La Société TRANSDEV BEAUVAISIS MOBILITES dont le siège social est situé 23 rue Pinçonlieu 60000 BEAUVAIS
D’une part, et agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat CGT
agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le Syndicat du Transport,
agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat SNTU CFDT
D’autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction de la Société TRANSDEV BEAUVAISIS MOBILITES à ouvrir la négociation annuelle obligatoire.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé le calendrier des négociations ainsi que ses modalités. Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les :
- 10 février 2025 (réunion préparatoire) - 28 février 2025 - 12 mars 2025 - 31 mars 2025 - 10 avril 2025
Afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire, l’arrêt des négociations a eu lieu le 10 avril 2025 à l’issue de la réunion.
Le présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société TRANSDEV BEAUVAISIS MOBILITES. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires tout en maitrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société.
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise (à l’exception des agents de maitrise et cadres) relevant de la Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.
ARTICLE 2 REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Un rappel des revendications et des propositions des Organisations Syndicales est fait au travers des procès-verbaux des différentes réunions à la Négociation Annuelle Obligatoire joints au présent accord comme suit :
Pour la CFDT :
Augmentation du point 100 de 5%
Prime de nuit étendue jusqu’à 07h (6h30 à 6h45 = 4 services) (06h30 à 07h00 = 8 services)
Revalorisation du ticket restaurant passant de 7€ à 8.50€
1 journée enfant malade / an
Augmentation de l’astreinte de 220 à 250 euros
Augmentation prime assiduité sédentaire passant de 30€ à 50€
Augmentation prime qualité sédentaire passant de 95€ tous les 6 mois à 180€ tous les 6 mois (30€ tous les mois)
Revalorisation de la prime matin pour la passer de 16 à 20€
Prime exceptionnelle de 250 euros
Pour la CGT :
Augmentation du point 100 de 5.5% rétroactif au 01/01/2025
Indexation de toutes les primes en vigueur dans l’entreprise au même % que le point 100
Remise de 50% des primes qualité et assiduité dans le salaire de base
Mise en place de la prévoyance santé
Prise en charge de l’augmentation 2025 de la mutuelle par l’employeur
Augmentation du ticket restaurant de même valeur qu’un panier conducteur
Augmentation du budget du CSE de 2%
Augmentation de la prime salissure garage à 20€
Mise en place d’une prime dépannage de ernière minute ou sur repos hebdomadaire de 15 euros
Augmentation du taux d’ancienneté au-delà de 30 ans de 5.5%
Prime d’amplitude mensuelle à hauteur de 20 euros
Mise en place d’un accord permettant le paiement des heures supplémentaires à chaque fin de mois sans m-1
Mise en place d’une aide financière d’urgence pour l’aide au logement
Augmentation de la prime d’astreinte de 20 euros
Mise en place d’une heure payée aux salariés pour formation syndicale
Pour le Syndicat du transport :
Augmentation du point 100 à hauteur de 8%
Augmentation de la PRD (Prime de repas décalée) et du ticket restaurant à 15€
Uniformisation de la prime d’assiduité pour tous et augmentation de 20€
Uniformisation de la prime qualité pou tous et augmentation de 20€
Prévoyance santé
Revalorisation de la prime déplacements à hauteur de 50%
Extension de la prime de nuit jusqu’à 7h
Mise en place d’une prime coupure journée
ARTICLE 3 REVALORISATION SALARIALE
Il a été décidé les mesures suivantes :
Le taux horaire brut des catégories « Ouvriers » et « Employés », applicable sur le salaire de base, est revalorisé à hauteur de 2,00 % à compter du 1er janvier2025.
La valeur du point 100 est donc fixée à 10,6303 au 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 REVALORISATION DES PRIMES
Revalorisation au 1er mai 2025 des primes suivantes :
La prime guichet des agents commerciaux est augmentée de 50 à 75€
La prime de salissure appliquée à l’atelier est augmentée de 15€ à 25€.
ARTICLE 5 INDEMNITE REPAS DECALE
En application des modalités de l’indemnité de repas décalé de l’article 4 de l’accord NAO signé le 17 décembre 2020, l’indemnité repas décalé passe à 9,05€ au 01 mai 2025.
ARTICLE 6 REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant laquelle passera au 1er mai 2025 de 7 euros à 7,50 euros avec prise en charge à 60% sur la part patronale. Les autres modalités d’application restent inchangées, et ce pour tous les salariés en bénéficiant (hors personnel de conduite).
ARTICLE 7 PRIME QUALITE
En application de l’article 3 sur les dispositions salariales relatives à la prime qualité de l’accord signé le 15 mai 2023, les modalités de la prime qualité sont modifiées et complétées comme suit :
pA compter du 1er mai 2025, un bonus de 15€ brut mensuel sera complété en cas de dépannage de dernière minute (maxi sur 6 jours) hors planning ou sur un repos, et ceci pour toutes les catégories de personnel bénéficiaires de cet accord.
La prime qualité au personnel « conducteur » :
Le montant et les critères de la prime qualité restent inchangés.
La prime qualité au personnel de l’atelier :
D’un montant actuel de 95€ brut par semestre, elle sera versée mensuellement à compter du 01 mai 2025 soit un montant mensuel brut de 15,83€ selon les critères d’attribution actuels en vigueur.
La prime qualité au personne « agent de contrôle » :
D’un montant actuel de 95€ brut par semestre, elle sera versée mensuellement à compter du 01 mai 2025 soit un montant mensuel brut de 15,83€, selon les critères d’attribution actuels en vigueur.
La prime qualité au personnel de « l’agence commerciale » :
D’un montant actuel de 95€ brut par semestre, elle sera versée mensuellement à compter du 01 mai 2025 soit un montant mensuel brut de 15,83€, selon les critères d’attribution actuels en vigueur.
ARTICLE 8 AUGMENTATION DU TAUX D’ANCIENNETE AU-DELA DE 35 ANS
A compter du 01 janvier 2025, le taux d’ancienneté au-delà de 35 ans est augmenté de 5,5%.
ARTICLE 9 DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La Direction et les élus s’engagent respectivement à continuer l’étude d’un régime de prévoyance adapté aux salariés de Transdev Beauvaisis Mobilités.
ARTICLE 10 DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective de travail et l’organisation du temps de travail restent à ce jour inchangées.
ARTICLE 11 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues en situation de handicap, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap conformément à son obligation légale. La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
ARTICLE 12 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. L’analyse comparée de la situation hommes/femmes et des conditions de travail au sein de la société ont été communiquées et analysées aux Instance Représentatives du Personnel. L’entreprise s’engage à veiller au maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société Transdev Beauvaisis Mobilités s’engage à faciliter les conditions de travail ainsi que l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.
ARTICLE 13 - DROIT D’EXPRESSION
Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est « préservé » dans l’entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions particulières. Des réunions d’expression visant à recueillir les opinions des salariés pour améliorer notamment la qualité de leurs conditions de travail seront organisées au cours de l’année dont notamment l’enquête de satisfaction collaborateurs « tell us » (dîtes nous).
ARTICLE 14 DROIT A LA DECONNEXION
Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
ARTICLE 15 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour le personnel concerné. Le présent accord ne remet pas en cause les dispositions des accords antérieurs, à l’exclusion de ceux portant sur les mêmes thématiques.
ARTICLE 16 - MODALITES DE DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.261-12 du code du travail.
La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.
ARTICLE 17 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise. Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Chaque partie signataire recevra également un exemplaire.
En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.
Fait à Beauvais le 10 avril 2025 en 5 exemplaires
Pour l’Entreprise représentée par
Signature
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
