Accord relatif à la substitution des avantages des anciens salariés de la societe DOCSOURCING
Entre les soussignés :
L’Unité économique et sociale STACI composée des sociétés :
La société STACI, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 349 145 243, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par Monsieur Président, dûment habilité aux fins des présentes,
La société PUBLIDISPATCH, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 505 180 182, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par Monsieur Président, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « L’UES STACI »
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par Monsieur
La CFE-CGC, représentée par Monsieur
L’UST, représentée par Madame
D’autre part.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Accord relatif à la substitution des avantages des anciens salariés de la societe DOCSOURCING PAGEREF _Toc161387303 \h 1
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc161387304 \h 4 ARTICLE 2 : LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc161387305 \h 4 ARTICLE 3 : DUREE DU TRAVAIL, CONGES PAYES ET JOURS DE REPOS PAGEREF _Toc161387306 \h 4 ARTICLE 4 : LA COUVERTURE PREVOYANCE PAGEREF _Toc161387307 \h 8 ARTICLE 5 : L’HARMONISATION DES INTITULES DE FONCTION DE LA SOCIETE DOCSOURCING CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRANSPORT ROUTIER ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT PAGEREF _Toc161387308 \h 8 ARTICLE 6 : COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc161387309 \h 12 ARTICLE 7 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, DENONCIATION, REVISION, DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc161387310 \h 12
Préambule
La société DOCSOURCING a été intégrée à la société STACI le 1er janvier 2023 par une opération de transfert universel de patrimoine (TUP). Ainsi, les établissements qui étaient ceux de la société DOCSOURCING sont devenus les établissements STACI 10, STACI 11 et STACI 12 de la société STACI, cette dernière faisant partie de l’UES STACI. En conséquence, les contrats de travail des salariés DOCSOURCING ont subsisté et les salariés DOCSOURCING sont devenus des salariés STACI par l’effet de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Cependant, la société DOCSOURCING relevait de la Convention collective Nationale des Imprimeries de Labeur et Industries Graphiques (ci-après « CNILIG ») ; ses salariés ayant ainsi jusqu’à présent bénéficié d’avantages conventionnels distincts de ceux de la société STACI, laquelle relève de la Convention Collective Nationale du Transport routier et des activités auxiliaires du transport (ci-après « CNT »), spécialisée dans le transport de marchandise. Aussi, depuis le 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 mars 2024, les salariés ex-DOCSOURCING continuent de se voir appliquer les avantages plus favorables de la CNILIG ou de leurs accords, usages ou engagements unilatéraux. Dans le même temps, ils se sont vus appliquer les avantages plus favorables relevant du « statut collectif du repreneur », à savoir celui de la société STACI. A titre d’exemple, les ouvriers et employés ex-DOCSOURCING ont ainsi pu jusqu’à présent continuer à bénéficier de leur « sixième semaine » de congés payés, fruit d’un usage relevant d’une application extensive des dispositions de la CNILIG, tout en bénéficiant de nouvelles modalités, supra légales, pour ce qui relève des « congés pour évènements familiaux », la CNT étant sur ce point plus favorable que la CNILIG. Néanmoins, à compter du 31 mars 2024, les salariés ex-DOCSOURCING cesseront de bénéficier de l’ensemble des avantages conventionnels applicables à la société DOCSOURCING et jouiront uniquement des avantages de la société STACI, même moins favorables. A cet égard, il est d’ailleurs précisé que les « nouveaux embauchés STACI », à savoir ceux ayant signé leur contrat de travail après la TUP, sont soumis exclusivement au statut collectif et autres modalités propres à l’UES STACI. Les organisations syndicales représentatives de l’UES STACI ainsi que la Direction ont souhaité se rencontrer afin de négocier un accord dit de « substitution » permettant aux salariés ex-DOCSOURCING de continuer à jouir de certains de leurs avantages, mais également afin d’organiser la transition vers le régime STACI s’agissant de la durée du travail, des congés payés, et de la prévoyance. Le présent accord de substitution a également pour objectif d’harmoniser les intitulés de fonction, les classifications et les emplois, conformément au chapitre 2 de l’accord relatif à la Gestion prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels de l’UES STACI, signé le 14 octobre 2021. Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont librement négocié au cours de six réunions qui se sont tenues le 23 novembre 2023, le 7 décembre 2023, le 25 janvier 2024, le 28 février 2024, enfin les 14 et 15 mars 2024, aux termes desquelles le présent accord a été conclu.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique uniquement aux salariés de l’ancienne société DOCSOURCING intégrés le 1er janvier 2023 au sein de l’UES STACI, reconnue par accord du 08 janvier 2016. A la date de signature du présent accord, l’UES STACI est composée des sociétés suivantes :
Société STACI ;
Société PUBLIDISPATCH.
Les dispositions de cet accord se substituent, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
ARTICLE 2 : LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires des salariés ex-DOCSOURCING seront majorées en application de l’article L. 3121-36 du Code du travail à hauteur de :
25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires ;
50 % pour chacune des heures suivantes.
Cette mesure prendra effet au 01/04/2024.
ARTICLE 3 : DUREE DU TRAVAIL, CONGES PAYES ET JOURS DE REPOS
Les ouvriers et les employés
Les ouvriers et employés ex-DOCSOURCING sont payés sur la base d’un temps de travail fixé à 152,25 heures par mois. Ce temps de travail sera ramené à 151,67 heures par mois sans que ce changement mineur ne soit répercuté sur la rémunération des salariés concernés. En application des dispositions de la CNILIG, les ouvriers et employés ex-DOCSOURCING cumulent 2,50 jours ouvrés de congés payés par mois. Ce cumul, plus favorable que les dispositions légales et les modalités de la CNT, leur octroie ainsi une « sixième semaine » de congés payés sur l’année. Afin d’harmoniser les modalités d’acquisition des congés payés avec l’intégralité du reste du personnel de l’UES STACI, il est convenu que les salariés ex-DOCSOURCING cumuleront, à compter du 01/06/2024, 2,08 jours ouvrés de congés par mois, les ramenant, sur une année complète, à l’attribution de 5 semaines de congés payés par an. Cette sixième semaine a principalement vocation à être monétisée, sur la base de la rémunération contractuelle perçue par les salariés concernés au jour de signature du présent accord collectif. Il est toutefois tout d’abord convenu de permettre aux ouvriers et employés ex-DOCSOURCING de continuer de cumuler, jusqu’au 31/05/2024, leurs 2,50 jours ouvrés de congés payés par mois, de manière qu’ils puissent acquérir à cette date leur sixième semaine de congés payés dont la pose pourra être planifiée jusqu’au 31/05/2025. Ensuite, à titre transitoire à compter du 01/06/2026 et au cours d’une période d’observation de deux ans, les salariés concernés et qui en formuleront expressément le souhait, pourront continuer à bénéficier d’une sixième semaine d’absence rémunérée. A ce titre, les ouvriers et employés ex-DOCSOURCING pourront poser une semaine de congé sans solde, l’absence afférente sera alors financièrement compensée par le versement d’une prime correspondant à une semaine de salaire, toujours sur la base de la rémunération contractuelle perçue par les salariés concernés au jour de signature du présent accord collectif. Par dérogation aux modalités en vigueur concernant la pose du congé sans solde au sein de l’UES STACI, il ne sera pas demandé aux salariés ex-DOCSOURCING de solder leurs compteurs de congés payés (acquis et en cours d’acquisition) avant de poser leur semaine de congé sans solde substitutive de leur « sixième semaine ». La semaine de congé sans solde devra être prise en une seule fois et en entier, couvrant 5 jours ouvrés consécutifs. Cette période transitoire de deux ans débutera donc le 01/06/2026 et s’achèvera le 31/05/2028, de manière à être utilement calquée sur la période légale d’acquisition des congés payés, en vigueur tant au sein de l’ancienne société DOCSOURCING que dans l’UES STACI. Il est ainsi entendu et rappelé que les salariés concernés continueront à acquérir 2,50 jours ouvrés de congés payés par mois jusqu’au 31/05/2025. A compter du 01/06/2026 et au moins jusqu’au 31/05/2028, les ouvriers et employés ex-DOCSOURCING auront le choix entre deux options pour ce qui est de cette « sixième semaine » :
Soit d’en demander le paiement (sur une même année) par le versement d’une prime s’ajoutant à la rémunération contractuelle demeurant intacte ; ce versement intervenant sur le mois en cours ou le mois suivant selon les échéances de clôture de paye ;
Soit de bénéficier d’une semaine de congé sans solde ouvrant le droit au versement d’une prime sur le mois en cours ou le mois suivant selon les échéances de clôture de paye
La prime versée sera qualifiée de « Garantie de sixième semaine », qu’elle vienne en complément de la rémunération contractuelle ou en compensation de la semaine de congé sans solde. Un formulaire sera déployé auprès du personnel concerné sur les sites STACI 10, 11 et 12, pour leur permettre d’indiquer leur choix parmi les deux options précitées. Ce formulaire devra être contresigné par le responsable hiérarchique du salarié à qui reviendra ensuite la charge de le transmettre au service RH de l’UES STACI. Les formulaires pourront être transmis au service RH jusqu’à la clôture de paye du mois de septembre. La prime de « Garantie de sixième semaine » sera par défaut versée sur la paye du mois de septembre pour les salariés qui n’auraient pas formulé de souhait en faveur d’une option ou d’une autre. Le versement de cette prime fera obstacle à la prise d’un congé sans solde financièrement compensé pour les mois restants de l’année en cours ; ce qui signifie donc que les salariés souhaitant positionner leur congé sans solde financièrement compensé sur les mois d’octobre, novembre ou décembre devront se manifester suffisamment tôt pour que le service RH en soit avisé avant la clôture de paye du mois de septembre. La Direction se réserve la possibilité à l’avenir d’un éventuel développement, sur SMART RH ou toute autre plateforme qui viendrait à s’y substituer, d’une solution qui permettrait aux salariés concernés de formuler leur choix quant à cette « sixième semaine » ; choix qui, une fois validé par le manager, serait automatiquement traité par le logiciel de paye paramétré pour respecter les modalités précitées. Les partenaires sociaux conviennent de la tenue d’une Commission de suivi qui aura principalement pour objet, à l’approche du terme de la période transitoire dont les modalités sont exposées ci-dessus, de faire le bilan sur les pratiques opérées au cours des deux années qui se seront écoulées. Il devra être tenu compte de ce bilan pour considérer, le moment venu l’opportunité éventuelle d’une reconduction des mesures transitoires. Les modalités qui concernent la composition, les missions de cette Commission de suivi ainsi que la fréquence de ses réunions sont exposées à l’article 6 du présent accord collectif. A compter du 01/06/2028, et s’il devait être constaté que sur la période du 01/06/2026 au 31/05/2028, moins de 30% des ouvriers et employés ex-DOCSOURCING (tous sites confondus) avaient sollicité le bénéfice de leur semaine de congé sans solde financièrement compensée, la mesure transitoire prendra automatiquement son terme, et les ouvriers et employés ex-DOCSOURCING seront soumis aux mêmes règles que les autres salariés de l’UES STACI pour ce qui concerne la prise du congé sans solde. La prise éventuelle d’un congé sans solde ne leur sera plus compensé financièrement. La prime de « Garantie de sixième semaine » sera alors systématiquement versée sur le mois de septembre chaque année, ceci tant que le salarié relèvera de la catégorie ouvrier ou employé. A l’inverse, si à l’issue de cette même période il était constaté que ce seuil de 30% était atteint ou dépassé, la mesure transitoire sera reconduite pour une durée de deux ans supplémentaires. Le cas échéant, la reconduction sera formalisée prioritairement par avenant au présent accord collectif, avant la fin du mois de juin 2028.
Les agents de maîtrise
Les agents de maîtrise ex-DOCSOURCING sont soumis à un régime d’aménagement du temps de travail prévu à l’article V. 3 d’un accord collectif d’entreprise signé le 28 décembre 2000. Leur rémunération contractuelle repose sur la base de 35 heures de travail hebdomadaire. Ils effectuent toutefois 39 heures de travail par semaine, et bénéficient donc de 19 « jours RTT » sur une même année. Les partenaires sociaux conviennent de ne pas modifier ce régime horaire applicable aux agents de maîtrise ex-DOCSOURCING. A cet égard, il est dès à présent indiqué qu’à l’occasion de l’harmonisation des intitulés, dont le détail figure à l’article 5 du présent accord, certains agents de maîtrise ex-DOCSOURCING se verront proposer des conventions de forfait en jours sur l’année, lesquelles ne pourront être imposées aux salariés concernés mais conditionneront l’harmonisation projetée. Ces conventions de forfait seront proposées uniquement aux salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Les cadres
Par usage, les cadres ex-DOCSOURCING acquièrent 2,29 jours ouvrés de congés payés par mois, cette acquisition les menant à cumuler, sur l’année, 2,5 jours de congés payés supplémentaires comparativement aux dispositions légales appliquées pour toutes les catégories de personnel au sein de l’UES STACI. Il est mis un terme à cet usage pour en revenir aux modalités légales d’acquisition des congés payés. Les cadres ex-DOCSOURCING acquerront donc, à compter du jour de signature du présent accord, 2,08 jours de congés payés par mois de travail effectif. Les 2,5 jours de congés supplémentaires précités seront proratisés pour être intégrés au salaire mensuel des cadres ex-DOCSOURCING, sur la base du salaire forfaitaire perçu au jour de signature du présent accord. Par application de l’article VIII-2 de l’accord collectif d’entreprise signé le 28 décembre 2000, les cadres ont signé des conventions de forfait en jours sur l’année, les menant à travailler 214 jours par an. Des avenants à leur contrat de travail leur seront proposés, de manière à réajuster leurs conventions de forfait à 218 jours de travail par année, conformément à l’accord de substitution portant sur l’aménagement du temps de travail, les avantages et statuts sociaux de la société STACI, signé le 09 février 2011.
ARTICLE 4 : LA COUVERTURE PREVOYANCE
Après étude des différents régimes, les partenaires sociaux ont fait le constat suivant : le régime prévoyance applicable à la société DOCSOURCING comporte des garanties globalement équivalentes au régime de prévoyance applicable au sein de la société STACI. Il s’agit d’un constat général pouvant cacher certaines situations individuelles favorables, ou défavorables selon les régimes applicables. Ainsi, les salariés ex-DOCSOURCING basculeront dans le régime prévoyance de la société STACI à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 5 : L’HARMONISATION DES INTITULES DE FONCTION DE LA SOCIETE DOCSOURCING CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRANSPORT ROUTIER ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Les salariés ex-DOCSOURCING disposaient d’intitulés de fonction, de catégories socio-professionnelles, de niveaux et de coefficients applicables conformément à la Convention collective de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques et aux pratiques de la société. A compter du 01/04/2024, la Convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport, spécialité transport de marchandise, se substituera à la convention collective précitée, ce qui nécessitera une éventuelle adaptation des intitulés de fonction, des catégories socio-professionnelles, des groupes et des coefficients applicables à chaque salarié de l’ancienne société DOCSOURCING. Après comparaison effectuée entre les deux sociétés, des besoins marginaux de changement de catégorie socio-professionnelle ont été identifiés mais uniquement de façon plus favorable aux salariés. S’agissant des groupes et des coefficients, ils seront adaptés compte tenu des fonctions, des responsabilités et de l’autonomie de chaque salarié ainsi que de sa rémunération. Enfin, les intitulés de fonction actuellement applicables aux salariés peuvent parfois être très différents des intitulés pratiqués au sein de l’UES STACI. Les partenaires sociaux se sont alors entendus pour harmoniser les intitulés de fonction conformément au tableau suivant. Eu égard à l’autonomie et à la catégorie socio-professionnelle des salariés, le tableau suivant précise également la durée du travail qui sera applicable à compter du 01/04/2024. La rémunération des salariés pourrait éventuellement être revue, à la hausse uniquement, en application de la nouvelle catégorie socio-professionnelle, du nouveau groupe et du coefficient applicable. Aucun salarié ne souffrira d’une réduction de sa rémunération.
Intitulé de fonction actuel
Intitulé de fonction applicable
au 01/04/2024
Catégorie socio-professionnelle
Durée du travail applicable au 01/04/2024
ADJOINT CHEF D'EXPLOITATION RESPONSABLE SECTEUR (si acceptation de la convention de forfait) Agent de maîtrise (évolution proposée) Forfait 218 jours (proposition d'avenant) Adjoint(e) Responsable de Site Adjoint Responsable de site logistique Cadre (inchangé) Forfait 218 jours (proposition d'avenant) Agent SAV Agent SAV (inchangé) Employé (inchangé) 35h (base temps plein) ANALYSTE DEVELOPPEUR analyste développeur (inchangé) Agent de maîtrise (inchangé) 39h - 19 RTT ANALYSTE DEVELOPPEUR analyste développeur (inchangé) Agent de maîtrise (inchangé) 134,85h/mois (168,56h*80%) Animateur(trice) Service Clients Assistante commerciale Agent de maîtrise (inchangé) 39h - 19 RTT Animateur(trice) Service Clients Responsable clientèle cadre (évolution proposée) Forfait 218 jours (avenant proposé) Assistant(e) Clientèle assistant(e) clientèle (inchangé) Employé (inchangé) 35h (base temps plein) Assistant(e) Comptable Comptable Employé (inchangé) 35h (base temps plein) Assistant(e) Relations Clients assistant(e) clientèle Employé (inchangé) 35h (base temps plein) Assistant(e) Relations Clients assistant(e) clientèle Employé (inchangé) 35h (base temps plein) Assistant(e) Relations Clients assistant(e) clientèle Employé (inchangé) 35h (base temps plein) Assistant(e) Relations Clients assistant(e) clientèle Employé (inchangé) 35h (base temps plein) Assistant(e) Relations Clients assistant(e) clientèle Employé (inchangé) 35h (base temps plein) Assistant(e) Relations Clients assistant(e) clientèle Employé (inchangé) 35h (base temps plein) Chargé(e) de Facturation et de Recouvrement chargé(e) de facturation Employé (inchangé) 35h (base temps plein) CHEF D EQUIPE LOGISTIQUE RESPONSABLE SECTEUR (si acceptation de la convention de forfait) Agent de maîtrise (évolution proposée) Forfait 218 jours (proposition d'avenant) CHEF D EQUIPE LOGISTIQUE RESPONSABLE SECTEUR (si acceptation de la convention de forfait) Agent de maîtrise (évolution proposée) Forfait 218 jours (proposition d'avenant) CHEF D EQUIPE LOGISTIQUE RESPONSABLE SECTEUR (si acceptation de la convention de forfait) Agent de maîtrise (évolution proposée) Forfait 218 jours (proposition d'avenant) CHEF D EQUIPE LOGISTIQUE Responsable d'équipe logistique Ouvrier (inchangé) 35h (base temps plein) CHEF D'ATELIER PRODUCTION Responsable secteur Agent de maîtrise (inchangé) Forfait 218 jours (proposition d'avenant) CHEF DE PROJET chef de projet cadre (évolution proposée) Forfait 218 jours (avenant proposé) CHEF D'EQUIPE LOGISTIQUE Responsable d'équipe logistique Ouvrier (inchangé) 35h (base temps plein) CONTRÔLEUR (EUSE) - FLASHEUR (EUSE) agent de quai Ouvrier (inchangé) 35h (base temps plein) CONTRÔLEUR (EUSE) - FLASHEUR (EUSE) Responsable d'équipe logistique Ouvrier (inchangé) 35h (base temps plein) CONTRÔLEUR (EUSE) - FLASHEUR (EUSE) Cariste-tri Ouvrier (inchangé) 35h (base temps plein) CONTROLEUR RECEPTION Responsable Equipe logistique Ouvrier (inchangé) 35h (base temps plein) DIRECTEUR DES OPERATIONS Directeur d'exploitations Cadre (inchangé) Forfait 218 jours (proposition d'avenant) GESTIONNAIRE RH Gestionnaire paie et ADP Agent de maîtrise (inchangé) 39h - 19 RTT OP EMBALLEUR (EUSE) CONDI-RECONDI assistant(e) clientèle Employé (évolution proposée) 35h (base temps plein) PREPA.COMMANDES/CARISTE Responsable Equipe logistique Ouvrier (inchangé) 35h (base temps plein) PREPA.COMMANDES/CARISTE Cariste-tri Ouvrier (inchangé) 35h (base temps plein) PREPARATEUR CARISTE CARISTE TRI Ouvrier (inchangé) 35h (base temps plein) PREPARATEUR DE COMMANDES CARISTE TRI Ouvrier (inchangé) 35h (base temps plein) PREPARATEUR DE COMMANDES agent de production Ouvrier (inchangé) 35h (base temps plein) PREPARATEUR DE COMMANDES Agent de quai Ouvrier (inchangé) 35h (base temps plein) PREPARATEUR DE COMMANDES Agent de production Ouvrier (inchangé) 35h (base temps plein) PREPARATEUR DE COMMANDES Agent de production Ouvrier (inchangé) 35h (base temps plein) PREPARATEUR(RICE) DE COMMANDE Agent de production Ouvrier (inchangé) 35h (base temps plein) PREPARATEUR(RICE) DE COMMANDE CARISTE TRI Ouvrier (inchangé) 35h (base temps plein) PREPARATEUR(RICE) DE COMMANDE CARISTE TRI Ouvrier (inchangé) 35h (base temps plein) PREPARATEUR(RICE) DE COMMANDE Agent de production Ouvrier (inchangé) 35h (base temps plein) PREPARATEUR(RICE) DE COMMANDE Agent de production Ouvrier (inchangé) 35h (base temps plein) PREPARATEUR(RICE) DE COMMANDE agent de quai Ouvrier (inchangé) 35h (base temps plein) PREPARATEUR(RICE) DE COMMANDE Agent de production Ouvrier (inchangé) 35h (base temps plein) PREPARATEUR(RICE) DE COMMANDE Cariste-tri Ouvrier (inchangé) 35h (base temps plein) PREPARATEUR(RICE) DE COMMANDE Agent de production Ouvrier (inchangé) 35h (base temps plein) PREPARATEUR(RICE) DE COMMANDE Agent de production Ouvrier (inchangé) 35h (base temps plein) PREPARATEUR(RICE) DE COMMANDE Cariste Ouvrier (inchangé) 35h (base temps plein) PREPARATEUR(RICE) DE COMMANDE Cariste-tri Ouvrier (inchangé) 35h (base temps plein) PREPARATEUR(RICE) DE COMMANDE Cariste-tri Ouvrier (inchangé) 35h (base temps plein) PREPARATEUR(RICE) DE COMMANDE Cariste-tri Ouvrier (inchangé) 35h (base temps plein) PREPARATEUR(RICE) DE COMMANDE Cariste-tri Ouvrier (inchangé) 35h (base temps plein) RESP. METHODE PRODUCTIVITE Business Process Manager Cadre (inchangé) 35h (base temps plein) RESPONSABLE ADMINISTRATION DES VENTES Responsable clientèle cadre (évolution proposée) Forfait 218 jours (avenant proposé) RESPONSABLE DE SITE Responsable de site logistique Cadre (inchangé) Forfait 218 jours (proposition d'avenant) RESPONSABLE DE SITE Responsable de site logistique Cadre (inchangé) Forfait 218 jours (proposition d'avenant) Responsbale Comptabilité Responsable comptabilité Agent de maîtrise (inchangé) 39h - 19 RTT STANDARDISTE EMP.BUREAU Agent SAV Employé (inchangé) 35h (base temps plein) Technicien(ne) Support Informatique Technicien Support informatique Agent de maîtrise (inchangé) 35h (base temps plein)
Le passage au poste de « Responsable Secteur » est conditionné à l’acceptation par les salariés concernés de la conclusion d’une convention de forfait à 218 jours travaillés sur l’année. Les salariés qui refuseront le passage au poste de Responsable secteur selon ces modalités se verront alors automatiquement appliquer l’intitulé de « Responsable d’Equipe Logistique », sans qu’il ne soit opéré de changement sur la catégorie socioprofessionnelle. Une synthèse de l’harmonisation des intitulés de fonction est annexée au présent accord collectif, pour une meilleure lisibilité que celle permise par la lecture du tableau ci-dessus. L’évolution éventuelle de l’intitulé de fonction, du groupe et du coefficient applicable voire de la rémunération (uniquement à la hausse) feront l’objet d’un courrier d’information envoyé par lettre recommandée ou remis en mains propres aux salariés concernés. S’agissant uniquement d’une adaptation à la Convention collective nouvellement applicable, le nouvel intitulé de fonction ainsi que le groupe et le coefficient correspondant s’imposeront aux salariés. Cependant, le passage au forfait 218 jours nécessitera la conclusion d’une convention de forfait écrite avec chaque salarié concerné, conformément à l’accord de substitution portant sur l’aménagement du temps de travail, les avantages et statuts sociaux de la société STACI, signé le 09 février 2011. Les modifications projetées dans le tableau ci-dessus représentent, pour certains des emplois visés, une étape préalable indispensable pour l’éventuelle évolution de carrière des salariés concernés. Il en va ainsi de l’harmonisation vers l’intitulé d’ « assistant(e) clientèle », lequel permettra, dans un second temps et pour les salarié(e)s qui accompliront la démarche afférente avec succès, d’évoluer vers le poste de « chargé(e) de clientèle » dans les conditions prévues par l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels en vigueur au sein de l’UES STACI. De même, en cas d’évolution plus favorable de la catégorie socio-professionnelle, un avenant au contrat de travail sera proposé aux salariés concernés.
ARTICLE 6 : COMMISSION DE SUIVI
Les partenaires sociaux conviennent de la tenue d’une Commission de suivi pour le suivi de l’application des mesures prévues par les dispositions du présent accord collectif. Cette Commission de suivi aura notamment pour objet de faire le bilan sur les pratiques opérées en ce qui concerne la « sixième semaine » de congés payés qui était attribuée aux ouvriers et employés ex-DOCSOURCING. Les membres de cette Commission de suivi prendront ainsi connaissance de la part des salariés ex-DOCSOURCING demeurant attachés à leur « sixième semaine de congés », qui aura pris la forme du congé sans solde ; et à l’inverse, de la proportion de salariés ex-DOCSOURCING ayant choisi, activement ou par défaut, le versement d’une prime se substituant à la sixième semaine. La tenue de cette Commission de suivi permettra également, sur sollicitation des membres qui la composeront, d’opérer un suivi plus global de la substitution de la société ex-DOCSOURCING, notamment pour ce qui relève de l’harmonisation des intitulés d’emploi projetée à l’article 5 du présent accord collectif. Cette Commission de suivi sera composée de 3 membres par organisation syndicale représentative aux jours de la tenue de ses réunions, et se réunira au moins une fois par an et jusqu’en 2027.
ARTICLE 7 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, DENONCIATION, REVISION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/04/2024, sauf clauses spécifiques précisant une entrée en vigueur ultérieure. Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou des organisations syndicales représentatives dans les conditions et formes prévues par le Code du travail. La dénonciation pourra intervenir dans le cadre des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, ou toutes autres dispositions qui viendraient se substituer à ces textes à l’avenir. Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires. Par ailleurs, le présent accord et les pièces l’accompagnant seront déposés, en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.
Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 15 mars 2024, en 5 exemplaires
