ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre :
La société SULZER ENSIVAL-MORET France (SEMF) dont le siège social est situé à Saint-Quentin (02100), Rue Christian Duprez, immatriculée au Registre du Commerce de Saint-Quentin sous le n° 430 313 098, représentée par XXX, Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de SEMF:
Le syndicat CFE CGC représenté par son délégué syndical XXX
Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical XXX
Le syndicat FO représenté par son délégué syndical XXX
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, à l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 17, 20 et 24 mars 2025 ainsi qu’à une réunion intermédiaire en date du 27 mars 2025, il est constaté un accord entre les parties négociatrices.
Cet accord a été confirmé par l’intersyndicale dans un courriel adressé à la Direction le lundi 31 mars 2025. Le présent accord a donc pour objectif de formaliser ce qui a été validé entre les parties lors des différentes réunions de négociation. Il convient de préciser que chaque partie à la négociation a pu exprimer, au cours des différentes réunions, sa position respective.
Lors de la réunion d’ouverture et de cadrage de la négociation annuelle obligatoire du 04 mars 2025, la Direction est notamment revenue sur le contexte économique de l’entreprise, à la lecture du support écrit de la réunion présentée en
annexe 1.
Au cours de cette réunion, la Direction a rappelé le périmètre de la négociation, à savoir :
Les établissements concernés par la Négociation
Les thèmes de la négociation obligatoire :
La rémunération / les salaires
Le temps de travail
Le Partage de la valeur ajoutée
L’Egalité professionnelle Homme / Femme
La qualité de vie au travail
Les organisations syndicales représentatives FO et CFE-CGC ont présenté leurs propositions au cours de la réunion de cadrage du 04 mars 2025. L’organisation syndicale représentative CGT a présenté sa proposition lors de la réunion du 17 mars 2025. La proposition faite par chaque organisation syndicale est présentée en
annexe 2 au présent accord.
Comme indiqué au cours des échanges, l’objectif de la négociation a été de trouver la proposition la plus équilibrée possible compte tenu des enjeux économiques de l’entreprise. En effet, l’entreprise connait des changements importants depuis la fin de l’année 2023, avec un plan de transformation pour permettre à l’entreprise de renouer avec la performance durable, que ce soit financière et opérationnelle. La Direction a également mis à disposition l’ensemble des informations nécessaires pour permettre à chaque partie de préparer au mieux les négociations. La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) a été mise à disposition et mise à jour selon les demandes complémentaires formulées par les organisations syndicales au cours des négociations. Cette base de données est accessible à partir, d’une part, d’un répertoire partagé sous l’application TEAMS et d’autre part, d’un outil spécifiquement acquis pour cet usage (
SMART BDESE – Lefebvre Dalloz). A cet effet, il est précisé qu’un accès a été donné à chaque membre composant les Délégations Syndicales
Lors des réunions du 20 et 27 mars 2025, les Organisations Syndicales ainsi que la Direction ont fait les propositions ci-après.
Propositions des Organisations Syndicales CFE CGC, CGT et FO
Après les propositions faites par chaque organisation syndicale le 20 mars 2025 et décrites en
annexe 2, la Direction a présenté sa proposition en réponse (Point II ci-après).
Dans l’intervalle, les trois organisations syndicales représentatives ont décidé de constituer une intersyndicale afin de faire une proposition commune décrite ci-dessous :
POSITION DE LA DIRECTION
Lors de la réunion du 20 mars 2025, la Direction a indiqué avoir regardé avec attention les propositions faites par chaque organisation syndicale, dont certaines n’étaient pas recevables compte tenu de la situation économique présentée par la Direction, que ce soit en réunion de CSE ou lors de la réunion d’ouverture des NAO. L’approche de la Direction est à la fois de concilier le soutien aux plus bas salaires, mais aussi récompenser par des augmentations individuelles la performance individuelle des meilleurs contributeurs aux résultats de l’entreprise. Après une première proposition (
annexe 3), La Direction de SEMF a ainsi répondu aux revendications formalisées par les Organisations Syndicales en proposant une enveloppe globale de 2.06% précisant aux Organisations Syndicales qu’elle restait ouverte à toute proposition de mesure à l’intérieur de cette enveloppe.
DECISION
Après trois réunions et à l’issue d’une réunion intermédiaire de négociation du 27 mars 2025 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de de SULZER ENSIVAL MORET France, il a été décidé, conjointement, d’appliquer les mesures suivantes,
avec une mise en application rétroactive au 1er mars 2025 :
Augmentations générales
Pour les salariés présents au 31/12/2024 et encore présents au moment du versement de l’augmentation générale, sans être en préavis ou en période d'essai :
Augmentation de 65€ bruts mensuels pour les salariés dont le salaire brut mensuel de base est strictement inférieur ou égal à 2500€ bruts.
Augmentation de 45€ bruts mensuels pour les salariés dont le salaire brut mensuel de base est supérieur à 2500€ bruts (soit à partir de 2500,01€ bruts) et inférieur ou égal à 3750€.
Augmentation de 25€ bruts mensuels pour les salariés dont le salaire brut mensuel de base est supérieur à 3750€ bruts (soit à partir de 3750,01€ bruts)
Précision : impact du 13ème mois sur le montant de l’augmentation générale
Dans un souci d’équité entre tous les salariés et pour neutraliser l’impact du 13ème mois applicable à certains salariés de l’entreprise, le montant de l’augmentation générale définie ci-dessus sera calculée selon les modalités suivantes :
Exemple d’un salarié dont le salaire brut mensuel est de 2450€, sur une base annuelle de 12 mois : l’augmentation générale au 1er mars 2025 sera de 65€ bruts mensuels.
Exemple d’un salarié dont le salaire brut mensuel est de 2450€, sur une base annuelle de 13 mois. Le salaire brut mensuel ramené sur une base 12 mois correspond à 2654,17€ bruts. L’augmentation générale au 1er mars 2025 qui lui sera appliquée sera calculée de la façon suivante : 45€ * 12/13=41,54€ bruts mensuels.
Les augmentations définies seront appliquées sur la paie du mois de mai 2025 avec un effet rétroactif au 1er mars 2025. La rétroactivité n’impactera pas les éléments variables (tels que : maladie, congés payés) et sera effectuée de la manière suivante : (montant du nouveau salaire de base – montant de l’ancien salaire de base) x 2 mois.
Augmentations Individuelles
Un budget de 0,6% de la masse salariale sera alloué au titre des augmentations individuelles. Le montant de la masse salariale pris en compte sera celui applicable au 31 décembre 2024. Les augmentations individuelles définies seront appliquées sur la paie du mois de mai 2025 avec un effet rétroactif au 1er mars 2025. La rétroactivité n’impactera pas les éléments variables (tels que : maladie, congés payés) et sera effectuée de la manière suivante : (montant du nouveau salaire de base – montant de l’ancien salaire de base) x 2 mois
Augmentation de la part patronale sur la prise en charge de la mutuelle santé
La prise en charge de la part patronale mutuelle évolue pour passer à 67% de la cotisation mensuelle mutuelle à compter du 1er mars 2025. En conséquence, la part salariale mutuelle sera de 33% à compter du 1er mars 2025. L’augmentation de la part patronale de la prise en charge de la mutuelle santé définie sera appliquée sur la paie du mois de mai 2025 avec un effet rétroactif au 1er mars 2025. La rétroactivité n’impactera pas les éléments variables (tels que : maladie, congés payés) et sera effectuée de la manière suivante : (montant de l’ancienne cotisation – montant de la nouvelle cotisation) x 2 mois
Mesures en matière d’égalité homme / femme
Comme indiqué auprès des partenaires sociaux, l’entreprise a mis en place plusieurs mesures par le passé pour favoriser l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Tous ces efforts se traduisent concrètement dans les indicateurs hommes / femmes : par exemple, l’index égalité hommes / femmes au titre de 2024 s’élève à 93/100, soit une progression à la fois significative et satisfaisante. Il y a également certaines catégories professionnelles où le salaire des femmes est supérieur aux salariés des hommes. L’action proposée pour 2025 est d’améliorer le financement du congé paternité, à travers le maintien de salaire du salarié en congé paternité à 100% et la mise en œuvre la subrogation des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJJS), afin que le collaborateur n’ait plus de perte de salaire.
Il est rappelé que l’ensemble des dispositions listées sont effectives au 1er mars 2025.
Mesures en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail
Comme indiqué aux partenaires sociaux, la Direction de SEMF a mis en place plusieurs mesures, par le passé, afin de favoriser l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail. A cet effet, le site a notamment investi dans la rénovation des locaux professionnels depuis plusieurs années. La gestion des risques psycho-sociaux ainsi que la prévention du harcèlement (sexuel, moral, institutionnel, d’ambiance…) et des agissements sexistes sont des sujets sur lesquels la Direction souhaite sensibiliser l’ensemble des collaborateurs. A cet effet, la Direction s’engage à mettre en place des actions de communication régulière afin de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs à ces sujets.
DEPOT ET AFFICHAGE
Le présent accord est établi en 5 exemplaires, signés des parties en original dont 1 sera déposé par SULZER ENSIVAL MORET FRANCE au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin puis déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords).
Fait à Saint Quentin, le 07 avril 2025
Pour Sulzer Ensival Moret France
Pour les Organisations Syndicales,
Monsieur XXX,
Directeur Général
CFE-CGC,
Monsieur XXX,
Délégué Syndical
CGT,
Monsieur XXX,
Délégué Syndical
FO,
Monsieur XXX,
Délégué Syndical
Annexe 1 : Présentation de la réunion de cadrage du 04 mars 2025
Annexe 2 : Propositions respectives de chaque Organisation Syndicale Représentative
