PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre
La société RS ISOLSEC SAS, sise 45 avenue des ACACIAS CEPOY (45120), représentée par M. XXX, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
Et
Le Délégué Syndical FO, M. XXXXX représentant les salariés, d’autre part.
Préambule :
Conformément à l’article L.2242.5 nouv. du Code du Travail, le Délégué Syndical, accompagné de M. XXXX et M. XXXXX ont été conviés à participer à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération lors des réunions suivantes :
13 novembre 2025
19 novembre 2025
28 novembre 2025
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment les articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement les articles L. 2242- à L. 2242-3 concernant la négociation annuelle obligatoire et L. 2242-8 et suivants.
Son champ d’application est la Société RS ISOLSEC SAS.
Article 2 – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à partir de sa signature pour tous les articles sauf mention spéciale.
Article 3 – Régime de protection complémentaire et de prévoyance
Les salariés bénéficient depuis le 1er juillet 2014, d’un régime collectif de remboursement de frais de santé complémentaire d’entreprise mis en place par décision unilatérale de l’employeur.
Ce régime est matérialisé par la signature d’un contrat d’assurance et de prévoyance souscrit par l’entreprise auprès du groupe GENERALI dont l’interface est gérée par CPMS à compter du 1er janvier 2025 ainsi que l’ensemble des sociétés françaises du groupe SPIRAX France Holdco SAS.
Pour la
prévoyance, il n’y a aucun changement des garanties pour les cadres et non cadres ainsi que pour la prise en charge qui est à 100% effectuée par l’employeur.
En ce qui concerne la
mutuelle santé, Il y a la possibilité de choisir une surcomplémentaire aux frais du salarié. Dans ce cas, la surcomplémentaire doit être prise pour 1 an et un simple courrier suffit à la mettre en place qu’il faut rédiger avant le 31 octobre de l’année précédente.
Une réunion a été organisée le 24 novembre 2025 par CPMS afin de présenter les résultats de la mutuelle santé du 1er semestre 2025 à laquelle a été convié Monsieur XXXXXX. Il ressort de cette présentation que les salariés notamment pour l’optique n’utilisent pas assez le réseau ITELIS qui permet une meilleure prise en charge des frais d’optique, en effet seulement à peine 25 % des salariés du groupe utilise le réseau ITELIS.
CPMS propose une augmentation des cotisations de 3 %.
FO demande la prise en charge par l’employeur des cotisations de la mutuelle à hauteur de 100% au lieu des 65% actuels.
La Direction propose que RS ISOLSEC prenne en charge 75% du coût de la mutuelle des non-cadres, ce qui revient à une baisse des cotisations de 25% par rapport à 2025.
Nous joignons le tableau modifié :
Exemples :
Un célibataire paiera pour des garanties de base 23.10 € Une famille avec 2 enfants paiera pour des garanties de base et 50.64
€.
N.B. Le détail des garanties est consultable sur l’espace salarié CPMS
FO et la Direction sont d’accord sur ce point.
Article 4 – Egalité Hommes-Femmes et Handicap.
L’index Egalité Professionnelle femme-homme 2024 a été transmis au Délégué Syndical et aux membres du CSE. L’index calculé pour l’année 2024 est de 87 points, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est supérieur chez RS ISOLSEC au seuil d’acceptabilité fixé à 75 points par la loi.
L’enquête interne réalisée par FO démontre que des progrès sont à faire. Une majorité des personnes interrogées estiment que tous les salariés ont les mêmes possibilités d’évolution et de formation mais un sentiment d’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes subsiste.
La Direction et les Ressources Humaines en particulier restent vigilantes sur ce sujet.
Un accord d’égalité hommes-femmes a été présenté et transmis au Délégué Syndical et sera signé par le Délégué syndical. Les indicateurs de cet accord seront examinés chaque année dans le cadre de la NAO. En ce qui concerne les actions en faveur du handicap, des actions sont menées ponctuellement pour aménager les postes des personnes reconnues travailleurs handicapées. RS ISOLSEC continue ses efforts pour intégrer des personnes reconnues travailleurs handicapés en ayant embauché une personne en 06/2025 en situation de handicap, en favorisant le partenariat avec la société d’intérim PARTNAIR qui travaille activement avec CAP emploi qui permet et favorise l’intégration dans l’emploi des personnes ayant un handicap et en confiant le bobinage de certains appareils à l’ESAT DE Fontenay. FO et la Direction sont d’accord sur ces actions.
Article 5 – Articulation vie privée- vie professionnelle, qualité de vie au travail et des conditions de travail
Les parties reconnaissent que le travail doit pouvoir être l’un des moyens pour le salarié de se réaliser et de développer un sentiment de fierté à l’égard de sa carrière professionnelle. Il doit se sentir utile à l’entreprise par sa contribution à sa performance mais également pouvoir concilier sa vie professionnelle et personnelle.
Les parties conviennent que la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité tant pour les salariés que pour l’entreprise.
FO demande qu’une évaluation régulière de la charge de travail et du stress soit effectuée chaque trimestre ou au moins 2 fois par an avec un plan d’action pour suivre les mesures mises en place.
La Direction est ouverte à cette demande et propose que le CSSCT définisse les modalités de cette évaluation, à réaliser aussi simplement que possible. Il est également convenu qu’en cas de situation relevée par plusieurs personnes d’un secteur, une réunion tripartite RH/ Secteur/représentants CSSCT soit organisée le plus rapidement possible pour trouver une solution au problème, sans attendre une réunion CSSCT.
Le sujet des horaires modulables en production a été soulevé, car le test prévu cet été n’a pas pu être effectué, pour cause de charge importante.
La Direction rappelle que dans la mesure du possible, les heures supplémentaires et aménagements nécessaires en production sont toujours proposés sur la base du volontariat lorsque cela est possible. De plus, lorsque les heures supplémentaires sont obligatoires, la Direction s’efforce de tenir compte au mieux des impératifs familiaux et personnels. La Direction verra s’il est possible de faire un test en 2026, en fonction de l’activité.
La charte de télétravail a été mise en place sur 2025 pour tout le personnel qui peut être en télétravail, à raison de 2 journées par mois.
La mise en place d’horaires modulables pour les bureaux a été effective en 2025.
FO soulève également le point de la mise en place du Lean Management qui peut dans certains cas engendrer des risques psychosociaux. A ce titre, FO propose qu’une formation aux risques psycho sociaux et du bien- être au travail soit dispensée aux managers.
La Direction est d’accord avec cette proposition de formation aux risques psycho-sociaux et du bien-être pour les managers en 2026. Il est aussi précisé que l’application du Lean chez RS ISOLSEC se fait par étapes, de façon très progressive et toujours en impliquant à chaque étape, les équipes. Le Lean n’implique pas une surcharge de travail mais consiste en une évolution d’un travail individuel vers un travail plus collectif.
FO estime que les ressources humaines en production sont insuffisantes par rapport à la croissance de l’activité.
La Direction répond que 2025 a connu à partir de février et mars une hausse très importante du volume des commandes avec une augmentation qui s’est confirmée depuis cet été. Les clients ont des besoins importants dans le domaine des réseaux électriques où RS ISOLSEC joue un rôle majeur. Nous nous devons de répondre aux attentes de nos clients. Pour faire face à cette croissance soudaine, du renfort a été apporté en production en embauchant des intérimaires et nous avons dû avoir recours aux heures supplémentaires. Certains intérimaires ont été embauchés à la fin de leur mission.
FO aborde le problème de l’atelier EPIPHEN dont les conditions de travail doivent être améliorées. Qu’en est-il du projet d’investissement ?
La Direction répond que d’importants investissements étaient prévus en 2025 pour l’atelier Epiphen qui n’ont pas pu être utilisés car les solutions techniques imaginées au départ n’étaient pas les bonnes. Cet investissement est reporté et augmenté sur l’année 2026 en espérant trouver les solutions techniques adéquates.
FO demande que les RTT employeur 2026 soient posés en début d’année et ce afin de réduire l’incertitude pour les salariés.
La Direction est d’accord.
Article 6 – Droit d’expression
Chaque salarié a le droit de s’exprimer quand il le souhaite dans le respect de l’autre, de façon professionnelle, bienveillante et constructive. Il peut le faire notamment directement auprès de sa hiérarchie directe ou indirecte, du Service des Ressources Humaines ou de ses représentants (CSE, CSSCT et DS) ou en dernier recours la Direction Générale. De plus en cas de risque grave observé, toute personne peut utiliser le N° d’appel d’urgence « Safe Call », dont les modalités sont rappelées sur les tableaux d’affichages.
FO indique qu’il manque souvent un retour sur les problèmes et/ou actions mises en œuvre, et souhaite que des réunions mensuelles avec le Responsable de Production aient lieu une fois tous les 2 mois avec chaque secteur.
La Direction indique que de nombreuses réunions ont lieu et que pendant ces réunions l’information est donnée et que l’expression des collaborateurs est favorisée :
Top 5 tous les jours Responsable de secteur/ collaborateurs
Top 30 tous les jours Responsables de secteur/ Responsable de production avec retour tous les jours aux collaborateurs du secteur au plus tard à J+1.
Réunion hebdomadaire administration des ventes, Technico-commerciaux, et Compta RH
Réunion mensuelle pour les bureaux et Responsables de secteur/d’atelier avec présentation des KPI
Réunion 3 fois par an entre la Direction et les secteurs de production au complet avec 10 à 15 personnes par réunion depuis juin 2025.
La Direction prend note de la demande de FO de réaliser les réunions tous les 2 mois entre le Responsable de Production et chaque secteur, pour 2026, avec suivi des actions d’améliorations.
FO et la Direction sont d’accord sur cette décision.
Article 7 – Lutte contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
En matière de lutte contre la discrimination, que ce soit lors du recrutement ou tout au long de la vie professionnelle au sein de la société, c’est le profil, les compétences, l’expérience et le savoir-être qui sont uniquement pris en considération. C’est un engagement de toutes les parties prenantes, de tous les collaborateurs au sein de la société.
FO reconnait les efforts faits par la Société sur la formation continue qui est jugée satisfaisante, et demande que ces efforts se poursuivent.
Article 8 – Droit à la déconnexion
Il s’agit des modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Cet article s’adresse plus particulièrement au personnel disposant de téléphone portable de Société (téléphone uniquement et/ou avec messagerie électronique) et d’ordinateur portable.
Il est rappelé à chaque salarié possédant un téléphone portable de société qu’il n’est pas obligatoire de répondre aux courriels en dehors du temps de travail habituel ; qu’une réponse n’est pas forcément nécessaire et requise dans la minute qui suit l’envoi du message.
FO et la Direction sont d’accord sur ce point.
Article 9 – Mobilité au travail
La Loi d’Orientation des Mobilité (LOM) adoptée en décembre 2019 met la mobilité durable au cœur du dialogue social dans les entreprises. Ainsi, le thème de la
mobilité Domicile-Travail a été ajouté à ceux à traiter lors des NAO sur la qualité de vie au travail pour les sites comptant plus de 50 salariés.
Une prime de mobilité durable de 2€ par jour travaillé est accordée à chaque salarié de RSISOLSEC et également aux salariés intérimaires.
Article 10– Publicité – Dépôt
A l’expiration du délai d’opposition légal, le présent accord sera déposé (dématérialisation) auprès de la DREETS dont relève le Siège social de la société et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes dont la société dépend, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature.
Le présent accord est établi en trois exemplaires.
Enfin, il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Cepoy, le 28/11/2025 Pour la Direction Pour FO
