ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2026 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés :
RAPALA VMC FRANCE
De première part, Et :
L’organisation syndicale FO
De seconde part,
Préambule
Conformément à la Législation en vigueur, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2026.
A cette occasion, elles ont ouvert les premières négociations portant sur les thèmes, objet du présent accord.
La négociation annuelle 2026 s'est déroulée conformément au protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2026, établi suite à la 1ère réunion du 5 février 2026.
Par suite, le calendrier de négociation a été le suivant :
17 février 2026.
Les demandes de la délégation syndicale étaient les suivantes :
Augmentation générale de 2% pour tous + 0,5% pour les bas salaires inférieurs à 2000€ et les femmes
Augmentation individuelle
Accord prime de transport : 0,20 centimes du kilomètre
Ticket restaurant à 9€
Après échange, le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a donc été conclu ce 17 février 2026.
Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de RAPALA VMC FRANCE.
Salaires effectifs
2.1 Augmentation générale
Pour les cadres et les non-cadres, voici ce qu’il est prévu :
Une augmentation générale de 0,8% brut s’appliquera aux salaires de base.
Cette augmentation sera applicable au 1er janvier 2026 et concernera l’ensemble des salariés cadres et non-cadres présents à l’effectif au 1er février 2026.
2.2 Accord d’intéressement
Nous rappelons que l’accord d’intéressement en cours concerne la période 2025-2026-2027.
2.3 Valeur faciale des titres restaurant
A compter du 1er février 2026, la valeur faciale d’un titre restaurant sera de 9€ avec toujours comme répartition 40% part salariale et 60% part employeur.
Durée du travail / Organisation du temps de travail
3.1Durée du travail
Aucune modification n’est entrevue au 1er janvier 2026.
L’horaire de travail de 35 heures de temps de travail effectif restera l’horaire de référence applicable pour l’ensemble des personnels, sauf ceux bénéficiant du dispositif de forfait en heures ou en jours, seules des évolutions législatives, voire conjoncturelles pouvant faire évoluer ce dispositif.
3.2 Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail n’est pas modifiée pour l’année 2026.
La durée du travail étant fixée à 35 h 00 de temps de travail effectif en moyenne, les horaires peuvent néanmoins varier en application de l’organisation du travail en place.
En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité.
3.3Heures supplémentaires
Le dispositif en place au sein de RAPALA VMC FRANCE répond à la législation en vigueur et reste inchangé.
Mutuelle - Prévoyance
Un régime « frais de santé » est en place et couvre l’ensemble des salariés.
Parallèlement, un régime de prévoyance couvrant le décès, l’incapacité temporaire, l’invalidité permanente est en place pour l’ensemble des collèges.
Journée de Solidarité
La journée de solidarité de l’année 2026 est fixée au 25 mai 2026. Elle fera l’objet d’un jour de congé posé.
Epargne salariale
6.1 Accord de participation
Un accord de participation est en place.
6.2 Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement est en place.
6.3Plan d’Épargne Entreprise
Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place et restera inchangé.
6.4Plan d’Épargne Retraite Collectif
Un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) est en place et restera inchangé.
Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière
Les objectifs d’égalité professionnelle au titre des années 2026, 2027, 2028 et 2029 intègrent le dispositif propre à la rémunération effective et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de la négociation obligatoire 2026, comme les années précédentes, et dans le cadre des négociations menées, il a été constaté que les écarts de rémunération qui peuvent exister entre les salariés classés au même coefficient ne sont nullement révélateurs d’une différence de traitement.
Ainsi les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes placés au même niveau de classification résultent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas de valeur égale.
De même, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.
A cet égard, le bilan des objectifs d’égalité professionnelle pour 2026 a été remis aux partenaires sociaux. Il sera également communiqué aux représentants du personnel, dans le cadre du suivi de l’application de l’accord portant sur l’égalité professionnelle femmes / hommes.
La délégation syndicale n’a du reste émis aucune autre proposition concernant la politique de suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière des femmes et des hommes en place, telle qu’elle a été rapportée et évoquée notamment en terme de suivi, dans le cadre des négociations engagées et menées au sein de RAPALA VMC FRANCE et débouchant sur la signature du présent accord.
Travailleurs handicapés
RAPALA VMC FRANCE confirme son engagement dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
RAPALA VMC FRANCE entend rappeler son engagement de poursuivre en 2026 cette politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Durée et publicité de l’accord
9.1 Durée – Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet sachant qu’à partir de janvier 2027, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze mois suivants en prenant en compte les paramètres économiques de l’exercice 2026, comme les premières orientations de l’exercice 2027.
9.2 Information du Comité Social et Economique – Information du personnel
Le texte du présent accord sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique de RAPALA VMC FRANCE.
Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
9.3 Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire sur support électronique à la DDETSPP du Territoire de Belfort et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Bourogne, en 3 exemplaires originaux Le 17 février 2026
Pour l’organisation syndicale FO Pour RAPALA VMC FRANCE
