ACCORD COLLECTIF SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE, ET À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AINSI QU’À LA QUALITÉ DE VIE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD COLLECTIF SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET
AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE, ET À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AINSI QU’À LA QUALITÉ DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNÉE 2024
La SOCIETE ANONYME IMMOBILIÈRE DU MOULIN VERT (SAIMV), Société Anonyme d’Hlm, dont le siège social est situé 104 rue Jouffroy d’Abbans - 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 572 161 321, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat SNPHLM-UNSA représenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale ;
le syndicat FO représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical ;
d'autre part.
PRÉAMBULE
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles 2023 sur d’une part, la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, et d’autre part sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la qualité de vie et conditions de travail, en application des dispositions légales. Les négociations se sont déroulées les 9 novembre 2023, 06 décembre 2023, 19 décembre 2023, 11 janvier 2024, et 25 janvier 2024. À l’issue de ces réunions, les parties au présent accord ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société Anonyme Immobilière du Moulin Vert.
ARTICLE 2 : DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques à savoir du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il cesse de produire effet.
ARTICLE 3 : OBJET
Le présent accord est conclu dans le cadre d’une part des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et d’autre part des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la qualité de vie et conditions de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale de la profession se feront, de fait, globalement pour l’ensemble des salariés, sur l’ensemble des avantages et rémunérations ayant la même cause ou le même objet.
ARTICLE 4 : RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
4-1 : DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 4-1.1. : Durée du travail – aménagement du temps de travail Il est rappelé qu’à l’issue de négociations, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont conclu le 23 décembre 2021 à l’unanimité un nouvel accord d’entreprise relatif à la durée, à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du personnel administratif et du personnel d’immeubles non logé de la S.A.I.M.V. Par ailleurs, les parties ont également conclu le 7 mars 2022 à l’unanimité un nouvel avenant à l’accord d’entreprise du 22 décembre 2005 portant sur le personnel d’immeuble logé.
4-1.2 : Passage à temps partiel ou à temps complet Concernant l’organisation du temps de travail, il est convenu de favoriser les demandes de travail à temps partiel, et en particulier pour les salariés de retour de congé maternité, paternité, congé parental ou de longue maladie. Les demandes des salariés en temps partiel qui émettent le souhait d’un temps complet seront également favorisées. Un bilan des demandes faites par les salariés sera présenté annuellement au CSE, de même, qu’un bilan du recours aux heures supplémentaire et/ou complémentaires.
4.2. : AVANTAGES SALARIAUX 4.2-1 : Salaires effectifs / Augmentations et primes Les parties ont convenu d’une augmentation générale de 1% des salaires bruts de base pour l’ensemble des salariés, hors alternants, de l’entreprise ayant un salaire annuel brut théorique, avantage en nature inclus, inférieur à 90 000€. L’augmentation générale sera appliquée à compter du 1er janvier 2024. Au regard du contexte économique et de la situation de l’entreprise en 2023, les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle pour l’ensemble des salariés, hors membres du CODIR. Le montant de la prime exceptionnelle est calculé en fonction du « salaire annuel » du salarié concerné entendu comme suit : salaire annuel brut de base + prime d’ancienneté + prime de vacances+ gratification de fin d’année. Le montant de la prime est fixé comme suit : « Salaire annuel » x 1,80%. Cette prime sera versée au prorata du temps de présence.
Concernant les alternants, il est convenu qu’une prime exceptionnelle de 300€ sera versée à l’issue du contrat d’alternance prenant fin en 2024, et au plus tard en aout 2024 sous réserve que la période d’apprentissage soit concluante.
4-2-2 : Forfait astreinte Les astreintes effectuées par le personnel encadrant donnent lieu à une contrepartie financière dont le montant fixé forfaitairement est réévalué à 180€ bruts par semaine d’astreinte. Le système de bonification pour jour férié est maintenu. Ainsi, une majoration de 70€ bruts sera versée aux salariés effectuant l’astreinte les semaines où il existe au moins un jour férié. Si le jour férié est un lundi, la prime bonus sera également versée au cadre d’astreinte ayant assuré l’astreinte du dimanche précédent. Il est précisé que le lundi de Pentecôte, qui est identifié comme le jour de solidarité dans l’entreprise, ouvrira droit en cas d’astreinte au bénéfice de la majoration de 70€ bruts précitée. De même, les jours dits « offerts » par l’entreprise ouvrent droit au bénéfice de la même majoration. Pour ces semaines spécifiques, le montant fixé forfaitairement est donc réévalué à 250€ bruts par semaine d’astreinte.
: Frais de transport
Les frais d’abonnement pour les transports en commun pour le personnel non logé sont pris en charge à 70%, et/ ou à 75 % pour les services publics de vélos ou trottinettes dans les conditions légalement applicables.
4-2-6 : Titres restaurants Il est rappelé qu’après information consultation du CSE, il a été décidé la mise en place de titres restaurant en version dématérialisée via une carte, à partir de février 2024. La valeur du titre restaurant dématérialisé est maintenue à 9.70€. La part employeur s’élève à 60% soit 5,82€ et la part salariale s’élève à 40% soit 3,88€. Il est convenu d’allouer des titres restaurants aux gardiens multisites qui sont amenés à se déplacer habituellement sur au moins 3 sites différents sur 3 communes ne leur permettant pas de regagner leur domicile pour prendre leur repas. Les remplacements ne sont pas concernés par ce dispositif.
4-3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE Il est rappelé que l’accord d’intéressement au sein de l’Immobilière du Moulin Vert a pris fin le 31 décembre 2023. Des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement avec les membres du CSE se dérouleront au cours du premier semestre 2024.
ARTICLE 5 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITÉ DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
5-1 ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIÉS 5-1-1 : Compte épargne temps Un nouvel accord CET à durée indéterminée a été conclu le 12 juillet 2022. 5-1_2 : Télétravail Il est rappelé qu’un accord télétravail a été conclu le 12 juillet 2022. 5-1-3 : Journée de solidarité La journée de solidarité est fixée pour l’ensemble du personnel au lundi de Pentecôte (20 mai 2024) qui sera, exceptionnellement pour 2024, un jour non travaillé rémunéré. 5-1-4 : Journée de pont rémunérée L’Immobilière du Moulin Vert accorde 2 journées chômées payées à l’ensemble du personnel :
le pont de l’Ascension à savoir le vendredi 10 mai 2024. le pont du Assomption à savoir le vendredi 16 août 2024.
5-1-5 : Congés pour « enfant malade » Il est accordé à l’ensemble du personnel le paiement :
De deux journées d’absence par salarié et par an pour le motif « enfant malade » pour les enfants à charge au jour de l’absence et sur présentation du justificatif médical.
D’une journée d’absence par salarié et par an pour le motif « enfant malade hospitalisé » pour les enfants à charge et sur présentation du justificatif médical.
5-2 : ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Les parties ont ouvert en 2023 une négociation en vue de l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord égalité hommes femmes. Les parties s’engagent à conclure l’accord avant la fin le 1er trimestre 2024.
5-3 : LES MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCÈS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE La Direction entend poursuivre ses précédentes actions en matière de lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. À titre d’exemple, certaines formations sont accessibles à l’ensemble des salariés quel qu’ils soient et que soit leur CSP, et/ou leur sexe. Certaines formations sont proposées aux collaborateurs occupants le même poste de travail sans distinction de quelque nature que ce soit entre ces derniers. La direction s’engage tout au long du processus de recrutement à appliquer pour un même poste de travail des critères de sélection identique pour tous les candidats et reposant exclusivement sur la formation, l’expérience et les compétences professionnelles. En outre, lors des recrutements, et dans la mesure du possible au regard des candidats ayant postulés, des candidatures des deux sexes sont présentées. Les promotions et/ ou les augmentations individuelles sont présentées par les responsables et/ou Directeurs au Directeur Général et à la Responsable des Ressources Humaines. En outre, la direction entend poursuivre le renforcement des équipes et la structuration de l’entreprise pour accompagner son développement ce qui pourrait être créateur d’emploi, et ce dans le respect du principe de non-discrimination précité.
5-4 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS La Direction entend poursuivre ses actions en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment : le financement de matériel spécifique et le financement de la plateforme Tadéo, laquelle permet de communiquer par l’intermédiaire d’un interprète en langue des signes avec un salarié malentendant. Pendant la semaine du handicap organisée du 13 au 17 novembre 2023, la Direction rappelle avoir organisé, 1 atelier composée de 8 participants permettant de sensibiliser le personnel au handicap visuel. L’entreprise poursuivra également sa campagne de sensibilisation au handicap.
5-5 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIÉS Il est rappelé que des dispositifs de protection sociale complémentaire (prévoyance et frais de santé) des salariés sont en vigueur au sein de l’immobilière du Moulin Vert.
Afin de compenser la hausse du montant de cotisation frais de santé, du fait de la hausse du plafond mensuel de sécurité sociale au 1er janvier 2024, les parties conviennent que l’entreprise prendra en charge cette augmentation. Ainsi l’entreprise financera à hauteur de 65% de la cotisation mensuelle de frais de santé pour le personnel non cadres, et 89% de la cotisation mensuelle de frais de santé pour le personnel cadres
Il est rappelé qu’un plan épargne retraite obligatoire est en vigueur au sein de l’Immobilière du Moulin Vert pour l’ensemble du personnel.
5-6 : LE DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIÉS Il est rappelé qu’un accord droit d’expression a été conclu le 11 mai 2023.
ARTICLE 6 : RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d’entreprise : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 10 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent que l’impact des mesures prévues dans le cadre du présent accord fera l’objet d’un suivi lors des réunions ordinaires du CSE.
Les parties se réuniront à l’expiration du délai de l’accord afin d’envisager la renégociation de celui-ci.
ARTICLE 8 : DÉPÔT ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est déposé par l’Immobilière du Moulin Vert en deux exemplaires, dont un dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris à la diligence de la Société.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non.
Le présent accord est transmis aux représentants du personnel. Enfin, mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction, ainsi que sur l’intranet.
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Fait à Paris, le 25 janvier 2024, en 5 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales Pour la Direction Le délégué FO
