ACCORD D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION PREPARATOIRE A LA CESSION DU FOND DE COMMERCE DE LA SOCIETE SARP OSIS IDF A LA SOCIETE (SNAVEB)
Entre :
La Société SNAVEB dont le siège social est situé 12 rue Berthelot à Gonesse (95500), représentée par, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et,
Les Délégations syndicales CFDT, CFTC et UNSA, représentant le personnel de la société SNAVEB :
CFTC, représentée par CFDT, représentée par UNSA, représentée par
Les Délégations syndicales CGT et UNSA, représentant le personnel de la société SARP OSIS IDF :
CGT, représentée par UNSA, représentée par
D’autre part,
PREAMBULE :
Le groupe SARP s’est porté acquéreur du Groupe OSIS en juin 2021 renforçant ainsi sa position de leader sur le marché de l’assainissement.
Le plan stratégique du groupe a redéfinit les périmètres régionaux de ce nouvel ensemble et la gouvernance de ses entités régionales en septembre 2021.
Le plan stratégique a ensuite été décliné dans chacune des nouvelles régions SARP-OSIS afin d’adapter la gouvernance à ces nouveaux ensembles.
En déclinaison de ce plan stratégique, le groupe a élaboré un plan « cohérence » qui est la déclinaison et l’adaptation du plan stratégique dans chacune des régions. Ce plan visant à faire coïncider l’organisation juridique à l’organisation opérationnelle, avec des entités juridiques qui correspondent aux nouvelles régions organisationnelles et opérationnelles. Ce plan a également mis l’accent sur la nécessité de de réduire le nombre d’entités juridiques lorsque plusieurs d’entre elles interviennent sur une même zone de chalandise et sur une même activité. Ce plan « cohérence » a été présentée à l’ensemble du représentant du personnel des différentes entités du groupe à partir du 26 avril 2022.
En application de ce plan cohérence une partie des activités de la société SARP OSIS IDF est amenée à rejoindre les activités de la société SNAVEB.
Il s’agit des activités Travaux pétrolier et Industriels (TPI) des agences de MONTGERON et de PERSAN. Soit 78 collaborateurs, dont la liste détaillée par agence est annexée au présent accord (Annexe 1).
Les activités Immobilières et Grands Chantiers des agences de Sainte Geneviève des Bois de Neuilly Plaisance de Gennevilliers et de de Limeil-Brévannnes quant elles rejoignent la société CIG, soit 116 collaborateurs.
Ce regroupement se fait par voie de cession partielle de fond de commerce de la société SARP OSIS IDF à la société SNAVEB d’une part et de cession partielle du fond de commerce de la société SARP OSIS IDF à la société à la société CIG d’autre part.
Cette procédure a fait l’objet d’une procédure d’information consultation des Comité sociaux et Economiques Sociétés SARP OSIS IDF et SNAVEB.
Les statuts collectifs applicables dans chacune des deux sociétés étant différents, des discussions ont été engagées en vue de conclure un accord d’adaptation permettant la mise en place d’un statut unique pour l’ensemble des salariés de la société SNAVEB dès la date de cession du fond de commerce et de transfert des salariés.
Cet accord d’adaptation et de substitution a pour objet de définir :
les modalités de transfert des contrats de travail des salariés de l’ex Société SARP OSIS IDF.
les dispositions collectives applicables à l’ensemble du personnel.
Compte tenu des effectifs respectifs des deux entités juridiques et de la volonté de simplifier et d’harmoniser les statuts collectif il a été pris parti de sanctuariser le statut collectif de la société SNAVEB et de l’appliquer à l’ensemble du personnel de la société sans le modifier.
Le présent accord d’adaptation et de substitution a donc pour but d’accompagner le passage des salariés (ex SARP OSIS IDF) sur le Statut collectif SNAVEB et de compenser les éventuels écarts de rémunération de sorte que les salariés qui perdent le bénéfice des accords SARP OSIS IDF ne soient pas « perdants », voir qu’ils en tirent avantage.
Le présent accord d’adaptation et de substitution est un tout indivisible et la notion de perdant ne peut s’apprécier qu’à l’examen de la rémunération directe et indirecte annuelle et en aucun cas, élément de rémunération par élément de rémunération ou avantage particulier par avantage particulier.
En fait de quoi il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : STATUT COLLECTIF APPLICABLE :
Le statut collectif de la société SNAVEB existant à la date de signature du présent accord et ses évolutions futures s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise immédiatement et sans restriction y compris aux ex salariés SARP OSIS IDF.
Le présent accord d’adaptation et de substitution ne concerne
que les salariés dont la liste exhaustive et limitative est jointe (Annexe 1). Il s’agit des salariés de la société SARP OSIS IDF présent à l’effectif à la date de transfert et transférés dans le cadre de l’opération de cession de fond de commerce.
Les salariés la société SNAVEB présent à la date de transfert ne sont pas concernés.
Les nouveaux, salariés quelque soient les établissements sur lesquels ils sont embauchés ne sont pas concernés.
ARTICLE 2: AFFECTATION DES SALARIES :
L’opération de cession du fond de commerce n’entraine pas de déménagement d’agence ni de changement de lieu de travail.
Nous avons donc ouvert de nouveaux établissements pour la société SNAVEB à :
Persan – Le Chemin Vert - 95340 Persan :
L’agence SARP OSIS IDF Persan devient donc l’Agence SNAVEB Persan.
Montgeron : 98 Ave Jean JAURES – 91230 MONTGERON
L’agence SARP OSIS IDF Montgeron devient donc SNAVEB Montgeron.
ARTICLE 3 : TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL
En application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail en cours des salariés de la société SARP OSIS IDF se poursuivent au sein de la Société SNAVEB sans modification des clauses contractuelles : intitulé de poste, catégorie, horaire contractuel, ancienneté acquise, lieu d’affectation, salaire de base
Afin d’harmoniser au maximum le statut collectif de l’ensemble des salariés de la société SNAVEB, (SNAVEB historiques et ex SARP OSIS IDF) la Direction et les organisations syndicales se sont entendus pour fixer de nouvelles conditions de rémunération.
Les modalités de la reprise des salariés de SARP OSIS IDF sont les suivantes :
1/ Intitulé de poste : l’intitulé de poste des salariés ex-SARP OSIS IDF restera identique au sein de la Société SNAVEB
2/ Ancienneté acquise : l’ancienneté acquise avant la cession de fond de commerce par les salariés de l’ex Société SARP OSIS IDF sera reprise par la Société SNAVEB. Cette ancienneté servira de référence pour l’ouverture des droits qui sont calculés en fonction du temps de présence (journée supplémentaire d’ancienneté, prime d’ancienneté, durée du préavis, indemnité de départ en retraite, indemnité de licenciement, prime de médaille du travail…).
ARTICLE 4 : INDEMNITÉS DE PANIERS
L’indemnité de panier est versée aux ouvriers et techniciens travaillant sur des chantiers extérieurs obligés de prendre leur repas en dehors des locaux de l’agence et de leur domicile
Par dérogation au statut collectif de l’entreprise SNAVEB le montant du panier pour les collaborateurs visés à l’article 1 al 2 est fixé à
12€ 50.
Ce panier ne se cumule pas avec le panier conventionnel.
Il est attribué 1 panier par journée de travail d’au moins 6 heures de temps de travail effectif.
ARTICLE 5 : TICKETS RESTAURANT :
Pour le personnel sédentaire qui ne bénéficié pas des indemnités de panier, il est mis en place des « Ticket restaurants » (TR) d’une valeur faciale de 9.50 € pris en charge à hauteur de 60% par l’employeur.
Le nombre de TR versé chaque mois correspond au nombre de jours travaillé le mois précédent.
ARTICLE 6 : PRIME D'ANCIENNETÉ :
Les pourcentages de prime d’ancienneté et les tranches d’ancienneté sont communs aux deux statuts collectifs et définis par la convention collective AMI.
Pour les ex salariés d’OSIS IDF, le pourcentage d’ancienneté s’applique sur le salaire de base, alors que pour SNAVEB il s’applique sur le salaire minimum conventionnel.
Le mode de calcule retenu est :
% d’ancienneté X Salaire conventionnel.
Pour les salariés dont le mode de calcul est plus favorable, à la date de cession et de transfert il est convenu de
réintégrer la différence entre le montant de la prime d’ancienneté avant transfert et après transfert et de réintégrer ce montant dans le salaire de base.
En conséquence de quoi la rémunération (Salaire de base + PA avant transfert et après transfert sera égale).
(Ex 1) : Situation OSIS / Collaborateur coef 200 et anc 3% Salaire de base 1800 € et Prime d’ancienneté 54 € : Rémunération théorique : (1800 €+54 €) =
1854 €
Situation SNAVEB : Collaborateur coef 200 et anc 3% Salaire de base 1800 € et Prime d’ancienneté 52.41 € : Nouveau salaire de base : 1800 €+1.59 (54 €-52.41 € )=
1801.59 €
Rémunération théorique : (1801.59 €+52.41 €) =
1854 €
ARTICLE 7 : PRIME DE 13e MOIS :
Pour SNAVEB, conformément aux dispositions de la convention collective AMI la prime dite de 13e mois correspond à 1 mois de salaire de base.
Pour les ex SARP OSIS l’assiette de calcul de la prime de 13e mois est Salaire de base + Prime d’ancienneté.
Pour maintenir la même rémunération annuelle
1/13 du montant de la prime d’ancienneté sera réintégrée dans le salaire de base.
Le dispositif du présent article se combinant avec celui de l’article 5 :
(Ex 2) : Situation OSIS / Collaborateur coef 200 et anc 3% Salaire de base 1800 € et Prime d’ancienneté 54 € : Rémunération annuelle théorique : (1800+54) x13 =
24 102 €
Situation SNAVEB : Collaborateur coef 200 et anc 3% Salaire de base 1800 € et Prime d’ancienneté 52.41 €: Nouveau salaire de base sera de 1800 € +1.59 € + (1/13 X 52.41 €)=
La prime habillage déshabillage douche est fixé à un équivalent de 20 mn par jour travaillé rémunéré au taux horaire du salarié concerné. Cette prime concerne les ouvriers et techniciens dans l’obligation de porter des tenus de travail spécifiques (EPI) et confronté à des travaux salissants. Cette prime se substitue temps habillage déshabillage douche en vigueur de 4+11 minutes en vigueur au sein de SARP OSIS IDF..
Le salarié perçoit donc une indemnisation du temps nécessaire à l’habillage déshabillage douche sous a forme d’une prime HDD, calculée sur la base de son taux horaire. Ce temps et cette indemnisation ne constituent pas du temps de travail effectif.
ARTICLE 9 : PRIME SCAPHANDRE :
Cette prime de 3.81 € /h propre aux agences TPI de MONTGERON et PERSAN est maintenue, les conditions de versement sont inchangées.
ARTICLE 10 : INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENTS :
Le montant et les conditions de versement de l’indemnité de Grand déplacement propre aux agences TPI de Montgeron et Persan de 25 € par déplacement est maintenue.
ARTICLE 11 : MAJORATION MONO OPERATEUR :
Le montant de la majoration mono opérateur est fixé à 15% du taux horaire de l’opérateur intervenant en situation de mono opérateur.
Cette majoration se substitue à la prime mono opérateur de 11,20 € par jour.
Cette majoration est versée aux salariés qui interviennent seuls sur une activité qui est normalement opérée par un opérateur et un aide opérateur.
ARTICLE 12 : PRIME OPÉRATEUR ou AIDE OPÉRATEUR :
La prime opérateur 70 € par mois et aide opérateur 50 € par mois prévus par le statut collectif SNAVEB est immédiatement applicable aux conditions prévues pour son versement.
Cette prime est versée au prorata du temps de présence sur le mois considéré.
ARTICLE 13 MAJORATIONS HEURE DU DIMANCHE
Application des dispositions conventionnelles la majoration de 40% du taux horaire pour les heures de dimanche et férié habituelle prend fin.
ARTICLE 14 ASTREINTES
Application immédiate de l’indemnisation des astreintes SNAVEB.
Soit : Semaine : 150 € / semaine (6 jours) + 25 € (pré-astreinte) Sortie Semaine 15€ par jour Sortie Samedi /Dimanche ou Jour Férié – 20€ par jour
Le montant de l’Astreinte SNAVEB de 175 € par semaine d’astreinte est plus favorable au montant de l’astreinte SARP OSIS IDF TPI, mais les indemnités de sorties jours du dispositif SNAVEB ne couvrent pas en totalité l’indemnisation des sorties en astreinte des équipes TPI des agences de MONTGERON et de PERSAN.
Astreintes TPI Montgeron et PERSAN
Snaveb
OSIS
OSIS chez SNAVEB
Astreinte
175.00 € 155.00 € 175.00 €
Sortie SEM 15.00 € 60.98 € 46.90 € Sortie WE 20.00 €
Valeur moy sortie 16.43 €
Nb sortie de décembre à mai 71 71 71 Nb moyen de sorties par semaine décembre à mai 1.42 1.42 1.42 Montant Hebdo 198.33 € 241.59 € 241.59 €
Pour tous les collaborateurs de SARP OSIS IDF Montgeron et Persan, présents à la date de transfert il est créé une indemnité différentielle historique de sortie astreinte d’un montant de
46,90 € par sortie. En cas de réévaluation du montant de l’indemnité d’astreinte future, le montant de cette indemnité différentielle historique sera réduit à due proportion.
ARTICLE 15 INTÉRESSEMENT
Application des accords SNAVEB à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Le montant de l’intéressement passe de 350 € à 900 € ou 1080 € en cas de surperformance au prorata pour l’année 2022.
ARTICLE 16 : GRATIFICATION MÉDAILLES DU TRAVAIL
Quelque soit la médaille :
Argent 500 € Or 1000 € Vermeille 750 € Grand Or 1250 €
ARTICLE 17 : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL :
L’accord sur le temps de travail du 1er juin 2021 de la société SNAVEB se substitue et remplacent l’accord d’Entreprise relatif à l’aménagement et la réduction négociée du temps de travail du 20 décembre 2000, de la société Sanitra services et son avenant du 18 juin 2004 en vigueur au sein de la société SARP OSIS IDF. C’est donc le mode de modulation au semestre qui s’appliquera à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les Comptes épargne temps (CET) collectif pour les ouvriers et individuels pour tous les collaborateurs en vigueur en application des accords Sanitra Services prennent fin.
Pour le CET individuel, les droits existants ne sont pas perdus et les collaborateurs peuvent continuer à utiliser leur CET dans les conditions prévues par l’accord jusqu’à épuisement de ceux-ci. Par contre, ils ne pourront plus l’alimenter.
Les droits alimentant le CET collectif seront soldés au plus tard fin mars 2023 pour la période avril 2022 à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE : 18 CONGES SUPPLÉMENTAIRES POUR ANCIENNETÉ:
Application des dispositions conventionnelles, à savoir:
2 jours après 10 ans d’ancienneté
3 jours après 20 ans d’ancienneté
4 jours après 30 ans d’ancienneté
Ces jours supplémentaires concernent exclusivement les ouvriers et employés. Plus de restriction quant à la période de prise des congés d’ancienneté.
ARTICLE : 19 CONGÉ DE FIN DE CARRIERRE :
Le congé de fin de carrière institué par usage prend fin. Toutefois le dispositif est maintenu en l’état pour les salariés qui en bénéficient à la date d’entrée en vigueur de l’accord et ce jusqu’à leur date de départ en retraite.
ARTICLE : 20 CONGÉS POUR ENFANTS MALADES:
Applications des dispositions conventionnelles ou légales. Le congé exceptionnel pour les femmes des deux jours rémunérés et de 3 jours non rémunérés est supprimé.
ARTICLE 21 : FRAIS DE SANTE
L’ensemble du personnel (cadres et non cadres) sera couvert par les contrats collectifs frais de santé (Régime Frais de santé Cadre et Régime Frais de santé non cadres) de la société SNAVEB. Un bulletin d'affiliation sera remis à chaque salarié. La couverture sera immédiate sans délai de carence.
ARTICLE 22: PRÉVOYANCE
L’ensemble du personnel (cadres et non cadres) sera couvert par les contrats collectifs Prévoyance (régime cadre et régime non cadres) de la société SNAVEB. Un bulletin d'affiliation sera remis à chaque salarié. La couverture sera immédiate sans délai de carence.
ARTICLE 23: INDEMNISATION MALADIE ET AT
Application immédiate du régime applicable au sein de SNAVEB en lieu et place du régime existant eu sein de l’entité SARP OSIS IDF.
Maintien à 90 % après 1 an d’ancienneté durant 90 jours. Bascule sur le régime de prévoyance au 91e jour. Pas de subrogation. Pas de carence pour les cadres.
Bascule sur le régime de prévoyance au 91e jour. (Garanties Conventionnelles) Maladie 75% de la rémunération brute AT MP 100% du salaire de référence
Durant tous le temps d’indemnisation par la sécurité sociale.
ARTICLE 24 : DIALOGUE SOCIAL :
L’opération de cession de fond de commerce a pour effet de mettre un terme aux mandats de représentant du personnel (élus au CSE ou DS). Afin de maintenir un dialogue social homogène et équilibré et qui tient compte de l’histoire des différentes entités il est convenu les dispositions suivantes jusqu’aux prochaines élections professionnelles prévues en octobre 2022.
Mandats syndicaux
Les organisations syndicales ayant valablement désignés un délégué syndical avant lacession de fond de commerce et qui perdraient leur représentativité après la cession pourrontjusqu’aux prochaines élections professionnelles désigner un représentant de la sectionsyndicale à la SNAVEB avec par exception un crédit d’heure équivalaient au crédit d’heure des autres délégués syndicaux de l’entreprise.
Représentation des ex salariés SARP OSIS IDF au CSE :
Il est convenu que les représentants des salariés élus au CSE SARP OSIS IDF transférés chez SNAVEB seront conviés avec voix consultative aux réunions du CSE SNAVEB jusqu’au prochain renouvellement de ses membres en octobre 2022. Les heures de réunions seront rémunérées.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 25 – DUREE ET SUIVI DE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de certaines dispositions pour lesquelles il est expressément prévu une durée déterminée.
Le présent accord a pour but de garantir aux ex salariés OSIS un niveau de rémunération au moins équivalent à celui dont ils bénéficiaient avant la cession et l’application du statut collectif de SNAVEB.
Au cours des futures réunions de CSE les parties s’engagent à examiner toute difficulté dans l’application de l’esprit général l’accord et de l’éventualité ou de la nécessité d’y apporter des aménagements ponctuels ou généraux.
ARTICLE 26 – MODIFICATION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion.
En cas de dénonciation, celle-ci sera adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, à la DREETS.
ARTICLE 27 – DIFFERENTS REGLEMENTS DES LITIGES
En cas de litige concernant l'application de l'accord, le différend sera porté à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du Comité Social et Economique en vue de trouver une solution. A défaut d'accord, le différend sera porté devant les tribunaux de l'ordre judiciaire selon les règles de compétence prévues par le Code de procédure civile.
ARTICLE 28 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il prend effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
