La Safer du Centre, dont le siège social est à Blois (41033), 44 bis, avenue de Châteaudun, représentée par --, d’une part,
Et :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
L’UNSA2A représentée par --
La FGA-CFDT représentée par --
d’autre part,
Ci-après ensemble « Les Parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES DISPOSITIONS EXPOSEES CI-APRES :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire. Son champ d’application est la société Safer du Centre. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Safer du Centre sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifiques à chaque mesure mise en place.
ARTICLE 2 – OBJET
L’objet du présent accord est relatif à la :
négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord, les avantages et la convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salariés.
ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS
3.1 – Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise à la date du 1er janvier 2024 sont majorés. La CPPNI du 25 janvier 2024 a conclu à un accord fixant la valeur du point FnSafer à 7,49€ pour 2024, soit une augmentation de 2,60%. Cette mesure a été prise en compte sur la paie de janvier 2024.
Il est rappelé que cette information ne relève pas des champs obligatoires de la NAO mais que les parties s’accordent pour en faire mention.
3.2 – Indépendamment de cette augmentation de la valeur du point, le volume total de points attribués pour l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée, au titre de l’évolution individuelle, représentera pour l’année 2024, 455 points d’indice FnSafer, dont l’octroi d’une revalorisation systématique de 10 points équivalent temps plein à tous les salaires inférieurs à 300 points au 1er janvier 2024, ceci dans le cadre de la politique salariale en faveur des plus bas salaires de l’entreprise.
Les points seront attribués à la discrétion du responsable de service et de la direction générale, avec un minimum individuel de 10 points pour les salariés concernés. Une enveloppe spécifique additionnelle sera appliquée en cas de mesures de retour de congé maternité, continuité de carrière en application de l’article 41 de la convention collective « garantie minimale d’évolution de carrière » ou des engagements liés à un changement de poste. Il est bien entendu que cette enveloppe ne peut amoindrir le volume de l’enveloppe de base tel que défini précédemment.
ARTICLE 4 – EPARGNE SALARIALE
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a fait évoluer la Prime de Partage de la Valeur (PPV). Elle permet notamment aux salariés de placer tout ou partie de la PPV sur un plan d’épargne (PEE, PERCO) pour bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu sur les sommes bloquées. Un décret devra en fixer les modalités pratiques d’affectation. Les parties conviennent qu’à la parution du décret d’application, ce point fera l’objet d’une négociation séparée.
ARTICLE 5 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
La durée de travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents. En lien avec l’accord d’entreprise portant sur la réduction de la durée du travail et son avenant signé le 29 janvier 2015, les modalités d’organisation de la durée du travail sont modifiées chaque année par la fixation des jours collectifs de RTT après consultation du CSE. Depuis le 1er octobre 2023, mise en place du télétravail dans l’entreprise en lien avec la charte d’entreprise signée le 1er septembre 2023. 40 salariés bénéficient de ce dispositif.
ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE
L’accord, signé le 9 novembre 2023, étant en cours d’application, ce point n’a pas été négocié cette année.
ARTICLE 7 – INDEMNITE DE TRANPORT ET FORFAIT MOBILITE DURABLE
En 2023, un avenant à l’accord d’entreprise sur la mise en place d’une indemnité de transport pour le personnel sédentaire a été signé intégrant les mesures temporaires en faveur du pouvoir d’achat accordées par l’Etat en 2023. La loi de finances 2024 prévoyant la prolongation des mesures pour l’année 2024, les parties s’accordent pour qu’une négociation séparée sur ce point aboutisse prochainement.
ARTICLE 8 – DUREE ET FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD
8.1 Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, correspondant à l’exercice social de la société de l’année 2024, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-avant aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
8.2 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la législation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de sa signature. Le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exercée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales :
À la DREETS via la plateforme de télé procédure du ministère du travail ;
Au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de BLOIS.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication syndicale.
Fait en 4 exemplaires originaux, le 24 avril 2024
Pour la Safer du Centre : Pour Les Organisations Syndicales :
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