Avenant n°1 à l'accord collectif D’eNTREPRISE régime frais de santé du 28 décembre 2017 SALAISONS DE BOURBON
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LES SALAISONS DE BOURBON, dont le siège social est situé 14, avenue Charles Isautier 97410 SAINT-PIERRE, représentée par le Directeur,
Ci-après dénommée « La société » D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives de salariés : le syndicat UR974 représenté par le Délégué Syndical le syndicat CFDT représenté par le Délégué Syndical ; D’autre part. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Modification de l’article 4.1
Les dispositions de l’article 4.1 sont modifiées comme suit :
« 4.1 Taux, répartition, assiette des cotisations
Salariés non cadres :
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé /Duo/ Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés non-cadres ainsi que leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé, pour l’année 2020, à 3 428€. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. Ces cotisations sont fixées dans les conditions suivantes :
Cotisation non-cadres
Part patronale
Part salariale
Isolé : 2,50% PMSS Duo :3,00 % PMSS Famille : 3,65 % PMSS 70 % de la cotisation 70 % de la cotisation 70 % de la cotisation 30 % de la cotisation 30 % de la cotisation 30 % de la cotisation Les salariés devront
obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
Salariés cadres :
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé / Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés cadres ainsi que leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé, pour l’année 2020, à 3 428€. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. Ces cotisations sont fixées dans les conditions suivantes :
Cotisation non-cadres
Part patronale
Part salariale
Isolé : 2,26% PMSS Famille : 5.33% PMSS 70 % de la cotisation 70 % de la cotisation 30 % de la cotisation 30 % de la cotisation Les salariés devront
obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale. »
Article 2 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du
1er janvier 2020.
Article 3 – Autres dispositions
L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 28 décembre 2017 restent inchangés.
Article 3 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux destinés aux signataires du présent accord et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de l’Entreprise, à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dans les meilleurs délais suivant sa date de conclusion. Ce dépôt à la DIRECCTE se fera via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage destiné à la communication de la Direction avec le personnel.
A SAINT PIERRE, le 11 décembre 2019.Fait en 5 exemplaires originaux,
Pour la société Salaisons de Bourbon
Pour les organisations syndicales représentatives :
