Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’entreprise Weldom SA
NAO 2023 applicables pour l’année 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société WELDOM, Société Anonyme à Directoire au capital de 12.349.536 €, immatriculée au R.C.S. de BEAUVAIS sous le numéro 390 922 490, dont le siège social est situé au Z.I. Breuil-le-Sec - Rue Guy Boulet - 60608 CLERMONT Cedex,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à la signature des présentes,
ci-après désignée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
XXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT, dûment mandaté à cet effet,
XXX, en sa qualité de déléguée syndicale CFTC, dûment mandatée à cet effet,
XXX, en sa qualité de délégué syndical FO, dûment mandaté à cet effet,
XXX, en sa qualité de déléguée syndicale UNSA, dûment mandatée à cet effet,
D'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du code du travail, portant sur la négociation annuelle sur les salaires, le temps de travail, la valeur ajoutée et les écarts de rémunération, la Direction a convié les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise à une réunion préparatoire qui s’est tenue le 26 septembre 2023. A l’issue de cette réunion, un protocole préalable a été conclu entre les parties afin d’encadrer la négociation annuelle obligatoire.
Conformément à ce protocole, les réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes : le 19 octobre 2023, le 16 novembre 2023, le 5 décembre 2023.
Une réunion supplémentaire a eu lieu le 13 décembre 2023.
Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. Les revendications et négociations ont porté notamment sur les 3 blocs de négociations obligatoires, à savoir l’égalité professionnelle homme / femme et la qualité de vie au travail, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Lors de la réunion du 19 octobre 2023, les Délégués Syndicaux ont présenté leurs propositions communes, qui étaient les suivantes :
Volet salarial :
- Augmentation Générale de +8% sans talon - Passage de la prime annuelle à 50% en 2024 et 60% en 2025, ainsi que le calendrier pour atteindre le 13ème mois.
Volet social :
- Prime mensuelle de fidélité à l’emploi : 50€ (5 ans), 100€ (10 ans), 150€ (15 ans), 200€ (20 ans) - Aménagement des fins de carrière : 1 jour/semaine de TAD supplémentaire à partir de 58 ans, choix du shift préféré à partir de 55 ans - Prime panier pour l’équipe du matin (logistique)
Ces propositions sont uniquement les propositions des Organisations Syndicales Représentatives, elles ne sont en aucun cas applicables en l’espèce dans l’entreprise.
Dans un contexte international instable et une année 2023 marquée par une crise énergétique, une inflation élevée, un pouvoir d’achat en berne et une augmentation des défaillances d’entreprises, le contexte économique n’est pas favorable au secteur du retail. Même si Weldom fait figure d’exception au sein du Groupe ADEO, la solidarité envers le groupe et les premiers signaux faibles invitent à la plus grande prudence quant à la teneur et les engagements pris pour l’année 2024. Conscient du contexte, les parties signataires sont parvenues à un accord sur des mesures salariales et sociales, les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature des Organisations syndicales représentatives à l’issue de la négociation.
PARTIE 1 : VOLET SALARIAL
Article 1 – Augmentation de la prime annuelle
En premier lieu, il est rappelé que la prime annuelle a été mise en place par l’accord NAO du 20 décembre 2021, dans une volonté de l’entreprise de construire progressivement une rémunération sur 13 mois.
A la date du présent accord, la prime annuelle représente 40% d’un mois de salaire, versée pour moitié en juin, et pour moitié en novembre.
A compter du 1er janvier 2024, il est convenu que la prime annuelle est portée à 55% d’un mois de salaire, dont les modalités d’application sont les suivantes :
- le 30 juin : 30% du salaire brut de base versé au mois de juin,
- le 30 novembre : 25% du salaire brut de base versé au mois de novembre.
Chacune de ces primes est versée aux salariés qui justifient d'au moins 6 mois de présence au moment de son versement. Cette double condition d'ancienneté groupe et de présence dans l'entreprise au jour du versement de la prime, s'apprécie au moment du paiement de chacune d'elle.
Les primes sont versées au prorata du temps de présence effective au cours des six mois précédant le mois de versement de la prime. Les absences considérées légalement comme temps de travail effectif sont prises en compte pour le calcul du montant de ces primes. Les autres absences entraînent une perte de la prime proportionnelle à leur durée.
A titre exceptionnelle, et uniquement pour l’année 2024, il est convenu que le versement se fera en 3 fois :
15% d’un mois de salaire en janvier 2024,
20% d’un mois de salaire en juin 2024,
20% d’un mois de salaire en novembre 2024.
Article 2 – Augmentation générale des salaires
Les parties signataires conviennent d’une revalorisation des salaires mensuels bruts de base au 1er janvier 2024 de 2,75% avec un minimum de 70€ et un maximum de 120€.
Ces montants s’apprécient sur un salaire temps plein.
Sont éligibles au bénéfice de cette augmentation tous les salariés (CDD ou CDI, hors alternant) ayant acquis 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2024.
PARTIE 2 : VOLET SOCIAL
La Direction a souhaité rappeler l’importance des avancées sociales issues du volet social des NAO des années précédentes, et marque ainsi sa volonté de poursuivre et d’améliorer le socle social des collaborateurs de l’entreprise.
Article 3 – Aide à la mobilité douce
Afin de favoriser la transition vers des transports plus propres, les parties souhaitent amorcer les dispositifs suivants à compter du 1er janvier 2024 :
- Aide de 100€ maximum à l’achat de vélo ou trottinette, ou motorisation d’un vélo. Le versement se fera par note de frais sur présentation d’un justificatif.
- Augmentation de la prise en charge des abonnements de transport en commun : la prise en charge de l’entreprise est ainsi revalorisée à 75% de l’abonnement de transport. Les modalités de remboursement restent inchangées.
Article 4 – Avance de salaire pour les collaborateurs en longue maladie
Les salarié(e)s en arrêt de travail perçoivent des indemnités journalières de la sécurité sociale et un complément employeur. Lorsqu’il n’y a plus de complément employeur, l’organisme de prévoyance supplée l’entreprise et vient compléter les IJSS par des “indemnités journalières prévoyance”.
L’Entreprise a travaillé en 2022 le sujet pour améliorer et automatiser certaines tâches afin d’être plus rapide, et mieux accompagner le salarié.e sur ce sujet complexe.
Le délai incompressible entre l’ouverture du dossier auprès de l’organisme de prévoyance et la perception des premiers remboursements impliquent souvent une rupture financière du salarié.e concerné.e.
Il est ainsi proposé de systématiser une avance pour chaque salarié.e concerné.e, des indemnités journalières prévoyance sur le premier mois dans les conditions suivantes :
- Le Centre de Service Ressources Humaines et l’équipe Vie du collaborateur identifient les salarié(e)s dont le complément de salaire de l’employeur va arriver à son terme ; - L’entreprise verse l’avance équivalente au premier mois d’indemnités journalières prévoyance ; - L’échéancier de remboursement est défini avec le collaborateur sur les paies suivantes.
Article 5 – Mesure en faveur des collaborateurs bénéficiant d’une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Afin de compenser les contraintes supplémentaires subies par les personnes salariées en situation de handicap dans l'accomplissement de leur travail, les salariés reconnus comme travailleurs handicapés bénéficient d'un jour de congé annuel payé supplémentaire.
Il doit être pris au cours de la période de prise des congés et ne peut être reporté sur la période suivante.
Ce droit est valable pendant la durée de la RQTH et s’apprécie au 31 mai de chaque année.
Article 6 – Extension du fonds de congé solidaire
Il est rappelé qu’un accord sur la mise en place d’un fonds de congé solidaire a été signé le 22 mars 2021, et renouvelé par avenant du 31 mai 2023.
Les parties constatent que les jours de congés qui ont été donnés n’ont, à date, pas été utilisés. Néanmoins, les parties restent convaincus de l’utilité du fonds et souhaitent par ailleurs y apporter les modifications suivantes : - extension des jours de congé aux salariés bénéficiant du statut de proche aidant, - encadrement du circuit de décision en cas d’arbitrage nécessaire, - le devenir des jours donnés en l’absence de bénéficiaire.
Ces évolutions seront encadrées par avenant à l’accord existant.
Article 7 – Innovation sociale
Pour répondre aux enjeux actuels et à venir de l’entreprise, et aussi aux nouvelles attentes des collaborateurs, les parties souhaitent sur l’année 2024 :
- tester de nouvelles rotations sur les équipes logistiques : 2 tests sont envisagés sur 2 équipes différentes, ces tests donneront lieu à un cadrage en amont et la définition d’indicateurs qui seront suivis et permettront d’éclairer le bilan de ces tests ;
- mener une étude sur la semaine de 4 jours : des groupes de travail seront menés en 2024 en vue d’apporter et éventuellement tester des dispositifs permettant d’apporter plus de flexibilité.
Article 8 – Cotisations des frais de santé et prévoyance
Dans la perspective de la revalorisation des cotisations de la mutuelle et de la prévoyance annoncée au 1er février 2024, les parties s’accordent sur les nouvelles cotisations.
Frais de santé :
Les salariés sont couverts par une mutuelle d’entreprise obligatoire.
La répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés s’établit comme suit :
Isolé
Famille
Employeur 21,85€ 65,00€ Salarié 13,01€ 22,16€
Cotisation totale
34,86€
87,16€
Les cotisations correspondant à la part des salariés feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur les bulletins de paie.
S’agissant des options complémentaires facultatives, celles-ci donneront lieu au paiement par le biais d’une retenue sur le bulletin de paie des cotisations complémentaires suivantes à la
charge exclusive du salarié :
Isolé
Famille
Option 1
19,82€ 57,13€
Option 2
41,98€ 90,95€
Surcomplémentaire
2,34€ 9,30€
Prévoyance :
Le financement et la répartition des cotisations prévoyance évolue comme suit à compter du 1er février 2024 :
Part entreprise Part salarié Total
Employé Tranches A et B 0,39% 0,64% 1,03% Agent de maîtrise Tranches A et B 0,52% 0,86% 1,38% Cadre Tranche A 1,99% 0,27% 2,26%
Tranches B et C 0,62% 1,02% 1,64%
Ces dispositions se substituent à l’accord d’entreprise frais de santé et prévoyance du 16 novembre 2015, et à ses différents avenants.
Article 9 – Chantiers sociaux 2024
La Direction souhaite ouvrir les négociations suivantes sur l’année 2024 :
> Seniors/aménagement des fins de carrière, dans la continuité du travail préparatoire engagé sur le dernier trimestre de l’année 2023. Ce travail préparatoire a pour objectif de construire un plan d’actions global d’accompagnement des fins de carrière au sein de l’entreprise, et qui sera présenté aux partenaires sociaux sur le 1er semestre 2024.
> Continuité de service : il existe dans l’entreprise différents dispositifs d’astreinte ou des équivalents qu’il est nécessaire de revoir afin de :
- S’assurer d’un cadre légal qui garantit le repos des collaborateurs concernés - Faire évoluer les dispositifs au regard des nouveaux enjeux de l’entreprise.
> Epargne salariale :
Actuellement, seule la catégorie cadre bénéficie d’un
compte épargne temps (CET). Dans l’attente de la mise en place d’un nouvel accord, le CET est prolongé sous sa forme actuelle pour l’année 2024. La Direction souhaite par ailleurs ouvrir les négociations afin d’étendre le CET à toutes les catégories socio-professionnelles.
La Direction s’engage également à ouvrir des négociations sur les modalités de mise en place d’un
Plan d’Epargne de Retraite Collective (PERO).
> Prime de Progrès Weldom (PPW)
La culture du partage est un élément important de la culture d’entreprise. L’accord actuellement en vigueur prendra fin au 31/12/2024, l’ouverture de nouvelles négociations aura lieu sur le deuxième semestre 2024.
Article 10 - Heures de débrayage du 6 décembre 2023
Sans que cela ne vaille l’acceptation de la forme, les parties conviennent que le temps de débrayage du 6 décembre 2023 sera rémunéré aux collaborateurs concernés, dans la limite d’1h30.
PARTIE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Article 5 – Durée de l’accord
Les dispositions prévues dans le présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur toute notion de durée précitée.
L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
Fait à Breuil le Sec, le 13 décembre 2023 en exemplaires originaux suffisants, dont un exemplaire anonymisé
POUR L’ENTREPRISE
XXX Directrice des Ressources Humaines
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
XXXXXXXXXXXX Pour la CFDTPour la CFTCPour FOPour UNSA
