L'OPH de C’ CHARTRES HABITAT, inscrit au R.C.S. de Chartres, sous le numéro 272 800 020 00013, dont le siège social est situé place des Halles à Chartres (28000), représenté le Directeur Général, d'une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT Interco 28;
FO,.
D’autre part.
Préambule :
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, complétée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, prévoit la possibilité pour l'employeur de verser une prime de partage de la valeur (PPV) depuis le 1er juillet 2022.
Lors de la Négociation annuelle obligatoire, il a été convenu entre l’employeur et les délégués syndicaux qu’une négociation relative à la mise en place de la Prime de Partage de la Valeur (ci-après dénommée PPV) serait ouverte.
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la Direction de C’Chartres habitat a décidé de verser la PPV sur l’année 2025 sur la base de critères de modulation, prévus dans les textes de référence.
Les parties entendent rappeler que conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'établissement ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de la prime de partage de la valeur pour l’année civile 2025, versée en application de la loi n°2022-158 du 16 août 2022
Article 1 – Bénéficiaires de la prime
La PPV sera versée :
Aux salariés CDI et CDD titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime ;
Aux agents de la Fonction Publique Territoriale présents à la date du versement de la prime ;
Aux intérimaires présents à cette même date.
Il est entendu que la date de versement correspond à la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la PPV sera d’un montant maximal de 431 euros bruts (base 2024) par salarié ou agent rentrant dans les conditions de l’article 1 du présent accord. Ces montants tiennent compte des effectifs connus à ce jour. Ils seront susceptibles d’évoluer en fonction du nombre de salariés présents à la date de versement. Le montant de la PPV sera calculé sur la base de la masse salariale brute 2024 non chargée (4 130 829€) de la façon suivante :
Si l’autofinancement net hlm N-1 est compris entre -3 % et 0, le taux applicable sera de 0.75 %,
Une personne présente sur toute la période de référence percevra dans ce cas 259€.
Si l’autofinancement net hlm N-1 est compris entre 0 % et 3%, le taux applicable sera de 1 %,
Une personne présente sur toute la période de référence percevra dans ce cas 345€.
Si l’autofinancement net hlm N-1 est supérieur à 3%, le taux applicable sera de 1,25%.
Une personne présente sur toute la période de référence percevra dans ce cas 431€.
Article 3 – Modulation de la prime
Comme prévu par la loi du 16 août 2022, le montant de la prime peut être modulé selon des critères définis. Les parties conviennent de retenir :
la durée de travail prévue au contrat des salariés de droit privé ou par les arrêtés des agents de la FPT ;
la durée de présence effective.
Ces critères s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime. En tout état de cause, l’application des critères de modulation, fixés au présent article ne pourrait conduire :
à exclure les salariés et agents de la FPT visés à l’article 1 du bénéfice de cette prime,
ni à ce que ces personnes bénéficient d’une prime d’un montant inférieur à un plancher forfaitaire décidé par les parties, fixé à 50% du montant de la PPV, soit 129,50€, 172,50€ ou 215,50€ selon le montant de l’autofinancement net hlm N-1.
Ainsi tout bénéficiaire visé à l’article 1 bénéficiera d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat.
1. Durée du travail prévue au contrat de travail
Pour les salariés et agents à temps plein, le montant maximal de la prime sera de 431€, sous réserve de l’application des autres critères de modulation. Pour les salariés et agents à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel à la quotité de travail du salarié ou de l’agent, par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.
Par exemple si le montant de la prime maximale est de 431€, pour un salarié employé à temps partiel (80%), et remplissant toutes les conditions cumulatives d’attribution de la prime fixées dans le présent accord, le montant de la prime sera de 344,80€.
2. Durée de présence effective
Le montant de la prime sera proportionnel à la durée de présence effective du salarié ou de l’agent pendant les 12 mois précédant le premier versement de la prime. Ainsi, en cas d’absence du salarié ou de l’agent pendant la période allant du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, la prime sera proratisée en fonction de la durée cumulée d’absence. En tout état de cause, excepté pour une entrée en cours d’année, le montant plancher forfaitaire fixé à l’article 2 trouvera à s’appliquer. La durée de présence dans l’établissement comprend les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif, les périodes de congé de maternité, de congé de paternité et de congé d’adoption, de congé parental d’éducation, pour enfant malade et évènements familiaux, et de présence parentale. Par ailleurs, il est précisé que les absences pour congés payés, RTT, CET, jours de délégation, jours de récupération n’ont pas d’impact. En cas d’entrée en cours d’année, les jours non couverts par un contrat de travail seront considérés comme des jours d’absence. Dans ce cas seulement, ils ne pourront pas être concernés par le plancher forfaitaire défini à l’article 3.
En dehors de cette liste, les absences du salarié ou de l’agent seront prises en compte pour les abattements sur le calcul de la prime de partage de la valeur, dès le 1er jour d’absence, décomptées en jours calendaires, dans le respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.
Exemples : si on se base sur le montant maximal de la PPV de 431€
un salarié entré le 1er décembre 2024 percevra un montant de 323,20€
un salarié absent pour maladie ordinaire du 1er avril 2025 au 31 mai 2025 percevra un montant de 359,20€
un salarié entré le 1er janvier 2025, et absent pour maladie ordinaire 31 jours calendaires, percevra un montant de 251,40€
un salarié absent pour accident de travail du 1er décembre 2024 au 31 août 2025 percevra un montant de 215,50€
un salarié entré le 1er août 2025 percevra un montant de 35,90€
un salarié ayant quitté l’établissement le 30 juin 2025 ne percevra pas de PPV.
Article 4 – Versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois en septembre 2025, son montant sera indiqué sur le bulletin de paie du mois de septembre 2025.
Les modalités de modulation fixées par l’accord satisfont les règles prévues par la législation et donc la prime bénéficie de l’exonération.
Article 5 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Par le présent accord, les parties confirment que la présente prime n’a pas vocation à être renouvelée, s’agissant d’une mesure exceptionnelle et conjoncturelle en faveur du pouvoir d’achat.
L’accord est ainsi conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des organismes compétents. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du versement de la prime, objet dudit accord, (soit au plus tard le 30 septembre 2025).
Article 6 – Publicité et dépôt
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement et non signataires de celui-ci.
En application de l'article L. 2262-6 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction Générale pour sa communication avec le personnel.
L'accord fera l'objet d'un dépôt en ligne sur la plateforme mise en place par le ministère du Travail (TéléAccords). En outre, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction selon les modalités suivantes : — en un exemplaire au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes compétent ; — en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
L’accord sera intégré par les pouvoirs publics à une base de données nationales, consultable sur Internet, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-7 et suivants du code du travail.
Article 7 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie du présent avenant conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du code du travail selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes, et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de révision. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’il modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
