D’adaptation des Négociations Obligatoires d’entreprise au
Protocole d’accord portant sur
la négociation annuelle sur les salaires, la durée de travail, l'organisation du temps de travail, de l’évolution de l’emploi, l'épargne salariale, l'égalité professionnelle du 15 novembre 2007
Société
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Modalités de mise en œuvre de la négociation collective PAGEREF _Toc528318866 \h 5
Article 1-1 : Partenaires à la négociation PAGEREF _Toc528318867 \h 5 Article 1-2 : Calendrier - Lieu, nombre et durée des réunions PAGEREF _Toc528318868 \h 5
Article 2-1 : Négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc528318870 \h 6 Article 2-2 : La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la négociation sur la qualité de vie au travail PAGEREF _Toc528318871 \h 6 2-2-1 - La négociation sur l'égalité entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc528318872 \h 6 2-2-2 - La négociation sur la qualité de vie au travail PAGEREF _Toc528318873 \h 7 Article 2-3 : Informations à remettre aux délégations PAGEREF _Toc528318874 \h 7 2-3-1 - Informations transmises PAGEREF _Toc528318875 \h 7 2-3-2 - Confidentialité PAGEREF _Toc528318876 \h 7
Article 3 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc528318877 \h 7
Article 4 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc528318878 \h 8
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord PAGEREF _Toc528318879 \h 8
Annexe
Accord relatif au dialogue social : adaptation des négociations obligatoires d’entreprise
Entre les soussignés :
La société SICA,
société au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé , SIREN 499 328 482 et APE 4511 Z Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « la SICA »,
Et :
Monsieur
Agissant en qualité de Délégué syndical, Représentant l'organisation syndicale Force Ouvrière
Ci-après dénommé « la délégation syndicale »
D’autre part,
PREAMBULE
La négociation obligatoire d'entreprise s'organise désormais autour de la distinction entre règles d'ordre public, règles précisant le contenu et la durée de l'accord d'adaptation et les dispositions supplétives.
Ce nouveau dispositif, issu de l'ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, a amené la société à proposer une adaptation du protocole d’accord signé le 15 novembre 2007 au sein de la société SICA quant à la négociation annuelle.
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les trois ans :
Une
négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée d'entreprise ;
Une
négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail.
Il est rappelé qu'il s'agit de négociations obligatoires en ce que les parties ont
l'obligation de négocier et non de conclure un accord.
C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux de la société SICA ont souhaité
adapter les conditions du dialogue social aux spécificités de l'entreprise.
En conséquence, et conformément aux dispositions des articles L 2242-10 et suivants du Code du Travail, le présent accord d'adaptation a pour objet de prévoir :
La répartition, le contenu et la périodicité des thèmes de négociation collective,
Le calendrier et les lieux de réunion,
La composition de chaque délégation,
Les informations remises par l’employeur et la date de cette communication.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Modalités de mise en œuvre de la négociation collective
Article 1-1 : Partenaires à la négociation
La
délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical de l'organisation, qui peut être accompagné de deux salariés de l'entreprise.
Les noms des salariés de chaque délégation syndicale doivent être portés par écrit à la connaissance de la Direction, huit jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation, pour que puisse être prise toute disposition en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.
La
délégation de l'entreprise est composée librement par l'employeur, à la condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l'ensemble des représentants des salariés.
Article 1-2 : Calendrier - Lieu, nombre et durée des réunions
Les réunions se dérouleront au siège de l'entreprise en salle de réunion de la société sur le site de SICA NORD.
L'objet de la première réunion a pour but de préciser le calendrier des prochaines réunions.
La négociation s'engagera par une première réunion fixée en considération des échéances ci-après définies et la dernière réunion devra avoir lieu au plus tard 6 semaines après la première réunion.
A l'issue de chaque réunion, est établi, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, un compte-rendu faisant état des positions exprimées, et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernière état.
En l'absence d'accord signé au terme de la dernière réunion, il sera formalisé un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties en leur dernier état.
Article 2 : Négociations obligatoires
Article 2-1 : Négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail,
La participation et l'épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée sera engagée tous les ans.
Article 2-2 : La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la négociation sur la qualité de vie au travail
2-2-1 - La négociation sur l'égalité entre les femmes et les hommes
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portera sur :
Les mesures mises en œuvre pour atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La lutte contre les discriminations,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s'engagera tous les trois ans à compter du 1er décembre 2019.
En l'absence d'accord, l’employeur établira un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément à l'article L 2242-3 du Code du Travail.
2-2-2 - La négociation sur la qualité de vie au travail
La négociation sur la qualité de vie du travail portera sur :
Le régime de prévoyance,
L'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ainsi que le droit à la déconnexion,
Le droit d'expression directe et collective des salariés.
La négociation sur la qualité de vie au travail sera engagée tous les trois ans. A compter du 1er décembre 2019.
Article 2-3 : Informations à remettre aux délégations
2-3-1 - Informations transmises
Les informations transmises par l’employeur aux délégations syndicales sont présentées dans le cadre d'un document dont l'organisation et le contenu ont été arrêtés par les parties selon l’annexe n° 1 au présent accord.
Le document d’information propre à chaque négociation sera remis aux délégations syndicales dans le cadre de la réunion d’ouverture de ladite négociation.
2-3-2 - Confidentialité
Toutes les informations transmises aux parties dans le cadre des négociations sont communiquées à titre confidentiel.
Les parties s'engagent à ce que les négociations soient engagées dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au14 décembre 2018
Article 4 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du Travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail.
Fait en 5 exemplaires originaux A , Le 14 décembre 2018
Pour l’Organisation Syndicale FO
Le Délégué Syndical
Pour la Société SICA
Le Directeur
Société SICA
ANNEXE N° 1
Informations transmises aux délégations syndicales dans le cadre des négociations obligatoires
Sont communiquées sous forme d’un document de synthèse :
Informations sur l’emploi et l’évolution de l’emploi dans l’entreprise
Informations sur la durée et l’organisation du travail
Informations sur les salaires et les qualifications
Informations sur l’épargne salariale
Indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Informations relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Informations relatives aux régimes de prévoyance et frais de santé
