ACCORD PORTANT SUR LES GARANTIES SOCIALES ENCADRANT LA CREATION DE LA SOCIETE
DOUAISIS ENVIRONNEMENT
Entre :
La société SUEZ Eau France S.A.S*, dont le siège social est situé 16 Place de L’IRIS, 92040 PARIS LA DEFENSE cedex, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 410 034 607,
Et
La société Douaisis Environnement S.A.S, dont le siège social est situé 350 rue Pilâtre de Rozier 59500 DOUAI, immatriculée au RCS de Douai, sous le numéro 933 109 332,
Représentées par xxx, xxx, agissant en sa qualité de mandataire unique des sociétés concernées,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
- Le syndicat C.F.D.T., représenté par xxx, mandaté à cet effet ;
- Le syndicat C.F.E.- C.G.C., représenté par xxx, mandaté à cet effet ;
- Le syndicat C.G.T., représenté par xxx, mandaté à cet effet ;
- Le syndicat F.O., représenté par xxx, mandaté à cet effet ;
- Le syndicat S.E.E.E., représenté par xxx, mandaté à cet effet ;
d’autre part.
désignées ensemble, ci-après, « les Parties »,
* : inclus :
- la société SUEZ SMART SOLUTIONS SAS, dont le siège social est situé 38 rue du Président Wilson, 78230 LE PECQ, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 509 561 395 ;
- la société OPALE ASSAINISSEMENT SAS, dont le siège social est situé 114 rue de l’Amiral Ruyer BP 4-234 – 59378 DUNKERQUE Cedex 1, immatriculée au RCS de Dunkerque, sous le N° 898 752 951 ;
En application des accords en vigueur portant sur les garanties sociales encadrant la création de ces sociétés.
PREAMBULE
A l’issue d’un appel d’offres de Douaisis Agglo, SUEZ Eau France s’est vue attribuer, par décision du Conseil communautaire et signature du contrat, respectivement les 11 et 31 juillet 2024, l’exploitation sur ce périmètre d’une nouvelle délégation de service public multi-services eau potable et assainissement à effet du 16 janvier 2025.
Ce nouveau contrat regroupe :
Les actuels contrats d’assainissements, déjà exploités par SUEZ Eau France dans ce périmètre : une délégation de service public pour la collecte et une autre pour le traitement (7 STEP) ;
Les actuels contrats d’eau potable : cinq DSP exploitées au travers de deux filiales de Veolia Eau (Société des eaux de Douai et Sade) et deux contrats de prestations de services (PS) réalisées par SUEZ Eau France.
Le contrat impose la création d’une société dédiée dotée de son personnel en propre.
La mise en œuvre de cette exploitation sous forme de société dédiée a pour conséquences :
de devoir séparer, au sein de l’agence Nord, l’activité Douaisis Agglo en vue de son transfert au sein de la société dédiée ;
de finaliser la création de cette dédiée, dénommée « Douaisis Environnement», qui aura pour objet l’exploitation du nouveau contrat multi-services dans la continuité des contrats précédents ;
de procéder au transfert collectif des salariés concernés au sein de la société Douaisis Agglo en application des dispositions des articles 2.5.2 et suivants de la convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement.
Ce transfert concerne très majoritairement des salariés SUEZ Eau France (environ 3/4 des salariés transférables au sein de la société dédiée).
Dans le cadre de l’anticipation de la mise en œuvre opérationnelle de ces opérations, une procédure d’information-consultation du CSE de la région Hauts-de-France a été initiée le 11 septembre 2024.
En parallèle, le transfert collectif du personnel affecté à l’exploitation du contrat au sein d’une société dédiée ayant pour conséquence un changement d’employeur, la question du futur statut collectif applicable aux salariés concernés a fait l’objet de discussions avec les Organisations Syndicales représentatives.
Dans l’objectif de définir, en amont de leur transfert, un cadre clair et sécurisant concernant leur futur statut collectif, préservant l’intégration à la politique sociale de SUEZ Eau France, le principe d’un maintien des dispositions et avantages sociaux en vigueur au sein de SUEZ Eau France a été confirmé.
Afin de mettre en œuvre ce principe et d’en définir les aménagements nécessaires, les parties au présent accord sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail et s’applique à la société SUEZ Eau France et sa filiale, la société Douaisis Environnement.
Article 2 – Application des accords collectifs de SUEZ Eau France
2.1 – Extension du champ d’application des accords collectifs de SUEZ Eau France
Conformément à la volonté partagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives, rappelée en préambule du présent accord, il est convenu que le champ d’application des accords collectifs désignés à l’annexe 1 du présent accord est étendu à la société Douaisis Environnement à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
En conséquence, le présent accord vaut avenant aux accords collectifs désignés à l’annexe 1 précitée.
Par suite, sauf dispositions légales contraires, les parties conviennent que la société Douaisis Environnement sera intégrée au périmètre des futures négociations collectives conduites au sein de SUEZ Eau France. Il s’agit notamment des NAO, de l’intéressement, de la participation ainsi, plus généralement, du renouvellement ou de la révision des accords précisés à l’annexe 1.
Il en serait de même pour les éventuels accords qui seraient conclus entre la date de signature du présent accord et son entrée en vigueur.
2.2 – Dispositions particulières
Sans préjudice de l’article 2.1, dans l’objectif de parfaire l’extension du statut collectif de SUEZ Eau France à la société Douaisis Environnement, les précisions suivantes sont apportées.
2.2.1 Intéressement et Participation
La société Douaisis Environnement sera intégrée au périmètre de négociation du renouvellement de l’accord d’intéressement applicable au sein de SUEZ Eau France qui arrive à échéance au 31 décembre 2024, ainsi qu’aux négociations connexes relatives à la révision de l’accord de participation.
2.2.2 Plans d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne Retraite collectif (PERCOL)
En tant que filiale à 100% de SUEZ Eau France, la société Douaisis Environnement relève du champ d’application des accords du Groupe SUEZ et notamment des accords mettant en place le PEG et le PERCOL. Les formalités d’adhésion de celle-ci selon les modalités prévues par ces accords seront mises en œuvre dans les meilleurs délais.
Dans ce cadre, les salariés de la société Douaisis Environnement peuvent participer aux éventuelles opérations d’actionnariat salarié mis en œuvre au sein du Groupe SUEZ. Il est précisé que l’opération de transfert est sans incidences sur l’opération d’actionnariat « Go Suez » en cours.
2.2.3 Régime de retraite supplémentaire (L. 441-1) du groupe SUEZ
Un acte d’adhésion de la société Douaisis Environnement est nécessaire et sera établi à effet du 16 janvier 2025 dans des termes et conditions identiques à celles de SUEZ Eau France.
Il est entendu que les éventuelles modifications apportées ultérieurement aux conditions et modalités d’adhésion de SUEZ Eau France au régime intégreraient à leur champ d’application la société Douaisis Environnement en application du présent accord et se substitueraient par conséquent automatiquement à l’acte d’adhésion initial.
2.2.4 Régime de remboursement complémentaire des frais de santé au sein du groupe SUEZ
Il est précisé qu’en application des stipulations des articles 2.1 et 2.3 de l’accord groupe du 1er juillet 2022, la société Douaisis Environnement adhère automatiquement au régime à compter du 16 janvier 2025.
Il sera procédé aux formalités nécessaires auprès du gestionnaire du régime pour mettre en œuvre cette adhésion et permettre la continuité de droits pour les salariés concernés.
2.2.5 Régime de Prévoyance
Il est précisé qu’en application du présent accord le régime et les garanties associées au régime de prévoyance de SUEZ Eau France Prévoyance (incapacité, invalidité, décès) sont étendues à la société Douaisis Environnement aux mêmes taux et conditions.
Il sera procédé aux formalités nécessaires auprès du gestionnaire du régime.
Il est entendu que les éventuelles modifications apportées ultérieurement aux conditions et modalités d’adhésion de SUEZ Eau France au régime intégreraient à leur champ d’application la société Douaisis Environnement en application du présent accord.
2.2.6 Autres accords de groupe SUEZ
Il est précisé que l’ensemble des autres accords de groupe applicables au sein de SUEZ aux filiales entrant dans son périmètre de consolidation comptable sont applicables à la société Douaisis Environnement, filiale de SUEZ Eau France à 100%.
Il s’agit notamment de l’accord sur le télétravail.
Article 3 – Décisions unilatérales (Directives)
Sans que la présente stipulation n’emporte de conséquences sur leur nature juridique, il est convenu que les décisions unilatérales (Directives) de SUEZ Eau France en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord sont applicables au sein de la société Douaisis Environnement.
En outre, concernant les nouvelles directives SUEZ Eau France, ou modifications de directives SUEZ Eau France existantes, qui seraient prises postérieurement à cette date d’entrée en vigueur, il est convenu que leur champ d’application englobera la société Douaisis Environnement. Il est précisé que les principes généraux d’interprétation définis à l’annexe 1 du présent accord s’appliquent dans les mêmes termes concernant les décisions unilatérales.
Article 4 – Institutions représentatives du personnel
4.1 – Désignation d’un CSE au sein de la société Douaisis Environnement
La société Douaisis Environnement procédera au cours du premier trimestre 2025 à l’organisation d’élections professionnelles en vue de la mise en place effective d’un C.S.E avant fin avril.
Conformément aux engagements commerciaux relatifs à l’effectif cible de la société Douaisis Environnement, les élections porteront immédiatement sur un C.S.E de plus de 50 salariés, en dérogation des règles habituelles de décompte des effectifs à la date des élections.
4.2 – Activités sociales et culturelles
Douaisis Environnement s’engage à verser à son CSE un niveau de financement des activités sociales et culturelles identique à celui en vigueur au sein du CSE SUEZ Eau France des Hauts-de-France.
Sous réserve de son acceptation par délibérations majoritaires des CSE SUEZ Eau France des Hauts-de-France et Douaisis Environnement, une convention de fonctionnement interentreprises sera mise en place permettant l’accès des salariés de la société Douaisis Environnement à l’intégralité des activités sociales et culturelles mises en œuvre au sein de la région Hauts-de-France, moyennant le reversement du budget du CSE Douaisis Environnement.
Article 5 – Régime de retraite complémentaire obligatoire (ARRCO-AGIRC)
Dans le cadre de la réglementation ARRCO-AGIRC applicable, du fait de la constitution de la société Douaisis Environnement, filiale à 100% de SUEZ Eau France, de la poursuite d’activité économique qui en découle et de de la mise en place d’un statut commun objet du présent accord, il sera demandé aux autorités de tutelle de l’autorisation de reconduire les conditions d’adhésions et de cotisations présentes sous la société SUEZ Eau France.
Article 6 – Durée de l’accord – Date d’effet – Condition suspensive
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 16 janvier 2025.
Article 7 – Dénonciation – Révision de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter le cas échéant des possibilités d'un nouvel accord.
La décision de dénonciation est notifiée par son auteur aux parties signataires et déposée auprès du service du ministre chargé du travail dépositaire du présent accord.
Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Tout signataire effectuant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.
Article 8 – Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales. Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Paris La Défense, en 8 exemplaires originaux, le 14 octobre 2024
Pour SUEZ Eau France et Douaisis Environnement xxx
Pour les Organisations Syndicales C.F.D.T.C.G.T. xxxxxx
C.F.E. – C.G.C.F.O. Xxxxxx
S.E.E.E. xxx
ANNEXE
- Accord du 19 juillet 1988 sur le régime de complément de retraite et l'amélioration du régime de prévoyance en ce qui concerne exclusivement ses articles toujours en vigueur (retraite complémentaire, prévoyance, indemnité de départ à la retraite, pension d’orphelin) ;
- Accord sur l’aménagement réduction du temps de travail du 30 août 1999 et ses avenants ;
- Accord sur le travail à temps partiel et le travail en forfait jours réduit mis en œuvre à la demande du salarié du 17 octobre 2011 ;
- Accord d’entreprise sur le nouveau système de classification des non-cadres des salariés Lyonnaise des Eaux du 21 mars 2012 ;
- Accord collectif sur le nouveau système de classification des salariés cadres de Lyonnaise des Eaux du 25 juin 2014 et son avenant ;
- Accord favorisant la solidarité et l'entraide par le don de jours de repos au sein de Lyonnaise des eaux du 4 novembre 2014 et ses avenants ;
- Accord d’entreprise SUEZ Eau France du 3 septembre 2018 et ses avenants ;
- Accord sur le Compte Epargne Temps du 31 mars 2019 ;
- Accord du 5 septembre 2024 relatif à la mise en place d’un dispositif complémentaire de fonds social (frais de santé)
Les parties arrêtent les principes généraux d’interprétation suivants concernant l’extension du champ d’application des accords visés ci-dessus :
le principe du maintien des avantages et dispositifs sociaux de nature conventionnels au sein de Douaisis Environnement par extension du champ d’application des accords SUEZ Eau France exclu que les salariés concernées puissent faire valoir à situation identique des droits en application du présent accord qu’ils n’auraient pas tenus avant leur transfert ;
de même, aucune interprétation ne pourra aboutir à reconnaître une situation de cumul de droits ayant le même objet résultant du présent accord et des accords collectifs dont il prévoit l’extension du champ d’application à la société Douaisis Environnement;
enfin, il est entendu que la société Douaisis Environnement ne saura constituer en elle-même un périmètre national ou régional au sens de l’ensemble de dispositions faisant référence ou impliquant un niveau national ou régional de représentation (IRP, commissions) et/ou d’organisation de l’entreprise (notamment réorganisations nationales, indicateurs et/ou objectifs nationaux).
