ACCORD DE TRANSITION relatif au statut social des salariés ProwebCE transférés au sein d’Edenred France dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail
Application de l'accord Début : 05/12/2023 Fin : 31/12/2026
relatif au statut social des salariés ProwebCE transférés au sein d’Edenred France dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail
ENTRE :
La Société Edenred France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 393 365 135, dont le siège social est situé Immeuble Columbus, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff Cedex, représentée par Madame , en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société »
La Société ProwebCE , société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro B 421 011 875, dont le siège social est situé Immeuble Columbus, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff Cedex, représentée par Madame ,en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ProwebCE suivantes :
Le Syndicat Professionnel d’Etudes, de Conseil, d’Ingénierie, d’Informatique et de Services (SPECIS) affilié à l’UNSA - représenté par Madame, Déléguée syndicale
La Confédération Générale du Travail (CGT) – représentée par Monsieur, Délégué syndical
D’AUTRE PART, Ci-après désignés ensemble « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le 16 Mars 2023, la Société Edenred France et la Société ProwebCE ont de part et d’autre débuté une procédure d’information en vue de la consultation de leurs représentants du personnel sur le projet One Edenred.
Ce projet d’entreprise poursuit l’intégration progressive de ProwebCE au sein d’Edenred France initiée en 2012.
Il se séquence en :
une première étape qui a débuté le 1er juillet 2023 et qui consistait à rapprocher d’un point de vue organisationnel les équipes ;
une seconde étape qui commencera le 1er janvier 2024 et qui consistera en une transmission universelle de patrimoine de ProwebCE vers Edenred France.
Cette seconde étape entraine, en application des dispositions légales et plus particulièrement les articles L.1224-1 et L.2261-14 du Code du travail, d’une part le transfert automatique de l’ensemble des contrats de travail des salariés de ProwebCE au sein d’Edenred France et d’autre part la mise en cause automatique du statut collectif de la Société ProwebCE.
C’est, dans ce contexte et afin (i) d’anticiper les changements résultant de la mise en cause automatique du statut collectif jusqu’alors applicable aux salariés ProwebCE, (ii) assurer une parfaite lisibilité du statut collectif qui sera applicable aux salariés ProwebCE et, (iii) accompagner progressivement et au mieux les salariés transférés que le présent accord est conclu.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ProwebCE dont le contrat de travail est transféré au sein de la Société Edenred France, dans le cadre de la TUP opérée le 1er janvier 2024.
Les parties reconnaissent que cette population constitue un groupe fermé et que les dispositions de cet accord s’appliquent uniquement à ce groupe.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent accord constitue un accord anticipé dit “de transition” au sens des articles L.2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail.
Ainsi, les accords collectifs qu’ils soient de branche, d’entreprise, d’établissement, les usages, les décisions unilatérales, les accords atypiques ainsi que tous autres actes ou pratiques applicables au sein de ProwebCE, cesseront de produire leurs effets, du fait de leur mise en cause, à la date effective de la transmission universelle de patrimoine soit au 1er janvier 2024, sous réserve des conditions particulières précisées ci-après.
ARTICLE 3 : AMENAGEMENT DU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2024
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés bénéficieront exclusivement du statut collectif en vigueur au sein d’Edenred France à l’exception des thèmes identifiés ci-après pour lesquels il est apparu aux Partenaires sociaux, dans le cadre d’une harmonisation progressive, utile de maintenir les dispositions jusqu’alors applicables à la Société ProwebCE
3.1. Frais de santé et prévoyance
Il est rappelé que :
les salariés de ProwebCE bénéficient d’un régime collectif de remboursement de frais de santé et de mutuelle souscrit auprès de UNIPREVOYANCE, en application de l’accord relatif au régime de prévoyance du 31 décembre 2009, de l’avenant relatif au régime de prévoyance et complémentaire santé du 7 octobre 2013 et de l’avenant au régime de complémentaire santé du 14 novembre 2014.
les salariés d’Edenred France bénéficient d’un régime collectif:
de remboursement de frais de santé souscrit auprès d’UNIPREVOYANCE, en application de l’accord collectif relatif aux régimes frais de santé du 20 décembre 2017 ;
et de prévoyance souscrit auprès d’UNIPREVOYANCE, en application de l’accord du 15 avril 2013 et de l’avenant du 13 décembre 2018.
Les parties signataires conviennent du maintien du régime de remboursement de frais de santé et prévoyance en vigueur au sein de ProwebCE jusqu’au 31 décembre 2024.
Des discussions seront engagées entre la direction d’Edenred France et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au second semestre de l’année 2024 dans la perspective de travailler à la recherche d’un dispositif harmonisé et équilibré applicable à l’ensemble des salariés.
A compter du 1er janvier 2025 le régime de frais de santé et de prévoyance en vigueur au sein d’Edenred France s’appliquera alors pleinement et exclusivement.
3.2. Epargne salariale
A compter du 31 décembre 2023, les dispositifs d’épargne salariale qui étaient applicables au sein de ProwebCE cesseront. Aussi, les salariés ProwebCE bénéficieront dès le transfert de leur contrat de travail, soit le 1er janvier 2024, de l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale applicables au sein d’Edenred France.
Il est rappelé qu’est applicable au sein d’Edenred France :
un accord de participation des salariés aux résultats du Groupe Edenred signé le 28 juin 2013 et son avenant n°1 signé le 1er avril 2016 ;
un accord d’intéressement 2021-2023 signé le 30 juin 2021 et son avenant n°1 signé le 29 juin 2022 et son avenant n°2 signé le 19 juin 2023 ;
un accord mettant en place un plan d’épargne Groupe Edenred signé le 15 novembre 2010 et son avenant signé le 1er avril 2016 ;
un accord portant règlement du plan d’épargne Groupe pour la retraite collective du 28 novembre 2011 et ses avenants signé le 23 octobre 2013 et le 1er avril 2016.
En synthèse, l’Epargne Salariale au sein d’Edenred France est actuellement composée de :
L’intéressement collectif
La participation
L’abondement dans le cadre des placements sur le PEG et le PERCO
L’article 83 (pour les Cadres)
Les parties constatent que s’agissant de l’intéressement, l’accord qui était applicable arrivera à échéance le 31 décembre 2023. Les parties prennent acte qu’une négociation menée au premier semestre 2024 sera engagée en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement.
Au-delà, les parties constatent que l’intégration de ProwebCE au sein d’Edenred France n’aura aucun impact sur les sommes qui seraient versées aux salariés de ProwebCE en 2024 au titre de l’exercice 2023 En effet, les montants au titre de l’intéressement et de la participation à verser aux salariés ProwebCE en 2024 pourront être calculés sur la base des accords d’épargne salariale ProwebCE.
En revanche, à partir de l’exercice 2024 versé en 2025, l’intégration de ProwebCE au sein d’Edenred France rendra impossible l’application de ces accords.
Aussi et afin de tenir compte des différentiels de niveaux d’épargne salariale observés au cours des trois dernières années, les parties sont convenues, pour les années 2025 et 2026, du versement d’une prime exceptionnelle visant à garantir aux salariés un maintien de leur pouvoir d’achat.
Ainsi, tout éventuel écart qui serait calculé en défaveur des salariés de ProwebCE sera compensé sous forme d’une prime exceptionnelle calculée individuellement pour chaque salarié en application de la formule suivante :
Où : ES2022 = le montant des sommes réellement attribuées au titre de l’intéressement et de la participation au salarié par ProwebCE en 2022 au titre de l’exercice 2021 Si aucune somme n’a, pour quelque raison que ce soit, été attribuée au salarié, le montant pris en compte dans la formule de calcul est 0 euros. ES2023 = le montant des sommes réellement attribuées au titre de l’intéressement et de la participation au salarié par ProwebCE en 2023 au titre de l’exercice 2022 Si aucune somme n’a, pour quelque raison que ce soit, été attribuée au salarié, le montant pris en compte dans la formule de calcul est 0 euros. ES2024 = le montant des sommes réellement attribuées au titre de l’intéressement et de la participation au salarié par ProwebCE en 2024 au titre de l’exercice 2023 Si aucune somme n’a, pour quelque raison que ce soit, été attribuée au salarié, le montant pris en compte dans la formule de calcul est 0 euros. ES2025 = le montant des sommes réellement attribuées au titre de l’intéressement et de la participation au salarié en 2025 au titre de l’exercice 2024 ES2026 = le montant des sommes réellement attribuées au titre de l’intéressement et de la participation au salarié en 2026 au titre de l’exercice 2025
APE = l’abondement de base et complémentaire dont les salariés peuvent bénéficier au titre d’une année complète que ces derniers aient ou non fait le choix d’en bénéficier, (soit 750 euros bruts en 2023) A83 = le montant des sommes acquises au titre de l’article 83 (épargne retraite) au titre de l’exercice concerné, correspondant à 2,75% du PASS euros bruts, soit à titre d’exemple en 2023 (1.209,78 euros).
Il est rappelé que cette prime a la nature de salaire et sera donc soumise à cotisations et contributions sociales. Elle est par ailleurs soumise à impôts sur le revenu.
Le salarié sera informé du montant de l’éventuelle prime exceptionnelle par tout moyen au plus tard dans les deux mois suivant le versement de l’intéressement et de la participation.
Dans le cas d’un montant négatif, aucune prime exceptionnelle ne sera versée.
L’éventuel versement s’effectuera dans les deux mois suivant le paiement de l’intéressement et de la participation.
Le versement de cette prime exceptionnelle est conditionné à la présence du salarié dans les effectifs le mois de versement de ladite prime
Le versement de cette prime exceptionnelle ne peut avoir lieu que si le résultat net comptable de la Société est positif
Le versement de cette prime exceptionnelle, visant à compenser un éventuel écart en défaveur des salariés de ProwebCE, est conditionné au fait que le salarié ait effectivement bénéficié des dispositifs d’épargne salarial au sein de ProwebCE.
En tout état de cause, les sommes dont bénéficieront les salariés concernés par cette mesure ne pourront être inférieures pour les exercices 2024 et 2025, versés respectivement en 2025 et 2026, aux sommes versées aux salariés d’Edenred France au titre de l’épargne salariale, pour un niveau de présence équivalent. Illustrations du mode de calcul :
1/ Hugo est présent à temps complet depuis 2020, au statut Cadre, il a perçu : 5000 € en 2022 au titre de l’exercice 2021 ProwebCE 6000 € en 2023 au titre de l’exercice 2022 ProwebCE 5000 € en 2024 au titre de l’exercice 2023 ProwebCE Le montant d’épargne salariale garanti, pour un temps de présence équivalent est de : (5000 + 6000 +5000) / 3 = 5 333 €
Si le montant global de l’épargne salariale Edenred France (à savoir ES2025 + APE + art83) dont il bénéficiera en 2025 au titre de l’exercice 2024 s’élève à 4700 €, il percevra une prime exceptionnelle de 633 € bruts.
Si le montant global de l’épargne salariale Edenred France (à savoir ES2026 + APE + art83) dont il bénéficiera en 2026 au titre de l’exercice 2025 s’élève à 5650 €, il ne percevra pas de prime exceptionnelle.
2/ Sonia a intégré ProwebCE en novembre 2021 à temps complet ; elle a perçu : 0 € en 2022 au titre de l’exercice 2021 ProwebCE 6000 € en 2023 au titre de l’exercice 2022 ProwebCE 5000 € en 2024 au titre de l’exercice 2023 ProwebCE Le montant d’épargne salariale garanti à Sonia, pour un temps de présence équivalent est de : (0 + 6000 +5000) / 3 = 3 667 € Si le montant global de l’épargne salariale Edenred France (à savoir ES2025 + APE + art83) dont elle bénéficiera en 2025 au titre de l’exercice 2024 s’élève à 3500 €, elle percevra une prime exceptionnelle de 167 € bruts.
3.3. Classification
Les parties constatent qu’un dispositif de classification des emplois a été mis en place au sein d’Edenred France par un accord d’entreprise conclu le 17 octobre 2011 et révisé par trois avenants signés le 5 décembre 2011, le 21 décembre 2012 et le 19 février 2015.
Les parties constatent que ce dispositif qui de facto ne prenait pas en compte les emplois existant au sein de ProwebCE n’est pas adapté et ne permet pas d’établir une correspondance pertinente. Il nécessite d’être revu en profondeur afin de mettre en place une grille de classification tenant compte de l’intégration des emplois ProwebCE au sein d’Edenred France et de mieux correspondre à la réalité de l’activité et du marché. Aussi il est prévu en 2024 de revoir dans sa globalité l’accord portant sur les classifications Edenred France.
Cette révision des classifications se fera progressivement. Il est envisagé de revoir :
pour le 1er juillet 2024 la classification des métiers dits supports (Marketing, Marchands, RH, DAF, IT…) et de définir la rémunération minimale, la structure de rémunération et la durée du travail associés à chaque niveau de classification ainsi défini.
pour le 1er janvier 2025, la classification des métiers attachés à l’activité des commerciaux dont les parties constatent l’existence d’une structure de rémunération différente de celle des commerciaux Edenred France.
Pour ce faire des négociations avec les organisations syndicales seront organisées en amont afin de réviser les accords d’entreprise portant sur les classifications.
Le déploiement des nouvelles classifications fera l’objet d’une communication auprès des collaborateurs concernés. Dans l’attente de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord de classification, les parties conviennent que les collaborateurs ProwebCE conserveront leur classification d’origine au jour du transfert.
Dans un souci de clarification, et compte tenu de l’absence de notion d’ETAM au sein d’Edenred France il est précisé que :
Les ETAM de coefficient 240 à 250 seront assimilés à la catégorie Employés au sein d’Edenred France
Les ETAM de coefficient 275 à 500 seront assimilés à la catégorie Agents de Maitrise au sein d’ Edenred France.
Cette précision a vocation à s’appliquer pour les dispositions relatives aux périodes d’essais et préavis, ainsi que dans la détermination des collèges électoraux.
Elle ne préjuge en rien de la classification à venir des collaborateurs issus de ProwebCE.
3.4. Temps de travail
Il est précisé que :
les salariés de ProwebCE bénéficient d’un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 10 juillet 2014 ;
les salariés d’Edenred France bénéficient d’un accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 19 novembre 2009 modifié par avenants.
Il apparaît que l’organisation et la durée du temps de travail des fonctions au sein de ProwebCE sont liées à la classification du poste occupé mais également à une notion de sédentarité ou non.
Compte tenu de la refonte des classifications prévue en 2024 et 2025, les parties sont convenues que les collaborateurs ProwebCE resteront soumis à l’accord de durée du travail en vigueur au sein de ProwebCE dans l’attente de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord de classification pour le poste occupé.
En cas de besoin l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail applicable aux salariés d’Edenred France pourrait être révisé afin d’adapter celui-ci aux modifications ou évolutions du dispositif de classification des salariés suite à la négociation d’un nouvel accord sur ce sujet entre la direction d’Edenred France et les organisations syndicales.
3.5. Prime de vacances
Il est convenu d’intégrer dans la rémunération fixe de base des collaborateurs ProwebCE, le montant de la prime de vacances qu’ils ont perçue en 2023.
A titre d’exemple, un salarié ayant perçu en 2023 une prime de vacances de 408€ bruts, verra sa rémunération fixe mensuelle augmentée de 34€ bruts (408€ /12).
Le bénéfice de cette disposition ne pourra être opposé aux salariés concernés dans le cadre des futures évolutions salariales tant individuelles que collectives.
L’intégration de la Prime de Vacances sera opérée rétroactivement au 1er janvier 2024, en même temps que les opérations liées à la NAO.
Illustration, à titre d’exemple, des modalités pratique de cette intégration : Situation de Bastien : - il a perçu 408 € bruts de Prime de Vacances en 2023 soit un montant mensuel de 34€ bruts qui correspond à 408 € bruts /12mois - Il a une rémunération mensuelle de 2000€ bruts. Au titre de la NAO, il va bénéficier de 2% d’augmentation, sa rémunération sera donc portée à 2040 € bruts.
Sa rémunération mensuelle de 2024 sera de 2074 € bruts à savoir : 2040€ + 34€
Cette rémunération 2024 sera intégrée sur la paye de traitement des NAO (envisagée en Mars 2024) avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
3.6. Indemnité de départ en retraite
Il est convenu de maintenir pendant une période de 2 ans, les modalités de calcul de l’indemnité de départ en retraite issue de la convention collective Syntec.
Cette mesure s’appliquera à tout départ à la retraite, effectif au plus tard au 31 décembre 2025. La notion de départ à la retraite s’entend d’une sortie des effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2025.
3.7. Astreintes
Les dispositions en vigueur au sein de ProwebCE continueront de s’appliquer pendant l’exercice 2024.
Des discussions seront engagées entre la direction d’Edenred France et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au second semestre de l’année 2024 dans la perspective de travailler à la recherche d’un nouveau dispositif applicable à terme à l’ensemble des salariés ou selon les métiers.
3.8. Congés ancienneté
Les parties conviennent de maintenir aux collaborateurs ProwebCE les congés d’ancienneté déjà acquis, compte tenu de leur ancienneté au 31 décembre 2023.
A compter de 2024, ils se verront appliquer les dispositions Edenred France, tout en maintenant à minima les congés ancienneté déjà acquis.
Illustration : Saïed a intégré ProwebCE le 2 mai 2018 Ayant plus de 5 ans d’ancienneté il bénéficie d’1 jour de congé d’ancienneté, en application de Syntec A partir de 2024, il continuera à bénéficier d’1 jour de congé d’ancienneté jusqu’à ce que la grille Edenred attribue 2 jours.
3.9. Base de Données Unique ProwebCE
La BDU ProwebCE restera accessible aux élus ProwebCE pendant une durée de 2 ans après la fin de leur mandat.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 4-1 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de l’accomplissement des formalités de dépôt y afférent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 4-2 : Suivi de l’accord et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires de l'accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par semestre pendant la durée de l'accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 4-3 : Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables. La validité de tout avenant de révision est soumise aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.
Article 4-4 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Article 4-5 : Durée, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, étant précisé que les dispositions du présent accord cesseront avant la fin du délai maximum de trois ans en cas de conclusion d’un ou plusieurs accords d’entreprise signés au sein de la Société dont les dispositions se substitueront automatiquement aux dispositions du présent accord de transition ayant le même objet.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des parties signataires.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres Parties signataires.
