ENTRE La société Gourmet Parisien, représentée par son Directeur et Les employés de la SAS Gourmet Parisien, représentés par les membres du Comité d’entreprise et les délégués syndicaux.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à la négociation :
sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail
sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre
sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société GOURMET PARISIEN.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020 ; Il est conclu pour une période d’un an et pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.
Article 3 – Adhésion
Conformément à l’article L2261-3, toute organisation syndicale de salarié représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDTEFP. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 4 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5 – Modification de l’accord
Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l’avenant, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétents et à la DDTEFP ;
une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel avenant constatant l’accord intervenu, ou un procès verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous :
les dispositions du nouvel accord se substitueront à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
en cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement jusqu’au 31 décembre de l’année en cours
Article 7 – Contenu de l’accord
Une augmentation générale de 1,5% sera accordée à partir du 01/07/2020 seulement et seulement si le niveau d’EBE usine est conforme au budget à savoir 71 000€ (avec une tolérance de 5% donc à partir de 67 000€). Cette enveloppe de 1,5% sera répartie de manière équitable entre tous les salariés de l’usine (les cadres seront exclus de cet accord) et se traduira par une augmentation de 28€ bruts par mois et par salarié.
La prime de production et la prime de régularité voient leurs critères modifiés (voir annexe de la NAO).
Chaque service ou collaborateur à titre individuel seront éligibles à percevoir une rémunération variable dont le montant dépendra de la réalisation d’objectifs fixés en lettre de mission. Etant entendu que ce montant inclut l’indemnité de congés payés à hauteur de 10%.
Les représentants syndicaux constatent que les niveaux comparés de rémunérations entre les hommes et les femmes sont équitables.
Article 9 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
Afin d’améliorer le recrutement des travailleurs handicapés, certaines offres d’emplois pourront être communiquées à CAP EMPLOI, parallèlement à la communication de l’offre sur POLE EMPLOI, INDEED et d’autres sites utilisés à ce jour.
Article 10 – La formation professionnelle
Le CSE a été informé des formations réalisées en 2019 et le plan de formation 2020 lui a été présenté. La nouvelle réglementation de la formation a été évoquée
Article 11 – La pénibilité au travail
La pénibilité a été modifiée par les différentes ordonnances Macron. Il est maintenant géré par la CARSAT.
Article 12 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé :
en un exemplaire auprès de la DDTEFP compétente
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent
Fait à ROISY EN FRANCE le 13/03/2020
ANNEXE NAO
PRIME DE PRODUCTION
PREAMBULE
La présente annexe a pour objet la mise en place d’une prime de régularité et d’une prime de production pour la société.
La prime de production
Employés :
60€ / mois / personne 40€ / mois / personne 0€ / mois / personne Bonus lié à la surperformance Conformité analyses libératoires
Si 100% des analyses libératoires produits finis conformes
Note de dégustation 80% de note à 4 75% de note 4 1 note 1 peut importe le % de note 4
Productivité usine 2 ratios à l'objectif (pièces/H/P>175 + poids/H/P>16) 1 des 2 ratios à l'objectif (pièces/H/P>175 ou poids/H/P>16) 2 ratios inférieurs à l'objectif (pièces/H/P<175 ou poids/H/P<16) 10€ par tranche de 10 pièces et/ou tranche de 1 Kg au dessus de l'objectif Suivi écart matière première et emballage De 1,3 à 1,6 point de consommation en plus que le théorique De 1,6 à 1,9 point de consommation en plus que le théorique > à 1,9 point de consommation en plus que le théorique 10€ pour ratio compris entre 1 et 1,3 / 20€ pour ratio entre 0,8 et 1 / 40€ pour ratio < à 0,8 Audit hygiène usine
Note > à 90 points sur total de 100 Note < à 90 points sur total de 100 (KO avec - 10 points si vestiaires NC) 10€ pour une note supérieure ou égale à 95 points EBE Répartition du dépassement de l'EBE usine en fin d'année entre les opérateurs de production au prorata de la présence ((10% du dépassement sera reversé aux opérateurs) (pas d'absence = 100% du montant ; 10% d'absences = 90% du montant …).
Animateur :
60€ / mois / personne 40€ / mois / personne 0€ / mois / personne Bonus lié à la surperformance Conformité analyses libératoires
Si 100% des analyses libératoires produits finis conformes
Note de dégustation 80% de note à 4 75% de note 4 1 note 1 peut importe le % de note 4
Productivité usine 2 ratios à l'objectif (pièces/H/P>175 + poids/H/P>16) 1 des 2 ratios à l'objectif (pièces/H/P>175 ou poids/H/P>16) 2 ratios inférieurs à l'objectif (pièces/H/P<175 ou poids/H/P<16) 10€ par tranche de 10 pièces et/ou tranche de 1 Kg au dessus de l'objectif Suivi écart matière première et emballage De 1,3 à 1,6 point de consommation en plus que le théorique De 1,6 à 1,9 point de consommation en plus que le théorique > à 1,9 point de consommation en plus que le théorique 10€ pour ratio compris entre 1 et 1,3 / 20€ pour ratio entre 0,8 et 1 / 40€ pour ratio < à 0,8 Audit hygiène usine
Note > à 90 points sur total de 100 Note < à 90 points sur total de 100 (KO avec - 10 points si vestiaires NC) 10€ pour une note supérieure ou égale à 95 points EBE Répartition du dépassement de l'EBE usine en fin d'année entre les opérateurs de production au prorata de la présence ((10% du dépassement sera reversé aux opérateurs) (pas d'absence = 100% du montant ; 10% d'absences = 90% du montant …).
Chef d’équipe :
100€ / mois / personne 50€ / mois / personne 0€ / mois / personne Bonus lié à la surperformance Conformité analyses libératoires Si 98% des analyses libératoires produits finis conformes
Note de dégustation 80% de note à 4 75% de note 4 1 note 1 peut importe le % de note 4
Productivité usine 2 ratios à l'objectif (pièces/H/P>175 + poids/H/P>16) 1 des 2 ratios à l'objectif (pièces/H/P>175 ou poids/H/P>16) 2 ratios inférieurs à l'objectif (pièces/H/P<175 ou poids/H/P<16) 15€ par tranche de 10 pièces et/ou tranche de 1 Kg au dessus de l'objectif Suivi écart matière première et emballage De 1,3 à 1,6 point de consommation en plus que le théorique De 1,6 à 1,9 point de consommation en plus que le théorique > à 1,9 point de consommation en plus que le théorique 20€ pour ratio compris entre 1 et 1,3 / 30€ pour ration entre 0,8 et 1 / 50€ pour ratio < à 0,8 Audit hygiène usine Note > à 90 points sur total de 100
Note < à 90 points sur total de 100 10€ pour une note supérieure ou égale à 95 points EBE Répartition du dépassement de l'EBE usine en fin d'année entre les opérateurs de production au prorata de la présence ((10% du dépassement sera reversé aux opérateurs) (pas d'absence = 100% du montant ; 10% d'absences = 90% du montant …).
La prime de production sera toutefois liée aux absences de chaque salarié entrant dans le champ d’application de la présente prime. Sont exclus les absences pour congés payés et accident du travail
Si aucune absence dans le mois alors 100% de la prime
Si une absence dans le mois alors 50% de la prime
Si deux absences ou plus alors pas de prime
La prime de régularité
La prime sera calculée mensuellement selon la règle suivante :
Si aucune absence dans le mois alors 80 euros brut
Si une absence et plus dans le mois alors 0 euros
Sont exclus les absences pour congés payés et accident du travail
Les salariés concernés par cette mesure relèvent des emplois suivants : TOUS LES SALARIES AYANT LE STATUT O/E OU ETAM SAUF CEUX BENEFICIANT DE LA PRIME PERFORMANCE OU PRIMES INDIVIDUELLES
Le mode de paiement des primes
Les primes seront payées avec un mois de décalage afin de faciliter l'établissement du bulletin de salaire. Exemple : la prime versée en mai tiendra compte des absences et des résultats d’avril.
