RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’AMETRA06 :
Association à but non lucratif identifiée sous le numéro de Siret : 775 552 011 00428, Dont le siège social est situé Immeuble CAP VAR – Bâtiment D2 – 148 Avenue Georges Guynemer – 06700 SAINT LAURENT DU VAR, Représentée par Madame X, Président.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Madame X ;
L’Organisation Syndicale CFDT santé-sociaux 06, représentée par Madame X ;
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur X ;
D'autre part.
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du code du travail a fait l’objet de 4 réunions entre les délégués syndicaux des organisations syndicales et la Direction.
Les différents thèmes prévus aux textes de loi : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ont été abordés lors des réunions qui se sont tenues les : 14 novembre 2024, 5 décembre 2024, 6 février 2025, 6 mars 2025.
Les partenaires sociaux ont présenté leurs propositions lors de ces réunions, lesquelles ont fait l’objet de discussions entre les parties.
En conclusion de ces réunions, un accord a été conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’AMETRA06.
Article 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (C.trav.art.L.2242-5)
SALAIRE EFFECTIF
Contexte
La négociation annuelle de la branche a abouti en 2025 à une augmentation de 1,2 % (appliquée de manière uniforme sur les RMAG).
Article 1.1.1 : Revalorisation des salaires à effet 1er janvier 2025
L’AMETRA 06 appliquera une augmentation générale avec effet rétroactif au 01/01/2025 sur les rémunérations mensuelles brutes de base de la classe A à M de
1,5 % (un virgule cinq pour cent).
Article 1.1.2 : Grille de rémunération et valorisation de l’expérience des médecins du travail
L’évolution de la grille de rémunération définie dans la NAO 2023 continue à s’appliquer.
Article 1.1.3 : Grille de rémunération et valorisation de l’expérience des infirmiers en santé au travail
La grille de salaire des infirmiers en santé au travail prévoit à l’embauche une grille de salaire qui tient compte de l’expérience à partir de l’obtention du diplôme d’état d’infirmier (débutant, 3ans,6ans, 9ans) et ce salaire de base brut reste ensuite figé à la grille.
L’expérience acquise par les IST permet d’élargir progressivement les missions confiées. Pour tenir compte de cela, les dispositions suivantes ont été actées.
Les infirmiers en santé au travail bénéficieront de l’évolution de la grille au fur et à mesure que l’ancienneté évolue au sein de l’AMETRA06 et ils pourront donc bénéficier de la progression des salaires de base brut à chaque niveau correspondant (3ans, 6ans, 9ans).
Ce mécanisme sera mis progressivement en place comme suit :
Au 01 juillet 2025, intégration de l’expérience acquise dans la limite de 3 ans, en complément de celle prise en compte à l’embauche, pour déterminer son salaire de base
Au 01 juillet 2026, intégration de l’expérience acquise au-delà des 3 ans
De plus, l’AMETRA06 rajoute un palier à 12 ans. La reprise de l’expérience restera toutefois limiter à 9 ans pour les nouveaux embauchés non diplômés en santé au travail. Ces derniers bénéficieront du pallier des 12 ans après 3 ans d’expérience acquise à l’AMETRA06.
L’objectif sera en fonction des possibilités économiques de l’AMETRA06 et des accords collectifs futurs de porter progressivement le taux de ce palier à 12%, sans que cela ne constitue un engagement ferme à ce stade.
Dans le cadre du présent accord, pour les salariés ayant + de 12 ans d’expérience par rapport à l’obtention du diplôme d’état, le salaire de base sera ainsi porté à 10% du salaire de référence à compter 01 juillet 2025 (contre 9,5% aujourd’hui à 9 ans d’expérience).
Ainsi au 1er juillet 2025, il sera appliqué la grille suivante pour les infirmiers diplômés en santé au travail :
Condition d’expérience Salaire de base de la grille infirmiers diplômés santé au travail 12 ans d’expérience * ** +10 % par rapport au salaire de référence 9 ans d’expérience * + 9,5 % par rapport au salaire de référence 6 ans d’expérience * + 6 % par rapport au salaire de référence 3 ans d’expérience * + 3 % par rapport au salaire de référence Salaire de référence – niveau débutant* x * à partir de l’obtention du diplôme d’état ** voir plus haut bénéfice réservé
A compter du 1er janvier 2025, avec la création d’une classification pour les infirmiers
non diplômés en santé au travail (IDE) en classe G, le salaire de base proposé à l’embauche sera minoré de 150 euros brut (pour une personne à temps plein, prorata temps de travail pour les autres) par palier d’expérience jusqu’à l’obtention du diplôme en santé au travail :
Condition d’ancienneté Salaire de base de la grille infirmiers
non diplômés santé au travail
9 ans d’expérience * + 9,5 % par rapport au salaire de référence – 150 euros brut 6 ans d’expérience * + 6 % par rapport au salaire de référence – 150 euros brut 3 ans d’expérience * + 3 % par rapport au salaire de référence – 150 euros brut Salaire de référence – niveau débutant* X – 150 euros brut * à partir de l’obtention du diplôme d’état
Ces dispositifs prévus dans le présent article sont conclu dans le présent accord pour une période indéterminée.
Article 1.1.4 : Revalorisation exceptionnelle
Dans le contexte économique, en complément de ce qui précède (après application de l’augmentation prévue à l’article 1.1.1),
l’AMETRA06 appliquera au bénéfice des salariés non-cadres (de la classe A à H) une augmentation du salaire brut de base mensuel de 15€ (quinze euros) pour une personne à temps plein (prorata temps de travail pour les autres) à effet 01 janvier 2025.
Ce dispositif permet ainsi de maintenir une revalorisation globale de la rémunération mensuelle de base proche ou supérieure à 2% en 2025 pour les salariés non-cadres. Ce dispositif prévu dans le présent article est conclu dans le présent accord pour une période indéterminée.
Article 1.1.5 : Médaille du travail AMETRA06
A partir du 1er mars 2025, le montant de la prime de médaille du travail a été revalorisé selon le nouveau dispositif suivant :
Argent : 20 ans d’ancienneté AMETRA06 : 600 euros versés en une fois le mois de l’ancienneté correspondante
Vermeil : 30 ans d’ancienneté AMETRA06 : 600 euros versés en une fois le mois de l’ancienneté correspondante (au lieu de 300 euros actuellement)
Or : 35 ans d’ancienneté AMETRA06 : 600 euros versés en une fois le mois de l’ancienneté correspondante (au lieu de 300 euros actuellement)
Grand Or : 40 ans d’ancienneté AMETRA06 : 600 euros versés en une fois le mois de l’ancienneté correspondante (au lieu de 300 euros actuellement)
Ce dispositif prévu dans le présent article est conclu dans le présent accord pour une période indéterminée.
Article 1.1.6 : Revalorisation de la prime des coordinatrices de centre
A partir du 1er mars 2025, les primes des coordinatrices de centre sont réévaluées de la façon suivante :
Centres : Nice Ouest, Villeneuve Loubet, Antibes, Cagnes sur mer, St laurent du var :115 euros brut mensuel (au lieu de 100 euros brut actuellement)
Autres centres : 165 euros brut mensuel (au lieu de 150 euros brut actuellement)
Pour rappel, ces primes sont proratisées ou suspendues en cas d’absences considérées comme du travail non effectif (par exemple l’absence maladie, congés sans solde …). Pour précision, l’absence sera proratisée et suspendue à partir du 61ème jour.
Ce dispositif prévu dans le présent article est conclu dans le présent accord pour une période indéterminée.
Article 1.1.7 : Rajout d’un palier ancienneté pour les non-cadres
Depuis l’accord NAO de 2020, l’AMETRA06 applique une grille d’ancienneté allant jusqu’à 24 ans (contre 21 ans par la convention collective de branche) pour les non-cadres. Néanmoins, l’accord portant révision partielle de la CCN du 23 mai 2024 a majoré la grille à 24 ans. Ainsi, l’AMETRA06 réajuste sa grille interne en rajoutant un nouveau palier à 27 ans d’ancienneté AMETRA06
L’objectif sera en fonction des possibilités économiques de l’AMETRA06 et des accords collectifs futurs de porter progressivement le taux de ce palier à 27%, sans que cela ne constitue un engagement ferme à ce stade.
Dans le cadre du présent accord, le montant de la prime d’ancienneté à 27 ans sera ainsi porté à 24,5% du salaire de base à compter 01 juillet 2025.
De plus, l’AMETRA06 appliquait entre 22 et 24 ans d’ancienneté AMETRA06, + 1% chaque année. L’AMETRA06 maintient l’avantage actuel pour les salaries dans cette fourchette tout en bloquant néanmoins l’augmentation des + 1 % jusqu’au 24 ans.
Pour explication : Un salarié a 21 ans d’ancienneté AMETRA06 : application des 21 % jusqu’au 24 ans puis 24 % Un salarié a 22 ans d’ancienneté AMETRA06 : application des 22 % jusqu’au 24 ans puis 24 % Un salarié a 23 ans d’ancienneté AMETRA06 : application des 23 % jusqu’au 24 ans puis 24 %
Pour rappel, l’AMETRA06 applique un dispositif plus favorable en calculant la prime d’ancienneté sur le salaire de base au lieu de la rémunération minimale annuelle garantie (comme le prévoit la convention collective de Branche).
Ainsi au 1er juillet 2025, il sera appliqué la grille suivante pour les non-cadres :
Condition d’ancienneté Montant de la prime d’ancienneté Après 3 ans de présence à l’AMETRA06 3 % du salaire de base Après 6 ans de présence à l’AMETRA06 6 % du salaire de base Après 9 ans de présence à l’AMETRA06 9 % du salaire de base Après 12 ans de présence à l’AMETRA06 12 % du salaire de base Après 15 ans de présence à l’AMETRA06 15 % du salaire de base Après 18 ans de présence à l’AMETRA06 18 % du salaire de base Après 21 ans de présence à l’AMETRA06 21 % du salaire de base Après 24 ans de présence à l’AMETRA06 24 % du salaire de base Après 27 ans de présence à l’AMETRA06 24,5 % du salaire de base
Ce dispositif prévu dans le présent article est conclu dans le présent accord pour une période indéterminée.
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1.2.1 : Jours de repos
L’organisation du temps de travail permet aux salariés à temps plein de bénéficier de jours de repos.
Il a été convenu de reconduire les modalités de 2024 sur les modalités de prises des jours de repos acquis, et ce pour l’année 2025 selon le dispositif ci-après :
Sauf impératif de service, les salariés travaillant au siège de l’AMETRA06 (Services Supports et Pôle Expert du Service Technique et Prévention), prendront un jour de repos par cycle de 2 semaines (dans la limite de 22, incluant le jour de solidarité), sans qu’il soit imposé de jour en particulier, tout en respectant le même jour de la semaine pour l’année. Une demande devra être adressée au supérieur hiérarchique 48 heures avant la date souhaitée en cas de modification du calendrier prévisionnel établi annuellement. En outre, ils auront la possibilité de grouper leurs jours de repos acquis sur la semaine 52.
Les salariés des centres médicaux pourront poser les jours de repos les mercredis ou les vendredis, par cycle de 2 semaines (dans la limite de 22, incluant le jour de solidarité). Les binômes devront être respectés et prendre les mêmes jours de repos.
Pour l’année 2025, il a été convenu que les Conseillers et Techniciens en prévention pourront aussi sous validation du responsable du pôle, grouper leurs jours de repos acquis sur la semaine 52 dans la limite de 5 jours.
L’AMETRA06 s’engage à étudier avec bienveillance toutes les demandes motivées de dérogation relative à la prise exceptionnelle d’un jour de repos par demi-journée, qui lui seraient faites.
Article 1.2.2 : Congés payés
Les modalités et l’ordre des départs en congés payés pour l’année 2025 et 2026 font l’objet d’une information et consultation en CSE selon la réglementation en vigueur.
L’AMETRA06 réaffirme son engagement d’étudier avec bienveillance toutes les demandes motivées de dérogation relative au congé principal, qui lui seraient faites. Toutefois, les salariés ne prenant pas la totalité du congé principal sur la période légale renonceront aux jours de fractionnement (cf. accord pris au titre des NAO 2016, sur le point relatif aux jours de fractionnement).
L’AMETRA06 s’engage à étudier avec bienveillance toutes les demandes motivées de dérogation relative à la prise exceptionnelle d’un jour congés payés par demi-journée, qui lui seraient faites.
Article 1.2.3 : Congés sans solde
L’AMETRA06 réaffirme son engagement d’étudier avec bienveillance toutes les demandes motivées de congés sans solde qui lui seraient faites.
Article 1.2.4 : Don de jours de repos
Légalement, un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade.
Néanmoins, l’AMETRA06, a souhaité compléter ces conditions en tenant compte d’autres situations exceptionnelles où certains salariés ont besoin d’une durée d’absence plus longue pour être présents aux côtés de leurs proches et/ou leur permettre de s’organiser.
C’est ainsi qu’un accord collectif visant à préciser et adapter les modalités relatives au don de jours de repos pour les salariés de l’AMETRA06 a été signé en 2024.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1.3.1 : Participation
Les salariés de l’Association bénéficient déjà du dispositif de participation.
Article 1.3.2 : Intéressement
Aucun accord n’a pu être acté à ce stade sur ce point.
Il est rappelé que l’AMETRA06 est une association et n’a pas vocation à réaliser de résultat excédentaire. La recherche de l’équilibre économique doit guider sa gestion.
Il semble difficile à ce jour de définir des critères d’attribution de cette prime. L’avancé dans la certification qualité vont permettre peut-être de choisir des indicateurs qui pourront faire l’objet d’un accord d’intéressement.
Ce sujet sera réétudié en 2026.
Article 1.3.3 : Prévoyance et Frais de santé
Ces points sont couverts par des dispositions de la convention collective, des accords collectifs et de la décision unilatérale. Le contrat de frais de santé est un contrat responsable depuis le 1er janvier 2018.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024, il avait été convenu qu’à compter du 01 avril 2024, l’AMETRA06 prendra en charge 65% de la cotisation relative à la couverture des frais de santé (mutuelle), au lieu de 60%. La part restant à la charge des salariés passera ainsi de 40% à 35%. Un nouvel accord a été signé dans ce sens en 2024.
En 2025, face aux fortes augmentations récurrentes chaque année due à l’augmentation des remboursements sur les différentes prestations, une remise à plat et une étude seront menées pour revoir le dispositif dans la prise en charge des prestations, les priorités, le périmètre et limiter ces augmentations sur les années à venir. Les garanties du contrat responsable seront donc réétudiées au plus juste avec probablement des choix optionnels possibles pour les salariés qu’il le souhaite.
Article 2 : Négociation annuelle l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (C.trav.art.L.2242-17)
EGALITE HOMME FEMME
Article 2.1.1. : Accord relatif à l’égalité professionnelle
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu en 2021 et pour une durée déterminée de 4 ans jusqu’au 31 mai 2025. Par conséquent, une nouvelle négociation sur le sujet sera relancée en 2025.
L’accord actuel prévoit outre le point traitant de la rémunération effective, sur trois domaines d’actions prioritaires :
la mixité du recrutement,
la formation professionnelle,
la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle.
L’AMETRA06 a dans ce cadre pris un certain nombre d’engagements. L’égalité professionnelle est un droit et la mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité.
L’accord est disponible sur intranet.
Article 2.1.2 : Harcèlement sexuel, agissements sexistes et discrimination
Une Cellule Violences Sexistes et Sexuelles au travail ainsi qu’un cellule discriminations et préjugés ont été constituées au sein de l’AMETRA06, comprenant le référent désigné par le CSE et d’autres salariés désignés par l’entreprise.
Ce groupe de travail continuera à se réunir autant que de besoin et proposer des actions de sensibilisation sur le sujet.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 2.2.1. : Amélioration de la qualité de vie au travail
Une démarche structurée a été lancé en 2024 où un diagnostic a déjà été établi.
La QVCT est une démarche collective visant à améliorer le travail dans le but de développer la santé des personnes au travail et contribuer à la performance globale (opérationnelle, économique, sociale et environnementale) de l’organisation.
A ce titre, l’AMETRA06 réaffirme sa volonté d’avancer dans ce projet et s’engage à :
Définir et mettre en place un plan d’action sur les sujets retenus à la suite de l’audit.
Article 2.2.2. : Autorisations fin d’activité et rentrée scolaire :
L’AMETRA06 autorise une fin d’activité exceptionnelle à l’ensemble du personnel les 24 et 31 décembre 2025, deux heures avant par rapport à l’horaire collective définie.
De plus, pour la rentrée scolaire 2025, les parents devant amener leur enfant à l’école maternelle et primaire le premier jour, pourront s’absenter également deux heures.
Ces heures seront rémunérées normalement.
Article 2.2.3 : Versement aux actions sociales et culturelles du CSE
L’AMETRA06 s’engage à porter la subvention pour 2025 au titre des actions sociales et culturelles du CSE à 0,70% de la masse salariale.
Ce dispositif prévu dans le présent article est conclu dans le présent accord pour une période indéterminée.
Article 2.2.4 : Droit à la déconnexion
Un accord collectif sur le droit à la déconnexion a été conclu en 2024.
Article 2.2.5 : Mobilité
Les barèmes fiscaux des indemnités kilométriques de référence ont été réactualisés en 2025.
Aussi, à compter du 01er mars 2025, le barème applicable à l’AMETRA06 sera automatiquement déterminé comme suit :
3CV et moins => Indemnisation prévue selon accord branche (soit 0,58€/klm)
4CV => Indemnisation accord de branche +0,02€ (soit 0,60€/klm), et ce dans la limite du barème fiscal prévu jusqu’à 5000 km pour une puissance fiscale de 4CV
5CV => Indemnisation accord de branche +0,04€ (soit 0,62€/klm), et ce dans la limite du barème fiscal prévu jusqu’à 5000 km pour une puissance fiscale de 4CV
6CV et plus => Indemnisation accord de branche +0,08€ (soit 0,66€/klm), et ce dans la limite du barème fiscal prévu jusqu’à 5000 km pour une puissance fiscale de 6CV
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période déterminée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2025 sauf mention contraire indiquée dans les différents articles de l’accord.
Article 4 : Notification et publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires en la matière.
Un exemplaire papier sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice. Un exemplaire de cet accord sera remis aux organisations syndicales représentatives de l’AMETRA06.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
Fait à Saint-Laurent-Var, le 13 mars 2025, en 7 exemplaires originaux.
