C’Chartres habitat - Place des Halles – 28000 CHARTRES
Le présent accord est conclu Entre,
L'OPH de C’Chartres habitat, inscrit au R.C.S. de Chartres, sous le numéro 272 800 020 00013, dont le siège social est situé place des Halles à Chartres (28000), représenté par le Directeur Général, d'une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT Interco 28, représentée sa déléguée syndicale ;
FO, représentée par sa déléguée syndicale.
D’autre part.
Préambule :
Dans les établissements où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales, l’employeur doit chaque année, engager une négociation sur certaines dispositions prévues par le code du travail. Il s’agit d’une obligation de négocier, et non de conclure sur les différents thèmes développés ci-après.
Suite à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires sur l’initiative de la Direction, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, lors d’une réunion préparatoire le 16 septembre 2024, puis les 18 octobre, 15 novembre, 20 décembre 2024, 9 janvier, 24 janvier, 7 février, 26 février, 21 mars et 3 avril 2025. Depuis la loi relative au dialogue social et à l’emploi, les différents thèmes de la négociation annuelle sont répartis dans 2 grands blocs de négociation :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
Egalité professionnelle et qualité de vie et conditions de travail.
Il est convenu que les organisations syndicales remettent leurs propositions à la Direction par écrit.
Les éléments présentés lors de la réunion du 16 septembre 2024 ont reçu un accord d’une partie des participants sur les thèmes suivants :
Article 1 – Rémunération
A compter du 1er juillet 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, les dispositions suivantes s’appliqueront :
Augmentation de 50% à 75% de la prise en charge par l’employeur des abonnements transport pour les salariés de droit privé ;
Augmentation de la prise en charge de la part employeur pour la mutuelle à 65% de la cotisation de base pour les salariés de droit privé (alors que l’employeur participait à 50%);
Augmentation de la prise en charge de la part employeur pour la mutuelle à 40€ par bénéficiaire, sans limitation du nombre de bénéficiaires, pour les agents de la FPT (alors que l’employeur participait à hauteur de 20€ par bénéficiaire dans une limité de 4 bénéficiaires).
Il n’a cependant pas été trouvé d’accord sur les demandes suivantes :
Le paiement de 5 jours RTT pour tous ;
La généralisation des primes pour l’ensemble des services. Les primes existantes au sein de services ont été communiquées aux organisations syndicales. La Direction a indiqué que ce thème était en cours d’étude, sa volonté est de généraliser le versement de primes variables pour la globalité des services lorsque cela est possible, mais il faut disposer d’une enveloppe budgétaire supplémentaire. Il existe une prime qui concerne l’ensemble du personnel, et qui est versée lorsqu’un employé parraine des personnes achetant un bien dans le parc de C’Chartres habitat, ou commercialisant un logement à loyer intermédiaire.
La demande de révision de la délibération du 25 février 2016 portant modularité du régime indemnitaire n’a pas abouti ;
La création d’un palier supplémentaire pour la prime d’ancienneté ;
Une augmentation collective pour les salariés de droit privé, et pour les agents de la FPT par le biais de leur régime indemnitaire, ou d’un avancement de grade ou promotion interne lorsque la hausse du régime indemnitaire n’est pas possible. La Direction indique que chaque année des avancements d’échelon sont appliqués, des avancements de grade et des promotions internes sont proposées pour les agents de la FPT.
La révision des modalités d’écrêtage des heures perdues en fin de mois ;
La demande de compensation de la perte financière subie par les employés d’immeubles bénéficiant d’un logement de fonction, suite à la modification du calcul de l’avantage en nature en leur défaveur ;
La demande de modification des modalités concernant la prévoyance, sur le passage des 90 jours fixes en 90 jours cumulés. La Direction a mis cette demande en attente, sans y répondre favorablement dans un premier temps.
Article 2 – Qualité de vie au travail
A compter de la signature de cet accord, et rétroactivement au 1er mai 2025, la prise en compte des heures dans les compteurs Horoquartz débutera à 8h20 pour le personnel suivant :
encadrants du pôle proximité ;
référent de l’antenne ;
techniciens informatique ;
responsable adjoint informatique.
Cette situation se justifie par l’obligation d’arriver un peu plus tôt, soit pour accueillir son équipe qui démarre à 8h30 (cas de la demande des organisations syndicales pour les encadrants de la Proximité et le référent de l’antenne), soit pour arriver avant le personnel pour les débuts de journée pour le service informatique.
Article 3 – Autres thèmes
Le thème de
l’accompagnement des seniors est retenu par les parties. Il est convenu de travailler sur ce thème ultérieurement.
Les négociations relatives au
télétravail feront l’objet de négociations spécifiques, tout comme celles relatives à la Prime de Partage de la Valeur.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, au titre de l’année 2025, pour des dispositions applicables à compter du 1er janvier 2025, selon les dates précisées ci-avant. Au terme de l’année civile 2025, il prendra fin automatiquement. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration sous forme dématérialisée. Un exemplaire de l’accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes en version papier.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement et non signataires de celui-ci.
En application de l'article L. 2262-6 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction Générale pour sa communication avec le personnel.
L’accord sera intégré par les pouvoirs publics à une base de données nationale, consultable sur Internet, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
