Accord d’entreprise sur l’adaptation des règles de la négociation annuelle obligatoire Décembre 2017
Entre
La société Partner Reinsurance Europe SE, Succursale française, représentée par xxx, Directeur des Ressources Humaines,
et
Le syndicat CFDT des Assurances d’Ile de France (CFDT), représenté par xxx, déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC - Fédération de l’Assurance, représenté par xxx, déléguée syndicale,
Le syndicat CFTC SN2A, représenté par xxx, déléguée syndicale,
Le syndicat UDPA-UNSA, représenté par Madame xxx, déléguée syndicale,
Il a été conclu le présent accord. Article 1 : Objet Le présent accord est conclu en vertu de l’article L2242-10 du Code du travail qui prévoit qu’un accord d’entreprise peut modifier la périodicité de chacune des négociations prévues à l’article L2242-1 dans la limite de quatre ans pour les négociations annuelles.
C’est dans ce cadre que les parties sont convenues d’aménager et d’adapter les règles de la négociation obligatoire dans l’entreprise.
Article 2 : Modalités d’aménagement des négociations obligatoires
Article 2.1 : Contenu des thèmes de négociation
Les parties conviennent que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue à l’article L2242-1-1° du Code du travail, porte sur :
- les salaires effectifs, notamment les augmentations collectives des salaires de base et le minimum de la prime de vacances - la durée annuelle du travail et la détermination des jours de RTT ou Forfait à l’initiative de l’employeur - Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de salaires et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes - la définition de la mesure de la performance Group servant de base au calcul de l’intéressement et de la participation.
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l’article L2242-1-2° porte sur l’ensemble des thèmes prévues à l’article L2242-17, à savoir :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Lutte contre les discriminations
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Droit à la déconnexion
Prévoyance
Droit d’expression des salariés
Pénibilité
Article 2.2 : Périodicité des thèmes de négociation
La négociation annuelle obligatoire, prévue à l’article L2242-1-1°, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conserve une périodicité annuelle. Etant précisé que cette négociation annuelle inclut le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de salaires et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties conviennent que la négociation obligatoire, prévue à l’article L2242-1-2°, portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail intervient tous les quatre ans.
Article 2.3 – Calendrier et lieu des réunions
- La négociation sur la rémunération et le temps de travail se déroule en fin d’année civile pour l’année suivante. Deux réunions minimum sont planifiées entre le 15 novembre et le 15 décembre. Les invitations indiquant le lieu et l’heure des réunions sont envoyées par message électronique au moins une semaine avant. Des réunions supplémentaires peuvent être décidées en séance d’un commun accord, dans ce cas, les parties s’entendent sur la date et l’heure et la ou les réunions sont ensuite confirmées par invitations électroniques.
- Sur le sujet relatif au partage de la valeur ajoutée, les réunions portant sur la définition de la mesure de la performance Group servant de base au calcul de l’intéressement et de la participation ont lieu chaque année avant le 30 juin de l’exercice en cours. Les invitations indiquant le lieu et l’heure des réunions sont envoyées par message électronique au moins une semaine avant.
- La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail se déroule tous les quatre ans. Les réunions se tiennent dans les trois mois précédant l’expiration de l’accord. Deux réunions minimum sont planifiées. Les invitations indiquant le lieu et l’heure des réunions sont envoyées par message électronique au moins une semaine avant. Des réunions supplémentaires peuvent être décidées en séance d’un commun accord, dans ce cas, les parties s’entendent sur la date et l’heure et la ou les réunions sont ensuite confirmées par invitations électroniques.
Article 2.4 – Informations transmises aux délégués syndicaux en vue des négociations
- Négociation sur la rémunération et le temps de travail : Les négociateurs ont accès à l’ensemble des données figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), notamment le Rapport Emploi et Rémunérations portant sur la politique sociale de l’entreprise. En outre, des données sur les salaires annuels apportant des précisions sur les salaires moyens par catégories et le nombre de salariés éventuellement concernés par une augmentation collective sont également fournies. - Négociation sur l’intéressement et la participation : La Direction transmet les informations relatives à la Performance Group. - Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : Les négociateurs ont accès à l’ensemble des données figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), notamment le Rapport sur la politique sociale de l’entreprise qui comporte une section consacrée à la situation comparée des femmes et des hommes et une analyse des écarts de salaires.
Article 2.5 – Modalités de suivi des engagements
- Négociation sur la rémunération et le temps de travail Les dispositions de l’accord d’entreprise conclu sur ce thème s’applique l’année suivante au 1er avril pour les augmentations collectives, au 1er mai pour la prime de vacances et au 1er janvier pour ce qui concerne le temps de travail. - Négociation sur l’intéressement et la participation Les montants calculés au titre de l’intéressement et de la participation sont versés au mois de mai ou juin de l’année suivante. - Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail Les modalités de suivi des engagements sont fixées dans l’accord ou le plan d’action établi par l’employeur. Article 3 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Article 4 : Dénonciation – Modification Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois et d'en informer chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Publicité Le présent accord fera l’objet, dès sa signature, d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Ile-de-France, ainsi qu’auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Paris, le 13 décembre 2017 en 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
Pour Partner Reinsurance Europe SE - Succursale française
