ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre les soussignés,
La Société SASU ORMAPOST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le N°441694106 Code NAF 2361Z.
Dont le siège social est situé à : 950 Avenue des Ferrancins - 71210 – TORCY, représentée par Monsieur M.Y, agissant en qualité de Directeur.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
CFDT : représentée par M.Z, déléguée syndicale
CGT : représentée par Monsieur M.X, délégué syndical
D’autres part.
Il est convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
En application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les syndicats CFDT, représenté par Madame M.Z, déléguée syndicale et CGT, représenté par M.X, délégué syndical au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour 2026.
A l’issue des différentes réunions qui se sont déroulées les :
09 janvier 2026
06 février 2026
23 février 2026
09 mars 2026
La Direction a remis les documents suivants :
Bilan de la situation économique de l’entreprise
Pyramide des âges (données à décembre 2025)
Répartition femmes/ hommes par tranche d’âge, par catégorie et par contrat (données à décembre 2025)
Salaires moyens par catégorie (données à décembre 2025)
Récapitulatif des AG des 4 dernières années
Information sur les travailleurs à temps partiels en décembre 2025
Equivalent temps plein des travailleurs intérimaires en 2025
Taux d’absentéisme en 2025
Turnover 2025
Ancienneté des intérimaires au 31/12/2025
Contingent d’HS par service en 2025
Données DOETH de la contribution 2025 pour l’année 2024
Nombre de nuit moyen par salarié en 2025
Nombre de personnes déclarées en pénibilité en 2025
Nombre de salariés formateurs au 31/12/2025
Taux de fréquence et taux de gravité 2025
Nombre de référents Intégration en 2025
Nombre de salariés ayant bénéficié des autorisations d’absence pour examens médicaux de grossesse en 2025
Nombre de salariés ayant bénéficié de jours enfant malade en 2025
Nombre de salariés par niveau
Salaires minimums par niveau
Salaire minimum d’entrée
Il a été dressé le présent procès-verbal d’accord de clôture de la NAO afin de préciser :
Les propositions émises par les organisations syndicales CFDT et CGT
Ainsi que les mesures que la Direction entend appliquer en ce qui concerne d’une part la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée et d’autre part sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la santé et sécurité au travail.
La Direction a souhaité rappeler les faits suivants :
Nous étions en léger retard par rapport au budget durant tout le premier semestre 2025 suite à la continuité de la baisse de demande sur les kiosques et un ralentissement des marchés du renouvelable et de la mobilité électrique. La demande s’est ensuite effondrée après l’été en distribution publique ce qui a encore aggravé notre écart au budget. Nous finalisons en première approche (chiffres à consolider en juin 2026) avec plus de 5 millions de retard par rapport aux 29,2 millions de chiffre d’affaires prévisionnel soit un écart de plus de 17%. Nous afficherons des pertes en EBIT opérationnel pour cette année 2025.
En distribution publique directe, du fait de stock important et de revue à la baisse des besoins prévisionnels en poste de transformation, Enedis n’a passé quasi aucune commande en Septembre-Octobre, puis a repris ses passages de commandes autour de seulement 60% du volume initial. Cela a eu un effet en distribution publique indirecte. Tous les acteurs ont proposé leur capacité de production libérée dans ce marché. Cela a eu pour effet de faire baisser les prix et le volume de chacun ; les nouveaux acteurs arrivés en 2024 pour Enedis s’ajoutant aux historiques.
Bien que la situation à court terme ne soit pas idéale, les efforts portés depuis plusieurs années et notamment en 2025 nous assurent une bonne position par rapport à nos concurrents. En effet, la situation des marchés est difficile pour tout le monde et notre vision long terme nous a permis de consolider notre position d’acteur important du secteur. 2026 va demeurer une année d’incertitude durant laquelle nous nous adapterons pour en tirer les meilleures opportunités à courts et longs termes. Cela ne sera pas une année de croissance mais de léger recul, contexte que, contrairement à de nouveaux acteurs, nous pouvons nous permettre grâce à nos résultats des années précédentes. L’appel d’offre poste Enedis de fin d’année sera un moment important pour Ormapost. Le marché actuel se termine au 30 avril 2027.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de ORMAPOST.
Néanmoins pour bénéficier des dispositions du présent accord, il est nécessaire de remplir les 2 conditions suivantes :
Etre présent au 01 Janvier 2026 au sein des effectifs Ormapost
Etre toujours à l’effectif à la date de signature du présent accord
ARTICLE 2 : PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Propositions formulées par les syndicats CFDT et CGT :
Négociation sur les salaires – CGT :
Augmentation collective de 1.5%
Une enveloppe de 2% pour les augmentations individuelles
Augmentation de la prime annuelle de 1%
Extension de l'accord des primes de postes pour l'ensemble de l'atelier qui font les 2*8
Prise en charge de la journée de solidarité par l'entreprise
Augmentation de 1,50€ mensuelle sur les clefs café
Deuxième jour de prise en charge maladie au bout de 5 années d'ancienneté et le troisième au bout de 10 années
Mise en place d'un Plan d'Epargne pour la Retraite Collective
Durée et organisation du travail – CGT :
Création d’un Compte Epargne Temps
Acquisition de congés d’ancienneté par tranche de 5 années
Recrutement de personnes en situation de handicap
Masculiniser les postes d’employés administratifs
Remise en place d’un poste d’accueil
Baisse du contingent annuel d'heures supplémentaires de 145 heures à 120 heures
Sécurité, Santé des salariés, environnement – CGT :
Changement d’armoires dans les vestiaires
Aménagement d’un local abrité pour les fumeurs avec tables pour les pauses à l’extérieur
Chauffage dans l’entreprise et l’atelier ferraillage
Sensibiliser, optimiser et valoriser le recyclage des déchets puis récompenser 1'effort
de chacun
Négociation sur les salaires – CFDT :
Augmentation collective de 3 % avec un talon de 40€
Une enveloppe de 3% pour l’augmentation individuelle
Augmentation de la prime annuelle de 1%
Augmentation de la prime panier et ticket restaurant : prise en charge employeur de 7,20 euros au lieu de 6 euros (soit un ticket restaurant d’une valeur de 12€)
Mise en place d’une prime de productivité pour les administratifs
Augmentation du budget des œuvres sociales à 1 % de la masse salariale
Mutuelle : demande de rdv avec le courtier pour qu’il fasse un bilan des consommations
Reconnaissance et parcours professionnels – CFDT :
Reconnaissance des salariés au sein des niveaux et échelons, (respect de la convention collective)
- Acquisition d’un jour de congé d’ancienneté par tranche de 5 ans
Conditions et Qualité de vie au Travail – CFDT :
Dispositions relatives aux déplacements professionnels et au repos quotidien (cadre et non cadre)
- Acquisition d’une demi-journée de congé payé pour assister aux examens obligatoires liés à la grossesse
- 2 jours annuels pour enfant malade ou proche aidant
- Mise en place d’un CET (compte épargne temps)
- Compteur d’heures médicales annuel
- Chauffage dans l’atelier de ferraillage
ARTICLE 3 : MESURES QUE LA DIRECTION ENTEND APPLIQUER
Augmentation collective :
Il est décidé d’appliquer une augmentation générale de 0.8 % du salaire de base du mois de décembre 2025 avec un talon de 20 € brut mensuel.
Les parties se sont entendues sur une application rétroactive de l’augmentation au 1er janvier 2026 sur les salaires de base de décembre 2025.
Augmentations individuelles
L’entreprise s’engage à accorder une enveloppe de 1.4% de la somme des salaires de bases annuels au titre des augmentations individuelles, promotions incluses.
Salaires minimaux
La Direction s’engage à suivre les recommandations de la branche d’activité à laquelle l’entreprise est rattachée et de garantir les rémunérations minimales mensuelles pour les industries du béton, sous-section 5.
Elle revalorise la grille de rémunération interne avec un salaire minimum d’embauche de 12.80 € brut de l’heure et conserve la valorisation de l’ancienneté en garantissant ce salaire minimum comme noté ci-dessous :
La Direction souhaite également que l’ancienneté du salarié dans l’entreprise soit valorisée, ainsi le salaire minimum d‘un salarié ayant plus de 3 ans d’ancienneté ne pourra pas être inférieur au montant ci-dessous :
12 ans d’ancienneté et plus : 12.80 € + (12.80 € *12%) = 14.34 €
Les minimums salariaux seront vérifiés et ajustés une fois dans l’année, au moment des NAO avec une application au 1 janvier de l’année concernée.
Prime annuelle
Le montant de la prime annuelle passe à 4.5% dès l’année 2026. La Direction rappelle que la prime annuelle sera versée chaque année aux conditions suivantes : Champ d’application :
Le présent article concerne tous les salariés d’ORMAPOST.
Montant de la prime :
Modalité de calcul du montant de la prime
Le montant de la prime pour l’année en cours est égal à 4.5 % du salaire mensuel de base brut du mois de décembre de l’année N-1, multiplié par le nombre de mois de présence effective sur l’année en cours. A défaut de présence au mois de décembre N-1, le salaire mensuel de base pris en compte sera celui du premier bulletin de paie pour la 1ere année de versement.
Modulation du montant en fonction de la durée de présence effective
La période de référence à prendre en compte pour le calcul de présence et d’attribution de la prime est : Novembre N-1 à Octobre N Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunéré comme tel (congés de maternité, congé d’adoption, suspension du contrat pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…) ainsi que les périodes de congés sans solde. Modalité de calcul du montant de la prime pour une personne présente toute l’année - (Salaire de base de décembre de l’année précédente x 12) x 4.5 % = Montant de la prime de l’année 2026 Modalité de calcul du montant de la prime pour une personne arrivée en cours d’année - (Salaire de base du mois d’embauche x nb de mois de présence) x 4.5 % = Montant de la prime de l’année 2026 Modalité de versement de la prime
50% versé au mois de juin année N. le montant ne pouvant dépasser celui à percevoir au prorata de la présence réelle si le salarié entre en cours d’année (cf Exemple 2)
50% versé au mois de novembre année N
Exemples Exemple 1 : un salarié a un salaire de base de 1900 € en décembre 2025 et est présent pendant toute la période de référence, soit du 01 novembre 2025 au 31 octobre 2026 Calcul de la prime : (1900*12) * 4.5 % = 1026 € Versement en juin 2025 : 1026 * 50% = 513 € Versement en novembre 2025 : 1026 * 50% = 513 €
Exemple 2 : un salarié intègre les effectifs d’ORMAPOST le 01 avril 2026 et a un salaire de base de 1900 €, il n’a pas de période d’absence pendant la période de référence. Il est donc présent 01 avril 2026 au 31 octobre 2026, soit 7 mois au total. Calcul de la prime : (1900*7)* 4.5 % = 598.5 € au total sur l’année Lors d’une entrée au sein d’ORMAPOST en cours d’année, le montant versé en juin ne pourra pas dépasser la somme qu’il a réellement perçu au titre de sa présence réelle. Dans cet exemple avec une entrée le 01 avril, le salarié ne pourra pas percevoir plus que (1900*2 mois) * 4.5 % = 171 €. La présence de 2 mois compte avril et mai, en effet juin ne pouvant pas être pris dans le calcul car le mois n’est pas terminé lors du calcul. Versement en juin 2026 : 598.5 * 50% = 299.25 € mais maximum de 171€ percevable en juin. Versement en novembre 2026 : 598.5 – 171 = 427.50 € Cette prime sera versée au prorata temporis en cas de départ en cours d’année pour une personne qui réunit les conditions d’attribution. Ce versement sera effectué lors du solde de tout compte.
Ouverture des NAO 2027
Nous souhaitons engager les négociations à compter du mois de décembre 2026.
Durée et organisation du travail
Les parties actent la reconduction intégrale, pour l’exercice 2026, des quatre mesures suivantes prévues par l’accord NAO de l’année 2025. Ces mesures sont maintenues dans leur rédaction et leurs effets, tels que définis dans ledit accord.
Télétravail
L’accord de télétravail entré en vigueur le 14 février 2025 et d’une durée de deux ans s’applique actuellement et ce jusqu’au 13 février 2027.
Aménagement des horaires administratifs
Dans l’objectif de renforcer l’équilibre vie personnelle vie professionnelle, la Direction souhaite apporter plus de flexibilité pour les fonctions supports ayant le statut Non Cadre.
Il est ainsi convenu :
De plages horaires fixes, durant lesquelles la présence de tous les salariés à leur poste de travail est obligatoire (en présentiel ou en télétravail)
Des plages horaires variables, durant lesquelles la présence des salariés à leur poste de travail est facultative, les salariés pouvant choisir librement leurs horaires de travail.
La plage fixe et variable inclus de respecter les 7 heures de travail effectifs par jour et les 35h hebdomadaires,
La durée légale du travail ainsi que les temps de pause hebdomadaire et quotidien doivent être respectés selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueurs,
Minimum 1 heure de pause dans la journée incluant un minimum de 40 minutes de pause déjeuner entre 12h00 et 14h00.
Il est rappelé que cette organisation ne doit pas mettre en péril le fonctionnement du service. Ainsi, afin d’assurer la continuité de service, l’interface client, l’intégration d’une nouvelle personne, l’organisation de réunion ou de formation, il pourra être demandé aux salariés de se rendre disponible sur les plages horaires variables.
Temps de pause
Selon l’article L3121-16 du code du travail « Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives ».
Les salariés travaillant ainsi en journée continue bénéficie de 20 minutes de pause consécutive.
Pour une meilleure organisation de l’entreprise les pauses sont planifiées en fonction des services et de leurs contraintes. Cette organisation est communiquée dans chaque service et doit être respectée.
Cependant il est offert la possibilité aux salariés qui en font la demande expresse de scinder cette pause consécutive en 2 pauses de 2 fois 10 minutes.
Cette demande du salarié doit être faite auprès de son Manager en complétant un formulaire.
Le salarié ayant choisi cette option de scinder ses pauses s’engage à respecter le planning de prise de pause et à pointer celles-ci, sans quoi il pourrait ne plus se voir offrir cette possibilité.
Pour une question d’organisation, ce choix doit être inscrit dans la durée et ne peut pas être modifié à la convenance du salarié (par exemple le lundi pause scindée, le mardi pause consécutive, ou encore semaine 1 pause scindée, et semaine 2 pause consécutives).
Le salarié peut modifier cette organisation dans la limite de 2 fois par an.
Travailleur de nuit
Les salariés travaillant de nuit remplissant les conditions ci-après bénéficient d’une journée de congé supplémentaire :
Avoir 50 ans au 01 juin de l’année N
Avoir effectué 60 nuits au cours de la période de référence précédente, à savoir du 01 juin N-1 au 31 mai de l’année N
Ce congé supplémentaire sera attribué le 1er juin de l’année N.
La prise de ce congé supplémentaire devra être pris dans la période de référence de prise des congés payés, à savoir du 01 juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1
Prime de poste
Les salariés soumis à une organisation du temps de travail en équipe successives alternantes sur un rythme matin / après-midi bénéficierons d’une prime de poste. Cette prime est réservée aux salariés concernés par ce cycle d’alternance et n’est pas applicable en cas de reprise d’un roulement incluant des postes de nuit. Le montant de la prime est fixé à 3€ par jour effectivement travaillé dans ce régime d’horaires. Elle s’applique de façon rétroactive au 1er janvier 2026
Prime de production
Une prime de production est attribuée aux opérateurs et aux chefs d’équipe de production (magasin, béton/peinture, montage standard, montage AS et maintenance).
Cette prime est calculée selon différents critères individuels et collectifs et est au prorata du temps de présence. Cette prime est ainsi variable chaque mois.
Le montant de base du calcul de la prime de production est actuellement de :
Opérateur : 200 € / mois
Chef d’équipe : 250 € / mois
Opérateur Maintenance : 65 € / mois
Il a été décidé de revaloriser le montant de base de calcul pour le service maintenance pour atteindre le même niveau que les opérateurs.
Cette nouvelle base de calcul sera applicable à compter de la paie du mois de mars 2026 avec les critères de présence et d’attribution du mois de février 2026.
Les montants de base de calcul de la prime de production à compter du mois de mars sont donc de :
Opérateur : 200 € / mois
Chef d’équipe : 250 € / mois
Opérateur Maintenance : 200 € / mois
Jour enfant malade
L’entreprise accorde aux salariés une journée supplémentaire d’absence autorisée et rémunérée au titre de la prise en charge d’un enfant malade. Cette journée vient s’ajouter au dispositif déjà existant, qui prévoit une journée d’absence rémunérée sous réserve de la présentation d’un certificat médical au service RH et pour les enfants âgés de moins de 16 ans. Cette absence est considérée comme justifiée et rémunérée, dans les mêmes conditions que la journée déjà en vigueur.
Le salarié bénéficie ainsi d’un congé rémunéré de 2 journées par an.
Demijournée d’absence rémunérée pour examens médicaux obligatoires de grossesse
Dans le cadre du suivi médical obligatoire de la grossesse, l’entreprise accorde aux futurs parents, une demijournée d’absence autorisée et rémunérée afin de leur permettre d’assister aux examens médicaux obligatoires prévus par la réglementation en vigueur. Cette absence est considérée comme justifiée et donne lieu au maintien intégral de la rémunération, sous réserve de la présentation d’un justificatif de rendezvous auprès du service des Ressources Humaines. Cette disposition s’applique exclusivement aux examens médicaux obligatoires réalisés dans le cadre de la grossesse.
Egalité Femmes / Hommes
La Direction réaffirme son engagement en faveur de la diversité et de l’égalité des chances et précise qu’un accord a été signé le 19 septembre 2025 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la seule année 2026 à l’exception des points suivants qui ont une durée indéterminée :
- C – Salaires minimaux - D – Prime Annuelle - G – Prime de poste - H – Prime de production - I – Jour enfant malade - J – Absence rémunérée examens médicaux obligatoire de grossesse
Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2026 et ne pourra pas se transformer au 1er janvier 2027 en accord à durée indéterminée.
Il ne pourra générer aucune obligation au-delà du 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 et suivant du Code du travail.
Le présent accord collectif d’entreprise sera, dans le respect des articles D2231-2 et suivants du code du travail, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Chalon Sur Saône.
Il en sera également remis un exemplaire à chacune des parties signataires.
Mention du présent accord collectif figurera sur l’emplacement réservé à cet effet et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service RH.
Fait à Torcy, le 9 mars 2026 En 5 exemplaires
M.ZM.XM.Y Délégué Syndical CFDTDélégué Syndical CGTDirecteur du Site
