AVENANT A L’ACCORD COLLECTIFRELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE DU 7 DECEMBRE 2022
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIFRELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE DU 7 DECEMBRE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société PINK, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 827 644 071 ;
La société GA, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 690 228 ;
La société GA PROMOTION, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 451 738 868 ;
La société GA ENTREPRISE, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 428 266 035 ;
La société PREGA, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 410 258 743 ;
La société EQUILAB, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 414 599 985 ;
La société OMEGA INGENIERIE, SASU dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 303 514 715 ;
La société GA SERVICES, SAS dont le siège social est situé 33, Piste des Géants 31400 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 483 259 693 ;
La société PAQUET FONTAINE, SAS dont le siège social est situé 12 rue Molière 94854 Ivry Sur Seine Cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 562 106 104 ;
Ci-ensemble les sociétés composant l’établissement GA représentées par
Monsieur Le Président, en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.
D’une part, ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement GA :
−Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur Le Délégué syndical, délégué syndical
−Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur Le Délégué syndical, délégué syndical
−Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Le Délégué syndical, délégué syndical
D’autres part, Ci-après ensemble les « Parties » Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc181259051 \h 4 Article 1 Objet PAGEREF _Toc181259052 \h 6 Article 2 Modification de la durée de l’accord PAGEREF _Toc181259053 \h 6 Article 4 Entrée en vigueur PAGEREF _Toc181259054 \h 6 Article 5 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc181259055 \h 6
PRÉAMBULE
Le groupe GA dont font partie les sociétés composant l’établissement distinct GA de l’UES GA propose une offre globale et intégrée allant de la promotion immobilière à la gestion de bâtiments, en passant par la conception et la construction. Le Groupe GA évolue dans le secteur de l’immobilier, qui est un secteur particulièrement vulnérable aux évolutions de coût des matières premières, aux variations des taux de crédits et du marché immobilier ainsi que, plus globalement, aux situations de crises puisque son activité implique des investissements importants nécessitant la confiance des investisseurs. La crise sanitaire et notamment les confinements successifs ont désorganisé les chaines d'approvisionnement à l’échelle mondiale et crée une crise des matériaux de construction. C’est dans ce contexte qu’en 2021, les mesures sanitaires - et notamment les confinements successifs - prises par les pouvoirs publics ont considérablement impacté l’activité du Groupe qui enregistrait une baisse historique de 35% de son chiffre d’affaires. Dans le cadre de l’article 53 loi n°2020-734 du 17 juin 2020, la direction et les organisations syndicales représentatives ont donc conclu un premier accord de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée dit « APLD » désormais dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » le 11 décembre 2020 et validé le 18 décembre 2020, pour une durée de 2 ans du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Le conflit Ukrainien a ensuite, en début d’année 2022, amplifié cette crise des matériaux de construction tout en donnant naissance à une nouvelle crise énergétique sans précédent du fait de la réduction quasi-totale des livraisons de gaz en provenance de la Russie. Cette crise énergétique a conduit à des prix de l'énergie historiquement élevés et volatils, ce qui a contribué par ailleurs à l'inflation et provoqué un nouveau ralentissement économique en Europe. Au sein des entités composant l’établissement GA, cela s’est notamment traduit par une augmentation significative des coûts de production. Les entreprises, en particulier dans le secteur du bâtiment, ont ainsi été plongées dans une importante incertitude quant à leur capacité, à court et moyen terme, à fonctionner normalement. Cela a provoqué un durcissement des conditions de négociation avec les fournisseurs et sous-traitants, impactant à la baisse la trésorerie des entités composant l’établissement GA. Parallèlement à l’augmentation des coûts des projets immobiliers et aux difficultés d’approvisionnement, l'inflation a provoqué une remontée des taux d'intérêt et un durcissement des conditions d’octroi de prêts immobiliers. Au sein de l’UES GA, cela s’est traduit par des reports de projets immobiliers voire même par des annulations de projets provoquant de fait un ralentissement des commandes. Un second accord de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée désormais dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » (ci-après dénommé l’ « accord APLD ») a donc été conclu le 7 décembre 2022 et validé le 14 décembre 2022, pour une durée de 2 ans du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024. En 2023, face à l’effondrement du marché immobilier se traduisant notamment par la hausse pérenne du coût des matières premières et des taux de crédits, l’activité liée à l’immobilier d’entreprise a été à l’arrêt. En outre, les entreprises et notamment le Groupe GA ont été contraintes de procéder à des augmentations des salaires pour permettre à leurs salariés de faire face aux conséquences de de l’inflation. En 2024, le secteur de la construction continue de faire face aux conséquences de cette crise d’ampleur et de grandes entreprises comme Vinci Immobilier, Bouygues Immobilier ou Nexity sont contraintes de mettre en œuvre des plans sociaux. Le Groupe GA demeure ainsi confronté à des difficultés importantes et persistantes liées à la crise de l’immobilier. Les perspectives économiques sur les mois à venir ne laissent pas présager une reprise d’activité pouvant être qualifiée de normale. Face à cet état des lieux, il est apparu nécessaire aux parties d’envisager de prolonger le recours à l’APLD au-delà de la durée initialement prévue et, pour cela, de recourir au dispositif permettant de neutraliser les périodes de mobilisation de l’APLD comprises entre 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021. En effet, conformément à l’article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et l’arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de mobilisation de l’APLD et de la réduction maximale de l'horaire de travail. Au sein des sociétés composant l’établissement GA, la mise en place de l’APLD repose sur :
Le premier accord qui a été conclu le 11 décembre 2020 et validé le 18 décembre 2020, pour une durée de 2 ans du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Le second accord qui a été conclu le 7 décembre 2022 et validé le 14 décembre 2022, pour une durée de 2 ans du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
La période de neutralisation applicable au sein des sociétés composant l’établissement GA peut donc s’étendre du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, soit être d’une durée maximale de 6 mois. Certains établissements composant l’établissement GA n’ont pas, après application de cette période de neutralisation, atteint la durée maximale de recours à l’APLD. Dans ce contexte, les parties entendent prolonger la durée de l’accord APLD conclu le 7 décembre 2022 afin de permettre à ces établissements de formuler le cas échéant des demandes de renouvellement d’autorisation de recourir à l’APLD. Les parties se sont ainsi réunies le 31 octobre 2024 afin de conclure le présent avenant à l’accord APLD du 7 décembre 2022 et d’en modifier la durée afin de reporter l’échéance initialement fixée le 31 décembre 2024, au 30 juin 2025. Le présent avenant a donc a pour objet de modifier la durée de l’accord APLD conclu le 7 décembre 2022 afin d’en reporter le terme au 30 juin 2025. Article 1 Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier la durée de l’accord APLD conclu le 7 décembre 2022 afin d’en reporter le terme au 30 juin 2025. Article 2 Modification de la durée de l’accord
L’accord APLD du 7 décembre 2022 a été conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 1er janvier 2023 soit jusqu’au 31 décembre 2024. Par le présent avenant, les parties conviennent de prolonger cette durée de 6 mois et de reporter le terme de l’accord APLD au 30 juin 2025. L’accord APLD conclu le 7 décembre 2022 produira donc ses effets jusqu’au 30 juin 2025, date de son échéance. Article 3 Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur du présent avenant est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative conformément à l’article 10.1 de l’accord du 7 décembre 2022. Il se substitue de plein droit aux dispositions ayant le même objet tout comme portant sur les mêmes thèmes.
Les autres dispositions de l’accord du 7 décembre 2022 demeurent inchangées.
Article 4 Dépôt et publicité
Conformément aux articles D2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat -greffe du conseil des prud’hommes compétent. Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Afin de préserver les intérêts des sociétés composant l’établissement GA, les parties conviennent, conformément à l’article L2231-5-1, alinéa 2 du Code du travail, que les données chiffrées figurant dans le préambule ne feront pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale. Un acte en ce sens sera déposé auprès de l’Administration en même temps que la version intégrale du présent avenant, en y joignant une version destinée à la publication tenant compte des exclusions visées ci-dessus. Le texte de l’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Enfin, en application des articles R 2262-1 et R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité sociale et économique de l’établissement GA. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’avenant dans les Procès-Verbaux du comité social et économique diffusé sur la plateforme Proweb.
Fait à Toulouse, le 31 octobre 2024 En autant d’exemplaires originaux que de parties à l’accord Pour les sociétés de l’établissement GA :
Monsieur Le Président, dûment habilité à l’effet des présentes
Pour les organisations syndicales représentatives de l’établissement GA : Le syndicat CFE-CGC,
représenté par Monsieur Le Délégué syndical, délégué syndical
