des revendications à l’ensemble des organisations syndicales le même jour dans une optique de transparence.
La Direction exposera ses propositions et fera une première réponse aux propositions formulées par les organisations syndicales lors de la réunion d’ouverture le 16 octobre 2023
À l’issue de chaque séance, un tour de table sera réalisé afin de connaitre les positions de chacun, les points de convergence et de divergence et les points nécessitant une réflexion.
Un compte-rendu synthétique des positions exprimées par les organisations syndicales sera établi à chaque séance. Le secrétariat sera assuré par la Direction.
Ce compte-rendu permettra de suivre l’état d’avancement de la négociation et sera adressé par courriel à chaque membre des délégations.
Article 8 - Issue de la négociation
L’objectif de finalisation des échanges relatifs à la NAO est fixé à fin décembre 2023.
En cas d’échec des négociations, un PV de désaccord sera établi.
Article 9 - Règles de confidentialité
Les partenaires s’engagent à ne pas divulguer par quelque voie que ce soient les informations confidentielles et présentées préalablement comme telles par la Direction ou dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de l’OPAC Saône et Loire.Les syndicats restent libres d’informer les salariés de l’avancement des négociations, sans rentrer dans le détail des échanges.
Article 10 – Modalités de mise en œuvre
10.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature et cessera automatiquement de produire tout effet à la date de signature de l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2024 ou du PV de désaccord.
10.2 - Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, et dès que nécessaire, toute modification du présent accord jugée indispensable par l’une des parties signataires, devra faire l’objet d’un avenant établi selon la même procédure que l’accord lui-même. Il donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
10.3 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version électronique du présent accord sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet.
Enfin, l’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs.
Fait à Mâcon, le 4 Juillet 2023 en 6 exemplaires originaux
Signataires :
Pour l’OPAC Saône et Loire Le Directeur Général par Intérim xxxx
