Accord d'entreprise TECMAPLAST
NAO 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
17 accords de la société TECMAPLAST
Le 27/04/2018
- Autres dispositions emploi
- Calendrier des négociations
- Egalité salariale F/H
- Durée collective du temps de travail
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Participation
- Evolution des primes
- Formation professionnelle
- Compte épargne temps
- Intéressement
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2018
ENTRE :
- La
SAS TECMAPLAST
Dont le siège social est situé ZA du Borrey 01100 MARTIGNATImmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE,
Sous le numéro B 316 741 875.
Immatriculée à l'URSSAF de Bourg en Bresse sous le n° 3002213
Code APE 2932Z
Représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général de ladite société.
Ci-après dénommée "la Société"
D'UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndicalD'AUTRE PART
Il a été conclu et arrêté ce qui suit, en vertu des articles L 2242-1 du Code du Travail, à l’issue des réunions de négociations tenues les 20 mars 2018, 3 et 24 avril 2018, au cours desquelles la Direction a remis à l’organisation syndicale les informations portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail.
CHAMP D’APPLICATION : Le présent accord concerne le site de Martignat (ZA du Borrey 01100).
Article 1 :Salaires : Augmentation générale
Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle
Article 2 : Primes
Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle
Article 3 : Organisation et durée du travail
Jour de solidarité 2018 :
La Délégation Syndicale et la Direction conviennent de confirmer cette date du mardi 8 mai 2018.
Ce jour sera travaillé.
Calendrier annuel 2018-2019 du personnel annualisé :
Le calendrier 2018/2019 fait ressortir
14 jours de RTT.
Nombre de jours de RTT14
Dont affectation sur ponts- 2 (02/11/2018 et 31/05/2019)Dont accolés aux CP Noël- 2 (21/12/2018 et 02/01/2019 pour équipe matin)
(20 et 21/12/2018 pour équipe ap.midi et nuit)
----------------------------------
Reste= 10 jours : 8j à dispo salarié + 2j à dispo employeur*
*La Direction pourra utiliser les jours à sa disposition si besoin de fermeture pour aléas de production.
Si les JRTT bloqués en début de calendrier, à disposition de l’employeur, ne sont pas ou sont partiellement utilisés, ils seront remis à disposition des salariés selon les modalités suivantes : 1 jour dès novembre 2018 et le second jour en janvier 2019.Congés Noël
Personnel Annualisé : Prévision de fermeture des ateliers jeudi 20/12/2018* à 13h et réouverture mercredi 02/01/2019 à 13h. * Inventaire prévu le vendredi 21/12/2018.
Personnel Non-Annualisé : Prévision de fermeture jeudi 20/12/2018 au soir (sauf inventaire), réouverture mercredi 02/01/2019 au matin.
Dispositif MIA
La Délégation syndicale et la Direction sont favorables au maintien du dispositif MIA, pour les salariés annualisés volontaires.
Le calendrier 2018-2019 est favorable à la MIA car les salariés annualisés disposent de 10 JRTT, ce qui leur laisse encore une semaine de RTT s’ils optent pour ce dispositif.
Rappel : la MIA permet de percevoirune majoration de 2,92% du salaire mensuel de référence, en contrepartie du renoncement à 5 JRTT.
Compte Epargne Temps
L’accès à ce dispositif est ouvert à tous les salariés, cadres et non cadres, non annualisés.
A ce jour 24 personnes ont ouvert un CET: 9 cadres et 15 non cadres.
Article 4 : Epargne salariale
Plan Epargne Entreprise :
Pour la participation de l’année 2017, 35 personnes ont placé sur le PEE (soit 23.33% des bénéficiaires)
Intéressement :
Lors de la réunion de la DUP du 19/04/2018, une nouvelle grille d’intéressement, bonifiant le seuil d’accès et les tranches prévues initialement, a été présentée aux membres de la DUP, qui ont donné un avis favorable à l’unanimité.
Un avenant au contrat actuel sera rédigé.
Participation :
Article 5 : Prévoyance
Mutuelles : Maintien des dispositions actuelles pour les régimes cadres et non-cadres.
La Direction précise que le dossier « mutuelle Cadres et Assimilés » sera réétudié cette année. Différentes offres seront examinées par le courtier et proposées aux salariés concernés.Prévoyance : l’ensemble du personnel est couvert, un régime de prévoyance pour les Non-Cadres ayant été mis en place au 01/01/2016.
Article 6 : Egalité hommes / femmes et qualité de vie au travail
Egalité professionnelle
Ces aspects sont suivis et sont la préoccupation de l'entreprise, on peut constater un équilibre général concernant les effectifs et les salaires.
Effectifs au 31/12/2017, sur 140 salariés : 69 femmes et 71 hommes
Il est important de noter que les femmes sont présentes sur des postes à responsabilité (50 % de l’effectif cadres et assimilés cadres).
Point sur « l’Accord Egalité professionnelle hommes-femmes » signé le 20/07/2016 et sur les 3 domaines d’action retenus :
1) Articulation entre vie personnelle et responsabilités familiales
2) Embauche
3) Rémunération
Articulation vie personnelle et responsabilités familiales :
Rappel : Objectif 70% des formations externes faites dans la région Fait sur 95% des formations.
Assouplissement d’horaire pour la rentrée scolaire :
Fait, des absences autorisées sont accordées par les Chefs de service pour que les salariés qui en font la demande puissent accompagner leurs enfants de - de 12 ans le jour de rentrée scolaire.
Passages à temps partiel :
Les demandes de temps partiel ont été étudiées systématiquement.
Actuellement il y a 7 salariés à temps partiel choisi dans l'entreprise : 1 à 90%, 3 à 80% et 3 à 50%
Embauches : Interdictions des discriminations en matière d’embauche :
18 recrutements en 2017 : 11 femmes et 7 hommes
Rémunération :
Absence de différence de rémunération et de déroulement de carrière entre les sexes :
Fait : Mise en place d’un tableau de suivi des écarts de salaire moyen sur les fonctions où les 2 sexes sont représentés.
Qualité de vie au travail et droit d’expression directe et collective des salariés
La Direction se préoccupe du droit d’expression directe et collective des salariés par la tenue de 2 « réunions élargies » par an permettant la communication d’informations générales au personnel.
Droit à la déconnexion
Ce point concerne la régulation de l’utilisation des outils numériques.
Allizé Plasturgie a établi une charte, la Direction se la procurera et reviendra vers les représentants du personnel à ce sujet d’ici fin 2018.
Article 7 : Emploi des Travailleurs handicapés
Mesures relatives à l'insertion professionnelle ou au maintien dans l'emploi
De plus, la Direction effectue une recherche constante d'amélioration des postes de travail (cf. chantier ergonomie dans différents secteurs de l’entreprise) et a intégré ces aspects dans le cadre du plan d’action pénibilité de l’entreprise afin de réduire les postures pénibles.
La Direction précise que concernant notre obligation réglementaire de 9 unités, nous décomptons un peu plus de 10 unités au titre de l’année 2017 (embauchés, intérim et sous-traitance), soit 1 unité supplémentaire, donc TECMAPLAST n’est pas soumis à la contribution financière.
Article 8 : Modalités
Le présent accord d’entreprise entrera
en vigueur à compter du 1er juillet 2018, pour une durée de 12 mois.
L’application du présent accord est liée à sa signature par le représentant de l’organisation syndicale.Article 9 : Dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, dont 1 exemplaire signé destiné à la DIRECCTE, et 1 exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Martignat, le 31 mai 2018, en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour le syndicat CGT,Pour la Société TECMAPLAST,
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Mise à jour : 2018-06-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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