PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2025
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
ENTRE :
La SAS Torns Fil de Bobinage située 48 faubourg de Belfort 90100 DELLE inscrite au R.C.S. sous le numéro 853 842 235 et représentée par , dument habilité par le PDG Monsieur ,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical dument habilité,
Ci-après désignés ensemble « les parties » D’autre part :
Préambule :
Les parties se sont réunies les 20 février 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L.2242-1, et suivant du code du travail dont :
Au cours de la première réunion du 20 février dernier, la direction a présenté conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les données relatives à l’organisation du travail, les rémunérations, la durée du travail et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Au cours de cette première réunion, les organisations syndicales ont communiqué leurs revendications :
La délégation CGT a fait les propositions suivantes :
Augmentation Générale de 4.50% un talon de 100 euros brut,
Augmentation Individuelle de 1.5%
Discussion sur le présentéisme (reconduction de la proposition de l’année dernière 50€ brut voir améliorer celle-ci
Demande de ticket restaurant pour le personnel en journée
La révision du barème kilométrique :
Zone 1 = 0.40€
Zone 2 = 1.20€
Zone 3 = 2.50€
Zone 4 = 3.10€
Zone 5 = 3.50€
Zone 6 = 4.10€
Dénonciation de l’accord et réfection d’un nouvel accord sur les modalités et la prime d’astreinte des travaux de maintenance (0.52€depuis 2021)
La direction écoute et prend note des revendications des organisations syndicales.
Au cours de la réunion du 19 mars 2025,
La direction propose aux organisations syndicales :
1ere proposition de la direction
Il serait attribué à tous les salariés une augmentation de 1.5%.
2ieme proposition de la direction
Apres discussion la direction propose une augmentation générale de 2% pour l’ensemble des salariés.
Afin de lutter contre l’absentéisme, la prime d’assiduité d’un montant de 50€ par mois uniquement pour le personnel permanent (CDI- CDD) est prorogé selon les modalités définies ci-dessous :
0 retard ou 0 absence, la prime est versée à 100%
2 retards ou 1 jour d’absence la prime est réduite de 50%
3 retards ou 2 jours d’absence la prime est réduite à 0
Est considéré comme absence : La maladie, le mi-temps thérapeutique, la maladie professionnelle, l’accident du travail, l’accident de trajet, la maternité, la paternité, l’absence injustifiée, l’absence autorisée non payée, le retard, les sortie/départ anticipés, la grève, la mise à pied, le congé parental, le congé sans solde (hors fermeture d’usine), le congé sabbatique, le congé pour création d’entreprise, le congé proche aidant, le congé de solidarité familiale, le congé d’adoption et tous types de congés non rémunérés
Cette prime d’assiduité entrera en application le 1er janvier 2025 sur les absences du mois précédent et prendra fin le 31 mars 2026. Les versements liés aux absences de janvier, février et mars 2025 interviendront au plus tard sur la paie d’avril 2025.
Les délégués demandent une suspension de séance, après discussion le délégué syndicat accepte et valide la dernière proposition de la direction.
Constat d’accord
Les représentants de la direction de la société et les délégations des organisations syndicales se sont réunis deux fois afin d’abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire. A l’issue de la réunion du 19 mars 2025, la direction et les délégations syndicales se sont mis d’accord sur les points cités au cours de cette réunion.
Durée effective du travail
La durée effective du travail et l’organisation du travail restent inchangées.
Formalités
Le présent procès-verbal d’accord sera diffusé dès sa signature. Le présent procès-verbal sera déposé par la direction de la société Torns Fil De Bobinage via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccord.travail-emploi-gouv.fr. En outre, un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Belfort. Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire dont chacun des signataires reconnait expressément en recevoir un.
