ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES – EXERCICE 2024
Entre les soussignés :
La
Régie Parcs d’Azur (RPA), Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), dont le Siège Social est situé 38, Boulevard Raimbaldi 06000 NICE (SIRET : N°831 872 080 000 13 RCS NICE) ;
Légalement représentée par, Directeur Général en exercice de ladite Régie Parcs d’Azur en vertu de la Délibération N°37/2023 du Conseil d’Administration du 03 octobre 2023 ;
Ci-après désignée « l’entreprise »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :
Délégué Syndical CGT ;
Délégué Syndical CFDT.
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Régie Parcs d’Azur, relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
La Direction de la Régie Parcs d’Azur a ainsi engagé les négociations de façon loyale et sérieuse, en communiquant l’ensemble des documents de travail et informations, qui ont ainsi été déposés sur la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE), les Délégations Syndicales constituées, et un planning des réunions a été fixé.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
·1ère Réunion de lancement des négociations : Le jeudi 18 avril 2024 ;
·2ème Réunion : Le mardi 14 mai 2024 ;
·3ème Réunion : Le jeudi 30 mai 2024 ;
·4ème Réunion : Le jeudi 13 juin 2024 ;
·5ème Réunion : Le mardi 25 juin 2024 ;
·6ème Réunion : Le mardi 2 juillet 2024 ;
.7ème Réunion : Le jeudi 11 juillet 2024.
Pour permettre des échanges en toute connaissance de cause, la Direction de la Régie Parcs d'Azur a motivé ses réponses aux propositions ou demandes des Organisations Syndicales.
A l'issue des réunions au cours desquelles chaque partie a présenté ses propositions, les signataires sont arrivés à un consensus, et le présent accord est ainsi établi.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Régie Parcs d'Azur.
ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD
Les
Organisations Syndicales ont fait les propositions suivantes au cours de la réunion du 18 avril 2024.
Propositions de la CFDT faites le 18 avril 2024 :
Augmentation de la valeur du point de 5%, en raison de l’augmentation du coût de la vie et compte tenu des accords des années précédentes, avec mise en place d’une rétroactivité au 1er janvier en cas d’accord tardif ;
Promotion des Agents d’exploitation - Chefs de parcs au statut d’agent de maîtrise (coefficient de base 215) pour tenir compte de leur montée en compétences ;
Mise en place d’une indemnité de déplacement pour le personnel amené à travailler sur les parcs de stationnement de Vence, dans des conditions identiques à celles relatives à l’indemnité de déplacement Planastel ;
Mise en place d’un forfait mobilité durable de 200 euros et relèvement du plafond de l’indemnité de transport personnel à 300 euros au lieu des 200 euros actuels.
Propositions de la CGT faites le 18 avril 2024 :
Augmentation de la valeur du point de 5% compte tenu de l’inflation, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 en cas d’accord tardif.
La CGT concentre sa demande sur le point, pour permettre un effet sur la rémunération des futures années, ainsi que sur le montant de la pension qui sera versée aux salariés qui partiront à la retraite. La CGT se dit cependant favorable aux propositions de la CFDT. Au cours de la réunion du 18 avril 2024, il est également convenu de la négociation prochaine, d’une part, de l’accord d’intéressement 2024-2025-2026, et d’autre part, d’un l’accord pour la mise en place d’un Plan Epargne Retraite.
Lors de la
2ème réunion du 14 mai 2024, une discussion s’est ouverte sur l’accord d’intéressement des exercices 2024 à 2026, sur la base du projet d’accord communiqué aux Organisations Syndicales le 3 mai 2024.
Lors de la
3ème réunion du 30 mai 2024, la négociation a porté sur :
L’accord d’intéressement 2024-2025-2026 ;
Le Plan Epargne Retraite ;
La rémunération.
Des contre-propositions concernant la valeur du point ont été faites lors de la 3ème réunion du 30 mai 2024 :
Proposition faite par la Direction de la Régie Parcs d’Azur :
Augmentation de la valeur du point de 2% à compter du 1er juillet 2024.
Contre-proposition du Syndicat CGT :
Rétroactivité au 1er janvier 2024 en cas augmentation de 2% de la valeur du point ;
Versement d’une prime d’un montant à définir lors d’une nouvelle négociation au mois de septembre 2024.
Contre-propositions du Syndicat CFDT :
Augmentation de la valeur du point de 3% sans rétroactivité ;
Promotion des Agents d’exploitation – Chefs de parcs au statut d’agent de maitrise ;
Mise en place d’un forfait mobilité durable de 200 euros par an ;
Réouverture d’une négociation au mois de septembre/octobre, relative à une nouvelle augmentation du point ou au versement d’une prime.
Une 4ème réunion a eu lieu le 13 juin 2024, la négociation a porté sur les points suivants :
Accord d’intéressement des exercices 2024 à 2026 ;
Plan Epargne Retraite ;
Rémunération.
Au titre de la rémunération, de nouvelles propositions ont été faites :
La CFDT renouvelle sa demande relative à la mise en place d’une indemnité de déplacement équivalente à celle versée aux Agents d’Exploitation – Chefs de Parcs se rendant à Planastel (5,57 euros nets par jour travaillé sur site) au profit du personnel travaillant sur le site de Vence.
La Direction de RPA :
Donne son accord pour le versement de cette indemnité et précise que le Président de la Régie est également favorable à la mise en place du forfait mobilité durable de 200 euros sollicité par la CFDT ;
Maintient la proposition d’une revalorisation du point de 2% à effet du 1er juillet 2024, avec la possibilité d’ouvrir une nouvelle discussion en septembre, concernant le versement d’une prime.
La CGT rappelle sa demande de rétroactivité et confirme son souhait d’ouvrir une discussion en septembre 2024 sur le versement d’une prime. Elle rejoint la CFDT sur la demande de changement de statut des Agents d’Exploitation – Chefs de Parcs et soumet une nouvelle demande en faveur d’une augmentation de la prime de télégestion.
Au terme d’une discussion, les parties conviennent d’examiner la situation des Agents d’Exploitation – Chefs de Parcs dans les 3 mois précédant la mise en place du Centre Opérationnel de Télégestion (COT). Pour tenir compte des modifications induites par la mise en place en place du COT, notamment en ce qui concerne la mission de télégestion, il est donc convenu d’étudier le positionnement du métier, en retravaillant la fiche de poste, sans toutefois en changer le statut.
Une 5ème réunion a eu lieu le 25 juin 2024 portant sur l’accord d’intéressement 2024-2025-2026, le forfait mobilité durable et sur la rémunération.
Les modalités relatives au forfait mobilité durable sont exposées par la Direction.
La Direction fait également une nouvelle contreproposition au titre de la rémunération :
Augmentation de la valeur du point de 2,5% avec une date d’effet fixée au 1er juillet 2024, conditionnée au principe de ne pas engager l’entreprise sur la négociation d’une prime, étant rappelé que, bien entendu, l’employeur ne prive pas les Organisations Syndicales de la possibilité de solliciter un nouvel échange ;
Engagement à ouvrir une réflexion autour du métier d’Agent d’exploitation – Chef de Parc, pour tenir compte de la transformation prévisionnelle du poste.
Lors de la
6ème réunion du 2 juillet 2024, la négociation a porté sur la rémunération. La Direction a proposé de transmettre, le 5 juillet 2024, un projet d’accord sur la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires.
Afin d'aboutir à un accord, la Direction de la Régie Parcs d’Azur a proposé une dernière réunion sur le thème de la rémunération, le 11 juillet 2024, ayant abouti à l’accord suivant.
ARTICLE 3 - REVALORISATION DU POINT
La valeur du point, d’un montant de 9,88 euros depuis le 1er mai 2023, est fixée à 10,127 euros, soit une revalorisation de 2,5%.
La prise d’effet est fixée au 1er juillet 2024. Un rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2024 au 31 juillet 2024 interviendra sur le bulletin de salaire du mois d’août 2024.
ARTICLE 4 - MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Article 4.1 Préambule
Les exigences de la transition énergétique conduisent la Régie Parcs d’Azur à se positionner en faveur de moyens de transport alternatifs et durables. A ce titre, le Président réaffirme son engagement en faveur de l’environnement.
En sa qualité d’acteur du Plan de mobilité de la Métropole Nice Côte d’Azur, la Régie Parcs d’Azur décide en conséquence de mettre en place un forfait mobilité durable au profit de ses salariés. Par ce dispositif, elle souhaite notamment participer à l’amélioration de l’accessibilité des territoires et œuvrer pour un gain d’espace de stationnement au profit des usagers, tout en cultivant le lien social.
Article 4.2 Bénéficiaires
Le forfait mobilité durable est versé en cas d’utilisation par les salariés, pour leurs déplacements domicile/travail, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel, ainsi qu’aux salariés conducteurs ou passagers en covoiturage, sous réserve d’un nombre minimal de jours de pratique par année civile. Il est précisé qu’est considéré comme domicile, la résidence habituelle du salarié.
Les salariés ont la possibilité d’utiliser alternativement l’un ou l’autre moyen de transport (cycle ou covoiturage) jusqu’à atteindre le nombre de jours d’utilisation requis pour bénéficier du forfait.
Sont exclus les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par la Régie Parcs d’Azur, ainsi que les salariés pouvant bénéficier de transports collectifs gratuits.
Article 4.3 Montant
Le montant de la prime forfait mobilité durable est fixé à
200 euros brut par an pour les salariés totalisant, sur une année civile, au minimum 100 jours d’utilisation de l’un des deux ou des deux moyens de transport visés, pour assurer leurs déplacements domicile/travail aller et retour. Il est précisé qu’un aller simple domicile/travail ou un retour simple travail/domicile est comptabilisé comme un ½ jour d’utilisation.
Le montant annuel de la prime et le nombre minimal de jours d’utilisation sont proratisés en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et/ou en cas d’entrée/sortie en cours d’année.
Pour l’exercice 2024, la prime forfait mobilité durable est proratisée au regard de la date d’effet du présent accord. Ainsi, son montant est fixé à 84 euros, dès lors que l’utilisation des moyens de transport visés est d’au moins 42 jours sur la période du 1er août 2024 au 31 décembre 2024.
Le forfait mobilité durable est cumulable avec l’indemnité de transport de 200€ par an (pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au travail), ou avec la prise en charge de 50% des transports collectifs, versés conformément aux dispositions de l’article 8.2 de la pièce jointe à la Délibération du Conseil d’Administration du 7 novembre 2017, relative aux modalités de liquidation des primes et accessoires au salaire du personnel issu de la SEMIACS.
Article 4.4 Modalités
Afin de pouvoir bénéficier de la prime forfait mobilité durable, les bénéficiaires devront procéder à une déclaration annuelle, à transmettre au Pôle Ressources Humaines de la Régie Parcs d’Azur, au plus tard le 30 avril de l’année suivante.
La Régie Parcs d’Azur se devant de veiller au bon emploi des fonds dédiés au forfait mobilité durable, les partenaires sociaux et la Direction s’accordent sur la nécessité de mettre un œuvre des moyens de vérification. Dans ce contexte, les données d’utilisation des cartes de stationnement, mises à disposition des salariés dans le cadre de leur activité professionnelle, pourront être consultées afin de s’assurer de la cohérence des éléments déclarés. De même, le bénéficiaire pourra être sollicité pour apporter un complément d’informations et/ou d’éléments, afin de confirmer son éligibilité à la prime.
Le forfait mobilité durable sera versé sur le bulletin de salaire du mois de mai de l’année suivant celle à laquelle il se rapporte.
ARTICLE 5 - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE DEPLACEMENT « VENCE »
L’Agent d’exploitation – Chef de Parc, qui n’est pas domicilié sur la commune de Vence, bénéficie d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 5,57 euros net, pour chaque journée de travail effectuée sur un parc de stationnement vençois de la Régie Parcs d’Azur.
Cette indemnité bénéficie d’une exonération sociale et fiscale.
L’indemnité est versée avec un décalage d’un mois sur la base d’un état de présence justificatif. La date d’effet est fixée au 1er août 2024. En conséquence, les premiers versements interviendront sur les bulletins de salaire de septembre 2024 qui comptabilisent les variables du mois d’août 2024.
ARTICLE 6 - DISCUSSION SUR LE METIER D’AGENT D’EXPLOITATION - CHEF DE PARCS
Afin de mettre en œuvre les projets confiés par son organe de tutelle, la Régie Parcs d’Azur se doit de faire évoluer les modalités d’exploitation de ses parcs de stationnement. Ainsi, en mettant en place le Centre Opérationnel de Télégestion, l’entreprise veut se donner les moyens d’assumer un accroissement significatif de son périmètre, tout en maintenant sa stabilité économique.
La volonté de recentrer les missions de télégestion sur le COT a aussi vocation à permettre une meilleure réponse aux attentes de la clientèle, ainsi qu’un renforcement de la sécurité des sites.
Dans cette optique, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de se rencontrer à compter du 1er décembre 2024, pour engager une discussion autour de l’évolution du métier d’Agent d’exploitation – Chef de parcs. Il s’agira d’examiner la situation globale de ces salariés, en adaptant notamment la fiche de poste aux exigences de la fonction. La Régie Parcs d’Azur souhaite ainsi redonner un rôle plus complet aux personnels de terrain, aussi bien dans la « vie » du parc, que dans l’accueil et la qualité du service rendu aux usagers.
Les signataires s’accordent sur la nécessité de revaloriser la rémunération, tout en tenant compte de la future suppression de la prime de télégestion et de la prime COT, qui résultera du prochain transfert de la mission de télégestion vers les équipes du centre opérationnel. L’engagement est pris par la Direction que le niveau de l’indice de base sera revu dans le cadre d’une discussion globale par rapport à la rémunération actuelle.
En parallèle, la Direction rappelle son souhait d’intégrer les salariés les plus concernés, aux réunions de projet relatives à la mise en place du COT.
ARTICLE 7 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Un accord d'entreprise sur le temps de travail et un accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de la Régie Parcs d'Azur, d'une durée indéterminée, ont été signés le 28 juillet 2023.
Ces accords portent sur :
Durée et organisation du travail ;
Durée hebdomadaire et durée maximale de travail ;
Astreinte ;
Horaire, temps de pause, repos et amplitude ;
Travail de nuit ;
Conventions individuelles de forfait annuel en jours ;
Compte Epargne Temps ;
Repos hebdomadaire ;
Journée de solidarité ;
Heures supplémentaires ;
Congés payés ;
Garde d’enfant malade et don de jours entre collègues ;
Droit à la déconnexion ;
Aménagement du temps de travail.
Afin d’améliorer encore sa capacité à assurer la continuité du service public, de répondre au mieux à son obligation de santé et de sécurité, et pour maintenir sa compétitivité face aux opérateurs de stationnement privés, la Régie Parcs d’Azur se donne pour objectif de mener une réflexion afin d’optimiser l’emploi des ressources tout en garantissant un recours mesuré aux heures supplémentaires et à l’intérim, à la lumière notamment des statistiques de fréquentation et d’incidents. A ce titre, une harmonisation des horaires de travail de ses sites distants sera étudiée.
ARTICLE 8 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Un accord d'Intéressement a été signé avec les Organisations Syndicales le 27 juin 2024. Cet accord a été présenté aux membres du CSE ce jour, le 25 juillet 2024.
ARTICLE 9 - EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Un accord portant sur l'Egalité Professionnelle et Salariale entre les Femmes et les Hommes, et la Qualité de Vie au Travail au sein de la Régie Parcs d'Azur, d'une durée de quatre ans, a été signé le 13 mars 2020. Il concerne l'embauche et le recrutement, la gestion de carrière et la formation, la rémunération, l'équilibre activité professionnelle et responsabilité familiale, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, et le droit d'expression des salariés.
La Régie Parcs d’Azur prévoit de signer un nouvel accord avec les partenaires sociaux avant la fin d’année 2024. L’entreprise a également l’objectif de mettre en place un accord télétravail.
ARTICLE 10- PLAN EPARGNE RETRAITE
Les partenaires sociaux ont communiqué leurs revendications relatives au Plan Epargne Retraite.
La Régie Parcs d’Azur va lancer une mise en concurrence en vue de signer un accord d’ici la fin de l’année 2024.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINALES
Article 11.1 Validité de l'accord
Les parties se conforment à l'article L.2232-12 du Code du travail (modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art.4), qui stipule : « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations. Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois. La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants. Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1. L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article.
11.2 Information collective sur l'accord collectif
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le Comité Social et Economique est informé du contenu du présent accord et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
11.3 Date d'application et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de la date de signature, sauf à être remplacé dans ce délai par un nouvel accord.
11.4 Formalités de dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au Conseil de Prud'hommes de Nice. Le dépôt s'effectue après la notification par la partie la plus diligente à tous les syndicats représentatifs dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Depuis le 28 mars 2018, le dépôt en ligne des accords d'entreprise conclus depuis le 1er septembre 2017 remplace le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique. Le dossier de dépôt est transmis automatiquement à la DREETS compétente qui, après un contrôle de complétude, délivre au déposant un récépissé de dépôt.
Fait à Nice,
Le 25 juillet 2024,
En six exemplaires originaux.
Signature et remise en main propre d'un exemplaire de l'accord, valant notification, à chacun des signataires.
