La société PACCOR France, représentée par , en sa qualité de Directeur Général de PACCOR France et dûment habilité à cet effet, Ci-après désignée « La société »
D’une part
Et :
La CFDT, représentée par , La CGT, représentée par, La FO, représentée par, La CFE-CGC, représentée par, Ci-après désignées « Les organisations syndicales »
D’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés ensembles les « Parties »
Préambule
Dans le cadre des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2025, les Représentants du Personnel et la Direction de la Société PACCOR FRANCE ont examiné les différentes mesures susceptibles de définir un protocole d’accord pour ses établissements de SOUSTONS et AUNEAU.
Les négociations annuelles se sont déroulées en tenant compte d’une part du taux d’inflation en France en 2024 en baisse par rapport à l’année 2023 et d’autre part du contexte interne de l’entreprise La Direction souhaite maintenir une progression salariale dans l’entreprise pour l’année 2025 et valoriser notamment les efforts réalisés par l’ensemble des équipes en 2024 pour honorer les commandes en respectant les délais impartis. A la suite des discussions en réunion, la Direction et les organisations syndicales ont débattu sur les différents scénarios au cours desquelles la Direction a notamment rappelé son souhait de maintenir un principe d’augmentation individuelle avec une garantie d’équité de traitement dans l’octroi des mesures salariales individuelles.
Au terme de 4 réunions (les 25/02/2025, 20/03/2025, 03/04/2025 et 11/04/2025), un accord salarial s’est finalement dégagé conduisant à l’établissement du présent protocole, marquant la fin de la négociation annuelle obligatoire, pour la société PACCOR France, au titre de l’année 2025.
Les mesures négociées sont applicables au sein de ses 2 établissements : Auneau et Soustons.
Il a été ainsi convenu :
Article 1- Augmentation Générale des salaires
Une enveloppe représentant 2.3% de la masse salariale 2024 sera distribuée sous forme d’augmentation générale et ce pour l’ensemble du personnel de l’entreprise lié par un contrat de travail au 01/04/2025.
La mesure d’augmentation générale sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2025.
Article 2- Mutuelle
Au 1er avril 2025, la part des cotisations « Frais de Santé » prise en charge par l’entreprise passera de 50% à 60%.
Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2025.
Article 3 – Accord de principe pour ouvrir des négociations collectives
L’ensemble des parties se sont entendues pour ouvrir des négociations collectives sur les thèmes suivants :
Nouvel accord d’intéressement
Nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Nouvel accord sur le droit à la déconnexion
Nouvel accord sur la qualité de vie et des conditions de travail
Nouvel accord sur le télétravail
Article 4 - Formalités de dépôt
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions légales prévues, auprès de la Direction Départementale du Travail et du Secrétariat du Greffe du conseil de prud’homme de Chartres.
Fait en 6 exemplaires originaux à Auneau, le 23/04/2025
Pour La Direction :Pour les Organisations Syndicales : Directeur Général Déléguée Syndicale Centrale CFDT
