PROCES-VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Entre : La société TRANSPORTS BLONDEL dont le siège social est situé Zone Industrielle de Rouvroy-Morcourt à SAINT QUENTIN 02100 représenté par son Directeur Général, Monsieur X. D’une part, Et L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur Y, accompagné de Monsieur Z, conducteur routier Ont, conformément à l’article L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles. Les négociations ont été ouvertes le 26 septembre 2025 avec une date de clôture fixée au 19 Décembre 2025. Durant cette période, les parties se sont rencontrées respectivement le 03/11/2025 et le 28/11/2025 A l’issue de ces rencontres, les partenaires sociaux sont arrivés au présent accord.
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES :
1.1 Propositions de l’organisation syndicale CGT :
Augmentation du taux horaire ;
Augmentation du taux horaire selon spécificité ;
Augmentation de la prime de 13ème mois ;
Prime de manutention pour le personnel roulant (polycompétence) ;
Renouvellement de la dotation aux œuvres sociales du CSE ;
Prime de non accident ;
Augmentation de la participation pour la mutuelle ;
Création d’une salle chauffeur ;
Prise en charge de la journée de solidarité ;
Tickets-restaurants pour le personnel sédentaire.
1.2 Propositions de la Direction
La Direction a toujours affirmé son engagement de soutenir le pouvoir d’achat de ces collaborateurs malgré un contexte professionnel des plus compliqué et qui dure depuis plusieurs mois. C’est dans cet état d’esprit que la Direction a tenu à faire les propositions suivantes :
Augmentation générale au 01.12.2025 de 1.10% pour le personnel non cadre (ouvrier, employé, agent de maitrise) et de 0.5% pour le personnel cadre ;
Réévaluation de la prime de 13ème mois au 01.12.2025 à hauteur de 60% de salaire de base ancienneté comprise au lieu de 55%.
A l’issue de cette négociation, les points d’accord suivants ont été arrêtés.
POINTS D’ACCORD :
: Revalorisation des taux horaires au 01/12/2025
+ 1.10% pour le personnel ouvrier, employé, agent de maitrise + 0.5% pour le personnel cadre Cette augmentation s’entend ancienneté incluse. Cette augmentation ne viendra pas se cumuler aux augmentations de la grille conventionnelle dans l’éventualité d’une revalorisation de la grille des salaires à l’exception des salariés qui se trouveraient en dessous des minimas conventionnels.
: Réévaluation de la prime de 13ème mois :
La prime de 13ème mois versée actuellement au personnel non cadre justifiant d’un an d’ancienneté est réévaluée à hauteur de 5 % à compter du 1er Janvier 2026 soit le calcul suivant :
Salaire de base ancienneté incluse pour 151h67 * 60 % (au lieu de 55%) pour le personnel sédentaire à temps plein ;
Salaire de base ancienneté incluse pour 151h67 * 60 % (au lieu de 55%) pour le personnel roulant à temps plein ;
Salaire de base ancienneté comprise correspondant à la durée du travail * 60% (au lieu de 55%) pour les salariés à temps partiel.
A l’occasion de la revalorisation de la prime de 13ème mois, il est convenu de rappeler l’ensemble des règles y afférent.
2.2.1 : Eligibilité :
Salariés relevant des catégories socio-professionnelles suivantes :
Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise et Techniciens, en CDI ou CDD, justifiant d’un an d’ancienneté, et inscrits aux effectifs au dernier jour du mois de versement soit au 30/06 ou au 30/11.
En cas d’évolution en cours d’année dans la catégorie cadre, la prime de 13ème est calculée au prorata temporis dans la catégorie non cadre à la date du versement, le personnel cadre ne bénéficiant pas du 13ème mois.
2.2.2 : Modalités de calcul et de versement :
60% du salaire de base du salarié ancienneté incluse, base 151h67 h pour le personnel sédentaire et de conduite, à temps plein. Au prorata temporis de leur durée de travail pour le personnel à temps partiel.
Le salaire de base retenu est le salaire de base du salarié en vigueur sur le mois de versement de la prime.
Versement en 2 fois : 50% sur le mois de juin et 50 % sur le mois novembre.
La condition d’ancienneté de 1 an s’apprécie à la date du 1er versement soit au 30 Juin de chaque année.
2.2.3 : Règles de prorata de la prime de 13ème mois :
Départ de l’entreprise avant le 30 Juin ou avant le 30 Novembre :
Pas de versement y compris au prorata temporis
Passage en cours d'année de temps partiel à temps complet, ou inversement :
Prorata au nombre de mois travaillés à temps partiel et à temps complet sur la base de la valeur du salaire de base retenu.
Absences sans prorata : (Absences considérées comme temps de travail effectif) :
Maladie professionnelle
Accident du travail
Maternité
Paternité
Formation
Chômage partiel
Congés payés
Repos compensateur
Congé pour événements familiaux
Absences avec prorata (décomptées en jours calendaires) :
Absences injustifiées
Congé sans solde
Absences non rémunérées
Absence pour maladie
Absence autorisée rémunérée ou non.
Les absences prises en compte pour le calcul au prorata de la prime de 13ème mois sont les absences de Décembre N-1 à Mai N pour le versement de Juin N et de Juin N à Novembre N pour le versement de Novembre N.
3) DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 01/12/2025. Il sera déposé, selon les procédures en vigueur, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait le 28 novembre 2025, à Saint-Quentin
