A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-19 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
La société Valloire Habitat représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.
et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
UNSA représentée par XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
CFDT représentée par XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
CFTC représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
mandatés à cet effet.
Préambule
Dans le cadre de négociation annuelle obligatoire, la direction a convié les organisations syndicales présentes dans l’entreprise. Les parties se sont rencontrées les 12 Janvier, 26 Janvier et 07 Février 2024.
Au terme de ces réunions, il est conclu le présent accord :
Article 1 – Objet de l’accord :
Thèmes abordés lors de la négociation annuelle obligatoire :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
salaires effectifs,
durée effective et organisation du temps de travail,
intéressement, épargne salariale...,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :
égalité hommes-femmes,
articulation vie personnelle/professionnelle,
lutte contre les discriminations,
protection sociale complémentaire,
insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
droit d’expression directe et collective des salariés,
droit à la déconnexion des salariés,
conditions de travail.
Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties :
Les organisations syndicales CFDT / CFTC :
Sur les augmentations de salaires du personnel :
Les délégués syndicaux CFDT et CFTC ont proposé un barème d’augmentation générale par tranche de salaires et par ancienneté avec rétroactivité au 01/01/24 comme suit (SMIC et minima compris) :
Ainsi que :
une revalorisation des salaires individuels avec rétroactivité au 01/01/24 de + 1%
Sur les compléments de salaires :
une prime de partage de la valeur de 500 €
l’augmentation du montant de l’abondement de 1200€ à 1300€ dès 2024.
L’organisation syndicale UNSA :
Sur les augmentations de salaires du personnel :
La déléguée syndicale UNSA a demandé :
2,5% d’augmentation individuelle avec rétroactivité au 01/01/24
2,5% d’augmentation collective avec rétroactivité au 01/01/24 (hors augmentation des minimas sociaux et évolution du SMIC)
Sur les compléments de salaires
L’augmentation de la prise en charge de l’employeur sur la mutuelle passant de 60% à 70%.
L’augmentation de la prise en charge de l’employeur sur les tickets restaurant passant de 60% à 70% -> non règlementaire : l’entreprise bénéficie d’exonération de charges si son taux de participation est compris entre 50% et 60%. Cette proposition n’a donc pas été retenue.
Une prime exceptionnelle aux apprentis qui le méritent
La Direction :
Sur les augmentations de salaires du personnel :
La direction a proposé un barème d’augmentation générale avec rétroactivité au 01/01/24 par grade et par tranche d’ancienneté dans un souci de cohérence globale comme suit :
Pour le 3 premiers grades : comparaison du salaire de base au 01/01/2024 (après application SMIC et minima), auquel on ajoute l'avantage en nature s'il y en a, au salaire médian au 01/01/2024 majoré d’un coefficient en fonction de la tranche d’ancienneté. L’AG se calcule pour atteindre le niveau du salaire médian majoré du grade et de la tranche d’ancienneté correspondants, tout en étant limitée à 4% :
Pour les autres grades : application du coefficient sur le salaire de base au 01/01/2024 en fonction du grade et de la tranche d’ancienneté :
Ainsi, il est proposé une revalorisation des salaires collectifs par grade et tranche d’ancienneté avec rétroactivité au 01/01/24, soit au total + 2% dont 0,43% SMIC et minima appliqués au 01/01/24, et une enveloppe d’augmentation individuelles avec rétroactivité au 01/01/24 de + 1,20%.
Sur les compléments de salaires
L’augmentation du montant de l'abondement de 1200€ à 1300€ dès 2024 soit 0,23%. Il a également été rappelé les compléments de salaires mis en place au sein de VH depuis 1998 et des montants investis par l’employeur.
Concernant la prévoyance, il est rappelé que les cotisations ont été harmonisées au 01/01/24 du fait de l’application d’une grille de couverture unique. Ainsi les cadres ont bénéficié d’une baisse des cotisations (1,94% au lieu de 3,27% sur TA et 4,26% sur TB) et les cotisations des non cadres sont passées de 1,16% à 1,94%. Ceci hors participation employeur de 70%.
Sur les négociations proposées :
Accord égalité hommes femmes à renégocier pour une application au 01/07/24
Accord intéressement à renégocier pour une conclusion avant le 30/06/24
Augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal à négocier
Plan de mobilité à étudier dans le cadre du nouveau siège social
Conclusion des négociations :
Les parties se sont mises d'accord sur les propositions ci-dessous pour un budget global de 3,43% de la masse salariale, réparti comme suit :
2,00% d’AG avec rétroactivité au 01/01/24, dont 0,43% pour SMIC et minima,
1,20% d’AI avec rétroactivité au 01/01/24,
0,23% pour l’augmentation du montant de l'abondement de 1200€ à 1300€ dès 2024.
Et sur les négociations suivantes à engager :
Accord égalité hommes femmes à renégocier pour une application au 01/07/24
Accord intéressement à renégocier pour une conclusion avant le 30/06/24
Augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal à négocier
Plan de mobilité à étudier dans le cadre du nouveau siège social
Sur les autres thèmes abordés lors de la Négociation Annuelle Obligatoire :
Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail :
a/ Personnel à temps complet : Conformément à l'application du protocole d'harmonisation sociale, à compter du 01/01/13, le nombre d'heures théorique hebdomadaire est de 35 heures par semaine dans le cadre de semaines de 38h30. L'aménagement du temps de travail annualisé se traduit par l'octroi de 21 jours de repos supplémentaires à prendre entre le 1er Janvier et le 31 Décembre. Le personnel administratif doit accomplir 38h30 hebdomadaires en tenant compte des nécessités de service et de l’ouverture des accueils au public. Pour les Gestionnaires de Secteur, les horaires sont fixes dans le cadre de semaines de 38h30. Ils bénéficient des RTT.
Pour les Employés d'Immeubles et Agents de Propreté travaillant 35h par semaine et ne bénéficiant pas des RTT, la Direction a décidé, depuis le 01/01/15, que les emplois du temps des Employés d'Immeubles et Agents de Propreté soient adaptés pour effectuer 35,5 h par semaine afin de dégager 3 jours de RTT par an et ce dans le but de compenser 3 jours de RTT Direction imposés par la Direction en moyenne chaque année.
Le CET permet par ailleurs une certaine souplesse dans l’organisation du travail.
b/ Personnel à temps partiel : Le personnel à temps partiel ne bénéficie pas des jours RTT. Les jours RTT Direction seront récupérés par bloc d'heures de préférence dans la semaine correspondant au RTT Direction et en accord avec le responsable hiérarchique ou par la pose d'un CP s'ils le souhaitent.
Sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et lutte contre les discriminations :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un objectif poursuivi par le législateur depuis près de 40 ans et constitue pour Valloire Habitat une valeur clé de sa politique de gestion des ressources humaines. Depuis plusieurs années, Valloire Habitat entend favoriser l’égalité professionnelle et la diversité de manière plus générale. Outre la volonté de se mettre en conformité avec le cadre légal, la Direction Générale affiche son souhait d’intégrer la question de l’égalité professionnelle à la responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise et ce, dans une démarche d’amélioration permanente, prouvée par des résultats concrets, des chiffres vérifiables et des mesures effectives. Ainsi, les différents thèmes liés à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (recrutement, mixité des emplois, promotion professionnelle et déroulement des carrières, formation, conditions de travail et d’emploi, rémunération) ont été traités dans l’accord qui a été signé en date du 09/02/17. Cet accord a été renouvelé et complété en 2020. Il est prévu une négociation en 2024 pour un nouvel accord. La mise en œuvre de cet accord est régulièrement suivie pas des indicateurs prévus à l’accord et présentés chaque année aux représentants du personnel, ainsi que dans la BDESE mise à leur disposition. Cet accord permet de réaffirmer la volonté de l’entreprise de lutter contre toutes les formes de discriminations liées au sexe, dans toutes les étapes de la vie professionnelle, depuis l’entrée dans l’entreprise jusqu’à la fin de la relation contractuelle. En outre, les salariés, et plus particulièrement les femmes s’il y a lieu, bénéficient chaque année de l’accès à la formation sans discrimination, de promotions individuelles lors de la revue du personnel annuelle et de l’examen des situations individuelles (comme par exemple un éventuel rattrapage salarial au retour d’un long congé parental ou d’une absence longue durée).
Sur l’articulation vie personnelle/professionnelle
Valloire Habitat est particulièrement attentif à la conciliation de la performance de l’entreprise et du bien-être au travail de ses collaborateurs et à leur équilibre vie privée et vie professionnelle. Pour favoriser cet équilibre, les partenaires sociaux ont conclu un nouvel accord en Novembre 2023 renouvelant le dispositif de télétravail dans l’entreprise pour 3 ans jusqu’au 31 décembre 2026.
Fondé sur un rapport de confiance mutuelle entre les collaborateurs et l’entreprise, le télétravail s’inscrit dans une démarche visant à répondre aux aspirations des salariés qui souhaitent mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle, tout en tenant compte des nécessités organisationnelles et techniques inhérentes à l’activité de l’entreprise.
Limitation des déplacements (tant en termes de temps que d’impact écologique), réduction de la fatigue, amélioration de la concentration sont des bénéfices pouvant être apportés par le dispositif du télétravail.
Ainsi, le télétravail est ouvert aux activités de l’entreprise pouvant être exercées à distance, par des salariés bénéficiant d’une autonomie suffisante pour exécuter les missions qui leur sont confiées. Le télétravail est possible dans la limite de 3 jours par semaine, à l’exception du lundi. Les salariés dont le poste implique par nature, une présence physique dans les locaux ou sur le patrimoine de l’entreprise sont exclus du dispositif.
Sur la protection sociale complémentaire :
Concernant la protection sociale, la Direction rappelle que la mutuelle a été mise en place en 2005 au profit de tous les salariés et que la prévoyance couvre également tous les salariés de l’entreprise depuis début 2008. Le ratio Prestations/Cotisations est suivi annuellement avec le prestataire et de ce fait, les contrats sont régulièrement renégociés.
Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
La Direction présente l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour Valloire Habitat. La Direction prend en compte cette problématique dans bon nombre de ses actions. Afin de réduire les écarts entre les obligations d'emploi et l'emploi réel de personnes atteintes d'un handicap, différentes solutions sont développées (recrutement d'un travailleur reconnu parmi les bénéficiaires, accueil d’un stagiaire, emploi d’entreprises de sous-traitance…).
Les organisations syndicales et la Direction Générale soulignent que ce thème s'inscrit dans l'accord cadre en faveur du développement de l'emploi des personnes en situation de handicap du 19/06/07 et de l'avenant n° 1 du 12/04/11 de la branche des ESH, ainsi que dans le cadre du partenariat avec l’AGEFPIH, et que l’entreprise a toujours œuvré pour l’insertion professionnelle de cette catégorie de travailleurs.
Sur le droit d’expression et le droit à la déconnexion des salariés
Ces thèmes ont été abordés lors de la NAO et l’accord de déconnexion a été renouvelé en novembre 2023 pour 3 ans.
Article 3 – Durée et application du présent accord :
Conformément à l’accord sur le report de la NAO signé le 05/10/2020, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Mars 2024 au 28 Février 2025. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Il est applicable à compter du 1er Mars 2024.
Article 4 – Publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l'Unité Directoriale du Loiret de la DIRECCTE Centre, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
