SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre : La société
Tyco Electronics France SAS, dont le Siège Social est situé 1 rue Ampère 95300 PONTOISE, immatriculée à l'URSSAF de Paris sous le numéro 950 800 076 780 001 011, représentée agissant en qualité de Directeur Général, et agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilités à cet effet,
D'une part,
Et
La C.F.T.C., représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical d’entreprise,
La C.F.E. - C.G.C., représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical d’entreprise,
La C.G.T., représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical d’entreprise,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté les dispositions du présent avenant à l'accord d'entreprise sur l'ARTT du 3 octobre 2000, étant précisé :
• d'une part, que l'ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés, précitées, soit ont été signataires de l'accord d'entreprise du 3 octobre 2000, soit y ont adhéré postérieurement dans les conditions prévues par les articles L2261-3 et suivants du Code du Travail ;
• et d'autre part, que ces mêmes organisations syndicales signataires du présent avenant satisfont aux conditions de majorité requises par l'article L2232-12 du Code du Travail pour la validité des accords d'entreprise. En préambule, il est précisé :
•que les dispositions du présent avenant ont :
pour objet de compléter les dispositions de l'accord d'entreprise du 3 octobre 2000 et les avenants N° 1, 2 et 3 ; afin de permettre le travail de nuit et de week-end notamment au sein de l’établissement Tyco Electronics France de Chassieu (69685), SIRET 628 200 222 00220, pour le personnel direct et indirect de production.
pour vocation de permettre d’assurer la fabrication des produits afin de livrer les clients.
Cet avenant doit notamment permettre de d’accroître la capacité de production et de permettre la fabrication des produits commandés par les clients au sein du site de Chassieu, mais aussi de pouvoir assurer les opérations de maintenance en cas d’élargissement des plages de production.
ARTICLE I : DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions de l'accord d'entreprise du 3 octobre 2000 et celles des avenants n°1 du 25 septembre 2012, n°2 du 19 décembre 2013 et n° 3 du 3 août 2018 demeurent applicables.
Si des cadres sont concernés par cette organisation, se reporter à la section 9 – Le personnel cadre de l’accord d'entreprise du 3 octobre 2000 et à la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de le Métallurgie.
ARTICLE II : CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Au jour de la signature du présent avenant, ses dispositions s’appliqueront à :
L’établissement de CHASSIEU – 3 rue Jean Perrin (69685) – SIRET 628 200 222 00220
Cet avenant vient compléter le Chapitre 2 – Dispositions spécifiques sur la réduction et l’aménagement du temps de travail par catégorie de personnel de l'accord d'entreprise du 3 octobre 2000 pour les personnels listés ci-dessous :
Personnel direct et indirect de production
personnel direct de production, de l’outillage et de la maintenance ;
personnel de production en journée ;
personnel des magasins, à l’exclusion des postes administratifs.
ARTICLE III : HORAIRES DE TRAVAIL
Il s’agit de venir compléter l’article III pour les horaires de travail définis dans l’avenant n°3 du 3 août 2018.
III – 1 : Organisation de travail
Dans le cadre l’accroissement des capacités de production des activités Moulage et Connection, cet avenant vient définir les horaires applicables pour les personnels définis à l’Article II et exerçant leur activité sur l’établissement de Chassieu (69685).
III – 1 – A / Durée du travail
La durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaire. Le présent accord prévoit la possibilité d’étendre la semaine de travail en incluant le week-end. Le travail s’effectue du lundi au samedi.
La semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
III – 1 – B / Temps d’habillage et de déshabillage
Le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas assimilé à du temps de travail effectif.
III – 1 – C / Horaire collectif et affichage
L’horaire collectif fait l’objet d’un affichage.
Les horaires précisent les horaires de travail. Les horaires peuvent être modifiés sous réserve de respecter les délais de prévenance.
III – 1 – D / Heures supplémentaires
Seules les heures effectuées à la demande expresse du Chef de service et au-delà du quota annuel sont considérées comme heures supplémentaires, se reporter aux modalités définies dans l'accord d'entreprise du 3 octobre 2000.
Elles doivent être validées par le responsable hiérarchique pour paiement.
III – 1 – E / Heures de nuit
Les définitions et les compensations définies dans le cadre du travail de nuit, notamment pour les majorations et indemnités forfaitaires de nuit, sont celles prévues par la convention collective. La convention collective applicable est celle des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.
Ces mesures seront mises en œuvre sur cette base et révisées selon les mises à jour et évolution de la convention collective.
Les heures de nuit sont définies comme les heures travaillées entre 22H et 6H. Elles ouvrent droit à une majoration.
A ce jour, la convention collective du Rhône prévoit qu’en cas de travail urgent, pour lequel une équipe avec des horaires de nuit est mise en place de manière exceptionnelle, et pour une durée déterminée, cette majoration est de 25%.
De même une indemnité forfaitaire de nuit est définie par la convention collective. Le paiement de cette indemnité est étendu aux mensuels accomplissant un horaire de travail comportant au moins deux heures comprises entre 22 heures et 6 heures (mise à jour de 2014).
A ce jour (mise à jour du 01/06/2018), la « prime de panier de nuit » est fixée à 6.50€. Cette indemnité est payée pour un poste de nuit comportant au moins deux heures de travail effectif comprises entre 22 heures et 6 heures
Au-delà de 270 heures de travail de nuit sur la période de référence (base annuelle), les compensations prévues par le droit du travail et la convention collective s’appliquent.
Si les besoins de production nécessitent la mise en place d’une équipe de nuit permanente, les conditions et compensations prévues par la loi et la convention collective seront mises en place.
III – 2 : Personnel direct et indirect de production
Il s’agit des personnels suivants :
personnel direct de production, de l’outillage et de la maintenance ;
personnel de production en journée ;
personnel des magasins, à l’exclusion des postes administratifs.
Il est rappelé que :
Chaque équipe a des horaires spécifiques. Les horaires peuvent être modifiés sous réserve de respecter les délais de prévenance.
Le temps de travail effectif est de 36 heures et 10 minutes par semaine.
Le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas assimilé à du temps de travail effectif.
Le temps d’habillage prévu pour le port des chaussures de sécurité ou de vêtements spécifiques est de 5 minutes avant la prise de poste (heure de début) et à 5 minutes en fin de poste (après l’heure de fin), soit 50 minutes par semaine.
Ce temps d’habillage et de déshabillage est compensé par l’attribution de 5 jours de repos supplémentaires pour une année calendaire complète.
DUREE DU TRAVAIL
La durée de travail effectif est de
36 heures et 10 minutes hebdomadaires.
Les heures au-delà de 35 heures permettent de récupérer 7 jours de repos,
y compris la journée organisée par la Direction.
Le temps
d’habillage et de déshabillage est compensé par l’attribution de 5 jours de repos supplémentaires pour une année calendaire complète.
Pour certains postes nécessitant la passation de consignes entre les deux équipes, il est prévu un temps de recouvrement qui est défini par les responsables hiérarchiques, selon les besoins du service et communiqués directement aux collaborateurs concernés. A titre indicatif, ce temps concerne notamment les agents de maîtrise, les techniciens de maintenance et les régleurs plasturgie.
Ce temps de recouvrement ne pourra dépasser 30 minutes quotidiennes.
Ce temps doit être pointé et sera payé en heures supplémentaires, après validation mensuelle par le responsable hiérarchique.
III – 2 – A / Personnel direct de production, de l’outillage et de la maintenance – travail de nuit
Les horaires existants et listés dans l’avenant n°3 d’août 2018 sont complétés par un HORAIRE DE NUIT du lundi soir 22h au samedi matin 2h20.
A titre indicatif, l’horaire de nuit, à compter du 19 novembre 2018, peut être appliqué.
Pour réaliser ces postes de nuit, il sera fait appel en priorité au volontariat. Des salariés volontaires seront affectés à ces postes de nuit mis en place pour des surcroîts ponctuels de production.
En l’absence de volontaire, afin de constituer une équipe, il pourra être fait appel à de l’intérim.
Le temps de pause pour le repas est de 40 minutes. Le personnel doit arriver 5 minutes avant pour l’habillage et part 5 minutes après l’horaire indiqué suite au temps de déshabillage.
HEURE DEBUT
PAUSE
HEURE FIN
HORAIRE DE NUIT (travail effectif : 36 heures et 10 minutes)
DU LUNDI SOIR AU VENDREDI MATIN
7 heures 20 minutes
22h00 40 minutes 6h00
DU VENDREDI SOIR AU SAMEDI MATIN
6 heures 50 minutes
18h50 40 minutes 2h20
A la fin de la programmation horaire de nuit, les salariés réintègrent leur équipe d’origine.
III – 2 – B / Personnel direct de production, de l’outillage et de la maintenance – travail de fin de semaine
Afin de pouvoir faire face à des commandes urgentes, il est possible de prévoir un travail sur la fin de semaine. Le ou les postes supplémentaires sont organisés sur la base du volontariat et sont payés en heures supplémentaires.
Il s’agit en priorité de travail du samedi.
En l’absence de volontaire, afin de constituer une équipe, il pourra être fait appel à de l’intérim.
Dans tous les cas, le repos journalier de 11 heures doit être respecté entre deux postes et le repos hebdomadaire de 35 heures également.
A titre indicatif, les horaires de travail le week-end, à compter du 19 novembre 2018, peuvent être appliqués.
Le temps de pause pour le repas est de 30 minutes. Le personnel doit arriver 5 minutes avant pour l’habillage et part 5 minutes après l’horaire indiqué suite au temps de déshabillage.
HEURE DEBUT
PAUSE
HEURE FIN
HORAIRE DU SAMEDI MATIN 1 (en continu sans pause)
SAMEDI
6 heures
6h00 - 12h00
HORAIRE DU SAMEDI MATIN 2
SAMEDI
7 heures 30
6h00 30 minutes 14h00
HEURE DEBUT
PAUSE
HEURE FIN
HORAIRE DE SAMEDI PM 1 (HORAIRE D’APRES MIDI)
SAMEDI
7 heures 30
12h00 30 minutes 20h00
HORAIRE DE SAMEDI PM 2 (HORAIRE D’APRES MIDI)
SAMEDI
7 heures 30 minutes
14h00
30 minutes
22h00
Si les besoins de production nécessitent la mise en place d’une équipe de week-end dédiée, les conditions seront définies dans le cadre d’une équipe de SD (Samedi- Dimanche).
ARTICLE IV : ELEMENTS SPECIFIQUES RELATIFS AU PERSONNEL DU MOULAGE DANS LE CADRE DU TRANSFERT AUTOMATIQUE DE CONTRAT
Pour les salariés du moulage, dont les contrats ont été transférés automatiquement au 1er août 2018, les avantages acquis sont maintenus pour une durée maximum de 15 mois, sur la base des accords ABB antérieurs au transfert.
Cela s’applique notamment à la valorisation des primes de panier de nuit, dont le montant est maintenu à 6.60€ par poste de nuit travaillé sur cette période.
ARTICLE V : SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE
Cet accord permet la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions à compter du 19 novembre 2018.
Afin de suivre dans le temps la mise en œuvre effective de postes de nuit et de postes de week-end, il est prévu de faire un point un an après la signature de cet avenant sur utilisation réelle des mesures définies dans le présent accord.
ARTICLE VI : PRISE D'EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant s'appliquera pour une durée indéterminée à compter du 19 novembre 2018.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions de l'article L132-8 du Code du Travail, en respectant un délai de préavis de trois 3 mois avant la fin de l’année civile. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l'accord lui-même, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
ARTICLE VII : DEPOT ET PUBLICITE DE L'AVENANT
La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Il sera déposé en ligne une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Val d'Oise.
Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l'issue du délai d'opposition. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Cergy-Pontoise.
Enfin, le présent avenant sera affiché dans l'entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et remis à chaque membre de l'entreprise. Un exemplaire en sera remis aux différentes institutions représentatives du personnel.
Fait en 6 exemplaires, à Pontoise, le 16 novembre 2018
