Avant l’arrivée du Règlement Général pour la Protection des Données - (RGPD) en 2018, l’employeur était obligé de procéder par déclaration auprès de la Cnil qui pouvait le cas échéant l’accompagner
L'employeur ne peut restreindre les libertés individuelles et collectives des salariés sans justifier ces restrictions par la nature de la tâche à accomplir.
Le traitement des données collectées par l’employeur concernant chaque collaborateur de l’entreprise doit permettre d’avertir les salariés lorsque la/les donnée(s) sont collectées.