ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES
ENTRE :
La Société B, enregistrée sous le SIREN n°, dont le siège social est situé représentée par, en sa qualité de Directeur Général
ET
L’organisation syndicale représentative, représentée par M., en sa qualité de Délégué Syndical
Chacune des parties se déclarant habilitée à conclure aux présentes, il a été décidé de conclure le présent accord.
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir en application de l’article L2242-15 du Code du travail. La Société a engagé sérieusement et loyalement les négociations en convoquant le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Les parties ont fixé le lieu et le calendrier des réunions. Ils ont également défini les informations nécessaires au déroulement de la négociation. La Société a communiqué ces informations au délégué syndical pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 : NEGOCIATION SUR LES SALAIRES
Les parties se sont accordées sur un taux de variation de la masse salariale totale de 5 %. Les augmentations sont exclusivement au mérite. La répartition est proposée au niveau des agences impliquant tous les niveaux hiérarchiques, validé à la région puis validée avec la Direction Générale.
ARTICLE 3 : NEGOCIATION SUR LE MONTANT DES ASTREINTES
Les parties se sont mis d’accord pour faire évoluer le montant de l’astreinte dite « normale » à 220 euros et le montant de l’astreinte dite « rapprochée » à 267.92 euros.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la Direccte rattachés au siège social. La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage dans chaque établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prendra effet au 01 janvier 2023.
ARTICLE 6 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser ou non le présent accord par voie d’avenant.
Article 7 – DEPOT
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par la Direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes rattaché au siège social.
Fait le 16/12/2022 à GAUCHY, en 5 exemplaires papier, dont un pour chacune des 2 parties signataires
