La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail La société
W AUTOMOBILE SERVICES, Société par actions simplifiée au capital de 50.000 EUR, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 827 778 705 dont le siège social est sis 161 rue de Courcelles - 75017 Paris, représentée par monsieur X en qualité de Responsable de Site.
D’une part Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par Mme Y
En qualité de déléguée syndicale
CGT, représentée par Mme Z
En qualité de déléguée syndicale
FO, représentée par Mr A
En qualité de délégué syndical D’autre part
PREAMBULE :
La société W AUTOMOBILE SERVICES souhaite parvenir à un dialogue social de qualité en recherchant avec ses partenaires sociaux les solutions les plus adaptées aux collaborateurs de l’entreprise. Les parties signataires au présent accord ont convenu que cette négociation succède à celle ayant abouti à la conclusion de l’accord d’entreprise NAO signé le 16 avril 2021, applicable au 1er avril 2021 et dont les dispositions ont cessé de produire leurs effets le 31 mars 2022, et à l’accord relatif à la qualité de vie au travail signé le 18 juin 2021 applicable jusqu’au 17 juin 2024. Conformément au Procès-Verbal d’ouverture des NAO, signé le 16 mars 2022, il a été expressément convenu entre les parties de négocier simultanément les deux blocs de négociations annuelles dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du code du travail et rappelés ci-après :
BLOC 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-5 du code du travail) : les éléments négociés sont traités sous le Titre I.
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Le suivi des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations, le cas échéant.
BLOC 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-8 du code du travail) : les éléments négociés sont traités sous le Titre II.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes,
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi,
Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé),
L’exercice du droit d’expression collective,
Le droit à la déconnexion.
Des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Les parties se sont rencontrées au cours de quatre réunions, intervenues les 16 mars 2022, 23 mars 2022, 31 mars 2022 et 07 avril 2022, 14 avril 2022. A l’issue de ces négociations obligatoires, il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDI et CDD) présents dans les effectifs de l’entreprise W AUTOMOBILE SERVICES et entrera en vigueur le 1er avril 2022.
TITRE I – LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA
VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Les rémunérations
Application de la grille de rémunération conventionnelle
La grille ci-dessous reste la grille de référence pour la Société W AUTOMOBILE SERVICES ; étant entendu que la Société a intégré dans la grille l’augmentation du SMIC au 1er Janvier 2022 neutralisant ainsi les rémunérations inférieures au SMIC soit 1603,12 €.
janvier 2021, le Smic est revalorisé de 0,99%, après 1,2 % au 1er janvier 2020 et +1,5% en janvier 2019
*** Au 1er
octobre 2021, le Smic est revalorisé de 2,2%
**** Au 1er janvier 2022, le SMIC est revalorisé de 0,9%
Augmentations 2022
A l’exception des augmentations de salaire liées à toute revalorisation :
Du SMIC,
De la modification de la grille des rémunérations conventionnelles qui résulterait de négociations abouties par avenant d’extension paru au Journal Officiel, la rendant applicable en entreprise.
Il a été décidé par la Direction qu’aucune augmentation généralisée des salaires ne serait appliquée.
Prime transport
Compte tenu de la situation géographique et des amplitudes horaires du site de W AUTOMOBILE SERVICES, l’utilisation d’un mode collectif de transport n’est pas toujours possible. Dans ce cadre, les dispositions réglementaires ont prévu pour les entreprises la possibilité de verser aux salariés utilisant leur véhicule personnel, une participation à leur frais de transport. En conséquence, les parties signataires à l’accord ont convenu d’une prime Transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel. A ce titre, les salariés concernés bénéficieront d’une prime Transport à la seule et exclusive condition d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. La prime de transport sera versée pour moitié sur le bulletin de paie de juin 2022 et pour l’autre moitié sur le bulletin de paie de décembre 2022. Le montant de la prime de transport est déterminé en fonction de la distance séparant le domicile du salarié du site de W AUTOMOBILE SERVICES et au prorata temporis des jours travaillés sur site en prenant en compte toutes les absences hors CP et RTT, ce qui représentera :
Distance Montant par jour travaillé sur site Montant annuel Modalités de versement Entre 0 et 10 km 0,38 € 80 € Janvier à juin versé en juin Juillet à décembre versé en décembre Supérieur à 10 et jusqu’à 30 km 0,76 € 160 € Janvier à juin versé en juin Juillet à décembre versé en décembre Supérieur à 30 km 1,04 € 200 € Janvier à juin versé en juin Juillet à décembre versé en décembre
L’indice de calcul de la distance kilométrique est l’itinéraire le plus long calculé par Via Michelin entre le site de Villers-Cotterêts et le domicile habituel indiqué sur IRIS. Il est entendu que les salariés en congé parental une année complète seront exclus du bénéfice de cette prime. Conformément aux dispositions de l’URSSAF actuellement en vigueur, la prime Transport est assujettie aux cotisations salariales et patronales au-delà de 200 € par an et par salarié. Il est donc entendu que le montant annuel de la prime Transport versée aux salariés ne pourra donc dépasser les 200 € par an et par salarié, quel que soit le montant défini par jour travaillé sur site. Pour bénéficier de cette prime, les salariés devront justifier de l’utilisation de leur véhicule personnel auprès du service des ressources humaines avec les documents suivants :
Copie de la carte grise du véhicule à leur nom et à leur domicile (Adresse IRIS déclarée) ;
Déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne disposent d’aucun autre moyen de transport pour se rendre à leur travail.
Toutefois, une dérogation spécifique pourra être accordée pour les salariés utilisateurs d’un véhicule prêté aux conditions suivantes :
Attestation du propriétaire du véhicule et justificatif de domicile (datant de moins de 3 mois) à la même adresse que le salarié concerné
Copie de la carte grise qui devra être à l’adresse spécifiée dans Iris
Les parties ont convenu que le budget non utilisé sera reversé sur le trimestre suivant afin d’en faire bénéficier les collaborateurs.
Prime booster
Dans le but de récompenser et de motiver les collaborateurs, les parties ont convenu de verser une prime dite « booster » aux collaborateurs ayant les meilleures performances (qualité et productivité) et ayant dépassé les objectifs qualité et productivité de l’activité. Dans un cadre, W AUTOMOBILE SERVICES a défini un budget de 1600 € brut mensuel qui sera répartie équitablement en fonction :
du nombre de collaborateurs concernés par palier chaque mois ;
des montants planchers et plafonds bruts mensuels définis entre la Direction et les organisations syndicales.
Il est donc défini les paliers et montants suivants :
Palier
Objectifs
Montants plancher bruts mensuel
Montants plafonds bruts mensuel
1 >100% à < 110% 15 € 50 € 2 ≥ 110% à < 130% 35 € 70 € 3 ≥ 130 % 65 € 100 € Ceci implique donc qu’en fonction du nombre de collaborateurs concernés chaque mois, le montant alloué à chaque collaborateur pourra varier à la hausse ou à la baisse chaque mois, et ce pour chaque palier. La prime dite « booster » sera versée mensuellement sur le trimestre T+1 en lissant le montant acquis sur le trimestre T, c’est-à-dire en divisant le montant total acquis sur le trimestre T par 3 afin de verser le même montant chaque mois du trimestre T+1. Les parties ont convenu de cette périodicité de versement afin de favoriser les collaborateurs et d’éviter des fluctuations trop importantes de leur rémunération. La prime dite « booster » sera versée au prorata temporis du temps de présence des salariés. La proratisation prendra alors en compte toutes les absences hors RTT et congés enfant malade. A titre d’exemple : Mois avr-22 mai-22 juin-22 juil-22 août-22 sept-22 Pourcentage d’atteinte des objectifs du collaborateur 101% 131% 110% 101% 97% 95% >100% à < 110% 16 €
20 €
0 € >110% à < 120%
45 €
> 120 %
70 €
Montant brut acquis
16 €
70 €
45 €
20 € 0 € 0 € Montant brut versé
43,70 €
43,70 €
43,70 €
Le montant brut versé mensuellement en juillet, août et septembre 2022 correspond au calcul suivant : (16 € + 70 € + 45 €) / 3 = 43,70 €
Les parties ont convenu que le budget non utilisé sera reversé sur le trimestre suivant afin d’en faire bénéficier les collaborateurs.
Organisation du temps de travail
W AUTOMOBILE SERVICES s’engage à ouvrir une négociation pour la mise en place d’un accord sur l‘annualisation du temps de travail (ATT)
avant novembre 2022.
Prime Norme de Montée en Compétences (NMC)
Les parties ont décidé de récompenser les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté et qui ne sont donc pas éligibles au versement de la prime d’objectif mensuelle, bien qu’ils fassent preuve d’un investissement important dans la société. Les parties ont donc choisi de mettre en place une prime liée à la Norme de Montée en Compétences d’un montant de 90 € bruts mensuels lorsque les objectifs spécifiques de la NMC sont atteints à 100% pour les salariés occupant le poste de conseiller client dès leur 3ème mois d’ancienneté révolu et jusqu’au terme de leur 6ème mois d’ancienneté selon des objectifs de norme de montée en compétences. La prime NMC sera versée au prorata temporis du temps de présence des salariés. La proratisation prendra alors en compte toutes les absences hors RTT et congés enfant malade. Les parties ont convenu que le budget non utilisé sera reversé sur le trimestre suivant afin d’en faire bénéficier les collaborateurs.
Prime trimestrielle superviseur
Les parties ont de récompenser le travail de ses superviseurs en leur versant une prime trimestrielle sur objectifs de 150 € bruts à 100% d’atteinte des objectifs. La prime trimestrielle superviseur sera versée au prorata temporis du temps de présence des salariés. La proratisation prendra alors en compte toutes les absences hors RTT et congés enfant malade. Les parties se sont entendus sur les objectifs suivants :
1 réunion d'équipe mensuelle (1h00) / mois avec CR formalisé et de qualité, partagé avec l'équipe/CQF/Chef de Projet (poids 10%)
1 entretien mensuel individuel (30 minutes) / mois et formalisé de manière claire sous chemin d'accès identifié (poids 10%)
Réalisation de 80% du temps de coaching défini dans MYLIFT (poids 20%)
4 évaluations AFNOR NF-345 réalisées à minima/mois / Conseiller espacées dans le temps, débriefées et formalisées (avec plans d'actions associés) dans l'outil NICE (poids 20%)
Saisies régulières et conformes des absences/présences dans l'outil TELEOPTI (poids 20%)
Relai, régulier et avec du sens, des informations transmises par la hiérarchie (poids 20%)
Chèques déjeuner ou restaurant d’entreprise
La Direction a décidé de maintenir la possibilité aux salariés de percevoir des chèques déjeuner ou d’accéder au Restaurant d’Entreprise avec une participation de l’entreprise. Il est rappelé que le nombre de chèque déjeuner est attribué en fonction du nombre de jours ouvrés du mois, diminué des jours d’absences du 16 du mois précédent au 15 du mois en cours. Il est rappelé que l’obtention de chèque déjeuner est définie selon la règle suivante (source URSAAF) : « chaque jour de travail de plus de 5 heures, si ces heures sont comprises dans les heures de repas, doit être comptabilisé et par conséquent ajouté au nombre de tickets ». Ainsi, n’ouvre pas droit à l’obtention d’un chèque déjeuner :
La pose d’1/2 CP/RTT sur une journée de travail
Le jour de repos des personnes en temps partiel
Les temps partiels travaillés uniquement par matinée ou après-midi
L’Epargne salariale
Accords en vigueur
Un accord de participation ainsi qu’un accord relatif à un Plan d’Epargne Entreprise ont été conclus le 13 février 2018 et dont les dispositions sont toujours en vigueur. Pour rappel, un accord d’intéressement a été signé le 25 juin 2019 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives et dont les dispositions étaient applicables pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019 et ce jusqu’au 31 décembre 2021. La société W AUTOMOBILE SERVICES s’engage donc à ouvrir une négociation pour la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives avant le 30 juin 2022. Par ailleurs, W AUTOMOBILE SERVICES s’engage à ouvrir une négociation pour la mise en place d’un PERECO (Plan d’épargne retraite collectif) et/ou d’un CET (Compte Epargne Temps).
Supplément exceptionnel de Participation
A titre exceptionnel, un supplément de Participation de 17 800€ (dix-sept mille huit cent euros) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 sera versé selon les modalités de répartition de l’accord en vigueur sur la Participation dans l’entreprise. Ce supplément sera ajouté à la Réserve Spéciale de Participation qui sera distribuée aux salariés éligibles par la banque partenaire en 2022.
TITRE II – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET
LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Dans le cadre de ce « bloc 2 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO. Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et/ou comptes-rendus de réunions. Les thèmes qui ne sont pas développés ci-dessous font l’objet d’accords et de chartes dédiés en vigueur (annexe 1).
Qualité de vie au travail
Télétravail
La pandémie de COVID-19 a fait apparaître des défis inédits majeurs, avec notamment la mise en place de manière massive du télétravail. W AUTOMOBILE SERVICES a donc signé un accord télétravail hybride avec les organisations syndicales représentatives le 18 novembre 2021 afin de pérenniser la pratique du télétravail au sein de l’entreprise, permettant un meilleur équilibre vie privé/vie professionnelle et une diminution de l’empreinte carbone des salariés.
Activités
W AUTOMOBILE SERVICES s’engage à mettre en place des activités sur site et à partager des visuels.
Contribution sociale exceptionnelle au Comité Social et Economique
Il est convenu entre les parties, du versement d’une contribution sociale exceptionnelle de
5 000€ au Comité Social et Economique. Cette contribution 2022 vient en sus du budget des œuvres sociales, sans y être intégrée pour l’avenir.
Egalité professionnelle hommes/femmes
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail, W AUTOMOBILE SERVICES a signé le 18 juin 2021, et ce pour une durée de 3 ans, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour permettre de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. W AUTOMOBILE SERVICES publie tous les ans conformément aux dispositions légales les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre femme-homme. A titre indicatif, le résultat publié en 2022 au titre de l’année 2021 est de 55/100. En effet, l’index égalité femme/homme ne peut être calculé car un indicateur n’est pas calculable. L’entreprise s’engage à maintenir l’égalité de traitement pour des fonctions identiques et voire améliorer le cas échéant, l’équilibre hommes/femmes dans les postes à responsabilité, à expérience et compétences égales.
Continuité de la négociation : la mobilité des salariés
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019, réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités, en intégrant les enjeux environnementaux. Cette loi impose désormais une obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (c. trav. art. L. 2242-17, 8° nouveau). W AUTOMOBILE SERVICES a ouvert les négociations avec les organisations syndicales représentatives en 2021 et s’engage à poursuivre les négociations dans le but de parvenir à un accord avant décembre 2022.
Complémentaire santé
W AUTOMOBILE SERVICES a mis en place une décision unilatérale de l’employeur relatif à une complémentaire santé dite « mutuelle » au bénéfice de ses salariés. Il est ici rappelé que W AUTOMOBILE SERVICES prend en charge 70% du montant de la cotisation en « isolé » comme en « famille » pour le tarif de base. Il reste donc 30% sur le tarif de base ainsi que la totalité de la part optionnelle, à la charge du salarié. Pour rappel, voici les tarifs en vigueur en 2022 :
BASE
BASE + OPTION
Cotisation globale Part patronale Part salariale Cotisation globale Part patronale Part salariale
Isolé
29,82€
20,88€ 8,95€
45,25€
20,88€ 24,37€
Famille (salarié + enfants)
82,96€
58,07€ 24,89€
108,67€
58,07€ 50,60€
Conjoint (facultatif)
35,99€
0€ 35,99€
54,51€
0€ 54,51€
Salarié affilié avec enfants et conjoint à charge*
82,96€
58,07€ 24,89€
108,67€
58,07€ 50,60€ Par ailleurs, les salariés ont la possibilité de souscrire à une sur complémentaire permettant de maintenir un niveau de remboursement optimal sur les honoraires (généralistes, spécialistes et hospitaliers).
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
L’entreprise poursuit sa démarche au regard de l’intégration des travailleurs handicapés et à leur maintien dans l’emploi. W AUTOMOBILE SERVICES s’inscrit dans une politique de recrutement, de formation et de promotion professionnelle égalitaire en intégrant, formant et promouvant des travailleurs handicapés sur toutes les fonctions en recherchant toutes les adaptations nécessaires au regard du handicap de la personne. W AUTOMOBILE SERVICES déploie également tous ses efforts pour favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap avec l’ensemble de ses partenaires de l’emploi : Pôle emploi, Cap’Emploi, l’AGEFIPH et les agences d’emploi en travail temporaire.
Droit à la déconnexion
Instauré par la loi dite « Loi travail » du 8 août 2016, le droit à la déconnexion est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Il est consacré à l'article L. 2242-17 du Code du travail. En dehors de ses heures de travail, tout salarié n'est pas tenu d'être en permanence joignable par son employeur pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Dans le cadre du télétravail, mis en place de façon exceptionnelle ou non, le droit à la déconnexion s'applique également.
Le droit à la déconnexion vise à :
assurer le respect des temps de repos et de congés ;
garantir l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale ;
protéger la santé des salariés.
La société W AUTOMOBILE SERVICES a négocié et signé avec ses organisations syndicales représentatives un accord sur le droit à la déconnexion le 17 novembre 2021.
TITRE III – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes de Soissons. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.
Fait à Villers-Cotterêts, Le 14 avril 2022, en 4 exemplaires,
Pour la société W AUTOMOBILE SERVICES,
X Responsable de Site
Pour le syndicat CFDT,
Y Déléguée syndicale
Pour le syndicat CGT,
Z Déléguée syndicale
Pour le syndicat FO,
A Délégué syndical
ANNEXE I : références des thèmes obligatoires de négociation
BLOC 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-5 du code du travail)
THEME REFERENCE Salaires effectifs, NAO et grille SP2C Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel, NAO Accord de Substitution du 29 juin 2018 Intéressement, participation et épargne salariale, Accord participation du 13 février 2018Avenant PEE du 13 février 2018Accord d'intéressement du 25 juin 2019 Le suivi des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations, le cas échéant. NAO, Index égalité F/H annuel Accord égalité Femmes Hommes du 29 mai 2018
BLOC 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-8 du code du travail)
THEME REFERENCE Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, NAO, Accord de substitution du 29 juin 2018 Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes, NAO, Index égalité F/H annuel Accord égalité Femmes Hommes du 29 mai 2018 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, NAO, Accord de substitution du 29 juin 2018 Accord égalité Femmes Hommes du 29 mai 2018 Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi, NAO Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé), NAO et Décision unilatérale de l’employeur L’exercice du droit d’expression collective, Accord de substitution du 29 juin 2018 Le droit à la déconnexion. NAO Des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail NAO
