Accord d’établissement relatif à la mise en place d’astreintes
Établissement de Villemur-Sur-Tarn
Accord d’établissement relatif à la mise en place d’astreintes
Établissement de Villemur-Sur-Tarn
Entre
La Direction de l’établissement de Villemur-sur-Tarn de la Société Safran Electrical & Power représentée par Madame xxx, Responsable des Ressources Humaines,
Et,
Les organisations syndicales :
C.F.D.T, représentée par Monsieur xxx
C.F.E-C.G.C, représentée par Monsieur xxx
C.G.T, représentée par Madame xxx
F.O, représentée par Monsieur xxx
Il a été arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Afin d’améliorer nos capacités de réaction et assurer le bon déroulement de nos activités, les parties se sont entendues au cours de X 3 réunions de négociation sur la nécessité de formaliser un accord relatif aux conditions de recours et de mise en œuvre des périodes d’astreinte au sein de l’établissement Safran Electrical & Power de Villemur Sur Tarn.
TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre I : Dispositions générales PAGEREF _Toc161985080 \h 3 Article 1- Objet de l’accord PAGEREF _Toc161985081 \h 3 Article 2 – Champ d’application PAGEREF _Toc161985082 \h 3 Chapitre II Régime d’astreinte PAGEREF _Toc161985083 \h 3 Article 3 - Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc161985084 \h 3 Article 4 - Organisation de l’astreinte PAGEREF _Toc161985085 \h 4 Article 5 – Période d’astreinte PAGEREF _Toc161985086 \h 4 Article 6– Programmation de l’astreinte PAGEREF _Toc161985087 \h 4 Article 7– Procédure et suivi de l’activité PAGEREF _Toc161985088 \h 5 Article 8– Indemnisation de l’astreinte PAGEREF _Toc161985089 \h 5 Chapitre III Régime d’intervention pendant une période d’astreinte PAGEREF _Toc161985090 \h 5 Article 9 - Indemnisation du temps d’intervention PAGEREF _Toc161985091 \h 5 Article 10 – Moyens et matériels PAGEREF _Toc161985092 \h 6 Chapitre IV – Dispositions finales PAGEREF _Toc161985093 \h 6 Article 11 – Durée de l’accord, révision et dénonciation PAGEREF _Toc161985094 \h 6 Article 12 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc161985095 \h 7 ANNEXE : trame courrier salarié concerné par une astreinte PAGEREF _Toc161985096 \h 8
Chapitre I : Dispositions générales Article 1- Objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles les astreintes et interventions associées sont organisées, ainsi que les compensations auxquelles elles donnent lieu pour les salariés de l’établissement. Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’établissement Safran Electrical & Power de Villemur-Sur-Tarn et s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de l’établissement. Chapitre II Régime d’astreinte Article 3 - Définition de l’astreinte
Constitue une astreinte au sens de l’article L.3121-9 du Code du travail « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. » L’article L.3121-10 du Code du travail dispose que « exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidienne […] et des durées de repos hebdomadaires. » Ainsi, la période d’astreinte, hors intervention et déplacements éventuels, sera considérée comme du temps de repos imputable dans le décompte des prescriptions minimales en matière de repos quotidien et hebdomadaire. Par conséquent, les périodes d’interventions et déplacements seront considérées comme du temps de travail effectif. Pour rappel, la période de repos hebdomadaire minimale est de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien soit 35 heures de repos hebdomadaire au total. Ainsi, les salariés n’ayant pas été amenés à intervenir lors de la période d’astreinte sont considérés comme ayant bénéficié de leur temps de repos hebdomadaire et/ou de leur temps de repos quotidien.
Article 4 - Organisation de l’astreinte
L’astreinte permet d’assurer la continuité des opérations nécessaires à la bonne marche de l’établissement et à la nature de ses activités. Elle doit permettre de répondre aux sollicitations et prestations confiées à l’établissement ainsi qu’aux nécessités de fonctionnement des équipements et de sécurité. Ainsi, l’astreinte s’effectue en fonction des besoins du service, en priorité sur la base du volontariat.
Toutefois l’astreinte s’impose aux salariés lorsque ces derniers sont affectés à des services nécessitant de manière indispensable des périodes d’astreintes afin d’assurer la continuité des activités, pour répondre à des besoins clients ou des impératifs de sécurité.
Il n’est pas possible de prévoir des périodes d’astreinte pendant les périodes de congés payés des salariés. Dans le cadre de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, l’employeur doit veiller à ce que les astreintes soient organisées par roulement. L’employeur doit également être vigilant vis-à-vis des équipes dites réduites dans lesquelles l’organisation par roulement est plus difficile à garantir.
Article 5 – Période d’astreinte
Les astreintes se dérouleront de la façon suivante :
Astreinte en nuit en semaine : de 17h00 à 7h00
Astreinte les samedi, dimanche, jour férié ou jour de pont : durée de 24h, de 17h la veille à 17h le jour concerné
Astreinte en weekend : du vendredi fin de poste au lundi 7h00
Article 6– Programmation de l’astreinte
La programmation de l’astreinte est définie par la hiérarchie.
Cette programmation est ensuite communiquée au salarié dès lors que le responsable hiérarchique en a pris connaissance.
Le calendrier individuel sera communiqué dans un délai de 15 jours calendaires au minimum. Toutefois le délai de prévenance peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles comme la force majeure, l’absence non prévue du salarié qui aurait dû effectuer l’astreinte, la maladie, l’accident et sous réserve que le salarié en soit informé au moins 1 jour franc à l’avance (jour de travail effectif hors jour de congé du salarié concerné par l’astreinte). Les périodes d’astreinte doivent être préalablement communiquées au service des Ressources Humaines.
Article 7– Procédure et suivi de l’activité
Les postes concernés par l’astreinte seront identifiés au préalable par le manager du service concerné et communiqués au service des Ressources Humaines. Chaque salarié concerné, sera alors informé des conditions de mise en œuvre de l’astreinte par le service des Ressources Humaines au moyen d’un courrier remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’intervention pendant l’astreinte, le manager communiquera les jours et/ou heures effectuées au service des Ressources humaines le jour même de l’intervention ou au plus tard le lendemain de celle-ci.
Article 8– Indemnisation de l’astreinte
Les périodes d’astreinte seront indemnisées de manière forfaitaire selon les modalités suivantes : Nuit en semaine ou en weekend Forfait de 40€ bruts Samedi Forfait de 70€ bruts Samedi, Dimanche, jour de pont chômé Forfait de 80€ bruts Weekend Forfait de 150€ bruts Jour férié* Forfait de 100€ bruts
* Si le jour férié a lieu sur un weekend :
Jour férié le samedi : 100€ + 80 € dimanche
Jour férié le dimanche : 780€ samedi + 1000€
Chapitre III Régime d’intervention pendant une période d’astreinte Article 9 - Indemnisation du temps d’intervention
L’intervention étant considérée comme du temps de travail effectif, les heures ainsi effectuées feront l’objet d’un maintien de la rémunération éventuellement majorée du taux applicable pour les heures supplémentaires. Ces heures seront soit payées ou placées dans le compteur de capitalisation du salarié à sa demande. Les heures de travail réalisées dans le cadre de l’intervention, un dimanche, un jour férié, ou pendant les heures nuit (de 21h à 6h), ouvrent droit à une majoration de salaire conformément aux dispositions applicables en vigueur. En cas d’intervention avec déplacements professionnels, ces derniers seront traités comme du temps de travail effectif et indemnisés conformément à la réglementation et à la politique interne de l’entreprise. Le salarié pourra également percevoir des éventuels remboursement concernant d’autres frais inhérents à l’intervention tels que les repas, et ce en conformité avec la politique de remboursement en vigueur au sein de Safran Electrical & Power.
Article 10 – Moyens et matériels
Pendant les périodes d’astreinte, l’employeur met à disposition du salarié un téléphone portable ainsi que des moyens informatiques qui ne pourront être utilisés que pendant la période d’astreinte et pour aucunes autres finalités. À la fin de la période d’astreinte, il sera demandé au salarié de restituer le matériel prêté. Pour les salariés disposant déjà d’un téléphone portable ou d’un ordinateur mis à disposition de l’employeur dans le cadre du travailde leur activité professionnelle, ces derniers pourront utiliser ce matériel sans obligation de restitution à l’issue de la période d’astreinte.
Chapitre IV – Dispositions finales
Article 11 – Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature, et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales en vigueur. Chacune des parties signataires pourra dénoncer cet accord en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 12 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de la société Safran Electrical & Power.
Fait à Villemur sur Tarn, le XXX
6 mars 2024
Pour la Direction, Madame xxx Responsable Ressources Humaines
Pour la CFDT, Monsieur xxx
Pour la CFE-CGC, Monsieur xxx
Pour la CGT, Madame xxx
Pour FO, Monsieur xxx
ANNEXE : trame courrier salarié concerné par une astreinte Service R.H. – N° NB/ Villemur, le
xxx
Madame/Monsieur,
Afin d’assurer la permanence de votre secteur, nous vous confirmons que vous serez d’astreinte pendant les périodes suivantes :
Le XXX entre x H et x H
Conformément aux dispositions conventionnelles applicables en vigueur les astreintes sont indemnisées de la manière suivante :
Nuit en semaine ou en weekend de 17h à 7h : Forfait de 40€ bruts
Samedi, durée de 24h de 17h la veille à 17h le jour concerné : Forfait de 80€ bruts
Dimanche, jour de pont chômé, pour une durée de 24h : Forfait de 80€ bruts
Weekend du vendredi fin de poste au lundi 7h : Forfait de 150€ bruts
Jour férié*, durée de 24h de 17h la veille à 17h le jour concerné : Forfait de 100€ bruts
* Si un jour férié pendant un weekend :
Jour férié samedi : 100€ + 80 € dimanche
Jour férié dimanche : 80€ samedi + 100€
Ainsi, votre astreinte se déroulant pendant
XXX (indiquer la période), vous percevrez une indemnité de XXX€ bruts.
Dans le cadre d’une intervention, les heures de travail réalisées au titre de celle-ci feront l’objet d’un maintien de la rémunération éventuellement majorée du taux applicable pour les heures supplémentaires, à savoir 25% du salaire brut de la 36e heure à la 43e heure et 50% du salaire brut pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure).
Les heures de travail réalisées dans le cadre d’une intervention un dimanche ouvrent droit à une majoration du salaire réel égale à 100% du salaire de base.
Les heures de travail réalisées dans le cadre d’une intervention un jour férié ouvrent droit à une majoration du salaire réel égale à 50% du salaire de base.
Les heures de travail réalisées dans le cadre de l’intervention pendant les heures de nuit (de 21h à 6h) ouvrent droit à une majoration du salaire réel égale à 25% du salaire de base.
En cas d’intervention avec déplacement professionnel, vous percevrez des indemnités kilométriques de votre domicile au lieu de travail, aller/retour, ainsi que le paiement des heures de trajet.
Nous vous précisons que durant ces périodes vous devrez rester disponible et accessible afin de pouvoir intervenir et éventuellement vous rendre sur le site si nécessaire, le plus rapidement possible. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, nos sincères salutations. Madame XXX Responsable Ressources Humaines et SSE
