ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
XPO VOLUME FRANCE REGIONAL
Agences de Soissons, Concarneau, Hagetmau, Event
La société XPO VOLUME France regional, SAS au capital de 2 260 050 dont le siège social est situé à ST VALLIER (26241) les Pierrelles, Beausemblant, immatriculée au RCS de Romans 34 115 283 300 107 représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général
D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :
Monsieur , Délégué syndical FO
Monsieur , Délégué syndical CGT
Monsieur , Délégué syndical CFTC
Monsieur , Délégué syndical CFE-CGC
D’autre part,
Le présent accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et dont la première réunion s’est tenue le 17 novembre 2022.
Le calendrier de négociations annuelles a été le suivant :
Le 17 novembre 2022
Le 08 décembre 2022
Le 12 janvier 2023
Le 26 janvier 2023
Après négociations, concessions réciproques des parties, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise XPO VOLUME France REGIONAL, lié par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée.
Article 2 : Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit. Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Article 3 : Objet de l’accord
I/ Revalorisations salariales
I.1/ Sédentaires
Les revalorisations salariales du personnel sédentaire s’effectueront selon une enveloppe budgétaire qui sera distribuée après évaluation de l’atteinte des objectifs fixés pour chaque salarié concerné.
I.2/ Conducteurs Concernant les revalorisations salariales du personnel roulant, la direction appliquera les dispositifs issus des négociations paritaires nationales en matière de salaire.
I.2/ Commun à l’ensemble du personnel
Il a été décidé l’octroi d’un écart de 0,5% au-delà des taux horaires minimaux bruts CCN à compter du 01 janvier 2023 pour l’ensemble des grilles, puis de 0,5% supplémentaire, soit de 1% au-delà des taux horaires minimaux bruts CCN à compter du 01 juillet 2023. Cet écart sera maintenu à chaque accord de branche majoritaire revalorisant les taux minimaux CCN, sans attendre l’extension officiel de cet accord.
II/ Avancées sociales
II.1 / Départ en retraite et Congé de fin d’activité (CFA)
La Direction reconduit la mise en place pour l’ensemble des collaborateurs de réaliser, pour tout départ en retraite ou Congé de fin d’activité (CFA), un entretien de bilan de carrière. Par ailleurs, une prime d’un montant de 250 euros bruts est versée sur le solde de tout compte en plus de l’indemnité de départ en retraite.
II.2/ Médailles d’honneur du travail
La Direction reconduit les médailles du travail. Dans le cadre des remises des médailles d’honneur du travail, une prime pour les remises de médailles d’honneur du travail selon les 4 échelons suivants : 20 ans (médaille d’argent), 30 ans (médaille de vermeil), 35 ans (médaille d’or) et 40 ans (grande médaille d’or), et ce, afin de valoriser et récompenser chaque salarié concerné.
II.3 / Prise en charge des jours de carence en cas de maladie
Les catégories de personnel « Employé » bénéficieront des mêmes dispositions que les « Techniciens et agents de maitrise des groupes 1 à 5 » (cf CCN Transport Routier de Marchandises et Activités Auxiliaires du Transport) concernant les durées et taux d’indemnisation en cas d’absences pour maladie. II.4/ Dotation exceptionnelle aux CSE
Pour accompagner les familles de nos salariés dans un moment difficile, il sera attribué une dotation exceptionnelle intitulée « allocation obsèques » d’un montant de 1000€. Ainsi, en cas de décès d’un salarié appartenant à l’entreprise, la Société versera une dotation au salarié, qui pourrait ainsi aider la famille du défunt, à titre de secours exceptionnel, pour prendre en charge par exemple une partie du coût des obsèques. Dans ce cas, l’employeur se substituera au CSE dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, à condition d’avoir obtenu la délégation expresse du CSE, par le biais d’un vote à la majorité des présents.
II.5/ Avancées sociales sédentaires
Une journée rémunérée enfant malade par année civile et par enfant de moins de 12 ans (4 enfants pris en compte au maximum)
Absence pour la rentrée des classes de la maternelle jusqu’en 6ème : 2 heures d’absence autorisée payée au profit des salariés
II.6/ Journée de solidarité tous collaborateurs
Les Parties constatent que les salariés issus de XPO VOLUME France Régional doivent, conformément aux dispositions de la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour les personnes âgées et des personnes handicapées, travailler 7 heures sur l’année civile au titre de la journée de solidarité.
Les Parties rappellent que la journée de solidarité sera décomptée sur le Lundi de Pentecôte selon trois options règlementairement possibles :
Le repos compensateur
Le décompte d’un jour de congés
Le décompte d’un jour de RTT
II.7/ Temps de travail du personnel roulant
Conditions d’embauches
Les conducteurs routiers bénéficieront dans la mesure du possible, et tant que le marché le permet, des forfaits horaires suivants :
Zone longue
(coef 150) : 200 heures mensuelles
Zone courte
(coef 138) : 186 heures mensuelles
Il est à noter que les informations liées au contrat de travail peuvent variées suivant les besoins de l’entreprise. Toutefois, les parties conviennent qu’en cas de modification du marché, et notamment de baisse d’activité, la Société pourra négocier des conditions d’embauche différentes avec les nouveaux entrants, et notamment des forfaits horaires moins importants.
Repos compensateur
Acquisition :
Activé Zone Longue Temps de service trimestriel effectif compris entre : Acquisition au trimestre
600h 638h 1j
639h 667h 1,5j
Au-delà de 668h
2,5j
Activé Zone Courte Temps de service trimestriel effectif compris entre : Acquisition au trimestre
548h 586h 1j
587h 615h 1,5 j
Au-delà de 615h
2,5 j
Valorisation :
Chaque journée de Repos Compensateur pris sera valorisée en jour ouvré (1/21.67e)
Forfait Valorisation du RC (en heure) 186h 8h35 200h 9h14
L’article R 3312-48 du Code du travail prévoit uniquement que « cette compensation obligatoire en repos doit être prise dans un délai maximum de six mois suivant l'ouverture du droit. II.8/ Majoration expérience professionnelle Pour les nouveaux embauchés conducteurs routiers groupe 6 et 7 justifiant d’une ancienneté de plus de 2 ans en qualité de conducteurs routier, ces derniers bénéficieront des mêmes dispositions que ceux justifiant d’un CFP ou autre diplôme assimilé à savoir une ancienneté majorée de 2 ans à l’embauche.
Cette disposition s’applique à la condition que la Direction en ait connaissance avec justification (certificat de travail, bulletin de salaire ou autre document similaire justifiant de son expérience professionnelle) à l’appui à l’embauche ou dans les 3 mois suivant l’embauche. Dans le cas d’une déclaration tardive du conducteur, l’application de cette disposition se fera au plus tard le mois suivant la date de connaissance par la Direction (selon les échéanciers de paie). II.9/ Prime gratification ancienneté (rubrique 0515) La Direction a décidé de valoriser l’ancienneté de ses collaborateurs. Ainsi, les collaborateurs qui fêteront leur date d’anniversaire d’ancienneté Groupe des 15, 20, 25 et 30 ans et plus sur l’année complète 2023 et sur les années suivantes bénéficieront d’une prime exceptionnelle du montant alloué ci-dessous. Ancienneté salarié 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans et plus Montant prime 75 € 150 € 225 €
€
Cette prime sera versée sur le mois anniversaire ou le mois suivant M+1 selon les échéanciers de paie. Pour bénéficier de cette prime, le collaborateur doit encore être présent dans les effectifs à la date du versement. II.10/ Dispositions communes relatives aux travailleurs handicapés Les signataires rappellent leur volonté de promouvoir l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise, et d’opérer les aménagements nécessaires, chaque fois que cela sera nécessaire et possible, pour permettre le maintien dans l’emploi. Un chèque emploi service de 100 euros sera attribué au travailleur reconnu handicapé par la MDPH qui en fait la demande avant le 31 mars de chaque année civile. En complément, il sera attribué 2 jours absence autorisée payée par année civile aux travailleurs en situation de handicap pour se rendre à une visite médicale en lien avec sa pathologie. L’octroi de ces jours est subordonné à la production d’un justificatif (tout document mentionnant une situation de handicap). II.11/ Dispositions communes relatives aux proches aidants Les signataires rappellent leur volonté de faciliter le quotidien des salariés devant s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. La définition des personnes aidants droits est à reprendre via ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16920 A ce titre, un chèque emploi service de 100 euros sera attribué au salarié reconnu proche aidant qui en fait la demande avant le 31 mars de chaque année civile. En complément, il sera attribué 2 jours de congés absence autorisée payée par année civile au salarié proche aidant pour se rendre à une visite médicale en lien avec la pathologie de la personne à charge. L’octroi de ces jours est subordonné à la production d’un justificatif.
III/ Primes
Le rythme de versement des primes contenues dans le présent accord sont liées à un objectif et mensuel.
Le versement des primes mentionnées dans l’accord se fait à M+1. Pour des raisons de délai de réception des données et afin d’être au plus juste, les primes regroupées au sein de la « Prime activité » sont versées à M+2, sans que des réclamations ne puissent être soulevées par les salariés qui n’auraient pas transmis en temps et en heure les documents administratifs.
Prime de parrainage
La Direction est consciente que l’image et la performance de l’entreprise est véhiculée par ses salariés sur le terrain. De ce fait, nous encourageons nos salariés à nous présenter des candidatures de Conducteurs Routiers correspondants et respectant les valeurs de notre entreprise.
Dans ce cadre, tout salarié présentant un candidat Conducteur Routier à la direction percevra une prime de parrainage sous condition de présenter le candidat par le biais d’un courrier et de fournir le CV :
RUBRIQUE
0612
LIBELLE
PRIME DE PARRAINAGE
MONTANT
150€ brut si période d’essai validée / 150€ brut après 6 mois de présence
PRORATISATION
Sans objet
III.1/ Sédentaires
Il existe, selon les postes tenus, différents types de prime pour les sédentaires.
Prime d’Astreinte
Les parties rappellent les règles applicables à l’indemnisation des salariés pendant les périodes d’astreinte.
RUBRIQUE
0500
LIBELLE
PRIME POLYVALENCE
MONTANT
75€ la semaine de remplacement
PRORATISATION
Sans objet
Condition : Avoir tenu le poste une semaine entière (du lundi au vendredi)
RUBRIQUE
0438
LIBELLE
PRIME ASTREINTE
MONTANT
75€
PRORATISATION
Sans objet
Condition : Avoir tenu le poste du vendredi soir au lundi matin
Primes d’Objectifs (PO)
Les primes d’objectifs sont également individuelles et définies en fonction des missions propres à chaque poste.
III.2/ Conducteurs
III.2.b / Primes Conducteurs
Les différentes primes ci-dessous sont des primes individuelles versée aux conducteurs et destinées à récompenser un travail exécuté dans le respect des règles édictées par la Société et qui sont définies ci-dessous.
Ces éléments de primes concernent tous les conducteurs en CDI et CDD. Elles sont calculées en fonction du nombre de jours ouvrables sur le mois. Cette prime est calculée en temps de travail effectif ce qui veut dire qu’en cas d’absence le montant sera proratisé.
Toutes les primes seront proratisées en fonction des absences, sauf pour les RD et les Jours Fériés.
Préambule Porte d’entrée
La non-atteinte du critère ci-dessous relevant des basiques du métier conducteur ne donne pas l’accès aux primes mensuelles suivantes : prime qualité, prime sinistralité et prime consommation,
Tout sinistre (accident responsable, accrochage sur le véhicule, sinistre avec tiers non identifié, litiges marchandises imputables au non-respect du protocole du client, dégradation responsable de pneumatique) d’un montant supérieur ou égal à 600€ entraîne le non-versement des primes pour le mois concerné.
Prime qualité
La prime qualité est une prime individuelle versée aux conducteurs et destinée à récompenser un travail exécuté dans le respect des règles édictées par la Société et qui sont définies ci-dessous.
Un montant de 40 € sera versé mensuellement en fonction du respect de l’ensemble des critères définis ci-dessous :
Respect des consignes d’exploitation :
Horaires de chargement, déchargement.
Information de l’exploitant en cas de retard sur la route et/ou au chargement-déchargement
Respect du port des EPI chez nos clients et au sein du Groupe et de ses sites (lot de bord complet)
Information systématique de l’exploitation en cas de réserve de toute nature apposée sur les lettres de voiture.
Respect des consignes itinéraires et prises autoroutes validées par l’exploitant.
Respect des procédures Michelin
Respect des procédures clients (protocole de sécurité, vitesse sur site, stationnement …) et des procédures au sein de l’entreprise.
Respect de la RSE et du droit français, infraction classifiée et excès de vitesse classifiée par l’inspection du travail
Les cartes doivent être rendus ou vidés chaque semaine, ainsi qu’avant les absences programmées et impérativement avant le 03 de chaque mois (traitement en mois-1).
Les documents de transports doivent être correctement remplis avec notamment le numéro de commande SAP et renvoyés chaque semaine (traitement en mois-1) ;
RUBRIQUE
0446
LIBELLE
PRIME QUALITE
MONTANT
40€/mois selon critères
PRORATISATION
Toutes absences sauf RD et JF
Prime Sinistralité
La prime sinistralité est une prime individuelle versée aux conducteurs et destinée à récompenser un travail exécuté dans le respect des règles édictées par la Société et qui sont définies ci-dessous.
Un montant de 40 € sera versé mensuellement en fonction du respect de du critère défini ci-après : Aucun sinistre responsable (matériel ou marchandises) supérieur à 100€ ne doit être relevé sur le mois concerné (traitement en mois-1)
RUBRIQUE
0447
LIBELLE
PRIME SINISTRALITE
MONTANT
40€/mois selon critères
PRORATISATION
Toutes absences sauf RD et JF
Prime consommation
Un Critère mensuel avec un potentiel maximum de 100 € sera versé en fonction du barème établi par type de véhicule, activité ou notation trimble (la notation trimble sera prise en compte à partir du moment où le salarié comptabilisera plus de la moitié de ces jours d’activités mensuelles sur trimble). La consommation est calculée à titre individuel.
90 € si la consommation du mois est à l’objectif défini, ou note trimble sup ou égale à 9
100 € si la consommation du mois est inférieure à 0,5 litre de l’objectif défini, ou note trimble sup ou égale à 9,5
Il est également convenu de supprimer ce critère mensuel s’il est constaté que les pleins de gasoil ne sont pas effectués sur les sites XPO, sauf autorisation contraire de l’exploitation.
Prime conducteur sans véhicule attitré (dit Jockey)
Ce critère mensuel de 45€ sera versé aux conducteurs en CDI et CDD n’ayant pas de véhicule attitré et ayant changé plus de deux fois, soit à partir du 3ème véhicule dans le mois. Sont exclus les relais et le changement de véhicule permettant la prise de poste ou le retour fin de semaine.
Il est établi que l’organisation du travail sera au maximum défini pour éviter le changement de véhicule en hors site.
RUBRIQUE
0422
LIBELLE
PRIME JOCKEY
MONTANT
Jockey : 45€ / mois selon critères
PRORATISATION
Toutes absences sauf RD et JF
SUIVI DES PRIMES
A chaque versement, chaque conducteur se verra transmettre une note reprenant ses performances individuelles qui auront permis le calcul de la prime. En cas de contestation, le collaborateur pourra demander toutes explications utiles et une régularisation à notre assistante d’exploitation. Si une modification devait être réalisée cela sera soumis à validation des supérieurs hiérarchiques.
III.2.b /Primes liées à l’exploitation
Les primes d’exploitation sont liées à l’organisation du temps de travail.
Prime samedi
Cette prime est versée pour tout conducteur ayant un temps de service effectif le vendredi et se terminant le samedi après 15 heures.
RUBRIQUE
0423
LIBELLE
PRIME SAMEDI
MONTANT
31€
PRORATISATION
Sans objet
Cette prime est versée pour tout conducteur ayant un temps de service effectif le vendredi et se terminant le samedi après 15 heures.
Prime dimanche et jour férié
Dimanche : Cette prime est versée lors des départs le dimanche soir, de 22h à 00h, avec une activité adaptée et optimisée ainsi que la validation de l’exploitation quant à l’heure de départ.
RUBRIQUE
0418
LIBELLE
PR DEP DIM SOIR
MONTANT
31€
PRORATISATION
Sans objet
Prime jour férié roulant : Cette prime est versée lors des départs le jour férié, de 22h à 00h, avec une activité adaptée et optimisée ainsi que la validation de l’exploitation quant à l’heure de départ.
RUBRIQUE
0416
LIBELLE
PR DIMANCHE/JF ROULANT
MONTANT
31€
PRORATISATION
Sans objet
Prime de W-E bloqué
Prime Week-End bloqué : Cette prime est versée lors d’un week-end bloqué à la demande de l’employeur.
RUBRIQUE
0421
LIBELLE
PRIME W-E BLOQUE
MONTANT
120 €
PRORATISATION
Sans objet
Prime de jour férié travaillé :
Cette prime est versée lorsqu’un conducteur routier a généré du temps de travail effectif ou est resté bloqué en dehors de son domicile un jour férié en France ou à l’étranger :
RUBRIQUE
0417
LIBELLE
PRIME DIMANCHE/JF
MONTANT
40 €
PRORATISATION
Sans objet
Liste des jours fériés concernés :
Prime performance
RUBRIQUE
0401
LIBELLE
PRIME PERFORMANCE
MONTANT
290€
Versement paie d’Aout et de Février
PRORATISATION
Sans objet
Une prime sera attribuée à chaque fin de semestre à la clôture des comptes aux conducteurs ayant atteint la prime qualité, la prime sinistralité, ainsi que la prime consommation tout au long du semestre, dans la mesure où il n’y a eu aucune suppression de celle-ci part les critères de chacune des primes.
Les périodes semestrielles sont du 1er janvier au 30 juin et du 1 juillet au 31 décembre.
III.2.c /Primes liées aux conditions et organisation du travail
Prime de manutention
RUBRIQUE
0459
LIBELLE
PRIME DE MANUTENTION
MONTANT
100 €
PRORATISATION
Sans objet
Cette prime sera versée mensuellement aux conducteurs dédiés à l’activité Greif (BGD), Pipelife (PIP) afin de prendre en considération la réalisation régulière des opérations de chargement, déchargement et de diverses manutentions liées aux activés au prorata temporis sur le mois.
Prime dépannage (navette)
RUBRIQUE
0482
LIBELLE
PRIME DEPANNAGE
MONTANT
30 €
PRORATISATION
Sans objet
Cette prime de 30 €, plafonnée à 5 par mois, sera versée aux conducteurs qui effectueront des livraisons et opération de chargement, déchargement, dès lors qu’un émargement de la part du destinataire précisant la phrase suivante : « refus par le destinataire d’effectuer les opérations de déchargement/chargement », sera noté sur la lettre de voiture et complété par le tampon de la société. Cet émargé, une fois fourni à l’exploitant, fera foi pour le versement de la prime. Elle s’appliquera une fois par voyage et uniquement pour les conducteurs qui effectuent un chargement et/ou déchargement manuels intégral d’un lot complet en vrac. Pour précision cette prime ne concerne pas les opérations avec l’utilisation d’un tire-palette manuel ou électrique. Dans le cas de multi-opérations, une seule prime sera attribuée par lot complet. Cette prime n’est pas cumulable avec la prime de manutention. A noté qu’il sera pris en considération la manutention des fûts métalliques en vrac à l’intérieur du véhicule.
Prime client Greif BGD
RUBRIQUE
0408
LIBELLE
PRIME CLIENT
MONTANT
35 €
PRORATISATION
Sans objet
Cette prime de 35€ sera versée exclusivement aux conducteurs du service BGD. Celle-ci sera rémunérée directement par le client Greif pour livraisons manuelles totales par le conducteur.
Prime Conducteur Formateur
RUBRIQUE
1703
LIBELLE
PR. CONDUCTEUR FORM
MONTANT
150 €
PRORATISATION
Sans objet
Prime Formation
RUBRIQUE
0444
LIBELLE
PRIME FORMATION
MONTANT
10 €
PRORATISATION
Sans objet
Dans le cadre de nos exigences quant à la sécurité et à la formation permanente de nos conducteurs, nos Conducteurs Formateurs sont des acteurs majeurs de ce challenge quotidien. De ce fait, afin de valoriser leur rôle d’exemple et d’accompagnateur auprès de nos conducteurs, les Conducteurs Formateurs percevront une prime de 100€ brut par mois, ainsi que 10€ par jour de formation.
Prime Sécurité (plateau)
RUBRIQUE
0406
LIBELLE
Prime Sécurité
MONTANT
11 € /semaine
PRORATISATION
Sans objet
Cette prime est versée au conducteur routier de l’activité PLT.
Indemnité kilométrique
Lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule ou les transports en commun pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail. En l’absence d’un titre de transport, le conducteur sera remboursé sur la base de l’indemnité kilométrique ci-dessous, avec l’accord du responsable d’exploitation à conditions que le moyen de transport le plus économique ait été choisi. Le remboursement se fera sur la base du barème de l’URSSAF ci-dessous.
Voiture
Le barème fiscal des indemnités kilométriques permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés optant pour le régime des frais réels déductibles. Ce barème applicable pour les années 2014, 2015 et 2016 est maintenu pour l’imposition des revenus de l’année 2017 (Bulletin Officiel des Finances Publiques- Impôts du 24/01/2018).
Kilométrage parcouru à titre professionnel
Puissance fiscale
Jusqu’à 5 000 km
De 5 001 à 20 000 km
Au-delà de 20 000 km
3 cv et moins
d x 0,410 (d x 0,245) + 824 d x 0,286
4 cv
d x 0,493 (d x 0,277) + 1 082 d x 0,332
5 cv
d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364
6 cv
d x 0,568 (d x 0,320) + 1 244 d x 0,382
7 cv et plus
d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401
Service Evénementiel
Tous les conducteurs qui seraient affectés au service événementiel (TDF – TDF à la voile – MUMO et Fit Day, théâtre, village entreprise) verront leur journée de travail valorisée à hauteur de 9,23 (heures centièmes) pour les contrats 200h, et 8,56 (heures centièmes) pour les contrats 186h, si leur activité est inférieure à cette durée. (à savoir un mode de calcul basé sur une méthode ouvrée si d’autres contrats venaient à être concernés) Ces heures seront indemnisées le mois de l’évènement. Elles n’entreront pas en compte pour la trimestrialisation. Il est entendu que si leur activité sur la journée affectée au service événementiel venait à être supérieure, l’intégralité des heures effectuées seraient rémunérées sur le mois suivant l’évènement.
RUBRIQUE
0493
LIBELLE
PRIME TOUR DE FRANCE
MONTANT selon les postes
Définit avec le service évènementiel
PRORATISATION
Sans objet
RUBRIQUE
0438
LIBELLE
PRIME WEEK END BLOQUE
MONTANT
120€
PRORATISATION
Sans objet
Article 4 : Durée et application de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée se terminant le 31 décembre 2023.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 5 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion devra être notifiée par écrit aux signataires de l’accord et faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord. Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.
Article 6 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 90 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. S’il est nécessaire d’éclairer les dispositions du présent avenant, sans les modifier, les parties pourront conclure un avenant interprétatif. Cet avenant, signé par l'ensemble des parties à l'accord initial, s'imposera avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur du présent accord, à l'employeur, aux salariés mais aussi au juge qui ne pourra en écarter l'application.
Article 7 : Modification de l'accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision ;
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la demande de révision pourra émaner d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, sans condition de signature ou d’adhésion au présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu’elles en soient ou non signataires ou adhérentes, et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.
Article 9 : Suivi de l’accord
L’article L. 2222-5-1 du Code du travail, issu de la loi Travail du 8 août 2016, prévoit que les conventions et accords collectifs doivent définir leurs conditions de suivi et comporter des clauses de rendez-vous. Un suivi de cet accord sera effectué lors des instances IRP à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sur mention à l’ordre du jour.
Article 8 : Dépôt légal
Les modalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après la notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d’application de l’accord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, outre un exemplaire au conseil des prud'hommes.
