l’entreprise FLOREPI SNC, dont le siège social se trouve Pôle d’Activités A26 GUIGNICOURT 02190 VILLENEUVE-SUR-AISNE Représentée par XXX XXX, agissant en qualité de Directeur ci-après dénommée l’entreprise,
et
la XXX XXX, représentée par XXX XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
et
la XXX XXX, représentée par XXX XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.
A la suite des négociations annuelles menées conformément aux dispositions du code du travail au cours des réunions des 8 juin 2022, 22 juin 2022 et 29 juin 2022, il est conclu le présent accord entre les parties :
1ère section : rémunération et participation aux frais de carburant
PARTICIPATION EXCEPTIONELLE AUX FRAIS DE CARBURANT
Tous les Collaborateurs de l’entreprise sont concernés par l’obtention potentielle de la participation exceptionnelle de l’entreprise aux frais de carburant, sous conditions :
D’être présent dans les effectifs au 31 août 2022,
D’avoir disposé d’un contrat de travail ou de mission avec la Société antérieur au 31 août 2020,
D’avoir été présent sur site au moins 62 jours ouvrés du 01/03/2022 au 31/08/2022.
Montant de la participation exceptionnelle aux frais de carburant, dont bénéficient les Collaborateurs ne disposant pas d’une voiture particulière (VP) appartenant à l’entreprise, en fonction de la distance entre l’entreprise et le domicile, déterminée suivant les règles en vigueur (distance indiquée par www.viamichelin.fr):
Moins 19 km :
280 €uros nets
De 20 à 29 km :
300 €uros nets
Plus de 30 km :320 euros nets
Cette participation exceptionnelle aux frais de carburant concerne la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Prime exceptionnelle pour surcroît d’activité
Les Collaborateurs affectés à des activités de production et d’emballage et participant à un poste de production supplémentaire complet, bénéficieront d’une prime spécifique de 40,00 € bruts pour la réalisation de ce poste. Il est également précisé que cette journée de travail donnera droit, pour les personnels concernés, à la validation d’une journée en vue de l’obtention de la prime de remplacement lorsque ceux-ci remplacent effectivement leur supérieur.
Cette disposition exclut notamment les activités de nettoyage et ne concerne que les postes réalisés dans le cadre d’opérations de production, lors d’un surcroît d’activité notamment. Elle exclut également du décompte les postes éventuellement effectués suite à un cas de force majeure (panne, incident climatique …), et récupérées au cours des 12 mois suivant le cas de force majeure.
Versement du 13ème mois
Le versement du 13ème mois aux Salariés qui en disposent du fait de leur contrat de travail est réalisé en 2 versements de 50% du montant annuel : juillet et octobre en 2021, puis juin et octobre de chaque année.
Jour de repos pour ancienneté
Les Collaborateurs disposant au 31 décembre de l’année en cours d’une
ancienneté dans l’entreprise de 12 ans au minimum bénéficient depuis le 7 juillet 2021 d’une journée de repos pour laquelle le salaire brut correspondant à l’horaire de référence sera maintenu. Cette journée de repos devra être prise au cours de l’exercice au cours duquel les conditions d’ancienneté sont atteintes, et ne pourra pas être reportée sur un ou plusieurs exercices suivants.
Les Collaborateurs disposant au 31 décembre de l’année en cours d’une
ancienneté dans l’entreprise de 15 ans au minimum bénéficieront à partir du 29 juin 2022 d’une journée de repos pour laquelle le salaire brut correspondant à l’horaire de référence sera maintenu. Cette journée de repos devra être prise au cours de l’exercice au cours duquel les conditions d’ancienneté sont atteintes, et ne pourra pas être reportée sur un ou plusieurs exercices suivants.
Ces deux dispositions se cumulent.
2nde section : égalité hommes / femmes
L’entreprise s’engage à proposer aux Partenaires Sociaux un nouvel accord spécifique sur ce thème et ce, pour une durée de 1 an.
3ème section : mesures diverses
Autorisation d’absence pour événements familiaux
Les salariés bénéficient depuis le 30 septembre 2020 d’une augmentation des jours d’absence rémunérée dans les cas suivants :
Décès d’un parent :
5 jours (au lieu de 3 jours),
Décès d’un enfant :
10 jours (au lieu de 5 jours),
Décès d’un conjoint :
5 jours (au lieu de 3 jours).
Ces autorisations d’absences rémunérées sont accordées sur justificatif, à condition d'avoir été effectivement prises pendant une période de 2 mois suivant l'événement générateur de l’absence.
Depuis le 7 juillet 2021, les salariés concernés bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée d’
1 jour par an pour effectuer leur déménagement, accordée sur justificatif.
4ème section – publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
Fait à Villeneuve-sur-Aisne, le 23 septembre 2022,
