Syndicat Général des Artistes et Agents du Spectacle du Var FO,
Syndicat SUD CULTURE,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les organisations syndicales ont été invitées à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024. Six réunions ont été tenues : 27 février, 05 mars, 21 mars, 30 avril, 23 mai et 11 juillet 2024.
La présente NAO a été organisée conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail. Elle a porté sur les thématiques suivantes :
SALAIRES EFFECTIFS
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
EPARGNE SALARIALE
EGALITE FEMME/HOMME
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES
EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
PREVENTION DE LA PENIBILITE
CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Sont Présentés successivement :
Les propositions des syndicats sur chaque ITEM (Chapitre I)
L'accord NAO (Chapitre II)
Les dispositions finales de l’accord (Chapitre III)
CHAPITRE I – PROPOSITIONS DES SYNDICATS
SALAIRES EFFECTIFS
Les délégués syndicaux ont transmis à la Direction de l’EPCC Opéra de Toulon les propositions suivantes dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire :
Pour CGT, CFDT, FO
Une proposition de grilles pour les chœurs et l'orchestre, visant notamment à corriger l'actuelle application des accords de sous-branche pour l'orchestre d’une part et remettre de l’équité dans l’évolution pour les chœurs :
Grille orchestre
Grille chœur
Rémunérations annexes : proposition en annexe 1
Ticket restaurant à 10€
Prime déplacement de 15€/jour afin de couvrir une partie des frais engendrés pour gardes, organisations repas, etc… (ex . Montpellier : 18€)
Remise à la bonne ancienneté des salariés qui ont eu un changement de groupe en étant « dégradés » dans les échelons
Chef accessoiriste dans le groupe 5 (ses attributions sont dans le groupe 5)
2 jours de fractionnement pour chœur et orchestre puisque les congés sont imposés
Pour Sud Culture
Salaires :
Proposition de grilles :
Fusion des grilles du groupe 6 et 5. Alignement sur la meilleure grille de chaque groupe concerné. Afin de respecter le niveau de responsabilité que chaque groupe implique.
Augmentation de 3,4% de l’échelon 1 pour les groupes 9 à 5.
Amélioration de l’équité dans l’évolution de la carrière entre tous les salariés de la branche technique et administrative. Du groupe 9 à 5. Evolution de 3% à chaque échelon.
Un échelon supplémentaire (13) afin de permettre aux salariés d’améliorer son évolution de carrière car nombreux ont été embauchés vers la vingtaine dans l’établissement et arrivent vers 45 ans à l’échelon 12.
Pour les groupes 4 à 1 même principe de fusion de grille. Toutefois les rémunérations étant très au-dessus des minimas de la convention collective et que les salaires des groupes 5 à 9 ont un pourcentage faible au-dessus de ces minimas une révision des premiers échelons nous paraît essentielle afin de réduire les iniquités dans l’entreprise pour l’avenir
Primes :
Prime d’ancienneté :
Nous proposons d’inscrire cette prime qui existe dans l’entreprise depuis plus de 20 ans (ainsi cela rentre dans les condition d’un usage) dans l’accord sur les salaires. Et qui permet un complément de salaire essentiel au groupe 5 à 9 surtout.
Nous demandons que le service du chœur bénéficie de cette prime au même titre que les autres salariés de l’entreprise car la prime d’ancienneté ne doit pas être prévu que pour quelques salariés mais pour l’ensemble.
Prime de responsabilité :
Indemnités liées à l’activité :
Indemnités liées aux fonctions :
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour CGT, CFDT, FO Aucune proposition
Pour Sud Culture
Planning
Pour le service costume : Rétablir des plannings cohérents lors des services d’habillage notamment du soir. Donc actuellement démarrage à 19 h afin de ne pas verser une indemnité de panier repas. Cela a engendré une perte de qualité et de préparation du service d’habillage qui doit s’effectuer à partir de 18h. Afin d’assurer la présence des habilleuses lors de l’arrivée des artistes.
EPARGNE SALARIALE
Pour CGT, CFDT, FO Aucune proposition
Pour Sud Culture Aucune proposition
EGALITE FEMME/HOMME
Pour CGT, CFDT, FO Aucune proposition
Pour Sud Culture Aucune proposition
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Pour CGT, CFDT, FO Aucune proposition
Pour Sud Culture Aucune proposition
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES
Pour CGT, CFDT, FO Aucune proposition
Pour Sud Culture Aucune proposition
EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Pour CGT, CFDT, FO Aucune proposition
Pour Sud Culture Aucune proposition
PREVENTION DE LA PENIBILITE
Pour CGT, CFDT, FO Aucune proposition
Pour Sud Culture Aucune proposition
CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Pour CGT, CFDT, FO Aucune proposition
Pour Sud Culture Aucune proposition
CHAPITRE 2 – L’ACCORD NAO : il a été convenu ce qui suit
Pendant la période de négociation de la présente NAO, les partenaires de la branche ont signé au niveau national un PV d’accord NAO 2024 le 02 mai 2024. Des augmentations de minima conventionnels sont intervenues à effet du 1ier juin 2024 ainsi que la revalorisation des indemnités de déplacements à effet du 1ier septembre 2024. Ces mesures nationales sont venues se substituer à certaines de celles proposées par la direction et les organisations syndicales de l’Opéra de Toulon.
Dans ces conditions, les Parties conviennent :
SALAIRES EFFECTIFS
Evolution des grilles de rémunérations (taux horaire)
Evolution des grilles de rémunérations (salaire brut mensuel pour 151.67 H)
Groupes / fonctions
Groupe 9 : Hôte(sse) de salle - Hôte(sse) de bar Groupe 8 : Machiniste - Accessoiriste - Habilleuse - Hôte d'accueil - Secrétaire Groupe 7 :Technicien son/lumière - Technicien d'orchestre - agent de billetterie Groupe 6 : Attaché à l'information – Webmaster, attaché relation public / développement commercial, régisseur, réalisatrice costume, peintre décorateur Groupe 5.1 : Chef costumière - Chef accessoiriste Groupe 5.2 : Chargé de communication, Régisseur principal de l’orchestre Groupe 5.3 : Secrétaire de direction - Comptable - Contrôleur de gestion - Responsable des caisses - Bibliothécaire musical
Primes
Prime de régie (fonds publics)
Révision des primes (2016) de régie versées aux régisseurs titulaires afin de tenir compte de la responsabilité liées au maniements de fonds publics.
Prime de maniement de fonds
Il est proposé également qu’une soit attribuée aux salariés des services financiers effectuant quotidiennement les opérations de virements bancaires, une prime de maniement de fonds d’un montant forfaitaire mensuel de 50 € bruts.
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pas de proposition dans le cadre de la présente NAO. L’opéra de Toulon poursuit l'application des modalités d’organisation du temps de travail propres à chaque service (technique, orchestre, chœur).
EPARGNE SALARIALE
Participation
L’EPCC Opéra Toulon Provence Méditerranée n’entre pas dans le champ d’application du décret sur la participation.
Intéressement Pas de proposition dans le cadre de la présente NAO.
EGALITE FEMME/HOMME
INDEX égalité fait chaque année : Note finale en 2024 sur la base des données 2023 : 94/100 Pas d’action corrective.
Plans égalité :
Les parties s’accordent à renvoyer le thème à des négociations spécifiques non intégrées dans la présente NAO.
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’opéra poursuit sa politique d’accompagnement du handicap, procède à la déclaration DOETH chaque année.
Un aménagement du bâtiment de la rue Poncy – Toulon sera effectué pour permettre l’accessibilité à tous les salariés avec notamment création d’une pente d’accès à la salle de répétition du 5ème étage.
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES
La part employeur est actuellement de 60% et le taux de cotisations est désormais défini à partir du plafond de la sécurité sociale. L’évolution de celui-ci reste indépendante de l’EPCC Opéra de Toulon. Le taux actuellement négocié avec Audiens est très bas par rapport à la moyenne nationale et l’EPCC Opéra de Toulon n’a aucun intérêt de le renégocier d’autant que les prestations fournies par Audiens sont de qualité et la prise en charge des remboursements est élevée.
EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Chaque salarié bénéficie d’un droit d’expression en application des dispositions légales en la matière.
PREVENTION DE LA PENIBILITE
L’évaluation des risques / pénibilité est effective pour chacun des lieux de productions et en particulier avec le déploiement de la saison hors les murs.
La prise en compte des problématiques liées à l’acoustique de la salle de répétition du 5ème étage du bâtiment situé 43 rue de Poncy – Toulon est effective. Un acousticien est venu établir les besoins et améliorations nécessaires ; les travaux ont été réalisés au 1er trimestre 2024.
La Direction de l’EPCC Opéra de Toulon met en œuvre et de façon systématique les préconisations de la médecine du travail.
Le DUERP sera mis à jour.
CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Négociation sur un avenant (n°1) à l’accord d’entreprise relatif au CET Administration/Technique.
Mise en œuvre d’un accord d’entreprise relatif au télétravail.
Renvoi à des accords d'entreprise à négocier dans l'année à venir :
Accord d’entreprise relatif au CET Artistes
Accord d’entreprise relatif au don de jours de repos
Accord ou Charte sur le droit à la déconnexion
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés : La direction de l’EPCC Opéra de Toulon souhaite valoriser les moyens de transport écoresponsables et met en place, si nécessaire, des moyens de transport collectifs lors des déplacements de l’ensemble du personnel de l’Opéra.
Le manque de structures ou aménagements en ville ou dans l’aire toulonnaise et la distance qui sépare le lieu de travail implique une étude d’impact pour pouvoir négocier sur le thème de la mobilité
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1ier septembre 2024
Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions. La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires. Dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. La copie de l’accord portant révision sera, le cas échéant, adressée à la Direction du travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes. Dans l’hypothèse où la dénonciation émanerait de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, il sera fait application des dispositions ci-après :
La dénonciation sera notifiée par LRAR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du travail (DREETS) et du Secrétariat-greffe des prud’hommes.
Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
A l’issue de ces dernières, sera établi soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé continuera à produire ses effets en application de l’article L.2261-10 du Code du travail, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis fixé ci-dessus.
Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord dénoncé cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L.2261-13 du Code du travail, pour autant que la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés.
Interprétation
En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend d’objet de cette procédure.
Notification et dépôt
Conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, au CSE et aux salariés de l’établissement. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’EPCC Opéra de Toulon. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.accords-depot.travail.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulon - 114 Av. Lazare Carnot - 83000 TOULON.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'établissement. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Toulon, le 11 juillet 2024, en 7 exemplaires
