DANS LE CADRE DE LA CESSION ET DE LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE DE LA SOCIETE RNBP SAS A REUSSIR SA
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société REUSSIR SA
RCS Caen B388 308 637
Dont le siège social est situé 1 rue Léopold Senghor
14460 COLOMBELLES
Représentée par
Agissant en qualité de Président du directoire,
D’UNE PART,
ET
Les délégués syndicaux de l’UES REUSSIR-AGRA
, pour le syndicat CFDT-F3C
, pour le syndicat FORCE OUVRIÈRE
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La société REUSSIR SA, actionnaire majoritaire de la société RNBP SAS, régie publicitaire basée à Colombelles, a acquis les parts détenues par la PAD (presse agricole départementale) en date du 14 février 2024 et détient ainsi 100% des parts.
Compte-tenu de la transmission universelle de patrimoine effective au 30 mars 2024, par application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de RNBP SAS ont été transférés à la société REUSSIR SA.
Dans ce cadre, des discussions ont été engagées entre la direction et les délégués syndicaux de l’UES REUSSIR AGRA, aux fins de négocier et conclure un accord d’harmonisation sociale permettant d’intégrer les salariés de RNBP SAS sous statut social applicable aux salariés de REUSSIR SA, de nombreux points sociaux étant déjà harmonisés.
ARTICLE 1 - OBJET ET EFFETS DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’intégration des salariés de RNBP SAS au sein de REUSSIR SA.
L’ensemble des accords collectifs applicables au sein de RNBP SAS, quel que soit leur niveau de conclusion (accord d’entreprise, de branche, interprofessionnels) cessent de produire tous effets le 30 mars 2024 auprès des salariés de RNBP SAS transférés.
De même, dans l’optique de l’harmonisation des statuts, le présent accord vaut également dénonciation à la même date de tous les usages, pratiques, accords atypiques ou engagements unilatéraux transférés avec le personnel de RNBP SAS vers REUSSIR SA. Ils cessent donc de produire tous effets à compter du 30 mars 2024, en application du présent accord.
En parallèle, les salariés transférés bénéficient des accords collectifs applicables au sein de la société REUSSIR SA, quel que soit leur niveau de conclusion (accord d’entreprise, de branche, interprofessionnels), de ses usages, pratiques, accords atypiques ou engagements unilatéraux.
ARTICLE 2 - DATE D’EFFET DE L’ACCORD - DUREE
Le présent accord prend effet au 30 mars 2024, date de transfert des contrats de travail au sein de REUSSIR SA.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société RNBP SAS transférés au sein de la société REUSSIR SA, présents à l’effectif le 30 mars 2024.
ARTICLE 4 – CONVENTION COLLECTIVE ET CLASSIFICATION
La société REUSSIR SA relève des dispositions de la convention collective nationale FNPS, convention déjà appliquée volontairement aux salariés de RNBP SAS relevant théoriquement de la convention de la Publicité (IDCC 86).
La convention collective FNPS sera la seule et unique convention appliquée à tous les salariés non journalistes à compter du 30 mars 2024.
Les salariés transférés étant déjà classés selon la grille de classification et la méthodologie de la convention collective FNPS, les classifications seront reprises à l’identique.
Le salaire de base, déjà calculé en points sur la base du point « Chambre d’Agriculture », sera maintenu.
ARTICLE 5 – PRIME D’ANCIENNETE
La société REUSSIR SA dispose d’une règle d’usage pour le calcul de la prime d’ancienneté, règle également appliquée aux salariés de RNBP SAS.
La prime d’ancienneté sera donc maintenue à l’identique.
ARTICLE 6 – AMENAGEMENT ET DUREE DU TRAVAIL
La société REUSSIR SA dispose d’un accord d’entreprise en vigueur relatif à l’aménagement et la durée du travail qui s’appliquera immédiatement aux salariés transférés, en considération notamment de leur statut et emploi.
Les salariés relevant du statut cadre au sein de RNBP SAS et qui remplissent la condition d’autonomie suffisante dans l’organisation de leur emploi du temps se verront proposer une convention de forfait en jours sur la base de 205 jours par an avec attribution de 22 RTT par an. A défaut d’acceptation de la convention de forfait en jours, ils seront soumis au régime horaire de 39 heures de travail hebdomadaire.
Les salariés à temps partiel au sein de RNBP SAS, relevant du statut cadre et qui remplissent la condition d’autonomie suffisante dans l’organisation de leur emploi du temps se verront proposer une convention de forfait en jours réduite (en proportion du forfait annuel de 205 jours par an avec attribution proportionnelle de RTT. A défaut d’acceptation de la convention de forfait en jours réduit, le temps de travail des salariés à temps partiel sera maintenu conformément aux contrats de travail ; ils seront soumis aux règles de l’accord d’entreprise relatif au travail à temps partiel.
Les salariés relevant d’un régime horaire à 39 heures au sein de RNBP SAS devront signer un avenant à leur contrat de travail pour valider la convention de forfait. L’ensemble des modifications portant sur la durée de travail se fera avec maintien du salaire de base.
ARTICLE 7 – CONGES PAYES
A la date du transfert, les salariés de la société RNBP SAS conserveront, au sein de la société REUSSIR SA, leurs droits à congés payés légaux et conventionnels déjà acquis, pour la période de référence en cours et la période N-1.
Les droits au sein de RNBP SAS étant géré comme les compteurs de CP légaux et conventionnels au sein de REUSSIR SA, les droits acquis à la date de transfert seront transférés à l’identique.
A compter du transfert, les congés payés légaux et conventionnels des salariés transférés seront acquis et pris dans les conditions en vigueur au sein de la société REUSSIR SA.
ARTICLE 8 – REGIME DE SECURITE SOCIALE
Les salariés de RNPB SAS relèvent du régime agricole, régime également applicable au sein de REUSSIR SA.
Les affiliations à la MSA des Côtes Normandes sous contrat de REUSSIR SA seront réalisées à effet du 30 mars 2024 par déclaration préalable à l’embauche.
ARTICLE 9 – PREVOYANCE
La société REUSSIR SA est dotée de régimes de prévoyance frais de santé (mutuelle) et invalidité - décès collectifs et à adhésion obligatoire, régime unique pour l’ensemble des salariés.
Ces régimes sont déjà appliqués aux salariés de RNBP SAS, dans les mêmes conditions de garanties et de tarifs.
Pour le régime frais de santé, seule la répartition de la cotisation isolé/socle entre part salariale et part patronale diffère. A compter de leur intégration au sein de REUSSIR SA, les salariés transférés bénéficieront des mêmes conditions de répartition que celles applicables au sein de REUSSIR SA.
ARTICLE 10 – RETRAITE COMPLEMENTAIRE
La caisse de retraite complémentaire de référence est AGRICA, tant pour les salariés de REUSSIR SA que pour les salariés de RNBP SAS.
Les taux de cotisation étant différents sur la tranche 1, les taux applicables aux salariés de REUSSIR SA seront appliqués aux salariés transférés à compter du 30 mars 2024.
Une demande pour le maintien du taux d’appel de la tranche 1 de REUSSIR SA sera par ailleurs formulée à AGRICA, compte-tenu du très faible impact de l’effectif transféré.
ARTICLE 11 – RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
REUSSIR SA dispose d’un plan d’épargne retraite à cotisation patronale obligatoire, versée auprès du CREDIT AGRICOLE.
La société RNBP SAS dispose d’un plan d’épargne retraite AGRICA, à cotisations obligatoires salariale et patronale.
A compter de leur intégration au sein de REUSSIR SA, les salariés transférés bénéficieront du plan d’épargne retraite à cotisation patronale obligatoire de REUSSIR SA.
Les salariés transférés de RNBP SAS seront informés de la possibilité de demander le transfert de leurs avoirs détenus au titre du Plan d’épargne retraite AGRICA pour regrouper leur épargne retraite sur le Plan épargne retraite souscrit par REUSSIR SA au CREDIT AGRICOLE.
ARTICLE 12 –TELETRAVAIL
Les salariés de RNBP SAS appliquent le télétravail de manière occasionnelle compte-tenu des contraintes de leur activité, principalement itinérante.
La société REUSSIR SA dispose d’un accord télétravail, accord d’entreprise du 27/09/2021, qui s’appliquera aux salariés transférés à compter du 30 mars 2024. Cet accord, basé sur le volontariat au télétravail, dispose que le droit à télétravail est de 3 jours au maximum par semaine. Il sera tenu compte des fonctions itinérantes des salariés transférés pour déterminer, s’ils sont demandeurs, leur durée possible de télétravail.
ARTICLE 13 –EPARGNE SALARIALE
La société RNBP SAS ne dispose pas de plans Epargne entreprise/Epargne retraite collectif.
La société REUSSIR SA est dotée des accords / régimes suivants :
Un accord de participation,
Un plan d’Epargne d’entreprise,
Un plan d’Epargne retraite collectif.
Les salariés transférés de RNBP SAS bénéficieront de ces dispositifs.
ARTICLE 14 – REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
Compte-tenu de son effectif, RNBP SAS n’a pas de représentants du personnel et n’était pas assujettie à la mise en place d’élections internes.
A compter du transfert des salariés de RNBP SAS au sein de REUSSIR SA, ils seront représentés par les élus du CSE de l’UES REUSSIR-AGRA.
ARTICLE 15 – ADHESION - SUIVI - DENONCIATION DE L’ACCORD
Les organisations syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer dans les conditions fixées par le code du travail.
Le suivi du présent accord sera assuré avec les délégués syndicaux de l’entreprise REUSSIR SA.
Le présent accord constitue un tout indivisible. Il ne peut être dénoncé que dans les conditions et avec les effets prévus par le code du travail, avec toutefois un préavis minimum de six mois.
ARTICLE 16 - DEPOT DE L’ACCORD ET FORMALITES
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, Unité Territoriale du Calvados, selon les formes légales en vigueur.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Le présent accord est signé de manière électronique et un exemplaire est remis à chacune des parties.
Fait à Colombelles, le 2 avril 2024,
Pour le syndicat CFDT–F3CPour la Société REUSSIR SA
