Dont le siège social est situé Allée du Fraixinet 31120 Roques sur Garonne Prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ; D'une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dans la société SODIGAR :
CFDT représentée par .. en sa qualité de déléguée syndicale
CFTC, représentée par .. en sa qualité de délégué syndical
CFE-CGC représentée par ... en sa qualité de délégué syndical
CGT représentée par .. en sa qualité de délégué syndical
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-24 et suivants du Code du travail, un accord collectif d’entreprise sur la durée du travail et les congés payés a été conclu le 29 aout 2020 à la suite de la crise sanitaire pour une durée indéterminée.
Cet accord prévoit notamment que la durée du travail de tous les salariés (à l’exclusion des cadres autonomes régis par un forfait jours et des salariés régis par un forfait mensuel d’heures supplémentaires) est appréciée, y compris pour les salariés à temps partiel, sur une période de référence de 4 ou 5 semaines selon la période de calcul de la paie en application de l’article L.3121-44 du Code du travail.
Au regard de l’évolution des besoins de fonctionnement du magasin une fois la crise sanitaire terminée et des modalités d’établissement des plannings, il est fait le constat que la répartition du temps de travail sur 4 ou 5 semaines n’est pas mise en application puisque la durée de travail des salariés à temps complet (hors forfait jour ou forfait heures) est répartie sur la base de 36h45 heures chaque semaine (avec peu ou pas de fluctuation en fonction des semaines).
Dans ce contexte, les parties ont convenu de modifier par le présent avenant certaines dispositions de l’accord collectif d’entreprise sur la durée du travail et les congés payés.
Elles précisent que les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise sur la durée du travail et les congés payés signé le 29 aout 2020 demeurent inchangées et applicables.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de la société SODIGAR.
Article 2 – Aménagement du temps de travail
Les parties conviennent de supprimer l’article 3 « Aménagement du temps de travail » de l’accord collectif d’entreprise sur la durée du travail et les congés payés conclu le 29 aout 2020 dans tous ses dispositions et ses sous-articles et de le remplacer par l’article suivant :
« ARTICLE 3- AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1Organisation du temps de travail à la semaine
A l’exclusion des cadres autonomes régis par un forfait jours de travail sur l’année et des salariés régis par un forfait mensuel d’heures supplémentaires, la durée de travail des salariés à temps complet est appréciée sur la semaine civile du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
La durée de travail des salariés à temps complet est de 35 heures de travail effectif par semaine civile correspondant à 36H45 de présence sur la semaine civile, pauses rémunérées de 1H45 comprises.
S’agissant des salariés à temps partiel, selon les termes de leur contrat de travail, leur temps partiel est hebdomadaire ou mensuel.
Le planning de chaque salarié est établi pour chaque semaine à minima. Il est communiqué au salarié dans un délai de prévenance d’au moins 4 semaines avant le début de la semaine considérée.
Le délai de prévenance dans lequel est informé un salarié du changement de ses horaires est fixé à sept jours, ramené à 3 jours en cas d’absence non prévue ou de besoin du service (avec possibilité d’un délai de prévenance plus court d’un commun accord des parties). »
Article 3 – Dispositions finales
Les dispositions du présent avenant font partie intégrante de l’accord collectif d’entreprise sur la durée du travail et les congés payés conclu le 29 aout 2020.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 15 avril 2024, terme de la dernière période de référence de 4 semaines.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans la société n’ayant pas signé l’accord ;
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans la société absente lors de la séance de signature ;
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur le tableau d’affichage de la Direction et laissé à la disposition des salariés au sein de du service ressources humaines.
Fait à Roques, le 27 Février 2024 en 6 Exemplaires originaux,
